Notaire

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Notaire
200

Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre flamand Quentin Matsys

Appellation
Notaire
Secteur d'activité
Niveau de formation
master en droit plus deux ans de formation universitaire ou professionnelle
Professions voisines
huissier de justice, commissaire-priseur, mandataire liquidateur judiciaire, avocat
Code ROME (France)
K1901

Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste. Le notaire est juriste de droit privé et officier public, nommé par l’autorité publique, chargé d’instrumenter les actes juridiques civils, dits actes notariés, de juridiction non-contentieuse pour lesquels la forme authentique est prescrite par la loi ou requise par les parties (comparants). La profession de notaire remonte au haut Moyen Âge dans les pays de l’empire byzantin.

De nombreux équivalents existent dans le monde et il existe des associations internationales de notaires. Les actes des notaires du droit commun sont également reconnus en 1961 par la Convention de la Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Dans les pays de droit anglo-saxon de Common law (Royaume-Uni, États-Unis, le Commonwealth) et des pays scandinaves (Danemark, Finlande, Islande), la fonction du notaire est de préparer des documents qui seront utilisés dans d'autres pays du monde mais ne sont pas exécutoires faute d'être authentiques.

Dans le monde[modifier | modifier le code]

L'Union internationale du notariat (nouvelle dénomination de l’Union internationale du notariat latin (UINL))[1] regroupe les notaires des cinq continents (et non plus comme auparavant ceux du type latin), fondé sur le droit romano-civiliste. La profession de notaire a été créée dans de nombreux pays dans un passé récent, par exemple en Europe de l'Est à la suite de la chute du Mur de Berlin, en Afrique et en Asie, le Conseil supérieur du notariat français (CSN) a notamment récemment participé à l’installation d’un notariat en Chine.

La profession de notaire dans les pays de common law connaît plusieurs variantes chacune sous le nom de public notary ou notary public. La plus répandue est celle de l’avocat-notaire pour qui son ministère d’officier public est accessoire, subordonné et le monopole se réduit à :

  • l’authentification (légalisation, copies collationnées, attestations diverses) ;
  • la passation d’actes relatifs au transport maritime : charte-partie, contrat de prêt à la grosse aventure ou de prêt sur marchandises, rapport de mer ou de surestaries ; et
  • la passation d’actes simples destinés à l’étranger : certificat de vie, certificat de conformité ou d’existence (pour société), certificat d’immatriculation (à un registre public), certains actes de notoriété (d’état civil), protêt et procurations.

À Londres seul exerce, à titre exclusif, un notariat libéral (scrivener notaries) spécialisé en droit privé international : successions, sociétés et transport maritimes, adoptions internationales, cession immobilière, affaires bancaires et trusts. En Amérique du Nord anglophone la charge notariale n’est qu’une fonction ministérielle non-juriste limitée à l’authentification (légalisation, copies conformes, reconnaissance d’écriture et de signature) mais aux fins de droit interne.

Le notariat libéral de type français subsiste au Québec ainsi que, d’une moindre mesure, en Louisiane où le corps notarial n’est pas obligatoirement juriste mais qui comprend plus qu’une moitié[2] de l’avocature. Quant aux notaires louisianais non-juristes, il leur est imposé des conditions d’accès supplémentaires : un examen professionnel, la territorialité et la fourniture d’une caution.

En Europe[modifier | modifier le code]

Pannonceau de notaire (Europe) avec devise, Saint-Aulaye, Dordogne, France.
Signature d’un notaire espagnol, 1712

Vingt pays européens possèdent un système proche du système notarial français : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. C’est également le cas de la Suisse romande et italienne et du Liechtenstein[réf. nécessaire].

En Espagne, les notaires sont sélectionnés sur concours. La charge est attribuée gratuitement selon l’ordre de classement.

