Aller au contenu

Allocation aux adultes handicapés

Ajouter des liens
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Page d’aide sur l’homonymie

Pour les articles homonymes, voir AAH.

Allocation aux adultes handicapés
Nature
Transfert sociaux (en)Voir et modifier les données sur Wikidata

modifier - modifier le code - modifier WikidataDocumentation du modèle

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale versée en France par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique ou invalidante, créée par la loi du . C'est un minimum social dont le versement est soumis à des conditions médicales examinées par les Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conditions administratives étudiées par les organismes payeurs (Caf et MSA).

Historique

[modifier | modifier le code]

Le handicap avant la loi du

[modifier | modifier le code]

Avant 1960, la personne handicapée était considérée comme une personne déficiente[1]. Quel que soit le handicap, la société voyait la personne handicapée comme infirme et l'intégration était très difficile, voire inexistante. C'est à partir de 1960 que la France prend conscience de la condition de vie des personnes handicapées[1].

Loi du 30 juin 1975

[modifier | modifier le code]

La loi du [2] est une loi d'orientation qui détermine la situation juridique et sociale des personnes handicapées. Elle précise que l'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur dans la politique sociale.

Cette loi crée deux prestations, l'allocation d'éducation spéciale (AES) (devenue depuis l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé [AEEH]) concernant les enfants handicapés, et l'AAH pour les adultes. En même temps sont constituées des commissions chargées de reconnaître le taux de handicap, les Commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) pour les enfants et les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour les adultes. Les personnes handicapées reçoivent désormais une aide financière qui va les aider à sortir de l'exclusion.

L’AAH créée par la loi no 75-534 du [3],[4] constitue avec le complément de ressources une garantie de ressources pour les personnes handicapées (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, no 2005-102 du 11 février 2005, Journal officiel du 12[5]).

Loi du 11 février 2005

[modifier | modifier le code]

La loi no 2005-102 du 11 février 2005, parue au Journal officiel du [5] améliore la précédente loi datant de 1975, l'objectif social est dorénavant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées[6]. Cette loi est toujours en vigueur.

Son objectif, dans un principe général de non-discrimination, est de favoriser l'intégration des personnes handicapées à la vie sociale sous tous ses aspects en tenant compte des spécificités de chaque handicap. Elle s'appuie sur une série de mesures concernant la scolarité, l'emploi, les ressources, l'accessibilité aux lieux publics et privés, aux transports et à l'information.

Elle fusionne les CDES et les COTOREP en un seul organisme, les CDAPH[7] au sein des MDPH qu'elle crée dans le but de simplifier les démarches et d'améliorer l'accompagnement des personnes handicapées[8]. Elle remplace l'ancienne Allocation compensatrice pour tierce personne et l'ancienne Allocation compensatrice frais professionnels par la prestation de compensation du handicap (PCH)[9] qui reconnaît un droit à compensation du handicap.

Cette loi a globalement peu d'impact immédiat sur l'allocation adulte handicapé proprement dite. Elle entraîne cependant le remplacement du complément d'allocation aux adultes handicapés[10] (à ne pas confondre avec le complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés|complément de ressources (CR)[11]) par la majoration pour la vie autonome (MVA)[12]. Il faudra attendre la loi de finances no 2008-1425 du pour voir supprimée (à partir du ) la condition d'inactivité de douze mois pour les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %[13] et le décret no 2010-1403 du pour que soit mise en place, à partir du , la « trimestrialisation » de l'AAH, c'est-à-dire le calcul de la prestation sur la base de ressources trimestrielles et non plus annuelles pour les personnes exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail (les ressources provenant d'une activité en ESAT n'étant pas concernées)[14].

Histogramme des allocataires

[modifier | modifier le code]

Lors de sa mise en place en 1975 l'AAH concernait 100 000 bénéficiaires. Vingt ans plus tard, en 1995, elle est versée à 500 000 personnes[15].

Population d'allocataires de l'AAH en France depuis [16].

 
243000
 
 
356000
 
 
428000
 
 
458000
 
 
459000
 
 
491000
 
 
549000
 
 
578000
 
 
595000
 
 
609000
 
 
671000
  
 
727000
 
 
745000
 
 
850000
 
 
924000
 
 
964000
 
 
1062300
 
 
1129300
 
 
1201000
 
 
1258000
  

- Source de à [17] - Source au [18] - Source pour 2004 et [19] - Source pour 2010[20] - Source pour 2011[21] - Source pour 2012[22] - Source pour 2015 [23]. Source 2017[24]. Source 2020-2022[25].

Généralités

[modifier | modifier le code]

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est un minimum social qui garantit des ressources minimales aux personnes handicapées reconnues comme telles par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)[note 1],[26]. S’y ajoute éventuellement des « compléments » forfaitaires :

  • le Complément de Ressources à l'allocation aux adultes handicapés (CR)[11] était un forfait versé en l'absence de revenus d'activité pendant au moins douze mois aux personnes handicapées dont la capacité de travail est très réduite. Additionné à l'AAH, il constituait la garantie de ressources. Son montant était de 179,31 euros par mois[27]. Supprimé depuis le 1er décembre 2019[28].
  • la Majoration pour la Vie Autonome (MVA)[12] est destinée à permettre aux personnes adultes handicapées de couvrir les dépenses supplémentaires qu’elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile (aide pour l'aménagement du domicile[29],[30], modification ou changement du véhicule pour un plus adapté[31] etc.) D'un montant mensuel de 104,77 euros[32], elle remplace le complément d'AAH (qui était de 100,50 euros[33]).

