Commission de recours amiable

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La commission de recours amiable est une émanation du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, chargée d'examiner les recours gracieux présentés par un assuré social[1], un allocataire[2], un pensionné[3] ou un cotisant[4] relatifs aux litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, à l'exclusion de ceux relevant du contentieux technique (litiges médicaux).

Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont régis par les articles R 142-1 à R 142-7 du code de la sécurité sociale[5].

Composition[modifier | modifier le code]

Elle est constituée d'au moins quatre titulaires (six dans la branche vieillesse) et autant de suppléants, désignés une fois par an parmi les administrateurs siégeant au conseil d'administration de l'organisme considéré.

Compétence[modifier | modifier le code]

Le contentieux général de la sécurité sociale traite de tous les litiges qui concernent les régimes légaux de sécurité sociale.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Sa saisine est préalable à tout recours contentieux devant le pôle social du tribunal de grande instance.

Absence de décision[modifier | modifier le code]

Lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée (« décision implicite de rejet ») et peut saisir le pôle social du tribunal de grande instance[6].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. branche maladie-maternité
  2. branche famille
  3. branche vieillesse
  4. branche recouvrement
  5. articles R 142-1 à R 142-7 du code de la sécurité sociale sur le site de Légifrance consulté le 7 septembre 2010
  6. Article R. 142-6 du code de la sécurité sociale.