Territoire d'outre-mer (France)

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Modèle:PolitiqueFrance Un territoire d'outre-mer, abrégé en TOM, est un ancien type de division administrative de la France concernant des territoires de la France d'outre-mer n'ayant pas le statut de département d'outre-mer. Il a désigné des réalités différentes sous la Quatrième, où il qualifiait la majorité des anciennes colonies, et la Cinquième République, où il concernait un nombre beaucoup plus restreint de territoires.

À partir de 1998, les TOM n'étaient plus qu'au nombre de trois (Polynésie française, TAAF et Wallis-et-Futuna), ce qui a conduit à la suppression de cette catégorie juridique par la révision constitutionnelle du et son remplacement par celui de collectivité d'outre-mer.

Le terme demeure utilisé dans la loi pour désigner les Terres australes et antarctiques françaises[1],[2] et reste utilisé couramment pour parler des COM mais il ne figure plus dans la Constitution française.

Les territoires d'outre-mer sous la IVe République

Le cadre juridique

De nombreuses colonies françaises avaient été par le passé qualifiées de « territoire ». Cette dénomination était généralement réservée aux colonies les moins développées ou les plus récentes. L'utilisation moderne de « territoire » dans le cadre colonial français apparaît avec la la loi no 46-973 du [3] qui crée le Territoire des Comores, recouvrant l'archipel des Comores. L'article 60 de la constitution du 27 octobre 1946 différencie les « les départements et territoires d'outre-mer » des « territoires et États associés ».

Les « États associés » (Indochine, Maroc et Tunisie[n. 1]) sont représentés au Haut-conseil de l'Union française créé par l'article 65 de la Constitution mais ne sont pas représentés à l'Assemblée nationale ni au Conseil de la République. Les « territoires associés » (Togo et Cameroun, les anciens mandats de la Société des Nations) eux, le sont, mais comme ils doivent devenir indépendants à long terme leurs ressortissants ne possèdent pas la nationalité française.

La catégorie juridique de « territoire d'outre-mer » apparaît avec la création de l'Union française par la Constitution du 27 octobre 1946 (art. 60 à 62). La législation applicable aux territoires d'outre-mer est plus spécifiquement définie aux articles 73 à 82. Selon la constitution, les territoires d'outre-mer étaient des collectivités territoriales de la République française, non métropolitaines et non départementalisées.

Les habitants des TOM bénéficient donc à la fois de la nationalité française et du suffrage universel pour élire leurs assemblées locales, et ce pour la première fois dans les colonies françaises. Les TOM relèvent du ministère de la France d'outre-mer, substitué à celui des Colonies, et sont censées « s'administrer librement par des conseils élus au suffrage universel » dont les décisions sont exécutées par leur président. Cependant, la Constitution maintient le régime dit des décrets, en vertu duquel la compétence pour étendre l'application d'une loi dans les territoires d'outre-mer est une compétence du chef de l'État. Les territoires possèdent un conseil général. En 1956, la Loi-cadre Defferre est votée, les deux collèges électoraux, de droit local et de droit commun, sont fusionnés.

Le conseil d'État interpréta l'article 72 de la Constitution comme maintenant le régime dit de la spécialité législative, en vertu duquel les lois et décrets sont présumés ne pas s'appliquer de plein droit dans les territoires d'outre-mer.

Listes des TOM

L'empire français en 1920

L'article 4 de la loi no 46-2385 du sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union française [4] en donne la première énumération. Il s'agissait des colonies françaises suivantes, qui prennent alors toutes le nom de « territoire » :

En 1947, le territoire de la Haute-Volta est recréé[6]. Le , la France signe avec l'Union indienne un traité de cession Chandernagor, officialisé en avril 1952[7]. Le un accord du même type est élaboré entre les gouvernements des deux pays pour le reste des établissements français de l'Inde[8], confirmé par un traité signé à New Delhi le . Mais comme le Parlement français n’autorise la ratification de ce dernier qu'en juillet 1962[9], le Territoire français de l'Inde existe nominalement tout au long de la IVe république.

Enfin, la loi no 55-1052 du [10] crée le Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, comprenant divers îles de l'Océan Indien méridional et une portion de l'Antarctique revendiquée par la France. Clipperton, les Nouvelles-Hébrides et Wallis-et-Futuna ne deviennent pas des TOM.

