Indisponibilité du corps humain

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L’indisponibilité du corps humain est un principe juridique posant des limites à la libre disposition de soi, selon lequel le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention.

L’évolution juridique a fréquemment amené dans le droit des pays du principe d’indisponibilité au principe de « non-patrimonialité », qui est plus souple, puisqu’il ne s’agit plus que d’interdire les conventions lucratives (conventions conférant une valeur patrimoniale aux organes de la personne).

Ce principe est lié à la notion de dignité de la personne humaine.

En France[modifier | modifier le code]

« Élaboré par la doctrine iusnaturaliste, le principe d’indisponibilité du corps humain trouve, entre autres, sa consécration jurisprudentielle avec la prohibition de la maternité de substitution en 1991. »

— Borrillo 2011, p. 93-94

Le principe d’indisponibilité du corps humain est une règle non écrite mais dont l’existence est affirmée par la Cour de cassation.

En France, ce principe se rattacherait à la notion de dignité, inscrite dans le Code civil (art. 16 sq.[1]) depuis les lois de bioéthique de 1994[2], qui constitue à bien des égards une spécificité du droit français (elle n’existe pas, par exemple, en droit américain). Toutefois, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) avait formulé cette notion dès le début des années 1980[3].

Le corps est ainsi affirmé par certains auteurs res extra commercium[4] :

« Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions.»

— Article 1128 du Code civil[5]

Les problèmes posés par la conception du corps comme chose, même comme une chose hors commerce, ont été soulignés par d’autres auteurs[6].

Gestation pour autrui[modifier | modifier le code]

Selon le principe d’indisponibilité du corps humain, en France, on ne peut pas vendre ou louer une partie ou l’ensemble de son corps : la gestation pour autrui est interdite, entre autres, à ce titre.

« Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes»

— CassAss. plén., 31 mai 1991, pourvoi no 90-20.105, Bull. civ. 1991, no 4, p. 5[7]

De manière générale, toute convention, ou contrat, qui aurait pour objet tout ou partie du corps humain, ou un produit du corps humain, serait nulle selon ce principe, qui souffre au moins plusieurs exceptions.

Commentant l’arrêt de la Cour de cassation du 1991-05-3131 mai 1991, la juriste Marcela Iacub a écrit :

« Il fallait condamner ces pratiques au nom de règles qui n’existaient pas, tout en faisant comme si l’on appliquait un droit préexistant — bref, se faire législateur lorsque l’on est un honorable magistrat de la Cour de cassation. (…)

C’est ainsi qu’ils invoquèrent les principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état civil des personnes qui, aussi sympathiques qu’on puisse les trouver, ont le défaut majeur de ne décrire en rien le droit positif dans lequel on peut disposer, dans des modalités particulières, certes, tout aussi bien de son corps que de son état civil. »

— Iacub 2004, p. 222-223

Principe de non-patrimonialité du corps humain[modifier | modifier le code]

La philosophe Corine Pelluchon a écrit :

« le principe d’indisponibilité du corps humain qui suppose que “je ne dispose pas de mon corps” est suspendu dans le droit français, puisque le don des produits et éléments corporels est autorisé. Il a été remplacé, dans la loi du 1994-07-2929 juillet 1994, par celui de non-patrimonialité, qui interdit de vendre son corps et s’inscrit dans la philosophie autorisant, dans les limites fixées par la loi, le don gratuit de son sang, de ses organes et de ses gamètes. »

— Pelluchon 2009

Don d’organes et de sang[modifier | modifier le code]

Parmi les exceptions au principe d’indisponibilité du corps humain (exceptions qui relèvent en fait du principe de non-patrimonialité du corps humain), il existe, dans des conditions précisées par la Loi (notamment, la gratuité et l’intention altruiste), la possibilité de donner du sang[8], de la moelle osseuse ou un rein, par exemple, hors de tout commerce. La vente d’organes est en effet interdite en France depuis la loi no 76-1181 du 1976-12-2222 décembre 1976 dite Caillavet relative aux prélèvements d’organes[9]. Les Établissements français du sang (EFS) vendent le produit des dons (sang, plaquettes…) aux cliniques et hôpitaux, afin d’assurer le financement de leurs frais de fonctionnement, le tarif étant fixé par l’État[10]. Les donneurs ne sont pas rémunérés, conformément aux lois de bioéthique de 1994[11] et 2004[12].

Commerce de cheveux, d'ongles, de poils, de dents et de lait[modifier | modifier le code]

Au sujet des contrats de nourrice et de la vente de cheveux et d’ongles, Aurel David remarque : « l’importance théorique de telles ventes [avait] toujours échappé à l’observation »[13]. Le Code de la santé publique dispose :

« Ne sont soumis aux dispositions du présent livre ni les produits du corps humain pour lesquels il est d’usage de ne pas appliquer l’ensemble des principes qu’énoncent les articles L. 1211-1 à L. 1211-7, ni les éléments et produits du corps humain prélevés et utilisés à des fins thérapeutiques autologues dans le cadre d’une seule et même intervention médicale, sans être conservés ou préparés à aucun moment au sein d’un organisme ou d’un établissement autorisé en application de l’article L. 1243-2

— Article L1211-8 du Code de la santé publique[14]

« Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre les produits du corps humain désignés ci-après :

  1. Les cheveux ;
  2. Les ongles ;
  3. Les poils ;
  4. Les dents.»

— Article R1211-49 du Code de la santé publique[15]

Prélèvement d’organes après décès[modifier | modifier le code]

Après un décès au sens légal, il est possible de prélever des organes (y compris, depuis 2006, à cœur arrêté, quand la personne n’est pas encore en état de mort cérébrale) à condition que la personne de son vivant n’ait pas manifesté une opposition formelle. Il ne peut pas être fait commerce de ces prélèvements.

