Garantie dépendance

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La garantie dépendance est en France un ensemble de prestations financières visant à permettre à la personne de faire face à son ou ses incapacités en faisant appel à l’aide extérieure. La dépendance est l’incapacité de réaliser les actes de la vie courante sans l’aide d’une tierce personne, en raison de l’âge ou du handicap. La terminologie « dépendance » est plus souvent associée à la perte d’autonomie liée au grand âge. Celle-ci est prise en charge par des dispositifs publics via l’allocation personnalisée d’autonomie et peut être couverte par un contrat d'assurance individuel ou un contrat d'assurance collectif.

Définition et chiffres-clé[modifier | modifier le code]

La dépendance est la limitation fonctionnelle lors de la réalisation des actes primaires de la vie quotidienne. Se déplacer, préparer son repas, se laver, s’habiller, faire ses besoins. Si la personne ne peut pas réaliser ces activités essentielles de façon autonome, alors c’est qu’elle a atteint un certain niveau de dépendance. « La dépendance se définit par l’état d’une personne âgée qui n’est plus autonome, soit physiquement soit mentalement et qui a donc besoin d’aide dans les actes de sa vie quotidienne »[1]. C’est pourquoi la dépendance est également appelée la perte d’autonomie.

La dépendance, issue d’un accident peut se révéler subitement, par exemple lors d’une chute. La dépendance, liée à une maladie neuro-dégénérative se manifeste et s’aggrave au long de plusieurs années. Des signes précurseurs de perte d’autonomie sont par exemple les problèmes d’équilibre, provoquant fréquemment des chutes et des fractures, notamment la fracture du col du fémur, la plus répandue. L’entrée en dépendance est souvent accompagnée d’une mémoire troublée voire la perte de la mémoire, qui se montre dans l’oubli de payer ses factures systématiquement, de manger régulièrement, de prendre les médicaments tel que prescrit, d’éteindre la plaque ou encore de se laver. On note encore des signes tels que des problèmes optiques et auditifs, des soucis de communiquer de manière logique, l’incontinence urinaire ou/et encore des douleurs des muscles, entraînant une limitation fonctionnelle dans la vie quotidienne.

La personne dépendante peut rester chez elle, notamment en dépendance partielle, lorsqu’elle nécessite uniquement des aides et services temporaires. Une personne atteinte de la dépendance lourde voire totale sera hébergée dans un établissement hospitalisé.

La dépendance coûte cher, « que l’on s’organise pour rester chez soi ou que l’on soit accueilli dans un établissement spécialisé, le coût de la dépense est en moyenne de 2000 à 2 200 par mois en cas de dépendance totale, et même davantage à Paris »[2], indique Jean-François Ropelewski, directeur marketing chez AG2R La Mondiale.

En 2013, 18,4 % de la population française ont plus de 65 ans, soit 12,2 millions de personnes et les plus de 75 ans, 5,6 millions au 1er janvier 2009. L’âge moyen de dépendance est 78 ans chez l’homme et 84 ans chez la femme[3]. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, il y a 1,2 millions de personnes dépendantes en France[4], un nombre qui se voit monter jusqu’à près de 2,2 millions de personnes d’ici 2040, explique le ministère de la santé[5].

Selon la Fédération française des sociétés d’assurances, on dénombre en 2013, 5,5 millions de personnes protégées par le risque de dépendance, mais seulement 1,5 millions de Français couvert par une assurance dépendance classique[6].

Histoire[modifier | modifier le code]

Une réforme avortée[modifier | modifier le code]

En 2007, le Ministère français de la Sécurité Sociale, des Personnes âgées, des Personnes Handicapées et de la Famille a fait réaliser par Hélène Gisserot et Étienne Grass un rapport intitulé « Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l’horizon 2025 : prévisions et marges de choix »[7]. Devenu, par simplicité de langage, le rapport Gisserot, le document prévoyait que le doublement de la population des plus de 85 ans pourrait entraîner une hausse de 25 % du nombre de personnes dépendantes d’ici à 2020. Il étudiait les pistes de financement possible :

  • L’extension de la CSA (contribution de solidarité pour l’autonomie crée après la canicule de 2003) à des revenus exonérés
  • L’alignement de la CSG des retraites sur celui des revenus d’activité

L’État français, sous l’égide du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, a lancé en avril 2008 une concertation avec les partenaires sociaux sur la création et le financement d’un 5e risque au sein du système de Sécurité Sociale français. Cette démarche a été complétée en février 2010, par la mise en place, par le même Ministère de groupe de groupes de travail techniques. Ces groupes de travail sont chargés de fournir un cadre à un partenariat public/privé pour la prise en charge de la dépendance. Ils rassemblent des représentants du gouvernement, des conseils généraux, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et des institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance. Leurs conclusions devraient être à la base d’un projet de loi prévu fin 2010.

