Droit du secret des affaires

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Le droit du secret des affaires est une branche du droit privé et du droit du travail qui consiste à protéger le secret des affaires et/ou des créations ensuite vendues.

Dans les pays anglo-saxons[modifier | modifier le code]

Le droit du secret des affaires existe dans les pays anglo-saxons. Aux États-Unis, c'est le Cohen Act qui régit le secret des affaires[1].

En France[modifier | modifier le code]

Tentatives d'instauration du secret des affaires entre 2004 et 2015[modifier | modifier le code]

En France, plusieurs tentatives ont été faites depuis 2004 pour instaurer un délit de violation du secret des affaires.

En 2004, Bernard Carayon fait sans succès une proposition de loi s'inspirant du Cohen Act, et visant « l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégé ». Il représente cette proposition en juin 2009, toujours sans succès. En 2012, il modifie son texte et présente une troisième proposition. Cette proposition introduit un nouveau délit, la « violation du secret des affaires », passible d'une sanction de trois ans de prison et de 375 000 euros d'amende. Cette proposition est adoptée par l'Assemblée nationale, mais échoue faute d'être inscrite à l'ordre du jour par le Sénat[2], [3], les secrets d'entreprises étant définis dans l'article 39 ADPIC[4],[5] de portée plus générale que la disposition française du secret de fabrique.

En juillet 2014, un autre texte est proposé par Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas. Cette proposition de loi vise à définir le secret des affaires dans le code de commerce, secret qui ne serait pas opposable aux journalistes et lanceurs d'alertes, et qui est assorti de lourdes peines de prison et d'amende. Le texte n'est pas retenu à l'ordre du jour du Sénat. En 2015, un texte similaire est représenté par Richard Ferrand, sous forme d'un amendement à la Loi Macron. Il prévoit 3 ans de prison et 375 000 euros d'amende, portés à 7 ans et 750 000 euros d'amende « en cas d'atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France ». Le texte, qui soulève une vague de protestations en raison de son caractère jugé liberticide par la presse, est retiré à la demande de François Hollande[6].

Arsenal législatif utilisé en l'absence de lois spécifiques[modifier | modifier le code]

En l'absence de loi spécifique au secret des affaires, l'arsenal législatif français permet de réprimer la divulgation ou tentative de divulgation de données jugées confidentielles : condamnations au titre de l'abus de confiance (exemple : cas du salarié ayant permis la divulgation de l'affaire Clearstream 2 condamné en première instance) ; au titre de la violation de la loi Godfrain pour violation de système informatique (exemple : affaire EDF contre Greenpeace) ou pour vol de données immatérielles dans les affaires dites « Rose » (21 juin 2010) et « Michelin » (26 septembre 2011 — jugements rendus par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand). Selon l'avocat qui compile ces cas, cette protection serait toutefois insuffisante, certains tribunaux ayant préalablement à cette jurisprudence hésité à qualifier de vol la copie de données[7].

Transposition de la directive européenne[modifier | modifier le code]

En 2018, la transposition en droit français de la directive européenne sur le secret des affaires pose la question de la protection des journalistes, des lanceurs d'alertes, des salariés et représentants syndicaux[8].

En mars 2018, une tribune signée par plusieurs sociétés de journalistes et personnalités indique que la directive européenne a été « élaborée par les lobbys des multinationales et des banques d’affaires qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques, alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés par la loi » et redoute des conséquences juridiques, sociales, environnementales et sanitaires graves, car « la définition des «secrets d’affaires» est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie »[9],[10],[11].

Le député LREM Raphaël Gauvain porte cette proposition de loi controversée[12]. Discutée au Parlement entre mars et juin 2018, la loi est promulguée le 30 juillet[13].

Sociétés de journalistes et associations indiquent que la proposition de loi érige « le secret des affaires en principe, et la révélation d'informations d'intérêt public en exception »[14]. Cette coalition dépose début juillet 2018, une contribution devant le Conseil constitutionnel pour faire respecter les équilibres fondamentaux et garantir le respect des libertés[15].

En Europe[modifier | modifier le code]

À la différence des projets de lois français qui retiennent la notion de "secret des affaires", la directive européenne retient la notion de "secret d'affaires" [16]. Selon certains commentateurs, cette terminologie aurait des incidences sur la nature de la protection. Pour Matthieu Quiniou, par exemple, la qualification européenne de secret(s) d'affaires implique la reconnaissance au moins implicite d'un droit réel, puisqu'elle permet une quantification, alors que la qualification de secret des affaires des projets français renvoyait strictement à un droit personnel[17].

Résistance du Sénat à adopter la proposition de loi de Bernard Carayon donc par voie normative la Commission Européenne a présenté son projet de directive sur le Secret des affaires (28 novembre 2013) qui affirme des dispositions de l’article 39.2 ADPIC.

Cette directive attend le renouvellement du Parlement européen et de la Commission pour qu’il soit transposé en droit interne, nonobstant le régime moniste adopté par la France[18].