En Belgique, l’accession à la charge notariale se faisait selon une procédure qui facilitait la succession héréditaire. Une réforme a permis de mettre en place une procédure transparente. Pour être notaire, il faut réussir six années d’université : une maitrise en droit de cinq ans et une année complémentaire en notariat. Après avoir travaillé trois ans comme clerc (le stage légal), les diplômés en notariat ont le droit de présenter le concours qui se tient chaque année. Un quota d’admis néerlandophones et francophones est déterminé par la loi, ils portent alors le titre de candidat-notaire. Quand un notaire cède son étude, seul un candidat-notaire peut la reprendre, l’attribution étant contrôlée par les autorités notariales de la province concernée.[réf. nécessaire]

En France[modifier | modifier le code]

Panonceau de notaire

L'institution du notariat existe déjà chez les Romains : les notarii sont des officiers publics chargés de rédiger des actes originaux de manière cursive en utilisant des lettres de petite taille, actes transmis aux tabelliones qui rédigent sur des tablettes, les tabularii, des copies authentiques rédigées en plus grosses lettres et remises aux parties[3]. Au Moyen Âge, la distinction perdure entre le notaire qui rédige les minutes et le tabellion qui établit des copies authentiques appelées « grosses » ou « expéditions ». L'institution notariale est diverse selon les régions et selon les juridictions : notaire royal, seigneurial, apostolique. Les capitulaires de Charlemagne de 803 et 805 tentent d'uniformiser l'institution, les notaires devant désormais être nommés auprès des tribunaux. En 1270, saint Louis installe 60 notaires au siège de la prévôté du Châtelet à Paris. En 1302, Philippe Le Bel étend le notariat à l’ensemble du royaume[4]. Lors de la Révolution française, la loi du 6 octobre 1791 supprime la vénalité et l'hérédité des offices de notaires qui sont remplacés par des notaires publics[5]. Par la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), Napoléon organise la profession selon un code du notariat qui perdure encore dans ses grandes lignes de nos jours[6]. L'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat crée de nouvelles institutions professionnelles (Chambres départementales, Conseils régionaux, Conseil supérieur du notariat) et fait des notaires des officiers publics[7].

Mi-2012, il y a 9.311 notaires dont 30 % de femmes, ayant 48 ans en moyenne. 56000 personnes travaillent dans 5900 études, soit 9,5 personnes en moyenne. Ils réalisent 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires : 49 % d'actes immobilier, 26 % d'actes de succession, 14 % d'actes de crédit, 7 % de conseil et 4 % de négociation immobilière. Ils rédigent 4 millions d'actes et voient transiter 600 milliards d'euros par an[8].

Rôle[modifier | modifier le code]

Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de puissance publique. Le notaire éclaire le consentement des parties et a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes.

Les notaires participent à l'exercice de l'autorité publique. Le Conseil constitutionnel relève que « s'ils participent à l'exercice de l'autorité publique et ont ainsi la qualité d'officier public nommé par le garde des sceaux, les notaires titulaires d'un office exercent une profession libérale et n'occupent pas des « dignité, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 »[9].

La Cour de justice (Union Européenne) a jugé dans un arrêt du 24 mai 2011[10] que "l’activité d’authentification confiée aux notaires ne comporte donc pas, en tant que telle, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, (du Traité instituant la) CE." et que "les notaires exercent leur profession (…) dans des conditions de concurrence, ce qui n’est pas caractéristique de l’exercice de l’autorité publique."

L'authenticité attachée aux actes signés devant un notaire permet à ce dernier d’émettre un titre exécutoire chaque fois que les parties requièrent ses services de leur propre initiative. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire, etc.) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable.

Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, etc.

Les règles de déontologie applicables au notaire font qu'il peut agir seul pour conseiller deux parties à un même acte, par exemple le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Toutefois, chaque partie peut requérir son propre notaire, et cela sans accroître le coût de l’opération : en effet, l’émolument des notaires est essentiellement fondé sur l'objet de l’acte, de telle sorte que, si deux notaires participent à la réalisation d’une vente ou d’un prêt hypothécaire, l’émolument sera le même que s’il n’y avait eu qu'un notaire et sera partagé entre eux. L’acheteur d’un bien immobilier, ou l’emprunteur d’un prêt hypothécaire, peut se faire assister du notaire de son choix.

Domaine[modifier | modifier le code]

L’ordonnance du 2 novembre 1945[11] définit la mission du notaire de la façon suivante : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. »

Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, le domaine d'intervention du notaire est plus étendu: c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend compétent pour sa fonction de conseil des clients.

Immobilier[modifier | modifier le code]

Acte notarié de vente de novembre 1789 à Saint-Philibert-sur-Risle, près de Pont-Audemer, Généralité de Rouen. À noter la mention de bailliage, lesquels seront supprimés moins d’un an plus tard par création des départements en 1790

C’est la majorité de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente. L’État attend du notaire la rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier et la perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières. Le justiciable en attend la certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété ; qu’il soit le « guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente ; que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine ; sécurité juridique. 75% des frais d'acquisition improprement appelés "frais de notaire" sont des taxes prélevées à l'acquéreur au profit de l'état.

