Charte constitutionnelle du 4 juin 1814

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Charte constitutionnelle de 1814
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Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 conservée aux Archives nationales

Présentation
Pays Royaume de France Royaume de France
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Adoption 4 juin 1814
Abrogation en 1815, puis rétablie jusqu'en 1830

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Le Gouvernement provisoire et le Sénat rédigent un projet de constitution d'inspiration monarchique le 6 avril 1814. Louis XVIII refuse la Constitution sénatoriale, et octroie une Charte, celle du 4 juin 1814. En effet, Louis Stanislas Xavier, comte de Provence, est devenu Louis XVIII depuis la mort officielle de Louis XVII et ne peut pas concevoir de revenir sur le trône de France par l'appel du peuple. Il considère qu'il est roi de France de droit divin depuis 1795 et date les événements de son règne à partir de cette date. La Constitution que lui propose le Sénat lui est tout simplement inacceptable. Cette Charte n'est mise en application qu'en juillet 1815, après l'intermède des Cent-Jours de Napoléon Ier.

La Charte se veut un texte de compromis, voire de pardon[1], conservant de nombreux acquis de la Révolution et de l'Empire, tout en rétablissant la dynastie des Bourbons. Son titre met en évidence le compromis, en effet le terme de « Charte » fait référence à l'Ancien Régime et « constitutionnelle » fait référence à une volonté révolutionnaire.

La Charte met en place un régime dominé par la personne du roi, qui a un rôle fondamental dans les institutions : « L'autorité tout entière résidât en France dans la personne du Roi »[2] qui est selon cette charte « inviolable et sacrée »[3]. Elle est en ce sens plus proche d'une « monarchie limitée » que d'une monarchie parlementaire.

Texte de la charte[modifier | modifier le code]

Commission de rédaction[modifier | modifier le code]

Le , par un arrêté non publié, Louis XVIII créa une « commission de rédaction » de vingt-deux membres. Il en écarte Talleyrand, dont il se méfie, qui avait eu un rôle déterminant dans le projet de constitution du 6 avril[4].

Présidée par Dambray, elle comprend :

Elle tient sa première séance le 22 mai.

Nature de la Charte[modifier | modifier le code]

C'est un écrit regroupant un ensemble d'articles qui définissent les responsabilités des acteurs de l'État français (le Roi et les deux Chambres).

Dans ses Souvenirs de 1814, Louis-Philippe affirme que Louis XVIII ne concevait pas la Charte comme une nouvelle loi fondamentale du royaume afin qu'elle ne soit considérée comme une dérogation aux anciennes lois fondamentales toujours en vigueur : c'est la raison pour laquelle la Charte ne contenait rien de relatif à la succession à la Couronne ou à la régence[5]. Louis XVIII ne concevait pas la Charte comme un contrat synallagmatique entre le roi et la nation mais comme un acte émané de lui-même, substituant simplement deux Chambres aux anciens États-Généraux et aux Parlements, définissant les attributions diverses que le roi leur conférait, réglant leur composition et leurs rapports avec l'autorité royale[6].

Contenu de la Charte[modifier | modifier le code]

