Cour d'appel de Versailles
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Cour d'appel de Versailles
| Fondation |
|---|
| Type | |
|---|---|
| Forme juridique |
Service déconcentré de l'État à compétence (inter)régionale |
| Domaine d'activité |
Justice |
| Siège | |
| Pays |
| Président |
Jean-François Beynel (d) (depuis ) |
|---|---|
| Site web |
La cour d'appel de Versailles connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements d'Eure-et-Loir, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.
Créée en 1975 par scission de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles est installée dans les anciennes écuries de la reine, rue Carnot, à Versailles[1].
Dirigeants
Premiers présidents
| Identité | Période | |
|---|---|---|
| Début | Fin | |
| Pierre Estoup[2] | ||
| Vincent Lamanda[3],[4] | ||
| Dominique Lottin[5],[6] | ||
| Bernard Keime-Robert-Houdin (d)[7] | ||
| Jean-François Beynel (d)[8] | En cours | |
Procureurs généraux
Le procureur général est depuis janvier 2019, Marc Cimamonti.
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
Organisation
- 1re chambre :
- Section A : contrats de services, litiges concernant l'État, les collectivités, les États étrangers, droit fiscal, droit de la presse, successions, syndicats, état des personnes, responsabilité des auxiliaires de justice et officiers ministériels.
- Section B : appel des jugements des tribunaux de proximité (ex-tribunaux d'instance)
- 2e chambre :
- Section A : Affaires familiales, liquidations, partages après divorce
- Section B : Affaires familiales, autorité parentales, liquidation, partage après divorce
- Section C : Protection des majeurs et tutelle des mineurs
- 3e chambre : Responsabilité délictuelle et contractuelle, contrats de vente, de louage ou d'assurance, responsabilité sur les produits défectueux, troubles de voisinages, dégâts des eaux, contrats d'intermédiaires, CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction)
- 4e chambre :
- Section A : Construction, architecture, vente d'immeubles
- Section B : copropriété, baux ruraux, emphytéose, expropriations
- 5e chambre : Sécurité Sociale, Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, Prud'hommes
- 6e chambre : Urgences sociales, prud'hommes, négociations collectives, conflits collectifs, licenciements, appels d'ordonnance de référés
- 7e chambre : Appels correctionnels pour les affaires concernant des mineurs auteurs ou victimes, appel des décisions d'assistance éducative
- 8e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement stupéfiants, homicides et blessures involontaires, presse, responsabilité médicale, appel sur les intérêts civils
- 9e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement droit du travail et de la consommation
- 10e chambre : Chambre de l'instruction (trois sections)
- 11e chambre : Déférés mise en état, prud'hommes
- 12e chambre : Appel des tribunaux de commerce
- 13e chambre : Procédures collectives des tribunaux judiciaires et de commerce
- 14e chambre : Urgences civiles, conflits collectifs
- 15e chambre : prud'hommes
- 16e chambre : Saisies immobilières, saisies de rémunérations, surendettement, prêts, crédits bails, cautionnements
- 17e chambre : prud'hommes
- 18e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement droit pénal de la famille et violences familiales, appels du tribunal de police, appels du juge de l'application des peines
- 19e chambre : prud'hommes
- 20e chambre : Procédures civiles d'exécution, mesure médicales privatives de liberté, reconduites à la frontière, extraditions, mandats d'arrêt européens, réparation des détentions provisoires, contestations d'honoraires et taxes
- 21e chambre : prud'hommes, renvois après cassation
- 25e chambre : mise en état des affaires sociales
Tribunaux du ressort
| - | 4 tribunaux judiciaires | 18 tribunaux et chambres de proximité | 13 conseils de prud'hommes | 4 tribunaux de commerce |
|---|---|---|---|---|
| Eure-et-Loir |
|
|
| |
| Yvelines |
|
|
| |
| Hauts-de-Seine |
|
| ||
| Val-d'Oise |
|
|
|
Affaires jugées par la Cour d'appel de Versailles
Voir Catégorie:Cour d'appel de Versailles
Référence
- Histoire de la cour d'appel de Versailles, publié le 20 octobre 2008, sur le site ca-versailles.justice.fr (consulté le 19 novembre 2017)
- « https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000516958&pageCourante=03902 »
- « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000745115 »
- « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000823185 »
- « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029314410 »
- « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036386312 »
- « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036677604 »
- « https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554866 »
Liens externes
- Ressource relative à la vie publique :
