Affaire Fretté contre France

Personnalités
Affaire Fretté contre France
Titre	Affaire Philippe Fretté contre France
Code	Requête n^o 36515/97
Organisation	Conseil de l'Europe
Tribunal	Cour européenne des droits de l'homme Ancienne troisième section
Date	26 février 2002
Recours	Arrêt du Conseil d’État du 9 octobre 1996
Composition de la cour	Président : W. Fuhrmann (de) - Juges : J.-P. Costa, P. Kūris, F. Tulkens, K. Jungwiert, Nicolas Bratza, K. Traja
Détails juridiques
Branche	Droit de la famille (Adoption homoparentale)
Voir aussi
Mot clef et texte	Art. 8 (vie privée et familiale), Art. 14 (discrimination) ; Art. 6 (procès équitable)
Actualité	Revirement avec affaire E.B. c. France (22 janvier 2008), l'homosexualité n'est pas un motif légitime de refus d'adoption
Lire en ligne	Conseil d'État, 9 octobre 1996, recours n^o 168342
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Dans l’affaire Fretté contre France (requête n^o 36515/97), la Cour européenne des droits de l'homme a dit dans l’arrêt du 26 février 2002 :

par quatre voix contre trois, que le refus à un homme célibataire homosexuel, par les autorités françaises, d'un agrément en vue d'adopter un enfant, ne constituait pas une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 8 de cette convention, ce refus poursuivant un but légitime (protéger la santé et les droits des enfants concernés par la procédure d'adoption) et la justification avancée par le gouvernement français paraissant objective et raisonnable
à l’unanimité, que l’impossibilité pour le requérant, lors de la procédure interne devant le Conseil d'État, de prendre connaissance des conclusions du commissaire du gouvernement (faute d'avoir été convoqué à l'audience) et d'obtenir avant l'audience le sens général de ces conclusions (faute de représentation par un avocat) constituait une violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Fretté c. France (satisfaction équitable), n^o 36515/97, CEDH 2002-I [lire en ligne]
Conseil d'État, 9 octobre 1996, Frette (1/4 SSR) n^o 168342

v · m Droit de la famille
Couple	Concubinage Fiançailles Partenariat enregistré Union civile Mariage annulation civil religieux
Développement	Adoption simple plénière internationale homoparentale kafala Filiation légitime adultérine naturelle présomption de paternité reconnaissance possession d'état Action alimentaire
Organisation	Régime matrimonial
Désagrégation	Divorce (sans égard à la faute) Séparation de corps Prestation compensatoire

v · m LGBT+
Identités de genre	Intersexuation Bispiritualité Non-binarité Transidentité Troisième genre
Orientations sexuelles	Asexualité Homosexualité lesbianisme homosexualité masculine Bisexualité Pansexualité
Histoire	Homosexualité Lesbiennes Bisexualité Transidentité
Géographie	Afrique Moyen-Orient et Afrique du Nord Amérique Asie Europe Migration
Culture	Quartier gay Symboles Littérature LGBT lesbienne trans Tribu homosexuelle Théâtre LGBT Drag New Queer Cinema
Expérience de vie	Coming in Coming out Droits Partenariat enregistré Mariage Homoparentalité Adoption Comaternité Procréation médicalement assistée Transition de genre Espérance de vie
Mouvement LGBT	Marche des fiertés Mois des fiertés LGBTQ Lesbianisme politique Capitalisme rose Queer Anarchisme queer
Discriminations	Homonationalisme Homophobie intériorisée libérale Lesbophobie Biphobie Hétéropatriarcat Hétéronormativité Pinkwashing Transphobie Violence contre la communauté LGBT
Représentations	BD Cinéma Littérature Musique Photographie Religion Télévision Tourisme

v · m Convention européenne des droits de l'homme
Généralités	Préambule Article 1^er (obligation de respecter les droits de l'homme)
Droits et libertés	Article 2 droit à la vie Article 3 torture peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant Article 4 esclavage Article 5 liberté sûreté Article 6 procès équitable Article 7 légalité des délits et des peines Article 8 vie privée Article 9 liberté de pensée Article 10 liberté d'expression Article 11 liberté d'association Article 12 mariage Article 13 recours effectif Article 14 discrimination Article 15 état d'urgence Article 16 droits politiques des étrangers Article 17 abus de droit Article 18 restrictions
Protocoles additionnels	Protocole n^o 1 Protocole n^o 4 Protocole n^o 6 abolition de la peine de mort Protocole n^o 7 Protocole n^o 12 (discrimination) Protocole n^o 13 (abolition de la peine de mort en toutes circonstances) Protocole n^o 14 (réforme procédurale)
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