Faute de courage politique, le projet a été définitivement abandonné[8].

Méthode d'action pour l'intégration d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie[modifier | modifier le code]

La Méthode d'action pour l'intégration d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie (MAIA) est une méthode qui vise, en France, à améliorer l’accompagnement des personnes âgées de 60 ans et plus, en perte d'autonomie, afin de favoriser leur maintien à domicile. Les premiers projets de MAIA datent de 2008 et sont issus du Plan Alzheimer 2008-2012.

Pour la personne âgée en perte d'autonomie (en raison parfois d'une maladie neurodégénérative) et pour son entourage (famille, aidants, professionnels des secteurs sanitaire, social et médicosocial), les MAIA permettent de construire un parcours de prise en charge personnalisé, élaboré et suivi par un gestionnaire de cas. La méthode MAIA est une démarche innovante qui va au-delà de la coopération. Elle repose sur le concept d'intégration en engageant à une co-construction d'outils et à un partage des actions et des responsabilités entre les acteurs intervenant auprès des personnes âgées en perte d'autonomie.

Le grand débat national sur la dépendance[modifier | modifier le code]

Lancé en France le 8 février 2011 par Nicolas Sarkozy, alors président de la République française, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, alors ministre de la cohésion sociale et des solidarités, et Mme Marie-Anne Montchamp, alors secrétaire d'État à la cohésion sociale et aux solidarités, le débat national sur la dépendance est le grand chantier de la deuxième partie du mandat présidentiel.

Ce débat durera jusqu'en juillet 2011. Quatre groupes de travail ont été mis en place, constitués d'acteurs de la vie publique, sanitaire et médico-sociale de professions et d'horizons variés. Les quatre groupes de travail sont : « Accueil et accompagnement des personnes âgées » ; « Enjeux démographiques et financier de la dépendance » ; « Société et vieillissement » ; « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ».

À la suite du débat, un projet de loi sera élaboré. Il sera voté à l'automne 2011, et les premières mesures seront effectives dès le 1er janvier 2012.

Ce débat se veut participatif : d'une part, des forums participatifs seront organisés dans chaque département du mois d'avril au mois de juin 2011. D'autre part, un site internet participatif est ouvert depuis le 8 février 2011, où les internautes peuvent poster leurs contributions et témoignages (www.dependance.gouv.fr).

Le projet a été définitivement abandonné en janvier 2012[8]. En mai 2012, à la suite de l'élection de François Hollande à la Présidence de la République, la sénatrice Michèle Delaunay est nommée Ministre Déléguée des personnes âgées et de la dépendance, et est spécifiquement chargé du dossier de la réforme de la dépendance[9].

Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement[modifier | modifier le code]


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Ce projet de loi français, présenté au début de l'année 2014 par le premier ministre de l'époque vise à "anticiper les conséquences du vieillissement de la population et à inscrire cette période de vie dans un parcours répondant le plus possible aux attentes des personnes en matière de logement, de transports, d’accompagnement et de soins en cas de perte d’autonomie, de vie sociale et citoyenne…".

Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit entre autres des actions de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement ainsi que des mesures d'adaptation de la société au vieillissement (dispositions relatives à la vie associative, à l'habitat collectif pour personnes âgées ; aux territoires, aux habitats et aux transports ; aux droits, protection et engagements des personnes âgées). Concernant l'accompagnement de la perte d'autonomie, il est notamment question de revaloriser l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, de refonder l'aide à domicile, de soutenir et valoriser les proches aidants, de soutenir l'accueil familial ou d'améliorer l'offre médico-sociale sur le territoire. Sur le plan national (en France), le projet prévoit la création d'un Haut Conseil de l'âge et l'élargissement des missions de la CNSA (principal financeur pour le champ de l'autonomie).

En raison de la difficulté économique actuelle, plusieurs éléments de cette loi, concernant notamment les établissements pour personnes âgées, semblent devoir être écartés. Le projet, après réécriture, attend de passer en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Finalement, sa mise en œuvre, initialement annoncée mi 2015 puis début 2016, sera vraisemblablement à nouveau repoussée.