Mutilation[modifier | modifier le code]

Les automutilations ou les conventions de mutilations sont, entre autres, contraire au principe de l’indisponibilité du corps humain (les mutilations infligées par autrui, sans consentement de l’intéressé, sont contraires au principe d’inviolabilité du corps humain). La circoncision est parfois perçue comme une mutilation [16]. La chirurgie de réattribution sexuelle est elle aussi parfois perçue comme une convention de mutilation.

La stérilisation comme méthode contraceptive a été autorisée par la loi du 2001-07-044 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception[17], créant en particulier l’article L2123-2 du Code de la santé publique :

« La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement.»

— Article L2123-2 du Code de la santé publique[18]

Interruption volontaire de grossesse[modifier | modifier le code]

L’Interruption volontaire de grossesse (IVG) est, chez l’être humain, au-delà d’un phénomène physiologique concernant la femme enceinte, un phénomène social. La conquête du droit à l’IVG constitue une part importante du mouvement féministe, mettant en avant le principe de la « libre disposition de son corps » par la femme contre celui de l’indisponibilité du corps humain et contre celui du droit de naître.

Écrivant en 1972, dans une perspective canadienne mais alors que l’IVG était tout autant interdit en France, Édith Deleury écrit : « Ce principe que l’homme n’est pas propriétaire de son corps justifierait, selon certains, les règles relatives à l’avortement (Cf. art.  251 et s. du Code criminel) »[19].

Suicide et euthanasie[modifier | modifier le code]

Classiquement[20], « l’interdiction de l’euthanasie constitue l’une des applications du principe d’indisponibilité du corps humain ». L’euthanasie représente avec le suicide « l’acte extrême de disposition »[21].

Prostitution[modifier | modifier le code]

Le juriste Henri Oberdoff relève l’existence d’un débat : « Un débat se développe et se poursuit, à nouveau, concernant la prostitution, autour d’une opposition entre la propriété de son corps que l’on pourrait utiliser à son gré ou au contraire son inaliénabilité et donc l’impossibilité de le « louer ». Ce débat oppose les tenants de la liberté des prostitués souhaitant la reconnaissance d’un métier du sexe et de la prohibition interdisant la prostitution et organisant la pénalisation de tous les acteurs de ce commerce »[22].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 16-1 du Code civil français sur Légifrance
  2. Loi no 94-548 du 1994-07-011er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 1978-01-066 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Loi no 94-653 du 1994-07-2929 juillet 1994 relative au respect du corps humain, Loi no 94-654 du 1994-07-2929 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
  3. Comité consultatif national d’éthique, « Avis no 21 sur la non-commercialisation du corps humain », sur CCNE,‎ 13 décembre 1990 (bref historique de la notion telle que développée par le CCNE).
  4. Edelman 2009.
  5. Article 1128 du Code civil sur Légifrance
  6. Catto 2013, p. 116.
  7. CassAss. plén., 31 mai 1991, pourvoi no 90-20.105, Bull. civ. 1991, no 4, p. 5
  8. Réglementé depuis la loi no 52-854 du 1952-07-2121 juillet 1952 sur l’utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés et le décret no 54-65 du 1954-01-1616 janvier 1954, puis par le décret no 2003-462 du 2003-05-2121 mai 2003.
  9. Loi du 1976-12-2222 décembre 1976 dite Caillavet relative aux prélèvements d’organes.
  10. Arrêté du 2011-04-1212 avril 2011 modifiant l’arrêté du 2010-03-099 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles.
  11. Loi no 94-654 du 1994-07-2929 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
  12. Loi no 2004-800 du 2004-08-066 août 2004 relative à la bioéthique.
  13. David 1955, p. 10.
  14. Article L1211-8 du Code de la santé publique sur Légifrance
  15. Article R1211-49 du Code de la santé publique sur Légifrance
  16. Céline Fercot, « Circoncision pour motifs religieux : le prépuce de la discorde », Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF,‎ 13 juillet 2012 (lire en ligne)
  17. Loi no 2001-588 du 2001-07-044 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
  18. Article L2123-2 du Code de la santé publique sur Légifrance
  19. Édith Deleury, « Une perspective nouvelle : le sujet reconnu comme objet de droit », Les Cahiers de droit, vol. 13, no 4,‎ 1972, p. 529-554 (lire en ligne)
  20. Guillaume Ryckewaert, « Le droit face à l’euthanasie : Mémoire de DEA de Droit privé, Université Lille 2, Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales, 2001 » (consulté le 18 février 2013)
  21. Raymond Martin, « Personne, corps et volonté », Recueil Dalloz Sirey, no 33,‎ 2000, p. 505-508 (résumé)
  22. Oberdorff 2013, p. 401.