Assurance de prêt

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L'assurance de prêt généralement désignée par assurance emprunteur (article L. 312-9 du code de la consommation) est une garantie demandée par les prêteurs (les banques) lors d'une demande de prêt. Bien que ce ne soit pas une obligation légale, elle est exigée dans la quasi totalité des cas[1]. Cette assurance permet de couvrir les risques de défaut de paiement quelles que soient leurs causes, ce qui explique qu'elle soit ainsi exigée. Elle comporte des garanties couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité voire de perte d'emploi.

Principes généraux[modifier | modifier le code]

La souscription d'un emprunt nécessite un plan de financement qui présente les dépenses et les recettes. Les emprunts se remboursent souvent sur une longue durée, notamment les crédits immobiliers.

L'assurance emprunteur permet de faire face à l'échéance du prêt, même si l'emprunteur tombe malade ou décède durant la période de remboursement du prêt.

Les garanties[modifier | modifier le code]

La garantie de base est la garantie Décès (DC) : en cas de décès de l'emprunteur, l'assurance réglera le capital restant dû du prêt. En complément s'y ajoute la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : invalidité 3e catégorie nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.

Les autres garanties sont l'Incapacité Totale de Travail (ITT) et l'Invalidité Permanente Totale (IPT). L'emprunteur est considéré en état d'ITT s'il est dans l'incapacité d'exercer sa profession et s'il n'exerce aucune autre activité rémunératrice. Attention, certains contrats considèrent l'incapacité d’exercer toute profession, et permettent à l'assureur de contester plus facilement la prise en charge. Enfin, même si après une stabilisation de son état à la suite d'un accident ou d'une maladie, l'emprunteur est dans un état d'invalidité supérieur ou égal à 66 %, l'emprunteur est considéré en IPT[2].

L'emprunteur peut également choisir une option de garantie d'Invalidité Permanente Partielle, semblable à l'IPT mais avec un taux d'invalidité compris entre 33 % et 66 % (peut être revu par l'assurance)[3].

Emprunt en couple[modifier | modifier le code]

Si un couple prévoit d'emprunter, il peut choisir la part (la quotité) d'assurance à affecter à chaque personne.

Plusieurs combinaisons sont possibles, par exemple en fonction des revenus de chaque emprunteur.

Maladie[modifier | modifier le code]

Chaque assurance de prêt demande un questionnaire médical donc il peut s'avérer que certains malades rencontrent des difficultés pour s'assurer. La convention AERAS permet de trouver une solution d'assurance en cas de refus de l'assureur (niveau 1). Par ailleurs, avec la loi votée en 2015, le Docteur Fruchard, membre de la convention AERAS explique que le "droit à l'oubli est une très bonne avancée pour tous les emprunteurs guéris du cancer".

Législation en France[modifier | modifier le code]

Ce produit d'assurance est très souvent inclus dans le contrat de prêt, si bien que 37 % des Français ignorent qu'ils peuvent faire appel, depuis le , à un autre organisme[4] que celui proposé par l'établissement de crédit prêteur.

Depuis 2014, l'assurance emprunteur souscrite en même temps qu'un crédit peut être remplacée par une assurance emprunteur équivalente, dans les douze mois suivant la signature du contrat[5].

Les contrats comportant une clause de renouvellement annuel sont résiliables chaque année comme le prévoit la loi Châtel de 2005. À défaut, l'assurance emprunteur n'est pas résiliable une fois souscrite, sauf dans cette période de douze mois suivant la signature du contrat de crédit.

Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats d'assurance emprunteur sont résiliables une fois par an[6].

Loi MURCEF (2001)[modifier | modifier le code]

La loi MURCEF (Mesures Urgentes Réformes Caractère Economique Financier)[7] a été votée en juillet 2001.

Elle a essentiellement introduit des mesures de clarififcation des tarifications de services par les banques à leurs clients[7]. Elle interdit notamment la vente liée de crédit et d'assurance crédit.

Loi 2008-3 du 3 janvier 2008[modifier | modifier le code]

Cette loi Châtel, votée le et entrée en application en 2008, entend protéger le consommateur contre n'importe quel organisme de vente avec lequel le consommateur aurait un lien contractuel. Elle porte sur la résiliation d'un contrat. En effet, la loi dispose qu'un professionnel prestataire de services doit informer son client entre 1 et 3 mois avant la date limite de résiliation de la possibilité qu'il a de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.,[8]

Loi 2010-737 du 1er juillet 2010[modifier | modifier le code]

Cette Loi dite parfois loi Lagarde[9] - a transposé en droit national les dispositions de la Directive de 2008 sur le crédit à la consommation.

Elle intervient principalement dans le domaine du crédit en mettant en place une fiche standardisée que le distributeur, établissement de crédit ou intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doit remettre à son client qui fait une demande de crédit. Cette fiche doit récapituler les caractéristiques principales de l'emprunt mais également les besoins en assurance du client.

