Loi du 31 décembre 1970

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Loi Mazeaud

Présentation
Titre Loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses.
Référence Loi n°70-1320
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Loi d'exception
Branche Droit de la santé, Droit pénal
Adoption et entrée en vigueur
Adoption
Signature Georges Pompidou, président de la République
Jacques Chaban-Delmas, premier ministre
René Pleven, garde des sceaux
Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances
Promulgation JORF du
Modifications Intégration dans le Code de la santé publique

Lire en ligne

Version d'origine sur Légifrance

La Loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses abrégée loi du 31 décembre 1970 et parfois surnommée loi Mazeaud (du nom du rapporteur de la commission des lois d'alors, le député UDR Pierre Mazeaud) est une loi d'exception fixant le cadre légal relatif aux drogues en France. Elle est votée le et publiée au Journal officiel de la République française le , à la page 74. La loi se place sous le signe de la "lutte contre la toxicomanie", en mettant en place un double système de mesures coercitives, où deux types de réponses légales sont offertes par le magistrat à l'usager d'une des substances classées comme stupéfiants : réponse pénale (répressive), ou réponse médicale (sanitaire).

À ce titre, la loi de 1970 considère l'usager simple de stupéfiants à la fois comme un malade et comme un délinquant (jusqu'à un an de prison ferme pour usage simple). Elle sanctionne également la production, la vente ou la cession, et l'organisation de la production ou de la cession de stupéfiants.

Le texte de loi[modifier | modifier le code]

Son préambule affirme ainsi : « Toute personne usant d'une façon illicite de substances classées comme stupéfiants, est placée sous la surveillance de l'autorité sanitaire. »[1]

Application[modifier | modifier le code]

Évolutions législatives[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens[modifier | modifier le code]

  • Christian Cabal, Rapport sur l'impact éventuel de la consommation de drogues sur la santé mentale de leurs consommateurs, Paris, coll. « Rapport parlementaire », (lire en ligne), Annexe VIII, « Loi n°70_1320 du 31-12-1970 modifiée, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses ».

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]