Ces deux compléments ne sont pas cumulables entre eux : la personne qui remplit les conditions d’octroi de ces deux avantages doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.

L'AAH et ses compléments sont versés par les Caisses d'allocations familiales ou par les Mutualités sociales agricoles mais financés par l’État[34]. Leur attribution est subordonnée à des conditions médicales appréciées par la CDAPH[26] et à des conditions administratives étudiées par la Caf ou la MSA[35]. Les voies de recours sont différentes selon que la décision contestée est d'ordre médical ou d'ordre administratif.

Le montant de l'AAH dépend des revenus du foyer et du nombre d'enfants à charge. Un couple peut percevoir deux AAH si les conditions médicales et administratives sont remplies pour chacun d'eux. L'allocation aux adultes handicapés n'est pas imposable. Elle est incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée[34]. La prescription est biennale[34].

Le fait de percevoir l'allocation aux adultes handicapés permet l'affiliation à l'assurance maladie et maternité, l'exonération de la taxe d'habitation et le bénéfice de la réduction sociale téléphonique[27].

Les dispositions relatives à l’AAH figurent dans le code de la sécurité sociale aux articles L.821-1 à L.821-8, R.821-1 à R.821-15, D.821-1 à D.821-8 et dans le code de l’action sociale et des familles, article L.244-1.

La Cour des comptes souligne en 2019 les coûts de l'AAH et réclame une « détection des demandes frauduleuses », sans toutefois fournir aucune donnée sur ces supposées fraudes. L'APF France handicap juge ces recommandations « inquiétantes car elles jettent la suspicion sur les bénéficiaires de l’AAH, remettent en cause l’accès effectif aux droits et se situent dans une seule perspective de soutenabilité financière de la dépense pour l’État ». L’APF critique la « présomption de fraude potentielle à l’AAH » qui tient d’une « représentation erronée des démarches des bénéficiaires de minima sociaux alors que plusieurs études ont démontré que la fraude sociale était résiduelle et qu’il s’agissait bien souvent d’erreurs des allocataires et non d’une volonté délibérée de frauder »[36].

Conditions d'ouverture de droit à l'allocation aux adultes handicapés

[modifier | modifier le code]

Conditions médicales

[modifier | modifier le code]

La législation prévoit que l'AAH peut être attribuée :

  • si le taux d'incapacité est au moins égal et supérieur à 80 %
  • si le taux d'incapacité est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % avec la condition restrictive que le handicap entraîne une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi d'au moins une année.

Ces conditions sont appréciées par la CDAPH en fonction d'un guide-barème[37],[38].

L’allocation aux adultes handicapés attribuée au titre d’une incapacité d’au moins 80 % est accordée pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans (durée portée de cinq à dix ans par le décret du , en vigueur depuis le ). Toutefois, l’allocation est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.

L’AAH attribuée au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % est accordée pour une période de 1 à 2 ans. La période d’attribution de l’allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

L'AAH peut être complétée par le complément de ressources (qui a pris fin en décembre 2019 pour les nouveaux entrants) ainsi que de la majoration pour la vie autonome (MVA), qui sont attribués pour des durées d'un à dix ans, exclusivement à partir du taux de handicap de 80 %. Le taux de 80 % d'incapacité ouvre droit à la carte Mobilité Inclusion invalidité.

La décision de la CDAPH est susceptible de recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)[39].

Conditions administratives

[modifier | modifier le code]

Les principales conditions administratives s'établissent ainsi[35] :

  • il faut résider en France de manière habituelle (au moins six mois par an).
  • il n'y a pas de condition de nationalité mais les étrangers non ressortissants de l'EEE doivent posséder un titre de séjour en cours de validité et les ressortissants de l'EEE ou de la Confédération suisse doivent remplir des conditions de droit au séjour.
  • il faut ne plus pouvoir être bénéficiaire de l'AEEH[40], autrement dit il faut être âgé de vingt ans ou plus, ou éventuellement de plus de seize ans (âge de fin de la scolarité obligatoire en France) pour les jeunes n'étant plus considérés comme à la charge effective et permanente d'une personne physique pouvant percevoir une prestation familiale en leur faveur.
  • le bénéficiaire ne doit pas percevoir personnellement un avantage vieillesse ou invalidité ou une rente accident du travail d'un montant mensuel supérieur au montant maximum de l'AAH[41] (voir tableau ci-dessous).
  • les revenus nets catégoriels[note 2],[37] du foyer doivent être inférieurs à un plafond qui est fonction de la situation familiale et du nombre d'enfants à charge.
  • il est nécessaire de déposer une demande auprès de la MDPH[42], le droit étant ouvert à partir du mois qui suit cette demande[43].

