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Groupement d'intérêt public

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Pour les articles homonymes, voir GIP et Groupement.

Un groupement d'intérêt public (GIP) est, en France, une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples.

Il peut être constitué entre différents partenaires publics ou entre un partenaire public au moins et un ou plusieurs organismes privés. Ayant un objectif déterminé devant répondre à une mission d'intérêt général à but non lucratif, le groupement d'intérêt public a une mission administrative ou industrielle et commerciale. Il met en commun un ensemble de moyens et existe pour une durée déterminée ou, depuis la loi no 2011-525 du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, indéterminée.

Historique

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Le GIP s'inspire des groupements d'intérêt économique (GIE), créés par l’ordonnance no 67-821 du [1] (aujourd’hui intégrée dans le Code du commerce aux articles L. 251-1 et suivants).

Les groupements d'intérêt publics ont été institués pour la première fois par l’article 21 de la loi du d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (dite « loi Chevènement »)[2] pour les besoins du secteur de la recherche. Les groupements d’intérêt public ont connu ces dernières années un développement très rapide dans tous les domaines de l’action publique. Tous les textes instituant des groupements d'intérêt public continuaient à se référer à l'article 21 de la loi du , puis, à la suite de la création du code de la recherche en 2004, aux articles L. 341-1 à L. 341-4 de ce code.

Les règles générales applicables aux groupements d'intérêt public sont fixées au chapitre II de la loi no 2011-525 du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit[3].

Régime juridique

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Dès 1985 le Conseil d’État s'interroge sur la nature juridique des GIP et estime dans son avis du "Les groupements d'intérêts publics", délibération n° 338385 que les GIP répondent d'une qualification publique et donc du juge administratif. Cette position est validée lors d'un arrêt du Tribunal des conflits en date du [4] : La juridiction administrative est confortée dans sa compétence pour connaître des litiges des GIP. Le Tribunal des Conflits complète l'analyse du Conseil d’État en précisant que le GIP est une personne sui generis.

Pour la passation de leurs marchés publics, les GIP, en tant que personnes morales de droit public[5], sont soumis au code de la commande publique[6].

Conditions de création

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Les GIP sont créés pour mettre en commun des moyens émanant de partenaires différents pour poursuivre des objectifs d’intérêt commun. Ils sont instaurés pour développer des coopérations entre collectivités publiques et/ou des partenaires privés avec une représentation majoritaire des intérêts publics. En effet, les personnes publiques et les personnes morales ayant une mission de service public doivent disposer, au sein du groupement, de la majorité du capital ou du moins des droits de vote[7].

Lorsque le caractère d’une coopération entre collectivités publiques, son mode de financement, exigent la création d’une personne morale autonome, le choix de l’instrument juridique doit se porter sur le GIP. Chaque fois qu’une coopération présente un intérêt public, ou est engagée par des personnes morales de droit public mais fait appel également à des personnes morales de droit privé, le GIP doit être préféré.

Toutefois, il n'est pas permis de créer un GIP pour permettre à des collectivités locales de coopérer quand ces collectivités pourraient constituer un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte.

Les statuts du GIP sont établis par une convention constitutive conclue entre les différents partenaires et qui précisent l'objet et les modalités de fonctionnement[8]. Cette convention est approuvée par l'autorité compétente de l'État[9].

Le GIP est établi avec un périmètre géographique défini. Il peut l'être pour une durée déterminée, avec possibilité de prorogation, ou pour une durée illimitée, avec possibilité de dissolution anticipée.

Organisation

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Le GIP peut être créé avec ou sans capital, mais s'il dispose d'un capital, les droits des membres ne peuvent être représentés par des titres négociables[10].

Si le GIP est constitué sans capital, la convention constitutive doit préciser comment les membres participent aux frais de fonctionnement et, le cas échéant, d'investissement du groupement.

L'organe le plus important du GIP est l'assemblée générale des membres. Elle seule peut modifier la convention constitutive, admettre de nouveaux membres, prononcer le retrait d'un membre ou décider la dissolution du GIP. Les statuts du GIP peuvent prévoir l'existence d'un conseil d'administration habilité à prendre les décisions qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale[11].

Le GIP doit être doté d'un directeur, chargé de son administration quotidienne. Le directeur est l'ordonnateur du groupement et a autorité sur le personnel[12].

Le personnel du groupement est essentiellement constitué d'employés (fonctionnaires ou agents du secteur privé) que les membres mettent à disposition du groupement. Il peut comprendre aussi d'autres agents publics mis à disposition ou accueillis en détachement et, à titre subsidiaire, des agents contractuels[13].

Contrôle

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Les GIP sont soumis au contrôle de la Cour des comptes, d'une chambre régionale des comptes ou d'une chambre territoriale.

Un groupement peut aussi être soumis au contrôle général économique et financier de l'État[14].

Enfin, si l'État est membre du groupement, il peut, pour les besoins de son contrôle, désigner auprès du groupement un commissaire du gouvernement[15].

Exemples de GIP

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Notes et références

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  1. ↑ Ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967.
  2. ↑ Loi no 82-610 du 15 juillet 1982.
  3. ↑ Loi du 17 mai 2011.
  4. ↑ arrêt GIP « Habitat et interventions sociales » c/ Mme Verdier.
  5. ↑ Loi du 17 mai 2011, art. 98.
  6. ↑ « Code de la commande publique, art. L1211-1 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  7. ↑ Loi du 17 mai 2011, art. 103.
  8. ↑ Loi du 17 mai 2011, art. 99.
  9. ↑ Loi du 17 mai 2011, art. 100.
  10. ↑ Loi du 17 mai 2011, art. 104.
  11. ↑ Loi du 17 mai 2011, art. 105.
  12. ↑ Loi du 17 mai 2011, art. 106.
  13. ↑ Loi du 17 mai 2011, art. 109.
  14. ↑ Loi du 17 mai 2011, art. 115.
  15. ↑ Loi du 17 mai 2011, art. 114.
  16. ↑ « Le SIB », sur SIB (consulté le ).
  17. ↑ « Projet de loi de finances pour 2011 : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale : développement… », sur senat.fr (consulté le ).
  18. ↑ http://www.actualites-news-environnement.com/17726-massif-central-Groupement-interet-public-interrégional.html.
  19. ↑ « Logiciels pour la gestion, la logistique et le pilotage d’un établissement de santé », sur cpage.fr (consulté le ).
  20. ↑ « Accueil », sur mipih.fr (consulté le ).
  21. ↑ « Guichet Entreprises », sur guichet-entreprises.fr (consulté le ).
  22. ↑ « Accueil », sur net-entreprises.fr (consulté le ).
  23. ↑ « GIP-MDS », sur gip-mds.fr/ (consulté le ).
  24. ↑ « Accueil », sur loire-estuaire.org (consulté le ).
  25. ↑ « Accueil », sur GIP Seine-Aval (consulté le ).
  26. ↑ « Bienvenue sur le site du CNFM », sur cnfm.fr (consulté le ).
  27. ↑ « Accueil », sur craig.fr (consulté le ).
  28. ↑ « Site web de l'entreprise », sur silgom.fr
  29. ↑ Outils de l’aménagement, « France tiers-lieux », sur outil2amenagement.cerema.fr, (consulté le ).
  30. ↑ « Gip Cafés Cultures », sur gipcafescultures.fr (consulté le )

Voir aussi

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Bibliographie

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  • Guide relatif aux GIP, direction des affaires juridiques, ministère de l'Économie et des Finances,

Lien externe

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