Portage salarial

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En droit français, le portage salarial est une forme d'emploi impliquant une relation tripartite entre un travailleur indépendant, un client et une entreprise de portage salarial[1]. Son taux de croissance est élevé en France, estimé entre 10 % et 20 % par an depuis au moins 2006. Ce dispositif dispose en France d'un encadrement légal et d'une convention collective[2], conférant au portage salarial le statut de branche professionnelle.

Principe et intérêts du dispositif[modifier | modifier le code]

Dans le système du portage, l'indépendant choisit de passer par un intermédiaire pour réaliser une prestation professionnelle auprès d'un client. Il sollicite alors une entreprise de portage salarial, avec laquelle il signe un contrat de travail. De son côté, la société de portage signe un contrat de prestation en portage salarial avec le client, permettant ainsi à chacune des trois parties d'être liée par un contrat et à la prestation d'être réalisée.[3] C'est pour cela que la relation est dite « tripartite », car impliquant trois acteurs distincts. Le portage salarial est souvent perçu ou présenté comme une alternative au travail indépendant traditionnel et à la création d'entreprise, mais aussi comme une passerelle et un tremplin entre les mondes du salariat et du non-salariat, notamment dans le cadre de reconversions professionnelles[4].

Lorsque l'activité a été réalisée, l'entreprise de portage salarial facture la prestation au client, collecte le chiffre d'affaires du salarié porté et le transforme en rémunération qu'elle reverse enfin au salarié porté, en produisant un bulletin de salaire. Des frais de gestion sont déduits du chiffre d'affaires, en fonction  des services apportés par chaque société.

Pour le salarié porté, ce dispositif permet d'une part de bénéficier du statut de salarié et donc du niveau de protection sociale de référence en France (retraite, allocations chômage, accès facilité au crédit, au logement, etc.). D'autre part, il lui permet de se délester de ses tâches administratives, qui sont prises en charge par l'entreprise de portage salarial. Enfin, au travers de la société qui le porte, le salarié porté peut, le cas échéant, bénéficier des assurances et du cadre juridique nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle lorsque celle-ci le nécessite.

Historique en France[modifier | modifier le code]

Le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000 et une entrée dans le Code du travail en juin 2008.

En effet, ce dispositif a été introduit dans le Code du travail par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail[5]. Ses conditions d’exercice ont ensuite été révisées par l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015[6]. Il est défini aux articles L1254-1 et suivants du Code du travail[7]. D'après les textes de loi, le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :

  • D'une part, la relation entre une entreprise dénommée "entreprise de portage salarial" effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
  • D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le "salarié porté", lequel est rémunéré par cette entreprise[7].

La loi précise notamment que le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix[8].

Depuis le 22 mars 2017, le portage est une branche professionnelle à part entière, disposant désormais sa propre convention collective[9], étendue à toutes les entreprises du portage salarial par l’arrêté du 28 avril 2017[10]. Cette convention collective vient notamment encadrer les relations entre le salarié porté et la société de portage salarial en ce qui concerne les conditions d’embauche (contrat de travail, période d’essai, durée et lieu de travail, congés…), les obligations des parties, le droit à la formation ainsi que la rémunération.

Chiffres en France[modifier | modifier le code]

Peu de données publiques sur le marché du portage salarial en France sont disponibles. Cependant, des acteurs du secteur, tels que le syndicat des Professionnels de l’emploi en portage salarial (PEPS) et la Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS) mènent régulièrement des études sur le sujet. Ils s’accordent notamment pour dire que le marché a dépassé le milliard d’euros de chiffre d’affaires entre 2017 et 2018. Pour la Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS), dans une étude révélée par le journal Le Figaro, le portage salarial concernait en 2018 près de 86 000 salariés portés, pour un chiffre d'affaires de 1,3 milliard d'euros[11],[12].

De plus, un premier rapport de branche sera produit en 2019 par les partenaires sociaux au travers de l’Observatoire Paritaire du Portage Salarial.

Spécificités pour les salariés portés[modifier | modifier le code]

Le portage salarial, en offrant la protection du salariat à des travailleurs autonomes, présente des spécificités propres qui le distinguent des autres formes d'emploi.