L’adoption le 26 mai 2014 par le Conseil de l’Union européenne de la position sur cette directive à l’occasion du Conseil « Compétitivité », pourrait donner un coup d’accélérateur à l’évolution de la législation en France, ainsi qu’aux contributions sur ce sujet[19].

Lancée par Elise Lucet, animatrice de l'émission Cash investigation, une pétition s'opposant au projet de directive a recueilli plus de 300 000 signatures[20][21]. Malgré cela, les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) ont adopté cette directive le 16 juin 2015[22],[23]. La directive a été adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016 et devra être transposée dans un délai de deux ans par les États membres dans leur droit interne[24].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Odile Boizard, Veille ou intelligence économique : Faut il choisir ? Retour d'expérience, vol. 1, 70 p. (lire en ligne), p. 4.

    « Cohen Act voté aux Etats-Unis en 1996, qui prévoit notamment une peine d’emprisonnement et une forte amende pour les personnes qui diffusent à l’extérieur "une information à caractère économique protégée" »

  2. Delphine Legouté, « Instaurer un secret des affaires en France : dix ans de vaines tentatives », sur lelab.europe1.fr,
  3. Clément Lacombe, « La violation du « secret des affaires » désormais passible de sanctions », sur lemonde.fr,
  4. Les secrets d'affaires dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce[PDF]
  5. L’article 39.2 des Accords ADPIC constitue une annexe au traité de Marrakech en date du 14 avril 1994 qui est l’acte de naissance de l’Organisation Mondiale du Commerce, offre dérogation en matière de propriété intellectuelle.
  6. Ilan Caro, « Loi Macron : le retrait du secret des affaires en quatre actes », sur francetvinfo,
  7. Olivier de Maison- Rouge, Institut de l'IE, « Affaire "Rose" : première condamnation de l’espionnage économique par le biais du vol de données immatérielles. » et « Sur tous les fronts de la Guerre Economique » Bulletin du droit des secrets d'affaires, mars 2012]
  8. Maxime Vaudano, « La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ? », sur Le Monde.fr, (consulté le 28 février 2018)
  9. Collectif, « Secret des affaires : “Le droit à l'information est en danger” », Télérama,‎ (lire en ligne)
  10. Collectif, « «La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libertés fondamentales» », Libération.fr,‎ (lire en ligne)
  11. Mathilde Golla, « La directive européenne sur le «secret des affaires» fait polémique », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  12. AFP, « Le député Raphaël Gauvain porte une proposition de loi sur le secret des affaires », France Info,‎ (lire en ligne)
  13. Loi no 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
  14. « Secret des affaires : ne verrouillons pas l'information ! - Les Echos », sur www.lesechos.fr, (consulté le 18 avril 2018)
  15. « Secret des affaires : associations, syndicats et sociétés de journalistes s’associent à la saisine du conseil constitutionnel », sur anticor.org, (consulté le 12 septembre 2018)
  16. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52013PC0813
  17. Matthieu Quiniou, Le contentieux du transfert de connaissances dans les relations entre l’Union européenne et la Chine, thèse Paris II, 2015, page 61
  18. « "Le projet de directive européenne sur le secret des affaires: un acte fondateur, réaliste et ambitieux", par Olivier de Maison Rouge », sur Portail de l'IE, (consulté le 17 janvier 14)
  19. http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/trade_secrets/index_fr.htm
  20. « Secret des Affaires: Rémy Pflimlin plaide pour un retrait de la directive #tradesecrets », sur change.org,
  21. La pétition d'Elise Lucet contre le projet de directive "secret des affaires" recueille près de 300.000 signatures
  22. La commission européenne JURI adopte la directive liberticide dite « Secret des affaires ». L'Humanité, 16 juin 2015
  23. https://www.20minutes.fr/medias/1632715-20150616-denoncee-comme-liberticide-directive-secret-affaires-adoptee-commission
  24. https://www.lemonde.fr/economie/article/2016/04/14/le-parlement-europeen-adopte-la-directive-sur-le-secret-des-affaires_4902340_3234.html

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • François Dessemontet, Les secrets d'affaires dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce , Mélanges en l'honneur du professeur Junod, 1997.
  • Jérôme Dupré, Renseignement et entreprises, intelligence économique, espionnage industriel et sécurité juridique, Lavauzelle, 2002.
  • Nicolas Binctin, Le capital intellectuel, Litec, 2007.
  • Romain Dumas, Intelligence économique d’entreprise par Dossiers pratiques, Francis Lefebvre, 2011.
  • Olivier de Maison Rouge, Le droit de l'intelligence économique, patrimoine informationnel et secrets d'affaires, Lamy, 2012.
  • Jean-Marie Garinot, Le secret des affaires, thèse Dijon 2011, LexisNexis, 2013.
  • Matthieu Quiniou, Le contentieux du transfert de connaissances dans les relations entre l’Union européenne et la Chine, thèse Paris II, 2015.
  • Thibault du Manoir de Juaye, co-écrit avec Sabine Marcellin, Le Secret des affaires, LexisNexis, 2016.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

  • Dossier législatif : travaux préparatoires de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi du portant transposition en droit français de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, « Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués », sur Assemblée nationale (consulté le 6 avril 2018).