Famille[modifier | modifier le code]

C’est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions. De ce fait, l’État lui impose certaines obligations, le justiciable a une attente particulière.

L’État attend du notaire l'enregistrement des pacs ; l'authenticité des actes qu'il reçoit ; leur sécurisation ; leur conservation pendant 75 ans (100 ans avant la loi du 15 juillet 2008). Le justiciable en attend un conseil éclairé ; la sécurité dans les conventions ; que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine ; qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles.

Entreprise[modifier | modifier le code]

C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence[réf. nécessaire]. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées[réf. nécessaire].

L’État attend du notaire la protection du principe d’insaisissabilité du domicile du chef d’entreprise et le contrôle de légalité de la société européenne. Le justiciable en attend que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine et la protection du principe d’insaisissabilité de son domicile.

Ruralité[modifier | modifier le code]

Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural. Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :

  • création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission ;
  • création d’un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail avec des personnes hors cadre familial ;
  • conclusion d’un « plan crédit transmission » en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l’exploitation agricole.

Collectivités[modifier | modifier le code]

Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités :

  • d’une part le conseil juridique, en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, etc. Exemple : le fait d’expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités ;
  • d’autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente. Pour le coût d’un acte on a : le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, à prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire.

Rémunération[modifier | modifier le code]

Les « frais de notaire » comprennent les droits et taxes payés au Trésor public, les débours, les émoluments, et les honoraires[12].

Article détaillé : Frais de notaire.

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

  • La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique une tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou proportionnelle en fonction du type de prestations (émoluments d'acte, de formalités, de négociation ou de transaction)[12],[13],[14].
  • La seconde concerne l’activité pour laquelle le notaire n'agit pas en tant qu'officier public (conventions sous seings privés et consultations écrites et verbales). Dans ce cas, les honoraires sont libres et convenus d'un commun accord entre le notaire et le client[12],[13],[14].

Formation[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Formation des notaires en France.

Classiquement, on distingue deux voies d'accès à la profession de notaire :

  • La voie universitaire : l'étudiant titulaire d'un Master 1 en droit sollicite sur dossier, son admission au Master 2 carrières notariales. Ce diplôme se prépare en un an dans une faculté de droit. L'étudiant s'inscrit à la fois en faculté de droit et au centre de formation professionnelle de notaire (CFPN). Une fois ce diplôme obtenu, il effectue un stage de deux ans dans un office notarial tout en suivant en faculté de droit, de nombreux séminaires donnant lieu à des examens de contrôles organisés en quatre semestres. Tout comme la voie professionnelle; le certificat de fin de stage doit être ici obtenu. Cette voie mène au diplôme supérieur de notariat[15].
  • La voie professionnelle : l'étudiant titulaire d'un Master 1 en droit subit les épreuves d'un examen d'entrée dans un centre de formation professionnelle de notaire (CFPN). Après admission, il suit les cours dispensés par le CFPN pendant un an à temps plein en vue de l'obtention du diplôme d'aptitude au fonction de notaire (DAFN). L'étudiant effectue ensuite un stage de deux ans dans un office de notaire. À l'issue de ce stage, il doit obtenir le certificat de fin de stage. Cette voie mène au diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire[16].

À côté de ces deux voies, il faut distinguer une voie réservée au titulaire du diplôme de premier clerc de notaire, devenu le diplôme de l'institut des métiers du notariat lorsque les écoles de notariat ont été renommées instituts des métiers du notariat. Le décret du 23 août 1985 permet l'accès direct à une formation sans posséder les titres requis. Les premiers clercs de notaires bien que ne possédant pas le DEUG (diplôme d'enseignement universitaire général) ou les deux premières années de licence (L1, L2) sollicitent leur inscription en LICENCE (L3) ou en MASTER 1 (M1) en faculté de droit, selon l'université choisie. Ils sont admis sans examen de contrôle préalable des connaissances (sauf faculté de droit de Grenoble) en licence en droit. Après obtention de la maîtrise en droit, ils sont admis dans les CFPN (centres de formation professionnelle de notaires) sans examen d'entrée également. Ils préparent comme les étudiants de la voie professionnelle, le DAFN (diplôme aptitude aux fonctions de notaire) et effectuent un stage de deux ans chez un notaire. Ils doivent également obtenir le certificat de fin de stage[17].