Il n'existe pas stricto sensu d'âge maximum pour bénéficier de l'AAH, sauf pour les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %. Dans ce cas, le droit cesse « à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail »[44], c'est-à-dire « à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse »[41], soit soixante-deux ans pour les bénéficiaires nés à compter du [45]. Pour les bénéficiaires nés entre le et le , cet âge varie de 60 à 62 ans en fonction de leur date de naissance. Quel que soit le taux d'incapacité, le droit cesse dès qu'il y a perception d'avantage vieillesse d'un montant au moins égal à l'AAH, donc au plus tard à 67 ans.

L'étude administrative est effectuée par les organismes débiteurs de la prestation[42], à savoir les CAF et les MSA. Les contestations relatives à ces conditions administratives doivent être formulées auprès de la commission de recours amiable de l'organisme qui a émis la décision. Les litiges sont ensuite susceptibles de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale[46].

Montant de l'allocation aux adultes handicapés

[modifier | modifier le code]

Le montant de l'AAH peut varier selon la situation professionnelle, les ressources, la situation de famille et le nombre de personnes à charge du bénéficiaire. Il est toujours calculé par référence à un montant maximum (AAH taux plein) fixé par décret[47]. L'AAH taux plein est versée en l'absence totale d'autre revenu du bénéficiaire et de son éventuel conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS. En présence de ressources, une prestation différentielle peut être versée. D'autre part, en cas d'hospitalisation, de placement en maison d'accueil spécialisée ou d'incarcération d'une durée de plus de soixante jours, l'AAH est réduite[48].

AAH taux plein

[modifier | modifier le code]

Jusqu'au 31 décembre 2015, l'AAH taux plein est revalorisée annuellement selon un coefficient au moins égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée[47].

Jusqu'en 2007, l'AAH était réactualisée une fois par an, généralement en début d'année. À partir de 2008, elle augmente début janvier puis durant le deuxième semestre. En 2013, une revalorisation de 1,75 % a lieu en septembre.

Depuis le 1er janvier 2016, l'AAH est revalorisée « le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 [du Code de la sécurité sociale] »[49], c'est-à-dire « sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »[50] La revalorisation tient compte désormais de l'évolution des prix constatés et se fait a posteriori.

Année Echéances Montant AAH taux plein Echéances Montant AAH taux plein Echéances Montant AAH taux plein pouvoir d'achat ref. indice Français des prix à la consommation : euros de l'an 2000
2000 1er juillet 3 575,83 F[51],[note 3] 545,13
2001 1er janvier 3 654,30 F[52],[note 4] 547,78
2002 1er janvier 569,38 €[53] 551,045
2003 1er janvier 577,92 €[54] 548,88
2004 1er janvier 587,74 €[19] 546,72
2005 1er janvier 599,49 €[55] 557,657
2006 1er janvier 610,28 €[56] 556,017
2007 1er janvier 621,27 €[56] 556,569
2008 1er janvier 628,10 €[57] 1er septembre 652,6 €[58] 545,1 au 1er janvier
2009 1er avril 666,96[59] 1er septembre 681,63 €[60] 550,9 au 1er janvier
2010 1er janvier 681,63 [61] 1er avril 696,63 €[62] 1er septembre 711,95 €[63] 574,87 au 1er janvier
2011 1er avril 727,61 €[62] 1er septembre 743,62 €[63] 591 au 1er janvier
2012 1er avril 759,98 €[64] 1er septembre 776,59 €[64]
2013 1er janvier 776,59 €[65] 1er septembre 790,18 €[66]
2014 1er septembre 800,45 €
2015 1er septembre 807,65 €[64]
2016 1er avril

808,46 €

2017 1er avril 810,89 €
2018 1er avril 819 € allocation de novembre 860 €
2019 allocation de novembre 900 €[67]
2020 1er avril 902,70 €
2021 1er avril 903,60 €[68]
2022 1er avril 919,86 € 1er juillet 956,65 €
2023 1er avril 971,37 €
2024 1er avril 1016,05€

Un des engagements de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy était d'augmenter l'AAH de 25 % au cours de son mandat[69]. Son mandat ayant commencé en et s'étant terminé en , la hausse a été de 22,32 % pendant son mandat, portant le montant de l'AAH de 621,27 euros (montant avant son mandat) à 759,98 euros (dernière hausse lors de son mandat). La hausse substantielle de 25 % promise, soit 155,32 euros s'est étalée jusqu'au .

À titre de comparaison, sous la présidence de François Hollande, l'AAH mensuelle est passée de 759,98 euros à 810,89 euros, soit une augmentation de 6,7 % seulement.

Comme Nicolas Sarkozy, Emmanuel Macron a inclus l'AAH dans ses engagements de campagne et annoncé que l'AAH serait augmentée « de 100 euros par mois », ce qui aurait représenté une hausse de 12,3 %[70].

AAH différentielle

[modifier | modifier le code]

L'AAH est soumise à condition de ressources :

D'une part, si le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse, invalidité ou une rente accident du travail, l'AAH mensuelle cumulée à cet avantage ne peut être supérieure à l'AAH mensuelle à taux plein. Une allocation différentielle peut être versée. Son montant maximum est égal à la différence entre l'AAH taux plein et l'avantage reçu[41]. Certains avantages liés à l'invalidité ne sont toutefois pas pris en compte. C'est le cas par exemple des rentes constituées à titre onéreux par la personne handicapée elle-même (de type assurance)[71] ou de la majoration pour tierce personne[41].

