Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Image illustrative de l'article Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Région France
Création 2010
Siège Paris
Langue français
Organisations affiliées Banque de France (id est Banque centrale européenne depuis 1997)[1]
Site web acpr.banque-france.fr

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une institution chargée de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France. Elle n'est plus une autorité administrative indépendante en application de la loi du 20 janvier 2017[2]. Elle a été fondée en janvier 2010 par l'ordonnance no 2010-76 [3], par fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d'assurance (CEA) et du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI).

Cette fusion avait été préparée par l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie de 2008 qui autorisait le gouvernement Fillon à effectuer celle-ci par ordonnance. L'ACPR a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » (art. L. 612-1 du Code monétaire et financier, CMF).

L'ACPR coopère avec l'Autorité des marchés financiers (AMF)[4] et TRACFIN. Par ailleurs, elle représente la France dans les instances internationales de la banque et des assurances[4].

Historique[modifier | modifier le code]

L'ACPR a succédé à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP)[5] qui est elle-même le résultat de la fusion de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et de la Commission bancaire.

À cette occasion, la Commission bancaire a fusionné avec l'Autorité de contrôle des assurances (ACAM), pour fonder ensuite l'ACPR.

Rapport sur l'organisation et le fonctionnement de la supervision financière[modifier | modifier le code]

Le rapport Deletré[6], remis en janvier 2009 à la ministre de l'Économie et des Finances, prônait la fusion de la Commission bancaire avec l'ACAM en l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du secteur financier, qui reprendrait aussi les fonctions des autorités d'agrément assurées par le CECEI pour les banques et par le Comité des entreprises d'assurance (CEA) pour les assurances et mutuelles.

Cette nouvelle autorité formerait avec l'AMF les deux piliers du modèle « twin peaks » de supervision financière, l'AMF ayant en charge la supervision des marchés alors que l'ACPR se chargerait des acteurs.

Ce rapport a également mis fortement l'accent sur les évolutions de la consommation bancaire et sur la nécessité d'encadrer précisément la distribution des services bancaires.

Composition[modifier | modifier le code]

Le Collège de supervision de l’Autorité est présidé par le Gouverneur de la Banque de France et comprend 19 membres :

  1. le gouverneur de la Banque de France, ou le sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter, préside ;
  2. un vice-président ayant une expérience professionnelle en matière d’assurance est désigné par les ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité ;
  3. le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;
  4. un conseiller nommé par le Président du Sénat ;
  5. un conseiller nommé par le Président de l'Assemblée nationale ;
  6. le président de l'Autorité des normes comptables ;
  7. un conseiller d'État, proposé par le vice-président du Conseil d'État ;
  8. un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;
  9. un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;
  10. deux membres choisis en raison de leurs compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d'autres matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions ;
  11. quatre membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;
  12. quatre membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, de services de paiement ou de services d'investissement.

Le secrétaire général de l'ACPR est aussi nommé par arrêté du ministre de l'Économie, sur proposition du président de l'ACPR.

Les sous-collèges Les sous-collèges, l’un pour le secteur de la banque, l’autre pour l’assurance, sont compétents pour les dossiers individuels et les questions d’ordre général spécifiques à leur secteur. Ils sont, chacun, composés de huit membres.

La formation restreinte du Collège de supervision La formation restreinte du Collège de supervision (huit membres également) traite des questions individuelles susceptibles d’avoir un effet significatif sur les deux secteurs ou sur la stabilité financière dans son ensemble. Elle est également chargée d’examiner les questions relatives à la surveillance des conglomérats financiers.

Le Collège de résolution a été créé par la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il est présidé par le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau et est composé de six membres. Le Collège de résolution est chargé de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires. Les travaux du Collège de résolution sont préparés, au sein de l’ACPR, par une direction spécifique, dont le responsable est nommé par arrêté du ministre de l’Économie sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’ACPR[7].

La Commission des sanctions remplit une fonction de tribunal, bancaire et assurantiel.

Missions[modifier | modifier le code]

Les principales missions de l'ACPR sont au nombre de cinq. Elles sont décrites par le Code monétaire et financier.

Dans le cadre des contrôles des différents acteurs bancaires et financiers (établissements de crédit, établissements de paiement, organismes d'assurance, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, intermédiaires en assurances, intermédiaires en financement participatif, notamment), l'ACPR dispose de pouvoirs de sanctions immédiates, à titre conservatoire. Dans le domaine de l'assurance, ces pouvoirs se sont vus réduits par une décision du Conseil constitutionnel, le 6 février 2015[8].

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

L'Autorité procède à des contrôles à distance, ainsi qu'à des contrôles sur place. Une "charte" est mise en place, à cet effet[9].

Elle agit en coordination avec d'autres Autorités, telle que l'Autorité des marchés financiers, ou encore, l'Autorité bancaire européenne, mais également, la Banque centrale européenne, qui s'est vue dotée d'un rôle essentiel dans le contrôle bancaire, depuis le 4 novembre 2014.

Commission des sanctions[modifier | modifier le code]

Agissant comme une juridiction, celle-ci répond à un cadre spécifique de fonctionnement.

Activité de lobbying auprès de l'Assemblée nationale[modifier | modifier le code]

L'ACPR est inscrite comme représentant d'intérêts auprès de l'Assemblée nationale. Elle déclare à ce titre en 2014 un budget global de 248 000 000 Euros, et indique que les coûts annuels liés aux activités directes de représentation d'intérêts auprès du Parlement s'élèvent à 178 801 Euros[10].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Les Échos, La Banque de France « indépendante » avant 1997, 11/12/1991)
  2. LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, (lire en ligne)
  3. Ordonnance no 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, JORF, no 18 du 22 janvier 2010, p. 1392, NOR ECEX0929065R.
  4. a et b Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, JORF, no 18 du 22 janvier 2010, p. 1389, texte no 12, NOR ECEX0929065P.
  5. « Projet de loi dit de séparation des banques, l'ACP va changer de nom... », sur DIRECT DROIT
  6. Bruno Deletré, « Rapport de la mission de réflexion et de propositions sur l'organisation et le fonctionnement de la supervision des activités financières en France », Inspection générale des finances, no 2008-M-069-02, janvier 2009, sur le site de la Documentation française.
  7. Composition du Collège de résolution de l'ACPR.
  8. ACPR Sanctions provisoires Village de la Justice http://www.village-justice.com/articles/Transferts-forces-contrats,18913.html
  9. Charte du contrôle de l'ACPR http://www.news-isfi.fr/1-Controles_sur_place_de_l_ACPR___.html
  10. « Tableau des représentants d'intérêts », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 14 octobre 2016)

Annexe[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]

Site officiel