Contrats d'assurance vie en actions DSK ou NSK

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Les contrats d’assurance vie dits « DSK » ou « NSK » désignent un type particulier de contrat d'assurance-vie investi pour partie en actions françaises et européennes.

Contrat d'assurance vie DSK[modifier | modifier le code]

En 1998, le ministre français des finances, Dominique Strauss-Kahn (DSK) décide de la suppression de l'exonération fiscale totale pour les contrats d'assurance-vie souscrits depuis plus de huit ans.

Les bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie dits DSK sont une forme particulière de contrats investis à 50% au moins en actions françaises et européennes, dont une part de 5% au moins en actifs dits risqués (parts de fonds communs de placement à risques, titres de sociétés non cotées, actions de sociétés de capital-risque, etc..).

Lorsque le contractant d'une assurance-vie souhaite mettre fin à son contrat de manière anticipée, il doit en effet payer l'impôt sur le revenu. L'exonération est maintenue pour les contrats en actions.

Le régime juridique de ce contrat a été institué par l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997) qui modifie l'article 125-0 A du code général des impôts[1]. Les modalités d'application de cet article sont détaillées dans le décret n° 98-412 du 28/05/1998 publié au Journal Officiel du 29 mai 1998[1]. Une instruction publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 5 I-3-98 du 29 mai 1998 précise ce régime fiscal[1].

Depuis le 1er janvier 2005, ce type de bons ou de contrats dits « DSK » ne peut plus être souscrit[2]. Les bons ou contrats DSK souscrits avant le 1er janvier 2005 perdurent dans leur fonctionnement et de nouvelles primes peuvent toujours être versées sur ces bons ou contrats[2].

Contrat d'assurance vie NSK[modifier | modifier le code]

En 2005, Nicolas Sarkozy, nouveau ministre des finances les modifie et ils deviennent alors les contrats NSK.

Ces contrats en unités de compte doivent être constitués d'au moins 30 % d'actions ou de titres parmi lesquels[3]:

Au-delà de huit années de détention, ces contrats NSK sont exonérés du prélèvement de 7,5 % dû au titre de l’impôt sur le revenu applicable aux contrats d’assurance vie[4].

Ce type de contrat n'est plus ouvert à la souscription depuis le 1er janvier 2014[5].

Notes et références[modifier | modifier le code]