Instances[modifier | modifier le code]

Le siège de la chambre des notaires de La Réunion, à Saint-Denis.

Chaque notaire est membre d’une compagnie départementale qui désigne en son sein plusieurs membres composant la Chambre, garante de la discipline et de la déontologie de la profession.

En marge des Chambres de Notaires, le notariat s’est doté de divers organismes professionnels de consultation juridique (CRIDON : Centre de Recherches, d’Information et de Documentation Notariales) et de formation (INAFON : Institut Notarial de Formation), dont l’intervention est aujourd’hui fondamentale et permet de garantir l’exécution de leur mission.[réf. nécessaire]

Il existe également des Conseils Régionaux des Notaires et le Conseil Supérieur du Notariat dont le siège est à Paris.

Accès à la profession - perspectives d'avenir[modifier | modifier le code]

En 2002, le rapport d’information parlementaire sur les professions du droit préconisait une extension du domaine de compétence des notaires, « notamment en déjudiciarisant certaines procédures à leur profit (envoi en possession des successions, changements de régimes matrimoniaux, partages impliquant des mineurs) »[18].

Devant la levée de boucliers des avocats, une commission dite Darrois, du nom de l'avocat dirigeant cette dernière, a été mise en place afin d'étudier l'intérêt de fusionner les professions de notaires et d'avocat. La conclusion a été qu'il n'était pas souhaitable ni réalisable de procéder à une telle fusion.

La Commission européenne souhaitait libéraliser leur domaine de compétence lors du projet de directive Bolkestein en 2005[19]. Mais le parlement européen les a exclu de la directive services[réf. nécessaire]. De la même manière, le Sénat souhaite conserver ce statut.

Être notaire implique d'avoir été nommé à la fonction par un arrêté ministériel du Garde des Sceaux. Chaque notaire dispose du droit de présentation qui se définit comme la possibilité pour tout notaire de présenter un successeur à l'agrément du Ministre de la Justice afin qu'il soit nommé notaire pour lui succéder ou comme associé. La conséquence est que l'entrée d'un nouveau notaire dans un office existant nécessite non seulement que le postulant soit titulaire du diplôme de notaire, mais également d'avoir trouvé les termes d'un accord avec le ou les notaires en place pour succéder, s'associer ou devenir salarié.

La création, la fusion ou la suppression des offices notariaux ne sont pas libres, mais nécessitent également un arrêté du Garde des Sceaux.

Tous les ans, un concours est organisé par le Ministère de la Justice pour pourvoir à la nomination d'un notaire dans les offices créés (une dizaine environ par an, à comparer aux 9.500 notaires en exercice, selon les besoins recensés par une commission présidée par un magistrat du siège de l'ordre judiciaire et comprenant en outre le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie et des finances ou son représentant, un magistrat de l'ordre judiciaire membre du parquet, le président du Conseil supérieur du notariat ou son représentant, deux notaires désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat, un clerc remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé notaire désigné sur proposition de l'une des organisations syndicales des clercs de notaires les plus représentatives).[réf. nécessaire]

Enfin l'exercice de l'activité de notaire en qualité de salarié d'un office existant est possible, toujours sur nomination par arrêté ministériel du Garde des Sceaux.

Qu’il soit salarié ou libéral, le notaire engage sa responsabilité de la même façon sur les actes qu’il signe.

Le droit de présentation d'un successeur, issu d'une loi du 28 avril 1816, ne s'applique pas en Alsace-Moselle. Dans cette région, en application du droit local en Alsace et en Moselle, les notaires sont nommés sur concours. En 2006, les huissiers d'Alsace-Moselle ont souhaité voir réintroduit un droit de présentation identique à celui de leurs confrères du reste du territoire. Une Commission s'est penchée sur la question mais aucun changement ne s'en est suivi[20].

Dans le cadre d'un contentieux relatif à la nomination d'un notaire, le Conseil constitutionnel a décidé que "les notaires exercent une profession réglementée dans un cadre libéral[21] ; s'ils participent à l'exercice de l'autorité publique et ont ainsi la qualité d'officier public nommé par le garde des sceaux, les notaires titulaires d'un office n'occupent pas des « dignités, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief tiré de ce que le droit reconnu au notaire de présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux méconnaîtrait le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics est inopérant ; considérant que la nomination d'un notaire ne constitue pas une commande publique ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la commande publique est également inopérant."

