Patient Protection and Affordable Care Act

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Patient Protection and Affordable Care Act

Présentation
Titre Patient Protection and Affordable Care Act
Abréviation PPACA
Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Type loi fédérale
Branche droit de la santé
Adoption et entrée en vigueur
Législature 111e Congrès des États-Unis
Gouvernement administration Obama
Signature 23 mars 2010
Promulgation 23 mars 2010
Entrée en vigueur 1er octobre 2013


Barack Obama et le sénateur démocrate Ted Kennedy, à l'origine du titre VII de la loi, en meeting le 4 février 2008.

Le Patient Protection and Affordable Care Act (loi sur la protection des patients et des soins abordables), surnommée « Obamacare », est une loi votée par le 111e Congrès des États-Unis et promulguée par le président Barack Obama le 30 mars 2010. Elle constitue le principal volet de la réforme du système de protection sociale aux Etats-Unis, avec le Health Care and Education Reconciliation Act (en).

Contexte politique[modifier | modifier le code]

L'une des mesures phares de la campagne électorale de Barack Obama en 2008 fut la mise en place d'une importante réforme du système de santé permettant la création, au niveau fédéral, d'une « assurance santé universelle », sans pour autant imposer une couverture santé obligatoire à l'exception des enfants[1].

Cela faisait près d'un siècle que le Congrès débattait de cette question de la santé. Le président républicain Théodore Roosevelt en parlait déjà dans son programme, mais fut battu à l'élection présidentielle de 1912 par le candidat démocrate Woodrow Wilson. En 1965, le président démocrate Lyndon Johnson avait promulgué le Medicare et Medicaid, assurances pour les personnes âgées et pour les personnes pauvres, respectivement, après avoir rallié à lui la moitié des voix républicaines du Congrès. Le président démocrate Bill Clinton tenta lui-aussi de faire passer un projet ambitieux en 1993, mais échoua.

Processus d'adoption et de contestation parlementaire et juridique de la loi[modifier | modifier le code]

Manifestation de partisans du Tea Party, mouvement férocement opposé à la réforme du système de santé, à Washington D.C., devant le Capitole, le 12 septembre 2009.

Néanmoins, une fois élu président, Obama fut contraint à des concessions pour faire adopter son projet par le Congrès. Le 7 novembre 2009, soit presque onze mois après son investiture et en dépit d'une majorité confortable à la Chambre des représentants, il obtint de justesse, par 220 voix contre 215, l'adoption d'un texte réformant le système de santé. Un seul républicain, Joseph Cao, avait alors voté pour la réforme.

Après un long débat et de multiples amendements, le Sénat vota le projet de loi le 30 décembre 2009 par 60 voix contre 39, l'ensemble des démocrates et des indépendants votant « pour », tandis que votaient « contre » les républicains.

Finalement, après maintes péripéties, le 21 mars 2010, en dépit de sondages d'opinions défavorables, d'une polarisation aggravée de la classe politique et des citoyens américains, d'une popularité présidentielle en berne symbolisée par la victoire d'un républicain dans le Massachusetts pour succéder à Ted Kennedy et des réticences d'une partie des élus démocrates, le texte voté par le Sénat est adopté tel quel par la Chambre des représentants par 219 voix contre 212 (178 républicains et 34 démocrates).

Dès la promulgation de la loi par Barack Obama le 23 mars 2010, les procureurs généraux (ministres de la Justice) de douze (puis quatorze) États américains déclareront mettre en œuvre une procédure judiciaire fédérale visant à contester la constitutionnalité de la nouvelle loi pour violation de la souveraineté des États[2] alors que les législatures de 37 États entament des débats visant à adopter un statut dérogatoire pour ne pas avoir à appliquer la réforme[3]. Puis, le 24 mars, après l'adoption au Sénat de deux amendements déposés par les républicains concernant des vices de procédure, la loi de conciliation, adoptée par la chambre des représentants pour appliquer la nouvelle loi et qui prévoit notamment une extension des subventions fédérales, une aide accrue de l'État au programme Medicaid, un élargissement de l'assiette de l'impôt et une réforme du programme des prêts aux étudiants, doit être renvoyée de nouveau à la chambre pour faire l'objet d'un nouveau vote, retardant ainsi la mise en œuvre du texte[4]. La loi de conciliation est à son tour adoptée par le Sénat le 25 mars 2010[5]. La réforme devient alors l'un des thèmes principaux de la campagne électorale de mi-mandat de 2010, les républicains ayant promis de l'abroger ou de la modifier.