L’évaluation des niveaux de dépendance[modifier | modifier le code]

Il existe deux outils utilisés afin de mesurer le degré de dépendance de l’assuré, une fois la dépendance constatée : la grille AGGIR et la grille AVQ.

La grille AGGIR[modifier | modifier le code]

La dépendance ou la perte d’autonomie est mesurée par la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources. Comprenant 15 variables « discriminantes », c’est-à-dire relatives à la perte d’autonomie physique et psychique, elle permet de définir des groupes iso-ressources ou GIR[10]). La grille AGGIR catégorise la perte d’autonomie sous six niveaux de dépendance différents. Chaque variable est évaluée puis codifiée :

  • A : Fait seul, spontanément et totalement et habituellement et correctement
  • B : Fait seul non spontanément et/ou partiellement et/ou non habituellement et/ou non correctement
  • C : Ne fait seul ni spontanément, ni totalement, ni habituellement, ni correctement.

D’après les résultats de ces variables, il est possible de catégoriser la personne dépendante dans différents niveaux de dépendance [11], de GIR 1 à GIR 6 :

  • GIR 1 : Il correspond aux personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants. Une aide permanente en établissement hospitaliser est absolument vitale.
  • GIR 2 : Il concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ce groupe s'adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer. Ces personnes nécessitent également une surveillance constante.
  • GIR 3 : Ce groupe réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle pour effectuer les actes réguliers de la vie quotidienne (se laver, se préparer à manger, se déplacer).
  • GIR 4 : Il s’agit des personnes âgées n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. Ce groupe s'adresse également aux personnes âgées n'ayant pas de problèmes locomoteurs, mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas.
  • GIR 5 : Ce sont les personnes qui ont seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
  • GIR 6 : Les personnes âgées qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante. La personne est complètement autonome, mentalement et physiquement.

La grille AVQ[modifier | modifier le code]

La grille AVQ examine les niveaux de dépendance de manière plus simplifié et rapide. Au lieu de dix-sept variables, elle teste la capacité de réaliser les cinq actes primaires : se lever, se déplacer, s’habiller, s’alimenter et faire sa toilette. La dépendance totale est atteinte lorsque la personne a besoin d'un soutien pour au moins quatre des cinq AVQ, la dépendance partielle est caractérisée par le besoin d’aide pour jusqu’à trois des cinq AVQ.

Sa complémentaire, l’AIVQ vérifie les activités instrumentales de la vie quotidienne, qui sont communiquer, préparer son repas, réaliser les travaux ménagers, faire ses courses, prendre des médicaments prescrits, gérer ses finances et se déplacer avec les moyens de transport.

Les aides publiques[modifier | modifier le code]

En cas de dépendance, plusieurs aides publiques peuvent soutenir financièrement la personne affectée. L’allocation personnalisée d’autonomie ou encore l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les allocations supplémentaires couvrent les personnes dans le besoin.

L’allocation personnalisée d’autonomie[modifier | modifier le code]

L’Allocation personnalisée d'autonomie (APA) s’est substituée à la prestation dépendance au . Elle est l’aide publique principale pour les personnes âgées. Le montant d’aides et services s’oriente au niveau de dépendance, fixé par la grille AGGIR. Il varie en fonction de si la personne vit à domicile ou en établissement hospitalisé et change selon les ressources mensuelles de son bénéficiaire[12]. En 2011, l’APA compte 1,13 millions de bénéficiaires[13]. Elle concerne toute personne âgée de 60 ans ou plus dont le GIR est compris entre 1 et 4.

Elle est accordée et versée par les départements en fonction du niveau de GIR et des ressources du bénéficiaire. Elle peut être revue soit à périodicité, soit dès lors qu’un changement se produit. Des plafonds nationaux ont été mis en place afin que soit garantie l’égalité de traitement sur tout le territoire. Ils sont, au 1er avril 2010,

  • 1 235,65 en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),
  • 1 059,13 en GIR 2,
  • 794,35 en GIR 3,
  • 529,56 en GIR 4.

Le montant minimum est de 26,58 (soit 3 fois la valeur du SMIC horaire brut, valeur au 1er janvier 2010). En deçà de ce montant, l'APA n'est pas versée.

L’APA est versée aussi bien à une personne restant à son domicile, qu’à une personne résidant en établissement. Au 30 juin 2009, le montant moyen mensuel de l’APA à domicile était de 406 euros et, en établissement, de 307 euros.