Costume à Paris[modifier | modifier le code]

Les notaires de Paris et des Hauts-de-Seine ont un costume qu’ils portent encore à l’heure actuelle dans un certain nombre de circonstances, et notamment lorsqu’ils prêtent serment au tribunal de grande instance et devant l'assemblée de la compagnie.

Depuis, le protocole veut qu’ils portent un habit avec boutons de plastron noirs, un gilet noir, cravate blanche et gants noirs. On ne porte plus de coiffure.

Réforme des professions réglementées[modifier | modifier le code]

Une commission parlementaire d'information sur les professions juridiques réglementées a été mise en place le 17 septembre 2014. Sa présidence en a été confiée à la députée Cécile Untermaier. Christiane Taubira a été auditionnée le 7 octobre 2014 par la commission.

Dans son arrêt rendu le 24 mai 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle qu'en vertu des traités, les États membres peuvent restreindre les conditions d’exercice d’une activité économique sur leur territoire : « Cependant, le fait que les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, constitue une raison impérieuse d’intérêt général qui permet de justifier d’éventuelles restrictions à l’article 43 CE découlant des spécificités propres à l’activité notariale, telles que l’encadrement dont les notaires font l’objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales ou encore leur régime de rémunération, d’indépendance, d’incompatibilités et d’inamovibilité, pour autant que ces restrictions permettent d’atteindre lesdits objectifs et sont nécessaires à cette fin. »

En ce qui concerne les notaires, la Cour juge que "l’activité d’authentification confiée aux notaires ne comporte donc pas, en tant que telle, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, (du Traité instituant la) CE." et que "les notaires exercent leur profession (…) dans des conditions de concurrence, ce qui n’est pas caractéristique de l’exercice de l’autorité publique."

L’accès à la profession notariale[modifier | modifier le code]

La réglementation de l’accès à la profession notariale a répondu à la préoccupation de l’État de garantir aux citoyens un maillage territorial généralisé et constant, non susceptible de fluctuer au simple gré des intérêts des notaires de s’installer plutôt en ville qu’en campagne, ou des plus entreprenants de racheter leurs concurrents, et enfin d'éviter qu’une installation pléthorique n’aboutisse en périodes de récession à des faillites laissant en friche des pans entiers du territoire après la fermeture des plus petits offices non viables, à l’image de ce qui se passe pour les petits commerces depuis longtemps, ou pour les agences immobilières en période de crise, et même désormais dans le secteur bancaire.[réf. nécessaire]

Le Ministère de l'Économie et des Finances a rendu public le texte de son projet de loi relatif à la croissance et à l'activité le 21 octobre 2014[22]. L'article 14 du projet de loi « modifie la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, et précise le nouveau mode de nomination des notaires. Il prévoit que les notaires sont titularisés dans le lieu de leur choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve de répondre à des conditions d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance, sans préjudice du droit de présentation, conformément aux dispositions définies à l’article 17. »

Selon Les Échos «  L’archaïsme dans la transmission des études doit être modifiée, a estimé le ministre de l’Économie, qui s’est indigné que de jeunes notaires diplômés soient payés une à deux fois le Smic sans aucune perspective de devenir un jour notaire associé. Emmanuel Macron sait qu’il touche là un point sensible qui divise la profession entre les plus jeunes notaires, favorables à la libre installation, et les notaires déjà installés, peu enclins à partager les fruits de leur activité. Face à une profession habituellement très unie, le jeune ministre n’a pas manqué de souligner ce conflit générationnel. »[23]

Interrogé par Jean-Jacques Bourdin le 7 novembre 2014 au cours d'une émission BFMTV / RMC, Emmanuel Macron, Ministre de l'Économie et des Finances, a déclaré (à 12 minutes 53 de l'interview)[24] : « Est-ce que vous trouvez normal, au XXIe siècle, que vous puissiez avoir les diplômes, l'expérience et que, parce que vous n'avez pas un notaire qui a une charge et qui vous présente au Garde des Sceaux, vous ne puissiez jamais être notaire associé ? Ce n'est pas l'idée que je me fais de la République du XXIe siècle. »

Le Ministre précise dans une interview au journal L'Obs[25] du 10 novembre 2014 souhaiter "ouvrir la profession. Créer des offices notariaux, en créer des milliers" en simplifiant les règles d'ouverture.

La présentation en Conseil des Ministres du projet de loi le 10 décembre 2014 a retenu l'attention de la presse américaine[26].

