Portage salarial

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En France, le portage salarial est un mode d'organisation au sein de l'entreprise. Il permet au travailleur indépendant de développer son activité avec un statut de salarié grâce à une entreprise organisée à cet effet : une société de portage salarial.

Historique en France[modifier | modifier le code]

Apparu en France dans les années 1980, (la plus ancienne société en activité Valor Consultants, créée en 1978) le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000.

L'article 8241-1 du code du travail est également modifié pour exclure le portage salarial du délit de prêt de main d'œuvre. Les contrats de prestation conclus entre la société de portage et ses clients sont donc pleinement sécurisés.

L'ordonnance du 2 Avril 2015 a réglementé le portage salarial. Des décrets en Conseil d'Etat vont fixer les clauses pénales, les modalités d'inscription auprès d'une autorité administrative (non connue à ce jour) et fixer les conditions requises pour obtenir une garantie financière.

Cette ordonnance fait un grand pas juridique en déclarant que l'entreprise de portage salarial n'est pas tenue de fournir un travail au salarié porté, coupant "l'herbe sous le pied" à une récente décision de la Cour de la Cassation qui déclarait exactement l'inverse.

Fonctionnement en France[modifier | modifier le code]

Le fonctionnement[modifier | modifier le code]

Chaque salarié porté est considéré comme un centre de profit auquel sont affectés les frais de fonctionnement et le chiffre d'affaires généré.

L'entreprise de portage est rémunérée sur le chiffre d'affaires réalisé par l'intervenant. La rémunération est en général calculée par un pourcentage dégressif par tranche de chiffre d'affaires, les taux sont dégressifs et varient de 17 % à 3% en fonction de la politique commerciale des entreprises et du chiffre d'affaires développé par le consultant, la gestion des frais professionnels fait en général aussi l'objet de frais de gestion.

Les frais sont remboursés selon un pourcentage qui varie de 10 % à 30 % du chiffre d'affaires. Il est parfois calculé sur le salaire brut, ce qui est moins intéressant.

L'entreprise de portage salarial doit mettre en œuvre des moyens et un accompagnement permettant de contribuer au développement de l'activité de ses salariés portés. Ces moyens et accompagnements sont très différents selon les entreprises de portage. Ils vont d'un simple suivi administratif à une animation, mise en réseaux, constructions d'offres en commun, assistance à la réponse aux appels d'offres[réf. nécessaire]. Ces frais de gestion prélevés par l'entreprise de portage comprennent ces services ou partie d'entre eux.

Le coût du portage salarial[modifier | modifier le code]

La structure des coût du portage salarial est la suivante :

Méthode de calcul
Chiffre d'affaires (Hors taxes)
- Frais de gestion et marge de la société de portage
= Chiffre d'affaires à reverser
- Gestion des frais professionnels (souvent limités à un %)
= Chiffre d'affaires porté en salaire
- Cotisations patronales
- Cotisations salariales
= Salaire net versé

Dans le cadre d'un portage salarial, pour un statut non cadre et un chiffre d'affaires HT de 2 000 euros, le consultant recevra 50 % à 65 % de ce chiffre d'affaires (net à payer + frais professionnels).

Du point de vue de la TVA, le porté demande au porteur de facturer ses honoraires, dont il a négocié la valeur Hors Taxes avec son client. Le porteur ajoute la TVA, que le client peut en général récupérer.

Avantages[modifier | modifier le code]

Les promoteurs du portage salarial[Qui ?] font valoir que :

  • développer son activité comme consultant ou prestataire de service salarié dans une entreprise de portage salarial permet de se concentrer sur son développement commercial et d'accéder à un accompagnement ad hoc tout en s'affranchissant de la gestion administrative ;
  • avoir un vrai statut de salarié avec la garantie accident du travail, les indemnités maladie-maternité, les prestations du Pôle Emploi ;
  • bénéficier d'une excellente couverture en responsabilité civile professionnelle;
  • trouver un réseau de consultants indépendants pour multiplier son potentiel de missions

Les principales motivations de recours au portage salarial sont dans l'ordre[réf. nécessaire] :

  • développer durablement une activité de conseil, de prestation de services ou de commercial, tout en conservant son autonomie, mais en bénéficiant d'un service organisé et d'un réseau ;
  • tester une nouvelle activité avant de s'installer à son compte ;
  • sortir du chômage et retrouver une activité professionnelle ;
  • préserver ses avantages sociaux : Le consultant qui décide de se mettre au portage salarial conserve tous ses avantages comme s’il était salarié. C’est-à-dire qu’il va continuer à bénéficier des avantages comme la sécurité sociale, l’assurance chômage, la prévoyance régime Syntec, la retraite, la retraite complémentaire, la mutuelle optionnelle, le plan d’épargne entreprise.
  • ne pas travailler seul, développer des offres permettant de prendre des appels d'offres qui dépassent ses compétences
  • Faire fructifier son carnet d'adresse en multipliant différentes missions et créer son propre réseau.
  • Déléguer la gestion des tâches administratives et de gestion par la société de portage salarial (voir autre définition) et par conséquent gagner du temps.