D'autre part, l'AAH n'est due que si les revenus nets catégoriels du foyer[37] sont inférieurs à un plafond fixé par décret, fonction de la situation familiale et du nombre de personnes à charge de la personne handicapée[72].

Ce montant est calculé différemment selon que le bénéficiaire est sans activité, exerce une activité en milieu ordinaire de travail ou exerce une activité en établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

Bénéficiaire sans activité

[modifier | modifier le code]

Pour le bénéficiaire sans aucune activité professionnelle, le plafond annuel de ressources s'élève à douze fois le montant de l'AAH taux plein s'il s'agit d'une personne isolée. Il est majoré de 81 % si le bénéficiaire vit en couple. Ce taux était de 100 % jusqu'au 3 novembre 2018, de 89 % entre le 4/11/2018 et le 14/10/2019, ces diminutions du plafond étant simultanées des revalorisations intervenues alors[73]. Chaque enfant à charge augmente de six fois l'AAH taux plein[73].

Depuis le 1er janvier 2022, les ressources annuelles du conjoint qui ne perçoit pas l'AAH (définies à l'article D. 821-8-1 du Code de la sécurité sociale) bénéficient d'un abattement de 5000€ (majoré de 1400€ par enfant à charge) avant d'être prises en compte[74].

Plafonds de ressources en euros :

Date Personne seule Couple en + par enf à charge
[75] 9319,08 18638,16 4659,54
[76] 9482,16 18964,32 4741,08
[77] 9605,40 19210,80 4802,70
[78] 9691,85 19383,80 4845,92
1er janvier 2022[79] 10843,00 19626,00 5422,00

Le montant mensuel de l'AAH est égal à la différence entre le plafond annuel applicable à la situation et le montant annuel des revenus nets catégoriels divisée par douze[73]. Il est révisé chaque année au 1er janvier en fonction d'une nouvelle année de ressources[note 5], à chaque revalorisation du montant de l'AAH taux plein et à chaque changement de situation ayant une incidence sur le montant du revenu net catégoriel ou sur le plafond pris en compte.

Bénéficiaire en milieu ordinaire de travail

[modifier | modifier le code]

Le montant de l'AAH est calculé en fonction des revenus d'activité. La personne bénéficiaire de l'AAH doit effectuer auprès de sa Caisse d'allocations familiales (Caf) une déclaration trimestrielle de ses ressources soit en remplissant un formulaire, soit directement en ligne sur le site de la Caf[80].

Bénéficiaire en ESAT

[modifier | modifier le code]

Le montant de l'AAH est calculé en fonction des revenus d'activité. Les ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul des droits peut être trimestriel si la personne bénéficiaire de l'AAH débute en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire[80].

AAH réduite

[modifier | modifier le code]

L'AAH est réduite en cas d'hospitalisation, de placement en maison d'accueil spécialisée ou d'incarcération d'une durée de plus de soixante jours (sauf exceptions)[80].

Aides complémentaires

[modifier | modifier le code]

Sous certaines conditions, l'AAH peut être cumulée avec :

  • la majoration pour la vie autonome[81],[82] ;
  • le complément de ressources[83],[82].

Ces deux prestations ne sont pas cumulables entre elles : la personne, qui remplit les conditions d’octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.

Le complément de ressources est supprimé à partir du [84], au profit de la seule majoration pour la vie autonome. Cependant, les handicapés qui perçoivent le complément de ressources peuvent en bénéficier jusqu'au plus tard en 2029.

A noter que les bénéficiaires de l'AAH peuvent demander la Complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S), une aide de l'Etat pour payer les dépenses de santé. Il suffit simplement que les ressources ne dépassent pas les plafonds d'attribution. En cas de revalorisation exceptionnelle de l’AAH, un abattement est appliqué sur le montant[85], afin de permettre "aux allocataires concernés de pouvoir continuer à bénéficier de la C2S dans les mêmes conditions que si celles-ci n’avaient pas eu lieu"[86].

Conjugalisation

[modifier | modifier le code]

Si une personne touchant l'AAH se met en couple avec une personne éligible au RSA, le RSA ne sera plus versé du tout, et le couple devra se partager l'allocation AAH.

Dans le cas d'un couple ayant un enfant, l'allocation AAH ne sera plus versée pour 2 personnes, mais pour 3, et avec le même montant que pour une personne handicapée célibataire. Une allocation d'environ 150 euros supplémentaire n'est versée que pendant les premières années afin de subvenir aux frais que coûte un enfant en bas age, mais est supprimé par la suite. Ainsi le tableau présenté précédemment indiquant le montant d'une AAH peut correspondra à ce qui est versé pour 1, 2 ou 3 personnes, en fonction du nombre de personne présente dans le foyer.

Les personnes au RSA ayant l'interdiction d'avoir le statut étudiant, sous peine de voir le versement de leur allocation supprimé, cette restriction ne s'applique plus si cette personne est en couple avec une personne handicapée, car le versement du RSA est déjà supprimé.

Les personnes au RSA ayant pour obligation d'avoir des rendez vous avec un(e) assistant(e) social, cette obligation disparaît également, lorsqu'il sont en couple avec une personne avec une AAH, les personnes ayant l'AAH ayant le droit, mais pas l'obligation, d'avoir des rendez-vous avec un(e) assistant(e) social.

