Gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme

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Gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme (GAREAT) est un groupement d'intérêt économique (GIE) français.

Objectif[modifier | modifier le code]

Le groupement a pour objet d’établir et de gérer pour compte commun de ses membres les conventions de coréassurance et les traités de réassurance destinés à la couverture des dommages consécutifs à des attentats et actes de terrorisme.

La notion d'acte de terrorisme ou d'attentat s'entend de la définition du Code pénal français[1] et les textes pris en leur application.

Les contrats d'assurances dommages concernées sont définies dans des Conventions de coréassurance et leurs annexes, et visent notamment les contrats d'assurances dommages souscrits par :

  • les entreprises industrielles ou commerciales,
  • les propriétaires ou gestionnaires de grands ensembles immobiliers et les collectivités locales,

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Ce pool d’assureurs et de réassureurs (70 sociétés dont la participation est obligatoire) est garanti de manière illimitée par l'État. Il existe 4 niveaux de pertes, pour les trois premiers niveaux les assureurs et réassureurs indemnisent seuls, pour le dernier l’État offre une garantie illimitée via la Caisse Centrale de Réassurance. Ci-dessous le schéma de fonctionnement de la couverture par tranche.

Couverture en excédent de pertes annuelles

Historique[modifier | modifier le code]

Avant les attentats du 11 septembre 2001[modifier | modifier le code]

En France, l’assurance terrorisme était une exclusion des polices dommages pour les entreprises mais du fait d’un nombre particulièrement important d’attentats en France dans les années 1980, la loi du 9 septembre 1986 a imposé aux assureurs l’obligation d’intégrer les actes de terrorisme. La loi du 9 septembre 1986 sur l'indemnisation des dommages résultant d'actes de terrorisme oblige les assureurs à prendre en charge les coûts financiers « les contrats [...] ne peuvent exclure [...] les dommages résultant d'actes de terrorisme. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Après les attentats du 11 septembre 2001 et l'explosion de l'usine AZF de Toulouse[modifier | modifier le code]

C'est à la suite des attentats du 11 septembre 2001 que la nécessité de mettre en place de nouveaux dispositifs destinés à la couverture des grands risques apparaît.

Les pertes enregistrées ont été très significatives pour les assureurs et réassureurs, d’autant plus que ces derniers avaient en grande partie leurs portefeuilles sur les marchés financiers à la fin des années 90 et que la chute des cours leur a fait perdre en parallèle beaucoup de liquidités.

Ces pertes, cette absence de liquidité et la nouvelle prise de conscience de la vulnérabilité face au risque terroriste expliquent le soudain bond des primes d’assurance aux États-Unis. L’exemple le plus frappant concerna la prime d’assurance de l’aéroport de Chicago. La prime annuelle en 2011 pour une couverture de 750 millions est passée de 125 000 dollars de prime à 6,9 millions de dollars pour une couverture de 150 millions de dollars[2].

La situation française apparait encore plus problématique qu’aux États-Unis, la loi depuis 1986 imposant la couverture du terrorisme dans les polices dommage. Les assureurs annoncent alors qu’ils ne renouvelleront pas pour 2012 des polices qu’ils jugent trop risquées. Par ailleurs en décembre 2001 l’usine AZF explose, l'une des pistes envisagées est alors l'acte terroriste. Cet événement renforce la position des assureurs de ne pas renouveler certaines polices d'assurance. La menace plane donc sur un risque terroriste et un risque dommage sans assurance. La puissance publique par l'intermédiaire de la Direction Générale du Trésor s’empare du problème et impose ainsi la création d’un partenariat public-privé via un pool de réassurance dénommé GAREAT.

Références[modifier | modifier le code]

  1. (fr) Article L421-1 du Code pénal français définissant un acte de terrorisme
  2. (en) ENDERS Walter and SANDLER Todd, The Political economy of terrorism, Cambridge, Cambridge University Press,

Liens externes[modifier | modifier le code]