Droit de la santé

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Le droit de la santé est l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à l'organisation et à la délivrance des actes de prévention et de soins donnés aux personnes. En France, il est réglementé par le Code de la santé publique, créé en 1953, et le Code de déontologie médicale.

Santé et données personnelles[modifier | modifier le code]