Déconjugalisation

[modifier | modifier le code]

Précédemment à 2023, une conjugalisation existait également pour les personnes handicapées en couple avec une personne ayant un salaire. Le versement de l'AAH était suspendu en totalité, et la personne handicapée était intégralement à la charge de son conjoint. Cependant la conjugalisation perdure pour les personnes handicapées en couple avec une personne éligible au RSA, et le montant de l'AAH reste le même que si la personne handicapée était célibataire.

Aides après l'âge de départ à la retraite

[modifier | modifier le code]

L'AAH peut être versée au-delà de l'âge de départ à la retraite, si la pension ou l'avantage vieillesse n'est pas effectivement perçue dès que la personne pouvait en bénéficier et ce jusqu'à régularisation. Ce versement n'est qu'une avance afin d'éviter une interruption dans les ressources de la personne handicapée ; l'organisme payeur est subrogé dans les droits du bénéficiaire afin d'obtenir le remboursement de l'AAH versée au-delà de la date d'attribution de la pension vieillesse[41].

Si l'incapacité permanente est supérieure ou égale à 80%, une allocation différentielle d'AAH peut être versée si la pension est inférieure au montant de l'AAH afin de maintenir un niveau de revenu au moins équivalent au montant de l'AAH si le montant de la retraite ou la pension y est inférieure[53].

Aides dans les pays étrangers

[modifier | modifier le code]

Il existe généralement des mesures de soutien financier comme en France, ce qui permet à la personne handicapée de prétendre à un revenu minimum pour qu'elle puisse vivre décemment. Elles varient d'un pays à l'autre mais la condition principale est toujours le taux d'incapacité[87].

Pays européens

[modifier | modifier le code]

Le Conseil de l'Europe a établi en 1961 une convention intitulée la « Charte sociale européenne[88] », elle a été révisée en 1996. Chaque pays signataire[89] s'engage à maintenir l'autonomie des personnes handicapées, à lutter contre leur exclusion et à veiller sur leur intégration sociale.

Allemagne

[modifier | modifier le code]

Il n'existe pas de revenu minimum garanti, pas de pension ; il y a une aide sociale pour tous, handicapé ou non, elle sera plus importante si les revenus sont bas voire inexistants[87].

Belgique

[modifier | modifier le code]

L'allocation est pratiquement identique au système français et elle est octroyée par le Service public fédéral de la Sécurité sociale. L'aide financière est ouverte dès 21 ans et jusqu'à 65 ans et le taux d'incapacité doit être égal ou supérieur à 30 %, 50 %, 75 % ou 100 %. La personne doit être domiciliée en Belgique et doit avoir une nationalité européenne. Des avantages en matière de transport sont accordés aux personnes handicapées par les différents organismes de transport (SNCB, TEC, De LIJN, STIB) pour les personnes handicapées qui ont un taux égal à 75 %. La carte de stationnement est délivrée par la sécurité sociale belge, Direction générale Personnes handicapées. Le montant de l'allocation est de 1 071 euros. La demande d’allocation doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune où la personne handicapée est inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers.

Espagne

[modifier | modifier le code]

En Espagne, le fait d'être handicapé justifie l'attribution d'une aide financière spécifique. Cette aide est accordée à partir d'un certain niveau de handicap, en général mesuré par le taux d'incapacité. Elle se compose d'une allocation principale, destinée à assurer un revenu minimal et, le cas échéant, d'allocations compensatrices (pour tierce personne, pour frais de transport...)[90].

Italie

[modifier | modifier le code]

La pension n'est versée qu'aux handicapés inaptes au travail ou bien percevant un très faible revenu d'activité pour leur garantir le revenu minimum[87]. L'état compte sur la solidarité des familles et des collectivités[91].

Luxembourg

[modifier | modifier le code]

L'allocation au Grand-Duché de Luxembourg est appelée le revenu pour personnes handicapées. L'aide financière est ouverte dès 18 ans et jusqu'à 65 ans. Avant 18 ans l'allocation fait partie des allocations familiales pour la famille de l'enfant handicapé ou malade. Il faut présenter une diminution de capacité de travail de 30 % au moins par suite d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et/ou en raison de difficultés psychosociales. Une condition de résidence légale : avoir l’autorisation de résider sur le territoire du Grand-Duché, y être domicilié et, pour les ressortissants qui ne font pas partie de l'Union européenne, y avoir résidé légalement pendant cinq ans au moins au cours des vingt dernières années. Le montant brut du revenu pour personnes handicapées correspond à 1 352 euros.

Norvège

[modifier | modifier le code]

Pour pouvoir prétendre à la pension de base, il faut avoir entre 18 et 67 ans, âge légal du départ à la retraite, habiter et travailler depuis au moins trois ans en Norvège avant le début du handicap et être reconnu handicapé avec un taux supérieur ou égal à 50 % par l'assurance nationale[92]. Au , le montant de base de la pension du handicap annuel est fixé à 99 858 couronnes norvégiennes (NOK), équivalent à 918 euros mensuels.

Royaume-Uni

[modifier | modifier le code]

La pension n'est versée qu'aux personnes handicapées inaptes au travail[87].