Rémunération minimale[modifier | modifier le code]

La rémunération du salarié porté fait l'objet d'un plancher négocié par les partenaires sociaux de la branche. Il est actuellement fixé à 77 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale 2017 pour un équivalent temps plein[8].

Autonomie[modifier | modifier le code]

Une autre des particularités du portage salarial, inscrite dans la loi et dans la convention collective, précise que l'entreprise de portage ne doit pas fournir du travail au salarié porté[8]. Cette notion est spécifique au portage salarial, sa réglementation inédite dans le monde du salariat. Le salarié est ainsi considéré comme autonome et doit rechercher et trouver lui-même ses clients. Ainsi, le critère d'autonomie est un prérequis pour avoir accès au portage salarial.

Restrictions de secteurs d'activités[modifier | modifier le code]

La loi précise en outre que le portage salarial n'est pas ouvert à certaines prestations de service à la personne, à savoir celles définies à l’article L.7231-1 du Code du travail : garde d’enfants ; assistance aux personnes âgées, handicapés, ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ; services à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales[13]. Il n'existe dans la loi et dans la convention collective aucune autre restriction explicite de secteur pour le portage salarial, sauf concernant certains travaux particulièrement dangereux définis à l'article L. 4154-1 de ce même Code, à l'exception d'éventuelles dérogations[14].

Nature des contrats de travail[modifier | modifier le code]

Le salarié porté et la société de portage salarial sont liés par un contrat de travail spécifique, dit en "portage salarial", à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

Spécificités pour les entreprises[modifier | modifier le code]

L'activité des entreprises de portage salarial est encadrée par la loi et la convention collective en vigueur. De ce fait, ces dernières doivent respecter certaines obligations spécifiques afin d'exercer leur activité.

Exclusivité de l'activité de portage[modifier | modifier le code]

La loi précise que l'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial et qu'en parallèle, seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.

Déclaration d'activité et garantie financière[modifier | modifier le code]

Pour pouvoir exercer, une entreprise de portage salarial doit effectuer au préalable une déclaration d’activité auprès de la Direction régionale des entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)[15] et exercer son activité de manière exclusive. Elle doit également souscrire une garantie financière, dont l’identité du garant financier figurera dans le contrat de prestation de portage salarial, garantissant le paiement du salarié porté et le versement des cotisations sociales en cas de défaillance de l'entreprise de portage salarial. Cette garantie financière auprès d'une mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurances, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise.

Cadre de réalisation des prestations en portage salarial[modifier | modifier le code]

Dans la loi actuelle, il est précisé que l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas[16]. Ce cas de recours, établi à l’équilibre de ceux des autres dispositifs d’emploi (notamment le travail temporaire), limite aujourd’hui le plein développement que pourrait être celui du portage salarial en France. De plus, la durée d'une même prestation en portage salarial ne doit excéder 36 mois.

La loi autorise l'entreprise cliente à demander à la société de portage de lui fournir une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des prélèvements dus à ces organismes.

Quand le cadre légal et conventionnel du cas de recours est respecté, le portage salarial est protégé de tout risque de requalification des contrats, de délit de marchandage et de prêt de main d’œuvre illicite, selon l'article L1254-6 du Code du Travail.

Normalisation du portage salarial[modifier | modifier le code]

En octobre 2018, la FEPS a initié un processus de normalisation des pratiques de l'activité de portage salarial auprès de l'Association française de normalisation (AFNOR).

Secteurs d'activité[modifier | modifier le code]

Par la diversité des profils de ses salariés et de ses clients, entreprises, collectivités, associations et particuliers, le portage salarial couvre l’ensemble des grands secteurs économiques français.

Traditionnellement, les métiers du conseil, de l’ingénierie, de la formation sont concernés par le portage salarial. Mais le secteur s’ouvre progressivement et, selon la FEPS (étude sur les pratiques de ses adhérents), il se décline désormais dans les services aux entreprises, le BTP et l’artisanat, les services aux particuliers, l’industrie, l’enseignement/formation, le commerce/immobilier et l’environnement/transport.      