Avec cette fiche standard, l'emprunteur pourra alors plus facilement chercher, et choisir s'il le désire, de prendre une assurance chez un autre organisme que la banque. Cette dernière ne pourra refuser cette délégation d'assurance si le contrat d'assurance tiers est au minimum équivalent en garanties aux besoins spécifiés sur la fiche standardisée[9],. La banque ne peut non plus proposer un taux de crédit plus attractif à la condition que l'emprunteur choisisse l'assurance qu'elle lui propose[10]. Les banques pouvaient néanmoins choisir de ne pas accorder de crédit aux personnes choisissant une assurance emprunteur extérieure, ce qui leur a permis de conserver une part de marché d'environ 80 % sur les assurances emprunteurs[11].

Loi 2014-344 du 17 mars 2014[modifier | modifier le code]

Cette Loi apporte davantage de liberté aux consommateurs dans le cadre de la résiliation d'assurance[12]. Pour tout contrat souscrit après le , les emprunteurs peuvent changer pendant les 12 premiers mois à tout moment et sans frais leur contrat d'assurance emprunteur,[13]. Cette réforme vient ouvrir un marché encore monopolisé par les banques qui imposent de fortes marges de distribution, plus de 80 % des parts de marché. Le changement d'assurance permet d'économiser en moyenne 10 000  et de bénéficier de contrats mieux couverts, permettant des garanties aussi bien pour l'invalidité, le chômage et le décès mais aussi pour les nouvelles maladies ayant le droit à leur propre clauses comme les maladies des vertèbres, ou encore les troubles psychiques[14].

Pour rendre effective une demande de changement d'assurance emprunteur, les garanties du nouveau contrat proposé doivent être obligatoirement équivalentes ou supérieures à celles présentes sur le premier contrat. À défaut, la banque peut ne pas accepter ce changement et son refus sera valide[15]. La banque doit justifier son refus par écrit à l'emprunteur.

Loi 2017-203 du 22 février 2017[modifier | modifier le code]

Ce texte va encore plus loin que la loi précédemment évoquée (Loi 2010-737) car à partir du 01/01/2018, la loi Sapin 2 autorise les consommateurs à résilier leur contrat d’assurance de crédit immobilier à chaque date anniversaire[16].  Et non plus uniquement pendant la première année qui suit la signature de l'offre de prêt.

Ce changement profond ouvre la possibilité à toutes les personnes ayant un crédit immobilier en cours de pouvoir changer d'assurance. La substitution est possible à condition de proposer une assurance couvrant au moins les mêmes garanties que celles du contrats initial[17], dans le cas contraire la banque peut refuser la substitution d'assurance. Cette ouverture totale à la concurrence entraîne la diminution du coût des assurances emprunteur. Elle a donc été confirmée par une décision du Conseil constitutionnel, le 12 janvier 2018, balayant la résistance des banques françaises à cette évolution, au motif de l'intérêt général, source d'un meilleur équilibre contractuel.

Références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_51922/fr/lassurance-dun-pret
  2. http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-emprunteur
  3. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/les-differentes-garanties.htm
  4. http://www.lefigaro.fr/assurance/2013/12/27/05005-20131227ARTFIG00324-assurance-emprunteur-et-loi-lagarde-les-droits-du-consommateur.php
  5. http://endroit-avocat.fr/assurance-emprunteur-substitution-dun-autre-contrat/
  6. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-685-qpc/communique-de-presse.150538.html
  7. a et b http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631803&dateTexte=20110726 « Loi MURCEF sur Legifrance ». Consulté le 24 mai 2012.
  8. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995
  9. a et b http://www2.economie.gouv.fr/protection-du-consommateur/pdf/th1-credit-conso/20110328_actualisation_dossier_presse_credit_conso.pdf « Loi Lagarde sur economie.gouv.fr ». Consulté le 24 mai 2012.
  10. https://www.quechoisir.org/argent-assurance/banque-credit/credit/communique-application-de-la-loi-lagarde-sur-le-credit-a-la-consommation-les-etablissements-discredites-l-ufc-que-choisir-depose-plainte « Loi Lagarde sur quechoisir.org ». Consulté le 24 mai 2012.
  11. Assurance emprunteur: les banques respecteront-elles l'esprit de la loi?, La Tribune, consulté le 14 août 2014
  12. http://www.service-public.fr/actualites/002730.html
  13. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id
  14. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/5-jours-5-questions-a-benoit-hamon-sur-la-loi-consommation
  15. Assurance emprunteur : ce que va vous faire gagner la loi Hamon, Capital.fr, consulté le 11 août 2014
  16. « Résiliation de l'assurance emprunteur (Loi Sapin 2) », sur assurance-emprunteurs.net, (consulté le 23 novembre 2017)
  17. « Loi Sapin 2 et assurance emprunteur », sur metlife.fr (consulté le 23 novembre 2017)