Les territoires d'outre-mer sous la Ve République

Le cadre juridique

En 1961, une loi concernant le régime d'autonomie de gestion est votée pour les Comores, le président du conseil devient président du gouvernement local. L'autonomie sera encore élargie en 1968. L’État comorien devient indépendant en juillet 1975. Les parlementaires proposent de créer une nouvelle catégorie de collectivités situées en outre-mer : les collectivités d'outre-mer, qui regrouperaient à la fois les anciens TOM et ceux qui ont quitté ce statut (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon), afin de « réunir dans un même cadre constitutionnel les collectivités régies, totalement ou partiellement, par le principe de la spécialité législative[11] et qui ne font pas partie de l'Union européenne. Régie par le titre XIII de la Constitution, le Nouvelle-Calédonie resterait à part, tandis que les TAAF, sans population autochtone permanente, peuvent rester le « dernier territoire d'outre-mer en vertu de sa loi statutaire du 6 août 1955[11] ».

Ainsi, à la toute fin du XXe siècle, il ne reste plus que trois territoires d'outre-mer, ce qui fait écrire au sénateur René Garrec en 2002 dans un projet de loi constitutionnelle que le statut est devenu une « catégorie juridique en déshérence[12] »  :

Suite à l'adoption de la révision constitutionnelle de 2003, le terme « Territoire d'outre-mer » disparaît de la Constitution française.

Listes des TOM

À l'été 1958, un comité constitué par le président du Conseil Charles de Gaulle rédige un projet de constitution destiné à réviser celle de la IVe République. Celui-ci procède à une véritable réécriture, notamment concernant les territoires d'outre-mer. En effet, selon le projet validé en août par le gouvernement puis par le référendum de fin septembre, l'Union française est remplacée par la Communauté française, qui regroupe la République française et des États membres.

Alors que les États membres sont destinés à moyen terme à l'indépendance, les territoires d'outre-mer, rattachés à la République française sont censés rester français, bien qu'ils aient la possibilité de changer ultérieurement de statut. Comme douze des anciens TOM choisissent de devenir des États membres et que la Guinée choisit de devenir indépendante, seuls six TOM de la Quatrième République conservent leur statut :

Deux territoires aux statuts auparavant flous voient leur statut régularisé dans les années suivantes : les Îles Éparses placées sous le contrôle direct du ministère de l'Outre-mer en 1960[14] et les îles Wallis et Futuna, auxquelles sont conférés le statut de TOM à part entière[15]. Le petit îlot inhabité de Clipperton, administrée depuis la Polynésie française, et surtout le condominium franco-anglais des Nouvelles-Hébrides, sont alors dans les années 1960 les seules possessions ultramarines françaises à n'être ni un DOM ni un TOM.

Deux TOM disparaissent dans la décennie suivante dans le cadre de la décolonisation. Tout d'abord le Territoire des Comores le . Mayotte, qui avait décidé de rester française lors de deux référendums s'étant déroulés les mois précédents, entre alors dans le flou juridique, jusqu'à ce qu'elle devienne en décembre 1976 une collectivité territoriale sui generis destinée à terme à devenir un département[16]. Le territoire des Afars et Issas devient quant à lui indépendant le sous le nom de Djibouti.

Deux autres TOM disparaissent par changement de statut : Saint-Pierre-et-Miquelon devenu un département d'outre-mer en 1976[17] et la Nouvelle-Calédonie devenue une collectivité sui generis en 1998[18]

Notes et références

Notes

  1. ↑ Le Maroc et la Tunisie n'ont jamais siégé à l'Union française jusqu'à leur indépendance en 1956.

Références

  1. ↑ Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton
  2. ↑ INSEE, Territoire d'outre-mer / TOM.
  3. ↑ Loi n° 46-973 du 9 mai 1946 organisant les pouvoirs publics aux Comores. Journal officiel de la République française, , p. 3973.
  4. ↑ Loi no 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union française, publiée au Journal officiel de la République française du , p. 9178.
  5. ↑ Loi n° 57-836 du 26 juillet 1957 relative à la composition de à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, Art. 1er.
  6. ↑ Loi n.47.1707 du 4 septembre 1947 tendant au rétablissement du territoire de la Haute-Volta.
  7. ↑ Loi n° 52-411 du 17 avril 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de cession du territoire de la ville libre de Chandernagor.
  8. ↑ « Documents. Accord élaboré entre les gouvernements français et indien sur les Établissements français de l'Inde », Annuaire français de droit international, vol. 1, no 1, 1955, p. 703-707.
  9. ↑ Loi n° 62-862 du 28 juillet 1962 autorisant la ratification du traité de cession des Établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le 28 mai 1956.
  10. ↑ Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises.
  11. ↑ a et b Garrec (2002), « La définition de deux nouvelles catégories de collectivités au sein du titre XII »
  12. ↑ Garrec (2002), Les territoires d'outre-mer : une catégorie juridique en déshérence
  13. ↑ Loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et Issas.
  14. ↑ Décret n° 60-555 du relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France.
  15. ↑ Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
  16. ↑ Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte.
  17. ↑ Loi n° 76-664 du relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  18. ↑ Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie et Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, art. 3.

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