L’ASPA[modifier | modifier le code]

L’allocation de solidarité aux personnes âgées remplace le minimum vieillesse et assure un minimum de ressources aux personnes dépendantes, touchant un revenu modeste. Les bénéficiaires doivent avoir au moins 65 ans, avoir atteint l’âge légal de retraite, avec un handicap (retraite anticipée) et une inaptitude de travail d’au moins 50 %. Le montant de l’aide est en fonction de la situation familiale et des ressources financières.

En 2009, le coût de la dépendance s'élève en moyenne à 1 800 par mois à domicile et à 2 300 en établissement, alors que plus de la moitié des retraités touchent une pension inférieure à 1 000 , et que le montant moyen des aides d'État est de 450 [14]. Les aides d’État restent insuffisantes pour s’en sortir, il est en moyenne de 450 euro par mois par personne. Une assurance dépendance peut être une bonne solution, si l’on ne possède pas les moyens financiers satisfaisants pour faire face aux problèmes financiers de la dépendance.

Assurances privées[modifier | modifier le code]

Une assurance dépendance est un contrat de prévoyance pour toute personne qui souhaite s'assurer contre le risque de la dépendance. En cotisant une prime chaque mois, l'assuré veut se couvrir contre la dépendance et les conséquences financières qu'elle entraîne. En cas de dépendance, l'assureur indemnise son assuré, qui pourra donc bénéficier d'une rente mensuelle à vie et de certaines prestations, en fonction des garanties fixées dans le contrat.

La première garantie en cas de dépendance a été créée en 1985 par le groupe AG2R La Mondiale, groupe paritaire de protection sociale. Le contrat individuel dénommé SAFIR a été le modèle pour l’ensemble des contrats proposés ensuite. Depuis le début des années 2000 et face à des prévisions de croissance de près de 50 % du nombre de personnes dépendantes à horizon 2040[15] des solutions collectives sont recherchées par les acteurs du marché. Les institutions de prévoyance via leur union l’"Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance" (OCIRP), ont créé le premier contrat collectif de garantie dépendance. Il peut être souscrit par une entreprise pour ses salariés ou peut faire l’objet d’un accord collectif de branche. C’est le cas, entre autres, de la poissonnerie, dont les 8 000 salariés sont désormais couverts par un accord collectif[16]. Les garanties dépendance – individuelles ou collectives - sont désormais aussi proposées par plusieurs acteurs, à savoir les mutuelles, les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance.

Contrat collectif[modifier | modifier le code]

Dans le cadre de contrat collectif, il existe deux solutions. La première est la rente viagère comme dans le contrat individuel. Elle couvre le salarié et l’ancien salarié jusqu’à son décès. La seconde solution est le contrat en points dépendance. Les cotisations se transforment en points dépendance selon le même système que la retraite complémentaire AGIRC ARRCO. Les points sont transformés en rente viagère lorsque l’état de dépendance survient. Les points peuvent être conservés dans le compte après le départ de l’entreprise et la possibilité est offerte, dans ce cas, de continuer, soit à titre individuel, soit via la nouvelle entreprise, de continuer à alimenter le compte via des cotisations.

Couvrant aujourd’hui en France seulement 300 000 personnes, il offre l’avantage d’une mutualisation élargie dans le cadre de l’entreprise ou de la branche professionnelle[17]. Il permet de cotiser plus précocement et donc de bénéficie de conditions tarifaires avantageuses, voire dans le cas d’un contrat en points, de capitaliser de façon importante en vue d’une dépendance future. Il bénéficie des conditions fiscales et sociales avantageuses du contrat collectif. Il progresse en nombre d’adhésions, le Centre technique des institutions de prévoyance, regroupant les institutions spécialistes des contrats collectifs, annonce une progression de 5 % des cotisations en 2009[18].

Contrat individuel[modifier | modifier le code]

Dans le cadre de contrat individuel, le fonctionnement est celui de la rente viagère[19]. Contre une cotisation mensuelle pendant une certaine durée (en général 20-25 ans) ou viagère, l’assuré couvre le risque de dépendance. Si la dépendance survient, alors l’assureur versera une rente mensuelle à vie, et, en fonction des garanties fixées dans le contrat, des prestations et un capital fixe. Le cotisant percevra, en fonction de son niveau de cotisation et de prestation choisie, une rente dès que l’état de dépendance sera avéré (évalué en général via la grille AGGIR). Il peut exister des nuances, comme le versement en cas de dépendance dite partielle, ou des services d’assistance, d’aide à domicile.