Après les élections législatives et les sénatoriales de novembre 2010, marquées par la poussée du Tea Party, tendance la plus à droite du Parti républicain, une proposition d'abrogation de la loi fut déposée au Congrès, mais rejetée par la majorité démocrate. Ainsi, en février 2011, le Sénat vota contre l'abrogation de la loi à 51 voix contre 47, l'ensemble des démocrates soutenant la loi tandis que les républicains s'y opposaient[6].

Perdue par les Républicains au niveau parlementaire, la bataille contre la loi s'est poursuivie au niveau juridique. Plus d'une vingtaine de dossiers ont été déposés contestant la constitutionnalité de la loi, deux juges fédéraux ayant accueilli favorablement ces plaintes en Floride et en Virginie[6]. L'un des arrêts opposés à la loi contestait le caractère constitutionnel de l'assurance obligatoire, dispositif introduit par la nouvelle loi afin d'équilibrer l'obligation d'assurance à laquelle sont astreints les assureurs privés, lesquels n'ont plus le droit de refuser des dossiers ou d'augmenter les frais d'inscription de manière démesurée en raison de l'état de santé du client. La Cour suprême sera finalement chargée de trancher le litige, dont l'issue dépendra vraisemblablement de la position du juge Anthony Kennedy. La décision de la Cour suprême tombe enfin le jeudi 28 juin 2012, et à la grande surprise des républicains, la réforme de l'assurance maladie est approuvée.

Le blocage des représentants du Parti républicain sur le budget fédéral des États-Unis, dont ils veulent obtenir l'abandon de la Patient Protection and Affordable Care Act, fait que, pour la 18e fois de son histoire et la première fois depuis 1996[7],[8], l'administration fédérale américaine effectue un lock-out (« Shutdown ») le 1er octobre 2013[9]. Le 17 octobre, un accord est finalement trouvé entre les Démocrates et les Républicains qui met fin au shutdown tout en relevant le plafond de la dette. L'Obamacare n'a donc pas été modifiée. Mais l'accord ne porte que jusqu'au 15 janvier 2014 pour le budget fédéral, et au 7 février pour l'autorisation donnée au Trésor d'emprunter sur les marchés (plafond de la dette)[10]. En décembre 2013, l'administration Obama rédropédale finalement sur sa réforme de la santé à cause de nombreux dysfonctionnements, repoussant pour des millions d'Américains d'un an l'obligation de souscrire à une police d'assurance maladie[11].

Dispositions principales de la loi[modifier | modifier le code]

Qualifié d'historique, le texte, qui n'a reçu aucune voix de l'opposition (une première historique pour ce genre de législation), permet de garantir une couverture santé à 32 millions d'Américains qui en sont dépourvus. Il reste néanmoins bien en deçà des promesses électorales de Barack Obama car elle n'inclut pas, notamment, de régime public universel ni même d'assurance publique, et laissera 5 % des résidents américains (23 millions de personnes) sans aucune couverture maladie (contre 15 % avant la réforme)[12].

En vertu du texte ainsi adopté, la plupart des Américains auront l'obligation de s'assurer avant 2014, sous peine de se voir infliger des pénalités[13]. Des subventions seront accordées par le gouvernement fédéral pour aider les familles aux plus bas revenus à payer leurs cotisations (revenus inférieurs à 88 000 dollars par an[13]). Les entreprises de plus de 50 salariés (PME et commerçants) qui ne fourniront pas de couverture devront également payer des pénalités[14].

Par ailleurs, le texte interdit aux assurances de refuser de couvrir des personnes en raison de leurs antécédents médicaux[13]. Les parents pourront également protéger leurs enfants jusqu'à l'âge de 26 ans.

Néanmoins, pour parvenir à ses fins et faire adopter cette loi, Barack Obama répond aux demandes du sénateur du Nebraska Ben Nelson, en annonçant qu'il signera un décret garantissant que la réforme ne modifierait en rien les restrictions interdisant l'utilisation de fonds fédéraux pour des avortements[15], ce qu'il fait le 24 mars au lendemain de la promulgation de la loi[16].