Médaille à l'effigie de Louis XVIII, gravée par Andrieu, pour commémorer la promulgation de la Charte.
Revers de la médaille, représentation signée Andrieu de la séance solennelle de la promulgation de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814.
  • Garantie des droits individuels, droit de propriété, liberté de presse et d’expression, liberté religieuse (le catholicisme est proclamé religion de l’État).
  • Le pouvoir exécutif appartient au roi (droit de paix et de guerre, alliances, nomination aux emplois). L’article 14 attribue au roi le droit de légiférer par ordonnance « pour l’exécution des lois et la sûreté de l’État ». Il est le chef des armées. Louis XVIII, « souverain par la grâce de Dieu », a l'initiative des lois et les promulgue. Il désigne les ministres, qui sont responsables devant lui seul, mais peuvent être mis en accusation devant la Chambre des députés. Les ministres peuvent être choisis parmi les membres de deux chambres.
  • Le pouvoir législatif est partagé entre le roi qui a seul l'initiative des lois et deux chambres. La Chambre des pairs, composée de nobles du Royaume, est nommée par le roi (à vie et héréditairement) et la Chambre des députés des départements est élue au suffrage censitaire (les députés payent plus de 1 000 francs d’impôts directs, les électeurs plus de 300), renouvelable par cinquième chaque année. La Chambre des députés peut être dissoute par le roi. Les Chambres obtiennent progressivement le droit d'adresse et la capacité de poser des questions au gouvernement et ainsi le mettre en difficulté, sans que cette mise en difficulté entraîne nécessairement sa démission.
  • Le pouvoir judiciaire est confié à des juges nommés par le roi et inamovibles ; l’institution du jury est confirmée. Tous les codes restent en vigueur. Le roi garde un pouvoir judiciaire important.
  • La noblesse ancienne pré-révolutionnaire est rétablie dans ses titres, mais la noblesse impériale conserve les siens. La noblesse ne confère « aucune exemption des charges et des devoirs de la société ».
  • Le droit de suffrage est accordé aux hommes d'au moins trente ans et une condition de cens (300 FF de contributions directes) leur est imposée car il n'est pas question, à l'époque, d'établir le suffrage universel l'électorat étant considéré comme une fonction sociale[7]. Même les libéraux n'en étant pas partisans, on décide d'adopter le suffrage censitaire. Les conditions d'éligibilité sont respectivement de 40 ans et 1 000 FF d'impôt direct. Compte tenu de ces conditions, les citoyens politiquement actifs se résument à 100 000 électeurs et 15 000 éligibles[8].
  • Les structures administratives mises en place par la Révolution et l'Empire sont massivement conservées dans le cadre d'une stricte politique de centralisation des pouvoirs (les maires, conseillers généraux et conseillers d'arrondissement sont nommés par le gouvernement ou les préfets).

La charte constitutionnelle[modifier | modifier le code]

LOUIS , Par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.

La divine Providence en nous rappelant dans nos Etats après une longue absence nous a imposé de grandes obligations. La paix était le premier besoin de nos sujets, nous nous en sommes occupés sans relâche; et cette paix si nécessaire à la France comme au reste de l'Europe est signée. Une Charte constitutionnelle était sollicitée par l'état actuel du Royaume; nous l'avons promise et nous la publions. Nous avons considéré que, bien que l'autorité tout entière résidât en France dans la personne du Roi, nos prédécesseurs n'avaient point hésité à en modifier l'exercice suivant la différence des temps; que c'est ainsi que les communes ont dû leur affranchissement à Louis-le-Gros, la confirmation et l'extension de leurs droits à S. Louis et à Philippe-le-Bel ; que l'ordre judiciaire a été établi et développé par les lois de Louis XI, d'Henri II et de Charles IX ; enfin que Louis XIV a réglé presque toutes les parties de l'administration publique par différentes ordonnances dont rien encore n'avait surpassé la sagesse. Nous avons dû, à l'exemple des rois nos prédécesseurs, apprécier les effets du progrès toujours croissant des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société , la direction imprimée aux esprits depuis un demi-siècle, et les graves altérations qui en sont résultées. Nous avons reconnu que le vœu de nos sujets pour une Charte constitutionnelle était l'expression d'un besoin réel; mais en cédant à ce vœu nous avons pris toutes les précautions pour que cette Charte fût digne de nous et du peuple auquel nous sommes fier de commander. Des hommes sages, pris dans les premiers corps de l'Etat, se sont réunis à des commissaires de notre conseil pour travailler à cet important ouvrage.

En même temps que nous reconnaissons qu'une constitution libre et monarchique devait remplir l'attente de l'Europe éclairée, nous avons dû nous souvenir aussi que notre premier devoir envers nos peuples était de conserver pour leur propre intérêt les droits et les prérogatives de notre couronne. Nous avons espéré qu'instruits par l'expérience, ils seraient convaincus que l'autorité suprême peut seule donner aux institutions qu'elle établit la force, la permanence et la majesté dont elle est elle-même revêtue ; qu'ainsi lorsque la sagesse des rois s'accorde librement avec le vœu des peuples, une Charte constitutionnelle peut être de longue durée; mais que quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du Gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la Charte constitutionnelle dans le caractère français et dans les monuments vénérables des siècles passés. Ainsi nous avons vu dans le renouvellement de la pairie, une institution vraiment nationale, et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes. Nous avons remplacé par la chambre des députés ces anciennes assemblées des champs de Mars et de Mai, et ces chambres du Tiers-Etat, qui ont si souvent donné tout à la fois des preuves de zèle pour les intérêts du peuple , de fidélité et de respect pour l'autorité des Rois. En cherchant ainsi à renouer la chaîne des temps que de funestes écarts avaient interrompue, nous avons effacé de notre souvenir, comme nous voudrions qu'on pût les effacer de l'histoire, tous les maux qui ont affligé la patrie durant notre absence. Heureux de nous retrouver au sein de la grande famille , nous n'avons su répondre à l'amour dont nous recevons tant de témoignages, qu'en prononçant des paroles de paix et de consolation. Le vœu le plus cher à notre cœur, c'est que tous les Français vivent en frères, et que jamais aucun souvenir amer ne trouble la sécurité qui doit suivre l'acte solennel que nous leur accordons aujourd'hui.