La cotisation est fonction de l’âge d’entrée. C'est le médecin de famille qui évalue l’admissibilité en fonction des critères contractuels (grille AGGIR ou quatre besoins fondamentaux de la personne) et remplit le dossier de demande du versement de la garantie. Le médecin de la compagnie d'assurance procède au contrôle et valide la demande. Ces contrats doivent être souscrits suffisamment tôt (vers 45 - 50 ans) pour que la cotisation périodique ne soit pas budgétairement insupportable.

Des contrats ajoutent le versement d'un capital au début de la période de dépendance : Pour subvenir aux travaux d'aménagement du lieu de résidence par exemple.

Le questionnaire médical[modifier | modifier le code]

Avant d’être approuvé par l’assureur, l’assuré est quasi toujours tenu de remplir un questionnaire médical. L’assureur veut vérifier l’état de santé de l’assuré et examiner le risque de dépendance, afin de déterminer la cotisation et les garanties convenables. Le volume de ces formalités varie selon assureurs. AG2R La Mondiale et AXA ne pose qu’une seule question « Êtes-vous en affection de longue durée ? ». Si la réponse est négative, alors l’assuré est affilié. Aviva offre également une adhésion simplifiée sous forme d’une déclaration de bonne santé ou un questionnaire[20]. Néoliane Autonomie et Réunica n’imposent aucun questionnaire médical. Les personnes dites à risque aggravé doit remplir un questionnaire médical et se soumettre à des examens médicaux et risquent souvent d’être refusé.

Bien que les formalités dépendent selon assureur, les Échos recueillent les types de conditions figurant dans un formulaire médical :

  • Ne pas être dépendant lors de la souscription
  • Ne pas être pris en charge à 100 % de la Sécurité sociale
  • Ne pas être reconnu en invalidité de travail ou bénéficier d’une retraite, issue de l’inaptitude
  • Ne pas être ou avoir été soumis à un traitement médical
  • Ne pas avoir eu un arrêt d’activité professionnelle (même non rémunéré) pendant plus de trois semaines consécutives dans les derniers cinq ans.

Les tarifs[modifier | modifier le code]

Les primes de cotisation varient selon l’âge et l’état de santé de l’assuré lors de son inscription, le montant de la rente choisi et les garanties déterminées dans le contrat.

En général, pour un contrat d’assurance dépendance, les tarifs se situent pour une personne de moins de 55 ans (âge conseillé) entre 40 et 60 euros par mois. Certains contrats avec des garanties plus modestes, peuvent coûter 25 euros par mois, mais seulement si l'assuré souscrit jeune.

L’assurance dépendance, comme toute autre assurance prévoyance, est une assurance à fonds perdus, c’est- à-dire que l’assuré est couvert que si la dépendance survient. Si le contrat vient à terme et que la personne est en bonne santé, alors elle aura cotisé à fonds perdus, l’assureur ne verse pas de rente.

Il existe donc des nouveaux contrats mixtes plus avantageux :

  • L’assurance dépendance type épargne agit comme l’assurance dépendance classique mais si l‘assuré n’est pas atteint de la dépendance, il reverra une partie de ses cotisations. Bien évidemment, cette option est plus coûteuse. Pendant 20 à 25 ans, l’assuré cotise entre 130 et 180 euros.
  • L’assurance-vie avec option dépendance est une assurance à capital. L’assuré cotise et si jamais il devient dépendant (en général, la garantie prévoit ce risque uniquement pour la dépendance totale), alors soit les cotisations sont versées à l’assuré en rente viagère, soit le capital est versé aux bénéficiaires[21].

Une fois ayant conclu un contrat assurance dépendance, les tarifs ne varient pas avec l’âge de l’assuré. Mais une revalorisation contractuelle est systématique. Les assureurs peuvent établir une hausse annuelle de 5 % par exemple, ou bien s’orienter au marché, tels qu’à l’indice de l’AGIRC, l’indice des prix à la consommation de l’Insee ou encore à l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale PASS.

Bien que les primes puissent être donc modifiées avec le temps, il est absolument obligatoire de continuer de verser les cotisations mensuelles. En cas de cessation de paiement, soit la rente est diminuée, soit l’assuré risque d’être refusé et son contrat résilié.