Plusieurs correctifs doivent encore être adoptés par une loi budgétaire par les deux chambres. La réforme devrait coûter 940 milliards de dollars (695 milliards d'euros) sur dix ans[13]. Son financement devrait être assuré par des taxes sur les revenus élevés et la baisse des dépenses de soins[13] mais également par des taxes supplémentaires sur les entreprises et les revenus de l'investissement[17].

Liste des mesures principales[modifier | modifier le code]

Nombre des dispositions de la loi n'entre en vigueur que le 1er octobre 2013 pour une application à partir de 2014[18].

  • Les assureurs doivent accorder le même niveau de protection, au même coût, au niveau national, de tout client du même âge, sexe, et lieu de résidence, quel que soit leur état de santé lors de la signature du contrat d'assurance santé.
  • le Medicaid est étendu aux individus et familles vivant avec un revenu équivalent à 133 % du taux de pauvreté.
  • mise en place d'un système de Health insurance exchange (en) : chaque État fédéré met en place une sorte de marché régulé des assurances, sélectionnant les contrats privés qui obéissent aux règles de protection du droit des consommateurs et bénéficient par conséquent de soutiens financiers de l'État fédéral. Les personnes à revenu modeste, mais supérieur au plafond donnant droit à l'assistance Medicaid, bénéficient de soutiens budgétaires de l'État lorsqu'ils s'assurent via des contrats supervisés par ce système d'échange.
  • mise en place d'un Health insurance mandate (en) ou obligation d'assurance, visant à équilibrer l'obligation faite aux assureurs d'accorder le même niveau de protection aux clients similaires, quel que soit leur état de santé. Le principe de cette obligation vise à empêcher des clients de s'assurer au dernier moment, lorsque leur état est critique, à un moindre coût, en bénéficiant de l'égalité de protection tout en s'affranchissant de la répartition équitable des frais de santé sur la collectivité, via le dispositif d'assurance. Cette obligation, qui existait déjà, à certains niveaux, dans certains états, notamment Hawaï, est l'une des dispositions les plus contestées de la loi par les Républicains.
  • mise en place du Community Living Assistance Services and Supports Act (en) (CLASS Act), intégré en tant que titre VII de la loi. Ce projet était défendu en particulier par le défunt sénateur Ted Kennedy, l'un des représentants de l'aile gauche du Parti démocrate. Cette disposition créé un fonds public fédéral assurantiel, qui vise à protéger les individus des aléas de la vie. L'adhésion à cette sorte de mutuelle est facultative. Chacun des assurés reçoit, notamment en cas d'invalidité, une somme lui permettant de subvenir à ses besoins vitaux quotidiens (de 50 à 75 dollars par jour). Le Congressional Budget Office a estimé que cette disposition pourrait faire économiser 2 milliards de dollars au Medicaid lors de la première décennie, puisqu'elle permet de remplacer en partie celle-ci (les volontaires ayant contribué au fonds étant garantis par ce dernier et non plus par Medicaid auquel ils auraient eu droit).
  • via l'intégration du Biologics Price Competition and Innovation Act de 2009, rédigé par le sénateur Ted Kennedy, au Patient Protection and Affordable Care Act, la Food and Drugs Administration (FDA) devient compétente pour l'autorisation des bio-génériques. Les bio-médicaments brevetés conservent ce droit d'exclusivité pendant 12 ans (disposition à effet immédiat). Les génériques sont remboursés davantage que les médicaments brevetés par le Medicaid. En novembre 2010, la députée européenne socialiste Françoise Castex a souligné que l'art. 2.2 de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), en cours de négociation, contredisait des dispositions du Patient Protection and Affordable Care Act établissant des plafonds concernant les dommages et intérêts en cas de non-respect des brevets de médicaments[19].
  • Par ailleurs, un Patient-Centered Outcomes Research Institute (en), organisation indépendante à but non lucratif, est institué, afin d'effectuer des analyses comparées concernant l'efficacité des médicaments. L'institut n'a qu'une compétence consultative, ne pouvant ni imposer certains médicaments ni fixer des taux de remboursement. Contrairement au National Institute for Health and Clinical Excellence (en) britannique, l'Institut est légalement empêché de développer un index QALY (Quality Adjusted Life Year, mettant en rapport l'espérance de vie avec sa qualité, c'est-à-dire prenant en compte la dépendance ou le handicap) dans son évaluation de la valeur comparée des traitements.
  • Prorogation et modification du Indian Health Care Improvement Act concernant spécifiquement les Amérindiens vivant dans les réserves tribales.
  • Modification du False Claims Act de 1863.