Inconvénients[modifier | modifier le code]

Les critiques du portage salarial[Qui ?] s'appuient sur le fait que :

Article connexe : Précariat.

Évolutions des prestations vers le service[modifier | modifier le code]

Certaines entreprises cherchent à se positionner entre le portage et le conseil avec des spécialités et une offre commerciale ciblée, offrant ainsi aux spécialistes du conseil en organisation, systèmes d'information, logistique ou marketing un cadre privilégié pour développer leur clientèle.

L'atout majeur recherché tend à ne plus être seulement le portage administratif, c'est-à-dire la simple transformation d'honoraires en salaires, mais les nombreux services qu'apportent les sociétés de portage en matière de développement de l'activité notamment. Ainsi, les formations, les travaux de groupe pour répondre à des appels à projet ou des appels d'offres, les groupes de travail sectoriels permettent aux consultants, formateurs et prestataires de services d'appartenir à un véritable réseau et de participer à des projets collectifs.

Le portage se positionne alors comme un outil de transition et de reconversion professionnelle[1].

Acteurs[modifier | modifier le code]

Les prestataires de services du portage salarial peuvent être des entreprises ou des associations. Il n'est pas toujours aisé de s'y retrouver parmi les différents acteurs et leurs statuts.

Le monde des entreprises s'est progressivement structuré autour de grandes structures.

  • Le Syndicat national des entreprises de portage salarial (SNEPS) est créé en janvier 1998. À son origine, Jacques Vau (ITG), et Jean Loup Guibert (Valor Consultants). Les promoteurs de ce dispositif regroupent une trentaine de sociétés prônant un portage salarial éthique appliquant une charte qualité et la négociation collective entre patronat et organisations syndicales de salariés. Le SNEPS fusionne avec la FeNps en 2012. Le dernier président du SNEPS (2013) est André Martinie.
  • En janvier 2004, une seconde organisation, la Fédération nationale du portage salarial (FeNPS) est créée à l'initiative d'une trentaine de sociétés. La FeNPS revendique en 2012 plus de 97 établissements présents sur l'ensemble du territoire. La FeNps fusionne avec le SNEPS en 2012. Son dernier président est Hubert Camus.
  • Le Syndicat des entreprises de portage salarial l'UNEPS [2] créé en 2005 par Josette LONDE (co-créatrice de la FeNps). L'UNEPS constituée d'entreprises de portage revendique le rôle d'acteur majeur de la démocratisation entrepreneuriale. La présidente-fondatrice de l'UNEPS, Josette Londé, a reçu Le 27 avril 2012, à la demande de M. Nicolas SARKOZY la distinction de Chevalier de l'Ordre National du Mérite pour son combat afin que soit reconnu le portage salarial et le portage de l'auto-entrepreneur.
  • Création du PEPS (http://www.peps-syndicat.fr/): le 13 novembre 2012, les entreprises de portage salarial représentées jusqu’alors par la FeNPS et le SNEPS, votent à la quasi-unanimité la fusion des deux organisations et la création de leur syndicat professionnel[réf. souhaitée] : « PEPS, Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial ». Le PEPS (rattaché à la Fédération CINOV) regroupe à sa création 87 entreprises et plus de 80% du CA de la profession, devenant ainsi l'interlocuteur très majoritaire de la profession pour les discussions paritaires. Il se compose d’une structure élue, avec un Conseil d’Administration de 12 membres et de 9 commissions permanentes. Il est présidé par André Martinie. Le PEPS a été l'interlocuteur majeur des pouvoirs publics (DGT) et des organisations syndicales représentatives dans l'élaboration du texte devenu la clé de voûte de cette profession : L'ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015.

Droit en France[modifier | modifier le code]

En avril 2004, le premier accord d'entreprise est signé par ITG, une entreprise membre du SNEPS avec la CFDT. En 2005, les syndicats CFTC, CFE-CGC et FO, signeront également des accords d'entreprise avec des sociétés du SNEPS.

