Loi portant réforme du crédit à la consommation
| Titre | Loi portant réforme du crédit à la consommation |
|---|---|
| Référence |
Loi n°2010-737 ; NOR : ECEX0906890L |
| Pays |
 France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Loi ordinaire de transposition d'une directive européenne[1] |
| Branche | Droit des contrats spéciaux ; Droit bancaire |
| Régime | Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | François Fillon (2) |
| Adoption | |
| Promulgation | par Nicolas Sarkozy |
| Publication | au JORF |
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Texte sur Légifrance
La loi no 2010-737 du portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, est une loi française transposant une directive européenne sur les crédits à la consommation.
Depuis lors le code de la consommation a été refondu par l'ordonnance no 2016-301 du [3].
Historique
[modifier | modifier le code]Cette loi spécifique au crédit à la consommation est en réalité, la Loi de transposition en droit interne français de la directive européenne sur les crédits à la consommation, ou "Consumer Credit Directive" (CCD).
Outre l'introduction des clauses de la Directive CCD, cette loi s'est fixée différents objectifs connexes, hétérogènes, principalement la plus grande liberté donnée aux emprunteurs en matière d'assurance, l'encadrement strict de la publicité, ou encore, la limitation du crédit renouvelable.
Elle est ainsi venue renforcer la loi MURCEF (mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) de 2001, qui interdit aux organismes prêteurs de proposer des offres groupées crédit/assurance[4].
Le , Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, annonce sa volonté que « les emprunteurs [soient] libres de choisir l'assurance liée à leur crédit, à condition de fournir une garantie équivalente à celle proposée par le banquier »[5].
Le , l'Assemblée nationale adopte le texte en première lecture[6] et le Sénat en deuxième lecture le [7]. Le texte est ensuite publié le au Journal officiel[8].
Par la suite, la mise en application de cette loi a fait l'objet d'analyse et de critiques, les plus sérieuses émanant du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Dans un avis du , cet organisme affirme que seul un emprunteur sur dix profite effectivement de la délégation d'assurance que la loi Lagarde est supposée favoriser.
Principales mesures
[modifier | modifier le code]Les différentes dispositions de la Loi sont entrées en application progressivement au cours des années 2010 et 2011 :
- : libre concurrence pour le choix par l'emprunteur de son assurance de prêt,
- : procédures de surendettement accélérées, plan de surendettement passant de 10 à 8 ans[9],
- : réforme des taux d'usure, désormais définis en fonction du montant du prêt et non de sa nature [10],
- la création d'un TEG (taux effectif global)dédié aux crédits à la consommation, et appelé le taux annualisé effectif global ou TAEG
- : réforme du crédit renouvelable. Pour un montant supérieur à 1 000€, le client pourra systématiquement choisir entre crédit renouvelable et crédit amortissable. Chaque mensualité devra comporter une partie de remboursement du capital emprunté. La durée des crédits renouvelables est limitée à 36 mois en dessous de 3 000€ et 60 mois au-dessus[11].
Mise en œuvre
[modifier | modifier le code]La délégation d'assurance de prêt permise par la loi Lagarde reste une possibilité sous-exploitée. Selon Bercy, les conditions ne sont toujours pas réunies pour permettre aux consommateurs de choisir librement leur assurance[12]. Le projet de réforme bancaire adopté par l'Assemblée nationale le [13] propose dans ce contexte des améliorations du dispositif de la loi Lagarde[14]. Le projet prévoit ainsi l'interdiction des frais de délégation facturés par la banque, ainsi que l'amélioration et la standardisation de l'information transmise au client[15].
Plusieurs acteurs ont émergé à la suite de cette loi pour permettre aux emprunteurs de mettre en œuvre cette délégation d'assurance facilement : des acteurs historiques comme la MAIF ou nouveaux comme la start-up Réassurez-moi.
Quatre ans après la mise en place de la Loi Lagarde, les banques émettrices de crédit réussissent encore à vendre entre 80 et 85 % des contrats d'assurance[16]. La loi Hamon du viendra donc soutenir la première ébauche de la loi Lagarde pour les emprunteurs en apportant le droit à un changement d'assurance emprunteur au cours des 12 mois suivant la signature du crédit. Les deux lois utilisées simultanément donnent ainsi le droit à l'emprunteur de changer d'assurance emprunteur au cours du délai fixé (12 mois, Loi Hamon), en allant auprès de l'institut qu'il désire (Loi Lagarde).
Liens et articles connexes
[modifier | modifier le code]- Loi MURCEF
- Loi Hamon
- Crédit à la consommation
- Taux d'intérêt
- Taux effectif global ou TEG
- Taux annualisé effectif global ou TAEG
Notes et références
[modifier | modifier le code]- (en) Commission européenne, « Consumer Credit Directive », European Commission > Consumers > Financial services, sur ec.europa.eu, (consulté le ).
- Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, lire en ligne sur le site officiel de l'UE.
- Ordonnance no 2016-301 du relative à la partie législative du code de la consommation, publiée au JORF du .
- « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. », Article L312-1-2 du Code monétaire et financier sur Légifrance.
- Camille Peyrache, « Les emprunteurs pourront choisir librement leur assurance », Le Figaro, (lire en ligne).
- Danièle Guinot, « L'Assemblée adopte la loi sur le crédit à la consommation », Le Figaro, (lire en ligne).
- « Crédit : la réforme Lagarde définitivement adoptée », Challenges, (lire en ligne).
- Loi no 2010-737 du portant réforme du crédit à la consommation, publiée au JORF du .
- « La réforme du surendettement est entrée en vigueur le », sur Les Échos, (version du sur Internet Archive).
- Patricia Erb, « La réforme des taux de l'usure en sursis », L'Express, (lire en ligne).
- Danièle Guinot, « Le crédit renouvelable mieux encadré », Le Figaro, (lire en ligne).
- « Réforme bancaire : ce qu'elle va changer pour les particuliers », L'Expansion, (lire en ligne).
- « Les députés adoptent la réforme bancaire », Le Monde, (lire en ligne).
- Carole Molé-Genlis, « Assurance emprunteur : les députés améliorent la loi Lagarde », L'Argus de l'assurance, (lire en ligne).
- « La Loi Hamon sera-t-elle respectée jusqu'au bout ? », sur immobilier-assurance-emprunteur.com, (version du sur Internet Archive).
- Elodie Toustou, « Crédit immobilier : vous avez un an pour trouver une assurance moins chère que celle de votre banque », sur L'Express, (version du sur Internet Archive).
