Intérêt d'assurance

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L'intérêt d'assurance est une notion fondamentale du droit des assurances parce qu'il qualifie le contrat d'assurance et détermine la personne qui doit recevoir la prestation promise par l'assureur.

Définition[modifier | modifier le code]

On trouve une définition de l'intérêt d'assurance dans l'article L. 121-6 du Code des assurances : « Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance'' ».

L'intérêt d'assurance y est défini de manière négative : seul celui qui a intérêt à ce que le risque ne survienne pas (intérêt à la non-réalisation du risque) peut conclure un contrat d'assurance. C'est l'intérêt à la non-réalisation d'un incendie, d'un vol, d'une catastrophe naturelle... bref de tout événement incertain contre lequel on souhaite se prémunir : dans ce cas, le souscripteur ne joue pas avec le hasard, il cherche à s'en prémunir par la conclusion d'un contrat d'assurance.

Au contraire, celui qui n'a aucun intérêt à la non-réalisation du risque ne peut ni conclure un contrat d'assurance ni bénéficier de la prestation promise par l'assureur. Celui qui ne redoute pas la survenance d'un événement incertain (vol, incendie) ne fait que jouer avec le hasard : je parie que si telle grange est détruite dans un incendie, (sa destruction n'affecte pas mon patrimoine) alors je gagnerai tant. Cette convention n'a rien de semblable avec le contrat d'assurance.

L'intérêt d'assurance permet ainsi de distinguer, parmi les contrats aléatoires, ceux qui apportent une protection contre le hasard (assurance) de ceux qui spéculent sur le hasard (jeu et pari).

Domaine[modifier | modifier le code]

En droit français, un intérêt d'assurance n'est requis que pour la validité des assurances de dommages (article L. 121-6 du Code des assurances) mais aucun texte n'impose un intérêt d'assurance pour la validité des assurances de personnes.

Ce constat est doublement surprenant.

En premier lieu, l'absence d'un intérêt à la non-réalisation d'un risque pour valider les assurances de personnes est très dangereux : il suffit au souscripteur de conclure une assurance sur la tête d'une personne pour laquelle elle n'entretient aucun intérêt d'affection pour percevoir la prestation d'assurance. Or, ce souscripteur n'est rien d'autre qu'un parieur spéculant sur la vie d'autrui pour s'enrichir !

En second lieu, le domaine limite de l'intérêt aux seules assurances de dommages contraste sensiblement avec les droits étrangers qui font de l'intérêt d'assurance le critère fondamental de qualification du contrat d'assurance.

Par exemple, l'article 48 de la loi belge du 25 juin 1992 dispose : "Le bénéficiaire doit avoir un intérêt personnel et licite à la non-survenance de l'événement assuré"; d'après l’article 2418 du Code civil du Québec, « Le contrat d’assurance individuelle est nul si, au moment où il est conclu, le preneur n’a pas un intérêt susceptible d’assurance dans la vie ou la santé de l’assuré à moins que ce dernier n’y consente par écrit », l’article 790 du Code civil du Brésil, « Dans les assurances sur la vie des tiers, le souscripteur est obligé de déclarer, sous peine de faux, son intérêt à la préservation de la vie de l’assuré. Jusqu’à preuve du contraire, l’intérêt est présumé lorsque l’assuré est le conjoint, l’ascendant ou le descendant du souscripteur », l’article 59 de la loi luxembourgeoise sur le contrat d’assurance du 27 juillet 1997, « La vie ou l’intégrité d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. L’assurance sur la vie ou l’intégrité physique d’un tiers est nulle, s’il est établi que le bénéficiaire de l’assurance n’avait aucun intérêt à l’existence et à la santé de ce tiers ».

Applications[modifier | modifier le code]

L'intérêt d'assurance a des applications pratiques considérables non seulement au moment de la conclusion du contrat d'assurance mais aussi au moment de son exécution.

L'intérêt d'assurance est le critère de qualification du contrat d'assurance. Il permet de distinguer l'assurance d'autres contrats aléatoires tels que le jeu et le pari. Il permet en outre de distinguer l'assurance d'autres contrats qui offrent une garantie au souscripteur (cautionnement).

La notion d'intérêt d'assurance est utile pour repérer les cas d'assurances cumulatives : d'après l'article L. 121-4 du Code des assurances, il y a cumul d’assurances lorsqu’une même personne est assurée auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt (d'assurance) et contre un même risque.

L'intérêt d'assurance joue un rôle dans le transfert du contrat d'assurance (article L. 121-1 du Code des assurances). Le contrat d'assurance continue dans le chef de l'acquéreur de la chose assurée ou de l'héritier de l'assuré parce que le risque a été transféré du vendeur à l'acquéreur et de l'assuré à ses héritiers. Qui dit transfert du risque dit transfert de l'intérêt d'assurance, car il ne peut exister de risque au sens du droit des assurances sans un intérêt à s'en prémunir.