En mars 2006, à l'initiative du SNEPS[réf. nécessaire], l'Observatoire paritaire du portage salarial (OPPS) est créé. Il réunit les syndicats de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et deux organisations patronales: le SNEPS et la CICF.

Le , la CFDT, le SNEPS et la Chambre de l'ingénierie et de conseil de France ont signé un accord qui encadre la pratique du portage salarial dans l'informatique, l'ingénierie et le conseil et qui apporte des garanties pour les salariés portés[précision nécessaire].

Le 15 novembre 2007 un accord de branche a été signé entre les partenaires sociaux du secteur[2]. Cet accord, qui ne s'applique qu'aux activités relevant de la convention Syntec[3], permet de clarifier le droit applicable à cette activité[4].

Le , le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'Unédic et les Assédic à rétablir les droits à l’assurance chômage pour 5 anciens salariés de la plus importante société de portage salarial[5]. L'Unédic et l’Assédic considéraient alors que la relation contractuelle qui liait les salariés à la société de portage n’était pas assimilable à un contrat de travail. Le TGI a déclaré que la relation créée entre la société de portage et ses consultants s’inscrivait « dans de réels liens de subordination juridique et économique tels que recherchés pour caractériser l’existence d’un contrat de travail[6]. »

L'article 8 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 crée un article L.1251-64 du code du travail qui légalise le portage salarial. Exemple :contrats de travail conclus dans une entreprise de travail temporaire (FIDAL).

De ce fait, les salariés "portés" peuvent en principe bénéficier d'une prise en charge par le Pôle Emploi à la rupture de leur contrat de travail.

Dans les années 2008-2013 Pôle Emploi oppose fréquemment un refus au porté, mais la jurisprudence prud'hommale confirme continuellement le droit à une prise en charge au titre de l'assurance chômage. À titre d'exemple, la Cour d'appel de Toulouse, par un arrêt du 22 mars 2012 rendu après la Loi du 25 juin 2008, a condamné sous astreinte le Pôle Emploi à prendre en charge, au titre de l'assurance chômage un salarié ayant fait le choix du portage[7].

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2012, a également fait droit à la demande d'un salarié porté d'être pris en charge par le régime d'assurance chômage, le Pôle Emploi ayant de nouveau été condamné[8],[9].

Cette jurisprudence est à nouveau appliquée par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, qui le 2 juillet 2013 a de nouveau condamné le Pôle Emploi à indemniser un porté[10].

À la suite de l'accord national interprofessionnel du sur la modernisation du marché du travail qui définit un cadre de travail sur le portage salarial, les partenaires sociaux signent l'accord professionnel du qui organise le portage salarial[11]. De façon très surprenante, c'est Prisme, syndicat patronal du Travail Temporaire qui est mandaté par le gouvernement, décision qui sera attaquée plus tard, et à bon droit.

Dans l'attente de l'extension de l'accord du , l'Unédic a décidé de prendre des mesures provisoires pour déterminer si les salariés en portage salarial devaient bénéficier ou non de la couverture de l’assurance chômage pour toute rupture de contrat de portage salarial intervenue à compter du [12].

L'article 8241-1 indique que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées notamment dans le cadre des dispositions du code relatives au travail temporaire, au portage salarial, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin.

L'Arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial indique que : " Le paragraphe 2.1.1 de l'article 2 de l'accord, qui crée un cas de recours sui generis au contrat à durée déterminée, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail." : Le CDD est donc interdit en portage salarial

Le samedi 8 juin 2013, le ministre du Travail, M. Michel Sapin, signe un arrêté qui étend l'accord du 24 juin 2010 (arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial[13]). Cet arrêté délimite clairement le champ d'action du portage salarial. Il est désormais réservé aux cadres gagnant plus de 2 900 € brut par mois et salariés en CDI par une entreprise de portage salarial, excluant de fait le recours à un CDD « spécial portage » sui generis. Les entreprises de portage doivent quant à elles garantir l'accompagnement et le bon déroulement de la prestation de l'individu porté chez son client. Néanmoins, cet arrêté exclu de facto les salariés rémunérés moins de 2 900 € brut par mois et pose la question de l'inégalité de traitement entre les salariés.

Cet arrêté d'extension n'est applicable, pour les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 et sauf les mesures transitoires, que le 8 juin 2015.

