Droit du secret des affaires

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Le droit du secret des affaires est une branche du droit privé et du droit du travail qui consiste à protéger le secret des affaires et/ou des créations ensuite vendues.

Dans les pays anglo-saxons[modifier | modifier le code]

Le droit du secret des affaires existe dans les pays anglo-saxons. Aux États-Unis, c'est le Cohen Act qui régit le secret des affaires[1].

En France[modifier | modifier le code]

En France, un texte qui n'est pas allé jusqu'à l'adoption définitive, la proposition de loi de Bernard Carayon vise à sanctionner la violation du secret des affaires. Cette proposition de loi introduit un nouveau délit, la « violation du secret des affaires », passible d'une sanction de trois ans de prison et de 375 000 euros d'amende[2], les secrets d'entreprises étant définis dans l'article 39 ADPIC[3] de portée plus générale que la disposition française du secret de fabrique. Ce texte n'a jamais été voté au Sénat. Par conséquent, le délit de "violation du secret des affaires" n'est pas en vigueur.

L’article 39.2 des Accords ADPIC constituent une annexe au traité de Marrakech en date du 14 avril 1994 qui est l’acte de naissance de l’Organisation Mondiale du Commerce, offre dérogation en matière de propriété intellectuelle.

Les affaires dites « Rose »[Quoi ?] (21 juin 2010) et « Michelin » (26 septembre 2011) ont constitué les premières condamnations de l'espionnage économique par le biais du vol de données immatérielles[4] (jugements rendus par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand).

En Europe[modifier | modifier le code]

À la différence des projets de lois français qui retiennent la notion de "secret des affaires", la directive européenne retient la notion de "secret d'affaires" [5]. Selon certains commentateurs, cette terminologie aurait des incidences sur la nature de la protection. Pour Matthieu Quiniou, par exemple, la qualification européenne de secret(s) d'affaires implique la reconnaissance au moins implicite d'un droit réel, puisqu'elle permet une quantification, alors que la qualification de secret des affaires des projets français renvoyait strictement à un droit personnel[6].

Résistance du Sénat à adopter la proposition de loi de Bernard Carayon donc par voie normative la Commission Européenne a présenté son projet de directive sur le Secret des affaires (28 novembre 2013) qui affirme des dispositions de l’article 39.2 ADPIC.

Cette directive attend le renouvellement du Parlement européen et de la Commission pour qu’il soit transposé en droit interne, nonobstant le régime moniste adopté par la France[7].

L’adoption le 26 mai 2014 par le Conseil de l’Union européenne de la position sur cette directive à l’occasion du Conseil « Compétitivité », pourrait donner un coup d’accélérateur à l’évolution de la législation en France, ainsi qu’aux contributions sur ce sujet[8].

Lancée par Elise Lucet, animatrice de l'émission Cash investigation, une pétition s'opposant au projet de directive a recueilli plus de 300 000 signatures[9][10]. Malgré cela, les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) ont adopté cette directive le 16 juin 2015[11],[12]. La directive a été adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016 et devra être transposée dans un délai de deux ans par les États membres dans leur droit interne[13].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Odile Boizard, Veille ou intelligence économique : Faut il choisir ? Retour d'expérience, vol. 1, 70 p. (lire en ligne), p. 4.

    « Cohen Act voté aux Etats-Unis en 1996, qui prévoit notamment une peine d’emprisonnement et une forte amende pour les personnes qui diffusent à l’extérieur "une information à caractère économique protégée" »

  2. Clément Lacombe, « La violation du « secret des affaires » désormais passible de sanctions », sur lemonde.fr,
  3. Les secrets d'affaires dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce[PDF]
  4. Institut de l'IE, Bulletin du droit des secrets d'affaires, mars 2012
  5. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52013PC0813
  6. Matthieu Quiniou, Le contentieux du transfert de connaissances dans les relations entre l’Union européenne et la Chine, thèse Paris II, 2015, page 61
  7. « "Le projet de directive européenne sur le secret des affaires: un acte fondateur, réaliste et ambitieux", par Olivier de Maison Rouge », sur Portail de l'IE, (consulté le 17 janvier 14)
  8. http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/trade_secrets/index_fr.htm
  9. « Secret des Affaires: Rémy Pflimlin plaide pour un retrait de la directive #tradesecrets », sur change.org,
  10. La pétition d'Elise Lucet contre le projet de directive "secret des affaires" recueille près de 300.000 signatures
  11. La commission européenne JURI adopte la directive liberticide dite « Secret des affaires ». L'Humanité, 16 juin 2015
  12. http://www.20minutes.fr/medias/1632715-20150616-denoncee-comme-liberticide-directive-secret-affaires-adoptee-commission
  13. http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/04/14/le-parlement-europeen-adopte-la-directive-sur-le-secret-des-affaires_4902340_3234.html

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • François Dessemontet, Les secrets d'affaires dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce , Mélanges en l'honneur du Professeur Junod, 1997.
  • Jérôme Dupré, Renseignement et entreprises, intelligence économique, espionnage industriel et sécurité juridique, Lavauzelle, 2002.
  • Nicolas Binctin, Le capital intellectuel, Litec, 2007.
  • Romain Dumas, Intelligence économique d’entreprise par Dossiers Pratiques, Francis Lefebvre, 2011.
  • Olivier de Maison Rouge, Le droit de l'intelligence économique, patrimoine informationnel et secrets d'affaires, Lamy, 2012.
  • Jean-Marie Garinot, Le secret des affaires, thèse Dijon 2011, LexisNexis, 2013.
  • Matthieu Quiniou, Le contentieux du transfert de connaissances dans les relations entre l’Union européenne et la Chine, thèse Paris II, 2015.
  • Thibault du Manoir de Juaye, co-écrit avec Sabine Marcellin, Le Secret des affaires, LexisNexis, 2016.

http://www.revue-rms.fr/Olivier-de-Maison-Rouge-La-directive-europeenne-sur-le-secret-des-affaires-est-une-innovation-juridique-majeure_a182.html

Articles connexes[modifier | modifier le code]