Sûr de nos intentions, fort de noire conscience, nous nous engageons devant l'Assemblée qui nous écoute à être fidèle à cette Charte constitutionnelle, nous réservant d'en jurer le maintien avec une nouvelle solennité devant les autels de celui qui pèse dans la même balance les rois et les nations.

A ces causes , nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à nos sujets tant pour nous que pour nos successeurs , et à toujours de la Charte constitutionnelle qui suit:

Droits publics des Français.

* Article 1. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.

* Article 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État.

* Article 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.

* Article 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

* Article 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.

* Article 6. Cependant la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'État.

* Article 7. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine et ceux des autres cultes chrétiens reçoivent seuls des traitements du trésor royal.

* Article 8. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.

* Article 9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.

* Article 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté ; mais avec une indemnité préalable.

* Article 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

* Article 12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.

Formes du Gouvernement du Roi.

* Article 13. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutive.

* Article 14. Le Roi est le chef suprême de l'État, commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois de l'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat.

* Article 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départements.

* Article 16. Le Roi propose la loi.

* Article 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celles des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés.

* Article 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.

* Article 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne.

* Article 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre Chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.

* Article 21. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.

* Article 22. Le Roi, seul, sanctionne et promulgue les lois.

* Article 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l’avènement du Roi.

De la Chambre des Pairs.

* Article 24. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

* Article 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre.

* Article 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit.

* Article 27. La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté.

* Article 28. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.

* Article 29. La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier de France, et, en son absence, par un Pair nommé par le Roi.

* Article 30. Les membres de la famille Royale et les princes du sang sont pairs par le droit de naissance, ils siègent immédiatement après le Président; mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans.

* Article 31. Les Princes ne peuvent prendre séance à la Chambre que de l'ordre du Roi', exprimé pour chaque session, par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence.

* Article 32. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes.

* Article 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi.

* Article 34. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.

De la Chambre des Députés des départements.

* Article 35. La Chambre des Députés sera composée des députés élus par les colléges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par des lois.

* Article 36. Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent.

* Article 37. Les Députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième.

* Article 38. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de 1 000 francs.

* Article 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1 000 fr. de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au dessous de 1 ooo fr., et ceux-ci ne pourront être élus concurremment avec les premiers.

* Article 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des Députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 300 fr., et s'ils ont moins de trente ans.

* Article 41. Les présidents des Collèges électoraux seront nommés par le Roi, et de droit membres du Collège.

* Article 42. La moitié au moins des Députés sera choisie parmi des éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.

* Article 43. Le Président de la Chambre des Députés est nommé par le Roi, sur une liste de cinq membres présentée par la Chambre.

* Article 44. Les séances de la Chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.

* Article 45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui ont été présentés de la part du Roi.

* Article 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.

* Article 47. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs.

* Article 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.

* Article 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

* Article 50. Le roi convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des Députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

* Article 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

* Article 52. Aucun membre de la Chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.

* Article 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.

Des Ministres.

* Article 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés. Ils ont, en outre , leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent.

* Article 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger.

* Article 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite.

De l'Ordre judiciaire.

* Article 57. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.

* Article 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles.

* Article 59. Les Cours et Tribunaux ordinaires, actuellement existants, sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

* Article 60. L'institution actuelle des Juges de commerce est conservée.

* Article 61. La Justice de paix est également conservée. Les Juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles.

* Article 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.

* Article 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire.