Suède

[modifier | modifier le code]

L'aide financière est ouverte dès 16 ans et jusqu'à 65 ans et le taux d'incapacité doit être égal ou supérieur à 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %. La pension peut être cumulée avec des revenus d'activité (56 % des adultes handicapés travaillent)[93], et les taux sont différents selon la hauteur du handicap.
Après 65 ans, l'âge légal de la retraite, la personne perçoit une pension de retraite financée par l'état et les employeurs[94].

Canada

[modifier | modifier le code]

Il faut avoir cotisé au régime de pensions du Canada[95] (RPC) pendant quatre ans au cours des six dernières années pour être admissible à la prestation d'invalidité du régime de pensions du Canada[96]. Si la personne n'a pas assez cotisé, elle n'a pas droit à une aide financière. À 65 ans, âge légal de la retraite, la prestation d’invalidité est automatiquement remplacée par une pension de retraite. Les personnes qui n’ont jamais travaillé ou insuffisamment pour avoir droit à une pension d’invalidité, n’ont droit qu’à l’aide sociale de leur province et non celle de l'état.

Québec

[modifier | modifier le code]

Le régime de rentes du Québec est un régime d'assurance public et obligatoire. Il offre aux personnes qui travaillent ou dans l'incapacité de travailler au Québec une protection financière en cas d'invalidité ou de maladie handicapante. Le régime de rentes du Québec est financé par les cotisations des travailleurs et des employeurs du Québec. Ces cotisations sont perçues par l'agence du revenu du Québec et sont gérées par la Caisse de dépôt et placement du Québec. Il faut être atteint d'une invalidité grave et permanente reconnue par l'équipe de l'évaluation médicale de la Régie, être âgé de 21 ans et avoir moins de 65 ans. Elle est renouvelable tous les quatre ans. Pour l'année 2011, le versement mensuel peut atteindre 1 153,34 dollars par mois. Cette somme est composée d'un montant de 433,34 dollars identique pour tous les bénéficiaires et d'un montant qui varie en fonction des revenus de travail inscrits au nom du cotisant au régime de rentes du Québec.