L'autorité de la concurrence a rendu le 9 janvier 2015 un avis qui dénonce "le malthusianisme qui a prévalu jusqu’à présent dans l’implantation de nouveaux offices qui conduit à un vieillissement important de la profession et à des barrières à l’entrée très importantes pour les jeunes diplômés." Elle considère qu'"il apparaît que le statu quo n’est pas envisageable et qu’il n’est pas possible de laisser à la seule initiative des professions, le développement de l’offre"[27],[28].

Selon une étude réalisée par le groupe EY, si la loi Macron est appliquée en l'état, le chiffre d'affaires du notariat fondra de 10 % à 20 % en cinq ans, soit un manque à gagner compris entre 580 millions et 1,25 milliard. Les marges des offices baisseront de 14 % à 26 %, selon les scénarios tarifaires retenus. Et l'effet se propagera sur plusieurs années: à partir de 2017, la rentabilité continuera à reculer (de 2,3 % par an), du fait de la création soutenue de nouveaux offices (+ 850 entre 2016 et 2020). Les jeunes (qui sont les plus endettés) et les petits offices de province (qui sont les plus fragiles) en seront les premiers affectés. D'après les calculs effectués par EY, jusqu'à 2000 postes seront supprimés chaque année d'ici à 2020. Soit, en fonction des scénarios, entre 5400 et 9400 destructions d'emplois de collaborateurs dans les cinq prochaines années[29],[30].

La tarification réglementaire de l’activité notariale[modifier | modifier le code]

L’existence d’un tarif imposé par l’État au notariat a pour but de permettre à tous un égal accès à des prestations équivalentes, avec un résultat uniforme en termes de sécurité juridique et de garanties de responsabilité professionnelle, à un prix identique, public et donc prévisible, adapté à l’importance de l’opération économique en cause plutôt qu’à la réalité du temps de travail requis ou du degré de complexité. Ce tarif évite que le coût de la prestation puisse dépendre de la notoriété de l’office notarial, de la fortune du client, de sa capacité à apporter d’autres affaires, de la complexité et donc du temps nécessaire à passer sur le dossier qui pourrait conduire à rendre inadapté le coût d’une opération économiquement modeste mais juridiquement complexe. Le tarif imposé permet ainsi que le coût de tout acte soit supportable par ceux qui ne sont concernés que par des opérations modestes, et compensé par celui imposé à ceux qui réalisent les opérations les plus importantes.

Au Québec[modifier | modifier le code]

La profession notariale, au Québec, est semblable, pour l’essentiel à son correspondant français. Elle en diffère toutefois sur deux points : la formation des jeunes notaires et la considération sociale de la profession.

Fonctions[modifier | modifier le code]

Le Québec étant une province bijuridique, le droit romano-civiliste y côtoie la common law. Les notaires sont donc en concurrence avec les avocats, sur certains secteurs, tout en bénéficiant des prérogatives notariales traditionnelles, notamment le monopole de la rédaction des hypothèques immobilières et des contrats de mariage. Sur ces points et sur plusieurs autres, les avocats et les notaires sont en opposition. Les avocats désirent voir restreindre le monopole sectoriel des notaires.

Le législateur québécois a permis aux notaires de marier civilement des personnes, et même de procéder à la dissolution de l’union civile, dans le cas où le couple n’a pas d’enfant. Cette mesure a fait également débat en France en décembre 2007, où la possibilité du divorce devant notaire, même quand il y a des enfants en jeu, a été évoquée par le gouvernement. Depuis 1994, année d’entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec, le législateur a enlevé certains pouvoirs aux notaires, mais lui en a donné de nouveaux, dans d’autres domaines.

Depuis le début des années 2000, la profession attire de plus en plus d’étudiants au sortir du bac de droit, tandis que dans les années 1990, peu d’étudiants s’inscrivaient au DDN. La profession tombait dans l’oubli. Depuis 2 ans, la Chambre des notaires du Québec a entrepris une vaste entreprise publicitaire pour faire connaître la profession auprès du grand public, au moyen de publicités télévisées et d’interventions dans les facultés de droit québécoises (Université du Québec à Montréal, Université de Montréal, Université Laval, Université de Sherbrooke et la section de droit romano-civiliste de la faculté de droit de l’Université d'Ottawa).

