Tribunal du contentieux de l'incapacité

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Ne doit pas être confondu avec Tribunal des affaires de Sécurité sociale.

Le tribunal du contentieux de l'incapacité siège auprès de chaque direction régionale de la Sécurité Sociale. Il est composé de magistrats, fonctionnaires, travailleurs salariés, employeurs ou travailleurs indépendants, de médecins.

Anciennement dénommés « commissions régionales », ils doivent leur appellation actuelle à l'article 80 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XIXe siècle supprime cette juridiction au plus tard le . Le contentieux sera alors traité par les tribunaux de grande instance[1].

Compétence[modifier | modifier le code]

Il s'occupe de contentieux techniques, c'est-à-dire des contentieux d'ordre médical : invalidité, incapacité au travail et inaptitude.

Il juge les décisions intéressant les adultes, relatives à :

  • l'état ou aux taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,
  • la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d'accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail.

Il juge les décisions intéressant les enfants, relatives à :

  • l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de la carte d'invalidité en fonction de l'appréciation du taux d'invalidité,
  • l'orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l'éducation spéciale.

Il juge certaines décisions des CRAM relatives à l'état ou au degré d'invalidité ou d'incapacité, et à l'appréciation de l'état d'inaptitude à l'égard des avantages de vieillesse.

Il juge les décisions prises par les commissions de recours amiable (CRA)[2].

Procédure[modifier | modifier le code]

La procédure est régie par le titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]