D'ici là :

  • les partenaires sociaux devront élaborer une convention collective ;
  • cette convention devra âtre étendue ;
  • un code NAF spécifique devra être créé ;
  • une caisse de garantie devra être créée ;
  • le Code du Travail devra être modifié ;
  • les décrets et arrêtés d'application de ces modifications devront être publiés.

L'UNEDIC a publié le 18 juillet 2013 une circulaire qui accorde le bénéfice de l'allocation chômage aux salariés portés non-cadres pendant la période transitoire ci-dessus. L'UNEDIC accordait déjà ce droit aux salariés portés cadres. Ainsi jusqu'au 8 juin 2015, et en attendant les modifications législatives, les allocations chômage sont accordées à tous les salariés portés remplissant les conditions du salaire minimum.

Le 11 avril 2014 le Conseil Constitutionnel abroge le paragraphe 3 de la l'article L.1251-64 du Code du Travail[14], renvoyant l'organisation du Portage Salarial au législateur.

Le 15 avril 2014 les 4 des 5 organisations syndicales de salariés (CGT CFDT CFTC CFE-CGC) et le PEPS font une "déclaration commune" adressée au Ministre du Travail manifestant solennellement leur volonté de voir légiféré au plus tôt le contenu de 9 années de négociations collectives (2005-2014). Cette déclaration met en lumière de façon exceptionnelle l'existence d'une réelle culture du dialogue social dans le portage salarial.

Le 3 avril 2015, l’ordonnance no 2015-380 du , relative au portage salarial, est publiée au Journal officiel[15]. Le portage salarial sera encadré par la loi, dès l'instant où la loi de ratification de l'ordonnance aura été adoptée par le Parlement. L'encadrement défini dans le texte reste de nature réglementaire tant que la ratification n'a pas eu lieu (fin 2015).

Cette ordonnance fixe :

  • Le salaire brut d’un salarié porté. Ce salaire doit être au minimum égale à 75% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit en 2015, 2 380 € bruts sur la base d’un temps plein). Le portage salarial n'est donc plus réservé aux seuls cadres.
  • La perception d’une commission d’apporteur d’affaires pour le salarié porté, fixée à 5%.
  • Le type de contrat de travail du salarié porté. Celui-ci peut être un CDD ou un CDI de droit commun.

L’entreprise de portage salarial doit :

  • Exercer exclusivement l’activité de portage salarial.
  • Posséder une garantie financière sous forme de caution auprès d’un organisme habilité.
  • Accompagner et former les salariés portés.
  • Prendre à sa charge les obligations relatives à la médecine du travail.
  • Préciser dans le contrat de travail les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaire, des cotisations sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels.

Suite de l'ordonnance : La négociation d'une convention collective du portage salarial.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.guidedelareconversion.fr/les-formes-de-la-reconversion-professionnelle/le-portage-salarial-la-solution-adaptee-a-ma-reconversion-professionnelle
  2. fédération CICF (Chambre de l'ingénierie et de conseil de France) et le CICF-Sneps (Syndicat national des entreprises de portage salarial) avec trois organisations syndicales : CFDT (F3C, Fédération de la communication, du conseil et de la culture), CFE-CGC (Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie) et CFTC (Fédération commerce, service, force de vente et Ugica)
  3. Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseil
  4. Selon l'AFP « Cet accord entend mettre fin aux différentes incertitudes juridiques soulevées par cette forme originale de travail, dont la légalité est contestée, l'activité d'entreprises de portage étant parfois assimilée à un prêt de main d'œuvre illicite » dépêche AEF du 22/11/2007
  5. http://www.guideduportage.com/portage-salarial/presse/proces_portage_salarial_itg_installe_le_portage_salarial_dans_la_legalite.html
  6. TGI Paris, 1er ch. sect. soc., 18 mars 2008, RG 06/08817, Christian et a. c/ Assédic de Paris. [PDF] Copie du jugement
  7. « Portage salarial : le Pôle emploi condamné sous astreinte » sur avocats.fr/space/gregoire.bravais
  8. arrêt du 30 mai 2012
  9. le Pôle Emploi ayant de nouveau été condamné
  10. de nouveau condamné le Pôle Emploi à indemniser un porté.
  11. [PDF] Accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial.
  12. [PDF] Circulaire Unédic 2011-33 du 7 novembre 2011.
  13. http://www.guideduportage.com/front/img/arrete_extension_%202013_06_08_journal_officiel.pdf
  14. [1]
  15. [PDF] « Ordonnance no 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial (NOR:ETST1503259R ) », sur Journal officiel de la République française,‎

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]