Droit de la santé

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Le droit de la santé comprend l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à l'organisation et au fonctionnement des activités exercées dans l’intérêt de la santé des personnes. La définition du droit de la santé donne lieu à de nombreuses controverses en doctrine, liées à l’évolution de l’état de l’art, à la finalité - curative ou non - des interventions et aux fluctuations des politiques publiques. Toutefois, il est possible de déterminer son contenu au-delà de la pluralité des disciplines (droit constitutionnel, droit civil, droit pénal, droit administratif, droit commercial, droit fiscal) et des droits matériels mobilisés :

  • pour ce qui concerne l’exercice d’activités supports aux activités de santé :

En France, les dispositions du droit de la santé résultent pour l’essentiel du Code de la santé publique (CSP), du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et du Code de la sécurité sociale (CSS).

Santé et données personnelles[modifier | modifier le code]