La profession demeure toutefois l’une des plus respectées. Elle est également la plus vieille profession du Canada, datant de la Nouvelle-France (en 1621). On raconte même que le roi Louis XIV avait interdit la venue d’avocats en Amérique, de peur de voir naître des conflits. De là viendrait la très bonne réputation dont jouissent les notaires québécois, présents auprès de la société québécoise depuis près de 400 ans. Les notaires ont de même participé à l’évolution de la province, notamment dans le camp des patriotes, lors des rébellions de 1839, pour conserver l’usage du français dans cette région nord-américaine.

Formation[modifier | modifier le code]

Les personnes désirant devenir notaire doivent compléter un baccalauréat en droit d’une durée de trois ans, à l’université (l’équivalent de la licence en France). Par la suite, ils doivent faire un diplôme universitaire de second cycle en droit notarial (nommé le Diplôme de droit notarial, DDN), l’équivalent du Master 2 en France. Ce diplôme est aussi appelé un DESS (diplôme d’études supérieures spécialisées). Finalement, les futurs notaires font un stage d’une durée de 32 semaines dans une étude de notaires, sous la supervision d’un maître de stage. À la suite de cela, reste à accomplir l’assermentation auprès de l’ordre professionnel, la Chambre des notaires du Québec. Une fois ces quatre étapes franchies, l’étudiant devient notaire et conseiller juridique, et porte, tout comme les avocats, le titre de Maître[31],[32],[33].

Les avocats, au Québec, doivent avoir suivi un baccalauréat en droit, suivi d’une formation à l’école du Barreau, d’une durée de 8 mois (ou 4 mois, de façon intensive). Par la suite, ils doivent faire un stage de 24 semaines et être assermenté au Barreau du Québec[34]. Il peut ouvrir son étude en solo ou s’associer à plusieurs autres notaires.

Sociologie[modifier | modifier le code]

L’image classique du notaire est celle d’un vieil homme, solitaire, dans un bureau sombre et suranné. Cette image a été véhiculée par le personnage du notaire Lepotiron, dans « Les belles histoires des pays d'en haut », émission québécoise diffusée de 1956 à 1970.

Aujourd’hui, les notaires sont considérés comme des professionnels nantis appartenant à une petite élite. En revanche, ils bénéficient d’une image très positive dans l’esprit des Québécois. Les notaires se situent en troisième position, après les médecins et les pompiers, parmi les professions (ou métiers) dans lesquelles la population a le plus confiance. La profession notariale est peu connue. Bien que les gens pensent par réflexe au notaire quand ils veulent faire établir un document fiable et clair, ces professionnels du droit ne sont qu’associés aux testaments et aux transactions immobilières.

La profession, comme beaucoup au Québec, tend à se féminiser. La province compte plus de 3400 notaires. Plus de 50 % d’entre eux sont des femmes[35].

Célébrités[modifier | modifier le code]