Démarrage de la réforme[modifier | modifier le code]

La réforme qui est lancée concrètement en octobre 2013 apporte un certain nombre de déconvenues[20] :

  • le site internet ouvert le 1er octobre a été incapable de supporter le nombre de connexions, et doit être retravaillé. Les nombreux avertissements émis précédemment sur ces problèmes ont été ignorés ;
  • de nombreux Américains, contrairement aux promesses d'Obama, ont vu leur couverture d'assurance privée résiliée, effet direct de la mise en place de l'Obamacare ;
  • au bilan, seules 100 000 personnes ont souscrit en octobre une assurance-maladie (sur 300 millions d'Américains).

Obama a été contraint de reconnaître les nombreuses erreurs qui ont accompagné la mise en place de cette assurance-maladie et a présenté ses excuses à la nation.

Situation au 1er mai 2014 : 8 millions de personnes ont souscrit à une assurance santé privée (via le Marketplace SBMs and FFM) grâce a l'« Obamacare »[21].

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • (en) Grace Marie Turner, James C. Capretta, Thomas P. Miller, Robert E. Moffit, Why Obamacare is wrong for America : How the new health care law drives up costs, puts government in charge of your decisions, and threatens your constitutional rights, Broadside Books, 2011, (ISBN 978-0062076014)
  • (en) Sally Pipes, The truth about Obamacare, Regnery Publishing, 2010 (ISBN 978-1596986367)

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Philippe Grangereau, « Obama, son Amérique à lui », Libération avec Reuters,‎ 21 mai 2008 (consulté le 26 juin 2008)
  2. Obama: 12 États contre la réforme - Le Journal du dimanche, 23 mars 2010
  3. Attention à la suite ! - François Clemenceau, Europe 1, 23 mars 2010
  4. Le texte sur la réforme de l'assurance-maladie devra être revoté - Le Monde, 25 mars 2010
  5. Le Congrès américain adopte définitivement la réforme de santé - Le Point, 26 mars 2010
  6. a et b (en) Senate rejects repeal of health-care law as fight shifts to courts, Washington Post, 3 février 2011
  7. (en) « A Brief History Of Federal Government Shutdowns », Outside The Beltway,‎ 8 avril 2011 (consulté le 28 septembre 2013)
  8. (en) Dylan Matthews, « Wonkblog: Here is every previous government shutdown, why they happened and how they ended », The Washington Post,‎ 25 septembre 2013 (consulté le 29 septembre 2013)
  9. « États-Unis : faute de budget, l’État fédéral à l’arrêt », sur Les Échos,‎ 1er octobre 2013 (consulté le 1er octobre 2013)
  10. « À la une : fin du shutdown » RFI, consulté le 19 octobre 2013
  11. Pierre-Yves Dugua, « Obama rétropédalage sur sa réforme de la santé », in Le Figaro, samedi 21 / dimanche 22 décembre 2013, page 10.
  12. Obama et la santé : les États-Unis rejoignent le XXe siècle - Rue89, 22 mars 2010
  13. a, b, c, d et e Assurance-santé : la ténacité de Barack Obama - Corine Lesnes, Le Monde, 20 mars 2010
  14. Couverture santé : Obama remporte un vote historique - Le Figaro, 22 mars 2010
  15. La Maison Blanche annonce un décret sur l'avortement - AP, 22 mars 2010
  16. Obama signe un décret sur l'avortement et déçoit des partisans - Reuters, 24 mars 2010
  17. Guy Millière, Le désastre Obama, Éd. Tatamis, 2012, p. 32.
  18. « États-Unis : le volet le plus important de l'"Obamacare" survit au "shutdown" », sur Le Monde,‎ 1er octobre 2013 (consulté le 1er octobre 2013)
  19. ACTA: accord contraignant ou simplement volontaire ?, site de Françoise Castex, 3 novembre 2010
  20. http://www.lemonde.fr/international/article/2013/11/15/barack-obama-tente-d-echapper-a-la-debacle-de-sa-reforme-de-la-sante_3514364_3210.html
  21. http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2014/04/17/obamacare-huit-millions-d-americains-ont-souscrit-a-une-assurance-maladie_4403628_3222.html

Voir aussi[modifier | modifier le code]