* Article 64. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

* Article 65. L'institution des jurés est conservée; les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi.

* Article 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie.

* Article 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

* Article 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par l'Etat.

* Article 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

* Article 70. La dette publique est garantie ; toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable.

* Article 71. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté, mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

* Article 72. La Légion d'Honneur est maintenue. Le Roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.

* Article 73. Les colonies seront régies par des lois et des règlements particuliers.

* Article 74. Le Roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.

Articles transitoires.

* Article 75. Les Députés des départements de France qui siégeaient au Corps législatif lors du dernier ajournement, continueront de siéger à la Chambre des Députés jusqu'à remplacement.

* Article 76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la Chambre des Députés aura lieu, au plus tard, en l'année 1816, suivant l'ordre établi entre les séries.

Nous Ordonnons que la présente Charte constitutionnelle, mise sous les yeux du Sénat et du Corps Législatif, conformément à notre proclamation du 2 mai, sera envoyée incontinent à la Chambre des Pairs et à celle des Députés.

Donné à Paris en l'an de grâce dix-huit cent quatorze, et de notre règne le dix-neuvième.

Signé Louis.

Volonté monarchique[modifier | modifier le code]

Charte octroyée[modifier | modifier le code]

Toute loi, toute action à venir, se doit de respecter les termes de cette Charte. Le roi, comme tous ses sujets, doit s'y plier dans les faits. Certains royalistes interprètent cependant la Charte comme inférieure à la personne du roi, puisque c'est lui qui l'a octroyée. La charte est octroyée par le roi politiquement. On rejette le vocabulaire de la révolution française. Le roi Louis XVIII veut rassurer les français.

Préambule de la charte[modifier | modifier le code]

Le roi revient d'une « longue absence » et se veut un père, un pacificateur pour le peuple. Il répond au « vœu du peuple » selon un acte « digne du roi ».

Il faut « renouer la chaîne des temps » : la Révolution française et la période napoléonienne ne sont qu'un cauchemar qu'il faudrait oublier. Il y a un désir de continuité avec l'Ancien Régime sans pour autant revenir à une monarchie absolue.

Recherche de compromis[modifier | modifier le code]

Cette constitution s'appuie très nettement sur le fonctionnement de la monarchie constitutionnelle britannique de lors :

  • Mise en place d'un bicaméralisme à l'anglaise (la Chambre des pairs représente l'aristocratie et ses membres sont nommés par le Roi alors que la Chambre des députés représente le peuple) ;
  • Le régime politique qui découle de cette constitution peut être qualifié de quasi-parlementaire : en effet, même si n'est pas prévu explicitement le renversement du gouvernement par le pouvoir législatif, un système d'« adresses » se met progressivement en place, étendant la portée de l'article 13 (qui dispose que le gouvernement est responsable).

Ainsi on constate qu'il y a une recherche de compromis tant au niveau institutionnel, le pouvoir de chaque organe étant contrebalancé par un autre, qu'au niveau politique, la monarchie étant rétablie mais pas l'autoritarisme fustigé par les révolutionnaires.

En pratique, la Charte sera combattue par les ultras, méprisant ce texte et souhaitant un retour à la monarchie absolue. En revanche, elle deviendra le point de ralliement des monarchistes libéraux qui prendront le nom de doctrinaires.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 10 : « Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens »
  2. Préambule, deuxième paragraphe
  3. Article 12 de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814
  4. Emmanuel de Waresquiel, Talleyrand : Le Prince immobile, Fayard, 2003, p.460
  5. Robert 2007, p. 65
  6. Robert 2007, p. 66-67
  7. Troper et Hamon 2008
  8. Caron 2002, p. 9

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Revue Jus Politicum, n°13, dossier "La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814. Réflexions pour un bicentenaire" (contributions d'Armel Le Divellec, Jacky Hummel, Lucien Jaume, Oscar Ferreira, Alain Laquièze, François Saint-Bonnet, Grégoire Bigot et Patrice Rolland). Lire en ligne : http://www.juspoliticum.com/-No13
  • Hervé Robert, Les princes d'Orléans, Une famille en politique, Economica,
  • Michel Troper et Francis Hamon, Droit constitutionnel, L.G.D.J.,
  • Jean-Claude Caron, La France de 1815 à 1848, Armand Colin,