Il est intéressant de mentionner que l'actuel lieutenant gouverneur du Québec, l’Honorable Pierre Duchesne (le représentant de la reine Élizabeth II au Québec) est un notaire. La province du Québec a également eu un Premier ministre notaire, soit Félix-Gabriel Marchand du Parti libéral, qui gouverna la province de 1897 à son décès en 1900. Aussi, Joseph Papineau (1752-1841), le père du patriote Louis-Joseph Papineau, était notaire, seigneur et homme politique engagé pour la cause des francophones dans l’Amérique du Nord britannique. Enfin, le premier historien national du Canada français, François-Xavier Garneau, exerçait aussi le notariat.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Site officiel de l’Union Internationale des Notariats : (es) (it) (en) (fr) (de) uinl.org
  2. Vernon Valentine Palmer et Harry Borrowski, « Louisiana », dans Mixed Jurisdictions Worldwide: The Third Legal Family, 2e éd., Cambridge University Press, p. 298.
  3. Historique du notariat
  4. Françoise Andrieux, Les déontologies des professions du droit. Quel avenir ?, Wolters Kluwer Franc,‎ 2010, p. 137
  5. L. Gagneraux, Commentaire de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803). Organisation du notariat, L. Gagneraux,‎ 1834, p. 32
  6. Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI). Version consolidée au 01 janvier 2012, texte de Légifrance
  7. Gilles Rouzet, Précis de déontologie notariale, Presses Universitaires de Bordeaux,‎ 1999, p. 193
  8. « Le notariat en chiffres », Conseil supérieur du notariat,‎
  9. Communiqué de presse, conseil-constitutionel.fr, consulté le 27 janvier 2015
  10. http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=81986&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=313269
  11. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2BC45D5BAEA49B16833F3117349F703D.tpdjo04v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069175&dateTexte=20150127
  12. a, b et c Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?, sur le site service-public.fr, fiche mise à jour le 03.05.2013
  13. a et b Fiche d'information sur les activités des notaires, de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère chargé de la justice, mise à jour le 15.11.2013 sur le site legifrance.fr
  14. a et b Décret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, sur le site legifrance.fr
  15. « Filière - Voie Universitaire », Centre National de l'Enseignement Professionnel Notarial
  16. « Filière - Voie professionnelle », Centre National de l'Enseignement Professionnel Notarial
  17. « Les formations et les métiers », Conseil supérieur du notariat
  18. Christian Cointat, « Des notaires désireux de se voir confier de nouvelles tâches », Quels métiers pour quelle justice ?, Sénat (France), commission des lois,‎
  19. Denis Badré, Marie-Thérèse Hermange, Robert Bret, Serge Lagauche, « Les professions juridiques réglementées », Que penser de la directive "Bolkestein" ?, Sénat (France), délégation pour l'Union européenne,‎
  20. Réponse ministérielle GRIGNON du 31 janvier 2007 : http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ06121198S.html
  21. au sens du paragraphe I de l'article 28 de la loi du 22 mars 2012, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-429-qpc/decision-n-2014-429-qpc-du-21-novembre-2014.142698.html
  22. Projet de loi pour la croissance et l’activité, no 2447, assemblee-nationale.fr, consulté le 26 janvier 2015
  23. http://www.lesechos.fr/economie-france/conjoncture/0203881682048-notaires-macron-veut-un-corridor-tarifaire-1056479.php
  24. http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/audio/rmc-0711-l-invite-de-bourdin-direct-emmanuel-macron-119083.html
  25. http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20141110.OBS4564/macron-promet-beaucoup-plus-de-pression-sur-les-autoroutes.html
  26. "Le Wall Street Journal s'entiche de la loi Macron", http://live.lesechos.fr/40/0204016117540.php
  27. « Avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 de l'Autorité de la concurrence », sur Autorité de la concurrence
  28. « synthèse de l'avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 de l'Autorité de la concurrence », sur Autorité de la concurrence
  29. « Loi Macron : les notaires redoutent un tsunami dans la profession », sur Le Figaro,‎
  30. « La "Loi Macron" devrait accentuer la tendance baissière du marché notarial », sur Le Monde du Droit,‎
  31. www.cdnq.org
  32. [PDF] www.immigration-quebec.gouv.qc.ca
  33. notaire.com
  34. www.barreau.qc.ca
  35. Source : cdnq.org.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Jean-Paul Barrière, Notaires des villes et des champs : les origines sociales d’une « profession » au XIXe siècle, in Le Mouvement social, no 181, 1997, p. 71-102
  • Jean-Paul Poisson, Notaires et Société, Travaux d’Histoire et de Sociologie Notariales, Préface de Georges Dumézil, présentation par Pierre Chaunu, Economica, Paris, 1985, 736 pages
  • Jean Hilaire, La Science des notaires : une longue histoire, PUF, Paris, 2000
  • Jean-Yves Sarazin, L’Historien et le Notaire, acquis et perspectives de l’étude des actes privés de la France moderne, dans Bibliothèque de l’École des chartes, 2002, no 160, fasc. 1
  • Jean-Yves Sarazin, Bibliographie de l’histoire du notariat français (1200-1815), Paris, Lettrage-Distribution, 2004, 650 p., préface de Robert Descimon
  • Ezra N. Suleiman, Les Notaires, Les pouvoirs d’une corporation, Seuil, 1987, 359 pages
  • Pierre Pepin et Sevgi Kelci, Spicilèges déontologiques, conférence prononcée le 8 novembre 2008, Congrès du Québec
  • Jean Rioufol et Françoise Rico, Le Notariat, Presses universitaires de France, collection Que sais-je ?
  • Jean-Yves Sarazin, Brève histoire du Notariat Québécois
  • Laurence de Charette et Denis Boulard, Les Notaires : enquête sur la profession la plus puissante de France ; Paris, éditions Robert Laffont, 2010; 298 pages; ISBN 978-2-221-11464-3
  • Christian Bastard de Crisnay, Petits et grands secrets d'un notaire ; Paris, éd. L'Archipel, 2012; 220 pages; ISBN 978-2-8098-0704-2