Notes et références

[modifier | modifier le code]
Notes
  1. ↑ La COTOREP a fermé début 2006 pour être remplacée par la CDAPH après la fusion avec la MDPH le 11 février 2006.
  2. ↑ Les revenus nets catégoriels correspondent au revenu imposable défini comme en matière d'impôt sur le revenu auquel s'ajoutent les éventuels revenus perçus hors de France. Ces sommes peuvent être diminuées de certaines charges donnant lieu à réduction d'impôt, puis affectées d'autres abattements spécifiques prévus par le code de la sécurité sociale (articles R 532-3 à R 532-7) qui sont fonction de certaines situations (séparation, cessation d'activité professionnelle avec ou sans revenus de substitution, incarcération...).
  3. ↑ 3575.83 francs = 545,13 euros - (rappel, 1 euro=6,559 57 F)
  4. ↑ 3654.30 francs = 557,09 euros
  5. ↑ Les ressources de l'année civile N servent au calcul de la prestation due depuis le 1er janvier jusqu'au 31 décembre de l'année N+2. Exemple : du 1er janvier au 31 décembre 2015, les ressources annuelles à comparer au plafond sont celles de 2013.
Références
  1. ↑ a et b « De l’acceptation à la reconnaissance de la personne handicapée en France : un long et difficile processus d’intégration », sur cairn.info (consulté le ).
  2. ↑ (fr) « Texte intégral de la loi du 30 juin 1975 - Journal Officiel De La République Française - LOI n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées », sur www.univ-nancy2.fr (consulté le ).
  3. ↑ (fr)[PDF]« LOI no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (Journal Officiel du 30 juin 1975) », sur handitec.com (consulté le ). loi no 75-534 du 30 juin 1975
  4. ↑ (fr) « La politique à l’égard des personnes en situation de handicap : chronologie », sur vie-publique.fr, (consulté le ).
  5. ↑ a et b « LOI no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », sur admi.net (consulté le ) no 2005-102 du 11 février 2005
  6. ↑ (fr) « La réforme de la loi sur le HANDICAP », sur www.handi-acces.org (consulté le ).
  7. ↑ Olivier Lowczyk, « Qu'est ce que la CDAPH ? », sur www.mdph.fr (consulté le ).
  8. ↑ (fr) « Premier bilan pour le cinquième anniversaire de la loi Handicap », sur hopital.fr (consulté le )
  9. ↑ (fr) « Prestation de compensation du handicap »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur Service Public.fr (consulté le )
  10. ↑ (fr) « Complément d'allocation aux adultes handicapés : aide à l'autonomie »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur Service Public.fr (consulté le )
  11. ↑ a et b (fr) « Complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur Service Public.fr (consulté le )
  12. ↑ a et b (fr) « Majoration pour la vie autonome »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur Service Public.fr (consulté le )
  13. ↑ (fr) « France : la condition d'inactivité a été supprimée pour l'obtention de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur Handimobility (consulté le )
  14. ↑ (fr) « Nouvelle étape dans la réforme de l’AAH : la prise en compte trimestrielle des ressources », sur guide familial.fr (consulté le )
  15. ↑ Pierre Rosanvallon, La nouvelle question sociale. Repenser l'État-providence, Le Seuil, 1995, p. 118
  16. ↑ [PDF]« Le nombre de bénéficiaires de l’AAH est en constante progression et a augmenté de près de 28 % entre 1994 et 2004 », sur www.travail-solidarite.gouv.fr (consulté le ).
  17. ↑ [PDF]« Une évolution générale préoccupante - Le nombre des bénéficiaires continuent à croître rapidement », sur lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr (consulté le ).
  18. ↑ [PDF]« Les allocataires des minima sociaux en 1998-1999 »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur www.sante.gouv.fr (consulté le ).
  19. ↑ a et b (fr)[PDF]« Évolution et portrait des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?) (consulté le )
  20. ↑ « Montant de l'allocation pour adulte handicapé »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur vosdroits.service-public.fr, (consulté le ).
  21. ↑ « Les bénéficiaires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'Allocation de parent isolé (API) en 2011 », sur insee.fr (consulté le ).
  22. ↑ « Nombre d’allocataires des minima sociaux, Données nationales par dispositif », sur www.drees.sante.gouv.fr, (consulté le ).
  23. ↑ Pierre-Yves Cabannes, « Minima sociaux et prestations sociales » [PDF], Panorama de la DREES social, sur www.drees.solidarites-sante.gouv.fr, Dicom, (ISBN 978-2-11-151595-6, consulté le ) : « Fin 2015, 1,06 million de personnes perçoivent l’AAH (graphique). », p. 150.
  24. ↑ https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/etudes-et-resultats/article/le-nombre-des-beneficiaires-de-l-allocation-aux-adultes-handicapes-a-double
  25. ↑ https://www.insee.fr/fr/statistiques/2387796
  26. ↑ a et b (fr) « Site officiel de la CDAPH », sur handroit.com (consulté le ). CDAPH
  27. ↑ a et b « Le complément de ressources »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur caf.fr (consulté le ).
  28. ↑ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12911
  29. ↑ « Aide financière pour les travaux d'amélioration de l'habitat : versement de l'ANAH »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur vosdroits.service-public.fr (consulté le ).
  30. ↑ « Des aides pour aménager votre habitat ou l'adapter à votre handicap », sur cram-sudest.fr (consulté le ).
  31. ↑ « LES Aides Sociales Et Financières Pour Les Personnes Handicapées », sur Union nationale des aides, des soins, des services aux domiciles (consulté le ).
  32. ↑ « La majoration pour la vie autonome »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur caf.fr (consulté le ).
  33. ↑ (fr) « Article D 831-3 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le ).
  34. ↑ a b et c « article L 821-5 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le ).
  35. ↑ a et b (fr) « L’allocation aux adultes handicapés (Aah) »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur caf.fr (consulté le ).
  36. ↑ Rachel Knaebel, « Les personnes en situation de handicap suspectées à leur tour d’être des « fraudeurs », sur Basta, .
  37. ↑ a b et c « Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur Service Public.fr (consulté le ).
  38. ↑ « Guide barème pour l’évaluation des déficiences »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur halte pouce.fr (consulté le ).
  39. ↑ « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées », sur social santé.gouv.fr (consulté le ).
  40. ↑ (fr) « article R 821-1 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le ).
  41. ↑ a b c d et e (fr) « article L 821-1 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le )
  42. ↑ a et b (fr) « article R 821-2 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le )
  43. ↑ (fr) « article R 821-7 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le )