Les prestations[modifier | modifier le code]

Selon le niveau de dépendance, l’assuré peut recourir à plusieurs prestations différentes [22].

  • Un soutien régulier pour l’hygiène corporelle (se laver, se brosser les dents, faire sa toilette)
  • Une aide ponctuelle pour la nutrition (boire, manger régulièrement, cuisiner)
  • Une assistance pour la mobilité (se déplacer, s’habiller, rentrer et quitter le domicile)
  • Une aide ménagère (entretenir le linge, faire la vaisselle et les courses, nettoyer)
  • Une garde individuelle à domicile ou surveillance
  • Des aides techniques (fauteuil roulant, un lit adapté)
  • Des adaptations du foyer (élargissement de la porte pour le passage, une douche de plain-pied).

Certains assureurs offrent des prestations complémentaires telles que la télé assistance, la livraison de repas ou médicaments, le transfert à l’hôpital, le coiffeur à domicile, des programmes de soutien de la mémoire, des gardes de petits enfants ou même d’animaux. Ces aides peuvent être réalisées par un service professionnel ou/et encore des membres de famille. Certaines assurances offrent des entraînements et des formations spéciales pour montrer comment aider la personne dépendante, ce qu’il faut éviter et ce à qu’on doit faire attention.

Les délais[modifier | modifier le code]

La plupart des contrats d’assurance dépendance impose un délai de carence d’un à trois ans en cas de maladie neurodégénérative. Pendant ce délai d’attente, la personne n’est pas assurée. En cas de dépendance, l’assureur met fin au contrat et l’assuré n’est pas indemnisé. Aucune rente n’est versée.

Certains contrats comprennent un délai de franchise, c’est une période de 90 jours, dans laquelle l’assureur ne prend pas en charge la dépendance, une fois reconnue. Ces délais ne sont pas impliqués lors d’une dépendance subite, annexe à un accident.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.dependance.com/
  2. http://www.notretemps.com/droit/assurance/contrats-assurance-dependance-avantages-inconvenients,i57477
  3. http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ref/persag05b.PDF
  4. http://assurances-dependances.fr/content/16-la-dependance-en-chiffre
  5. http://www.observationsociete.fr/combien-de-personnes-%C3%A2g%C3%A9es-d%C3%A9pendantes-demain
  6. http://www.lemonde.fr/argent/article/2013/02/25/peut-on-se-proteger-efficacement-avec-les-assurances-dependance_1838488_1657007.html
  7. (fr)[PDF]« Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l’horizon 2025 : prévisions et marges de choix », sur lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr (consulté le 29 juillet 2010)
  8. a et b Sarkozy justifie l'abandon de la réforme sur la dépendance.
  9. (fr)« Michèle Delaunay nommée Ministre déléguée à la dépendance », sur www.assurance-et-dependance.fr (consulté le 21 mai 2012)
  10. (fr) « La grille AGGIR », sur www.aggir.fr (consulté le 28 juillet 2010)
  11. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1229.xhtml
  12. (fr) « Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : bénéficiaires », sur vosdroits.service-public.fr (consulté le 28 juillet 2010)
  13. http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/01/05/dependance-la-reforme-pourra-t-elle-etre-faite-avant-2012_1461427_823448.html
  14. http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dependance
  15. (fr)[PDF]« La dépendance des personnes âgées : une projection à long terme - Chiffres INSEE 2004 », sur www.insee.fr (consulté le 29 juillet 2010)
  16. (fr)[PDF]« Renforcer notre efficacité et notre capacité d’action - Prevoyance juillet 2010 », sur www.ctip.asso.fr (consulté le 29 juillet 2010)
  17. (fr)[PDF]« Fiches thématiques de la prévoyance collective – Comment couvrir le risque dépendance ? le rôle des contrats collectifs d’entreprise », sur www.ctip.asso.fr (consulté le 29 juillet 2010)
  18. (fr)[PDF]« rapport annuel CTIP 2009 », sur www.ctip.asso.fr (consulté le 29 juillet 2010)
  19. (fr) « Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Assurance dépendance », sur www.minefi.gouv.fr (consulté le 29 juillet 2010)
  20. https://www.lesechos.fr/16/03/2012/LesEchos/21146-183-ECH_15-questions-clefs-sur-l-assurance-dependance.htm#86oTzePQK1RCPqS0.99
  21. http://comparateur-assurance-dependance.fr/
  22. http://assurance-dependance.comprendrechoisir.com/comprendre/dependance-personne-agee