L'intérêt d'assurance permet de désigner qui est le bénéficiaire de la prestation d'assurance en cas d'assurance pour compte de qui il appartiendra.

Droit québécois[modifier | modifier le code]

En droit québécois, les règles en matière d'intérêt d'assurance sont principalement contenues dans le Code civil du Québec.

Assurances de personnes[modifier | modifier le code]

En assurances de personnes, les articles 2418 et 2419 C.c.Q. sont les dispositions pertinentes.

« 2418. Le contrat d’assurance individuelle est nul si, au moment où il est conclu, le preneur n’a pas un intérêt susceptible d’assurance dans la vie ou la santé de l’assuré, à moins que ce dernier n’y consente par écrit. »

Cette disposition énonce qu'il y a nullité si le preneur n’a pas d’intérêt d’assurance au moment de la conclusion du contrat. La perte d’intérêt postérieure au contrat n’affecte pas la conclusion du contrat. Il y a aussi nullité si le cessionnaire n’a pas d’intérêt d’assurance.

Il est possible de pallier l’absence d’intérêt par le consentement écrit de l’assuré. Par ailleurs, le titulaire subrogé est exempté de l’intérêt d’assurance.

« 2419. Une personne a un intérêt susceptible d’assurance dans sa propre vie et sa propre santé, ainsi que dans la vie et la santé de son conjoint, de ses descendants et des descendants de son conjoint ou des personnes qui contribuent à son soutien ou à son éducation.

Elle a aussi un intérêt dans la vie et la santé de ses préposés et de son personnel, ou des personnes dont la vie et la santé présentent pour elle un intérêt moral ou pécuniaire »

Cette disposition énonce trois catégories d'individus qui ont l'intérêt d'assurance. 1re catégorie : Les liens familiaux 2e catégorie : Les liens économiques . 3e catégorie : Personnes qui représentent un intérêt moral et pécuniaire.

Assurances de biens[modifier | modifier le code]

En assurances de biens, l'article 2481 C.c.Q. définit l'intérêt d'assurance :

« 2481. Une personne a un intérêt d’assurance dans un bien lorsque la perte de celui-ci peut lui causer un préjudice direct et immédiat. L’intérêt doit exister au moment du sinistre, mais il n’est pas nécessaire que le même intérêt ait existé pendant toute la durée du contrat. »

Pour avoir intérêt d'assurance sur un bien, on doit être susceptible de subir un préjudice. Ensuite, les tribunaux regardent la nature de l’intérêt, par exemple passer du statut de propriétaire à créancier hypothécaire,

D'après l'arrêt Société d’entraide économique KRT c. Les Prévoyants[1], une promesse d'achat crée un intérêt d'assurance.

En vertu de l'arrêt Kosmopoulos c. Constitution Insurance Co.[2], l’actionnaire unique a un intérêt d’assurance. Cela remplace la position traditionnelle de l'arrêt Macaura c. Northern Assurance Co. [3] qui niait cela.

Il y a nullité à défaut d'intérêt d'assurance sur un bien en vertu de l'art. 2484 C.c.Q.

Assurance responsabilité[modifier | modifier le code]

Il n'y a pas de disposition au Code civil du Québec sur l'intérêt d'assurance responsabilité car nous sommes tous susceptibles d’engager notre responsabilité civile et professionnelle.

Références[modifier | modifier le code]

  • Magalie PROVOST, La notion d'intérêt d'assurance, LGDJ 2009, Collection droit des assurances, (ISBN 978-2-275-03457-7) [1]
  • Magalie PROVOST, "La notion d'intérêt d'assurance", RGDA 2009 n° 3, p. 713-732, [2]
  • Loi belge sur le contrat d'assurance du 25 juin 1992 [3]
  • Loi suisse sur le contrat d'assurance [4]
  • Droit Anglais, Marine Insurance Act 1906, articles 4 et suivants [5]
  • Victor EHRENBERG, Versicherungsrecht, Leipzig, 1893, pages 286 à 318 [6]
  • Arrêt rendu par la Cour Suprême du Canada le 29 janvier 1987, Kosmopoulos c/ Constitution Insurance Co., à propos de l'intérêt d'assurance de l'actionnaire [7]
  • Didier Lluelles, Sébastien Lanctôt, Droit des assurances : décisions commentées et textes normatifs, 6e éd., Éditions Thémis, 2014.

Notes de bas de page[modifier | modifier le code]

  1. [1988] R.R.A. 635 (C.A.)
  2. [1987] 1 RCS 2
  3. [1925] A.C. 619