  44. ↑ (fr) « article L 821-2 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le )
  45. ↑ (fr) « article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites », sur Légifrance (consulté le )
  46. ↑ (fr) « Allocation Adultes Handicapés (AAH) », sur www.handroit.com (consulté le )
  47. ↑ a et b (fr) « article L 821-3-1 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le )
  48. ↑ (fr) « article L 821-6 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le )
  49. ↑ « Article L821-3-1 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 » (consulté le ).
  50. ↑ « Article L161-25 du Code de la sécurité sociale » (consulté le ).
  51. ↑ (fr)[PDF]« Allocation aux adultes handicapés (AAH) »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur www.sante.gouv.fr (consulté le )
  52. ↑ (fr) « Montant de l'allocation adultes handicapés pour 2001 », sur www.senat.fr (consulté le )
  53. ↑ a et b (fr) « Le montant de l'AAH - Un montant mensuel garanti. »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur Caisse d'Allocations Familiales (consulté le )
  54. ↑ (fr) « Montant maximum de l'allocation », sur archives.handicap.gouv.fr (consulté le )
  55. ↑ (fr) « Allocation d’Adulte Handicapé - AAH pour 2005 », sur www.ac.eu.org (consulté le )
  56. ↑ a et b (fr) « Comment expliquer la baisse de l’AAH attribué à un jeune adulte handicapé ? », sur www.magazine-declic.com (consulté le )
  57. ↑ (fr) « Ce qui change au 1er janvier 2008 (+ 1,1 %) », sur www.cfdt91.fr (consulté le )
  58. ↑ (fr) « AAH: les revalorisations au 1er septembre 2008 (+3,9) », sur informations.handicap.fr (consulté le )
  59. ↑ (fr) « Le décret n° 2009-353 du 31 mars 2009 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés nous communique les montants des deux revalorisations prochaines de l’AAH. »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur www.handimobility.org (consulté le )
  60. ↑ (fr) « Augmentation AAH -CAF- 1er septembre- : Montant AAH -allocation adulte handicapé- (+ 2,2 %) », sur www.couleurgeek.com (consulté le )
  61. ↑ (fr) « L'AAH au 1er janvier 2010 », sur www.cgtlaborit.fr (consulté le )
  62. ↑ a et b (fr) « Revalorisation de l'Allocation Adulte Handicapé pour 2010 (2,2 %) », sur informations.handicap.fr (consulté le )
  63. ↑ a et b (fr) « Hausse de l’allocation aux adultes handicapés en 2010 », sur www.paperblog.fr (consulté le )
  64. ↑ a b et c (fr) « Décret n° 2012-486 du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés », sur legifrance.fr (consulté le )
  65. ↑ Allocation Adultes Handicapés 2013 sur legisocial.fr, mis à jour le 7 janvier 2013.
  66. ↑ (fr) « Allocation adulte handicapé AAH 2013 », sur legisocial.fr, (consulté le )
  67. ↑ « ALLOCATIONS ADULTES HANDICAPÉS : POURQUOI LA HAUSSE NE PROFITERA PAS À TOUT LE MONDE », sur Capital, (consulté le ).
  68. ↑ 1er avril 2021 : AAH à taux plein, plus 90 centimes par mois
  69. ↑ « Nicolas Sarkozy promet une revalorisation de l'allocation adultes handicapés de 3,9 % en septembre, », sur lemonde.fr, (consulté le ).
  70. ↑ « Emmanuel Macron président. Programme élection présidentielle 23 avril et 7 mai 2017 (voir page 23) » [https://storage.googleapis.com/en-marche-fr/COMMUNICATION/Programme-Emmanuel-Macron.pdf%5D (consulté le ).
  71. ↑ (fr) « AAH : le bénéficiaire peut-il cumuler cette allocation avec une pension de vieillesse ? », sur dossier familial.com (consulté le )
  72. ↑ (fr) « article L 821-3 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le )
  73. ↑ a b et c (fr) « article D 821-2 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le )
  74. ↑ « Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé » (consulté le ).
  75. ↑ (fr) « Allocation aux adultes handicapés (AAH) : montant et plafond de ressources », sur leParticulier.fr (consulté le )
  76. ↑ (fr) « Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur service public.fr (consulté le )
  77. ↑ (fr) « Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur service public.fr (consulté le )
  78. ↑ (fr) « Allocation aux adultes handicapés (AAH) : montant et plafond de ressources », sur leParticulier.fr (consulté le )
  79. ↑ « Allocation aux adultes handicapés (AAH) », sur www.service-public.fr (consulté le ).
  80. ↑ a b et c « Allocation aux adultes handicapés (AAH) » (consulté le ).
  81. ↑ « Majoration pour la vie autonome »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur vosdroits.service-public.fr (consulté le ).
  82. ↑ a et b « Les compléments de l'AAH », sur senat.fr (consulté le ).
  83. ↑ « Complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur vosdroits.service-public.fr (consulté le ).
  84. ↑ « 1er décembre 2019 : fin du complément de ressources de l'AAH », sur handicap.fr (consulté le ).
  85. ↑ APS Prévoyance, « Complémentaire santé solidaire : abattement sur l'AAH, l'ASPA, l'ASV, l'ASI », sur www.complementaire-sante-solidaire.fr, (consulté le ).
  86. ↑ Ministère des Solidarités et de la Santé, « Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/6 du 16 avril 2021 »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur solidarites-sante.gouv.fr, (consulté le ).
  87. ↑ a b c et d « Étude d'administration comparée sur les dispositifs de compensation du handicap en Europe. » [PDF], sur lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr (consulté le ).
  88. ↑ « Charte sociale européenne (révisée) à Strasbourg, 3.V.1996. », sur conventions.coe.int (consulté le ).
  89. ↑ « la charte sociale européenne et son protocole : un modèle à suivre ? », Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (consulté le ).
  90. ↑ (fr) « L'Espagne », sur senat.fr.
  91. ↑ « Compensation du handicap en Italie » [PDF], sur coliac.cnt.fr (consulté le ).
  92. ↑ « Le régime norvégien de sécurité sociale : chapitre C) -2 : Invalidité », sur cleiss.fr (consulté le ).
  93. ↑ « La compensation du handicap en Suède : introduction » [PDF], sur lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr (consulté le ).
  94. ↑ « La compensation du handicap en Suède, page 21 » [PDF], sur lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr (consulté le ).
  95. ↑ « Prestations d'invalidité du Régime de Pensions du Canada », sur servicecanada.gc.ca (consulté le ).
  96. ↑ « Qu'est-ce qu'une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada », sur servicecanada.gc.ca (consulté le ).

Voir aussi

[modifier | modifier le code]

Articles connexes

[modifier | modifier le code]

Liens externes

[modifier | modifier le code]
v · m
Risques couverts
Régimes d'assurance sociale
Protection sociale complémentaire
Organismes principaux
Sécurité sociale
Niveau local
Niveau régional
Niveau national
Chômage
Prestations
Prestations sociales
Prestations de service
Ressources principales
Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Allocation_aux_adultes_handicapés&oldid=217679881 ».