Organisations patronales[modifier | modifier le code]

Il existe plusieurs organisations patronales du portage salarial, dont voici l'historique :

  • Le Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial (SNEPS) est créé en janvier 1998.
  • En janvier 2004, une seconde organisation, la Fédération Nationale du Portage Salarial (FéNPS) est créée.
  • Le 13 novembre 2012, la FéNPS et le SNEPS fusionnent et donnent naissance au syndicat des Professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS).
  • En décembre 2015 est créée la Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS).

Par une ordonnance en référé rendue par le TGI de Paris le 4 avril 2019, le PEPS est maintenu comme seule organisation patronale participant aux négociations paritaires, dans l’attente de la première enquête de représentativité de la branche, prévue en 2021.

Controverse[modifier | modifier le code]

En janvier 2018, trois articles de presse affirment que certaines sociétés de portage salarial font l'objet d'une enquête préliminaire, suite à une plainte déposée par une entreprise de portage salarial contre ses concurrents, pour des prélèvements estimés douteux sur les fiches de paie qui auraient favorisé une concurrence déloyale [17],[18],[19]. En novembre 2018, de nouveaux articles de presse sont publiés sur ces accusations de dérives[20],[21].

Interrogé par France Culture, Patrick Lévy-Waitz, vice-président du PEPS répond à la polémique : « il faut une information claire des salariés portés. Le PEPS a toujours recommandé un devoir d’information. Les règles établies par une société de portage doivent faire l’objet d’un accord des syndicats. Rien n’a été fait dans ma société ITG, sans l’accord des partenaires sociaux[22]. »

Sources[modifier | modifier le code]

  1. « Portage salarial », sur www.service-public.fr (consulté le 26 avril 2019)
  2. « Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 - Texte de base - Convention collective du 22 mars 2017 - Article 21 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 26 avril 2019)
  3. https://www.captaincontrat.com/articles-droit-social/portage-salarial
  4. « Didaxis et le portage salarial: l'antidote à l'ubérisation », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  5. LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - Article 8, (lire en ligne)
  6. Ministère du Travail et Ministère du Travail, « Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial », sur Ministère du Travail, (consulté le 15 avril 2019)
  7. a et b Code du travail - Article L1254-1 (lire en ligne)
  8. a b et c Code du travail - Article L1254-2 (lire en ligne)
  9. https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0014/boc_20170014_0000_0020.pdf
  10. Arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial (lire en ligne)
  11. « Le portage salarial pourrait créer des milliers d'emplois », Le Figaro,‎ (lire en ligne).
  12. https://www.syndicatportagesalarial.fr/le-portage-salarial-pourrait-creer-des-milliers-d-emplois
  13. Code du travail - Article L1254-5 (lire en ligne)
  14. Code du travail - Article L1254-4 (lire en ligne)
  15. « Portage salarial : modalités de la déclaration préalable et garantie financière | Bpifrance Création », sur bpifrance-creation.fr (consulté le 15 avril 2019)
  16. Code du travail - Article L1254-3 (lire en ligne)
  17. « Portage salarial: le mystère des « marges arrière » - Les Echos », sur www.lesechos.fr (consulté le 14 mars 2018)
  18. « Six sociétés de portage salarial soupçonnées d'escroquerie », sur europe1.fr, (consulté le 15 janvier 2018)
  19. « Soupçons de fraude dans le secteur du portage salarial », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  20. « Les dérives du portage salarial », France Culture,‎ (lire en ligne, consulté le 12 novembre 2018)
  21. « "On m’a prélevé indûment 13 000 euros en deux ans et demi" : enquête sur les dérives du portage salarial », Franceinfo,‎ (lire en ligne, consulté le 12 novembre 2018)
  22. « Les dérives du portage salarial », sur France Culture, (consulté le 15 avril 2019)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Éloge juridique et épistémologique du portage salarial, par Patrick Morvan, professeur à l'université Paris II Panthéon-Assas, revue Droit social, mai 2007, pages 607 à 615.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]