Droit aux États-Unis

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Le droit aux États-Unis est inspiré du système anglo-saxon de common law, le droit anglais étant en vigueur lors de la guerre d'indépendance. Les États-Unis étant un Etat fédéral, il y a d'une part un droit fédéral américain, dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d'autre part un droit particulier à chaque État fédéré. Le responsable de la justice au sein du cabinet est l'attorney general, actuellement Eric Holder.
En vertu de la clause de suprématie (Article VI de la Constitution), le droit fédéral prime sur le droit des États. Ainsi, en cas de contradiction, la Constitution fédérale prime sur les Constitutions particulières de chaque Etat ; de même que les lois fédérales, et que les traités signés par les États-Unis. Tous les six ans, un code fédéral est rédigé, recensant l'ensemble des lois fédérales permanentes.

Sources du droit[modifier | modifier le code]

Il y a quatre sources principales du droit aux États-Unis: la Constitution des États-Unis, la législation, les réglementations administratives et la common law (qui inclut la jurisprudence). La coutume est une source de droit mineure (Pratique obligatoire, raisonnable dans un temps suffisant de répétition).

Système judiciaire[modifier | modifier le code]

Outre le système judiciaire fédéral, à la tête duquel se trouve la Cour suprême, chaque Etat dispose de sa propre Cour suprême et de son propre système. Les tribunaux fédéraux dans chaque Etat sont les United States District Court, qui comprennent des juges et des procureurs nommés[1], qui ne peuvent perdre leur place que par une procédure d'impeachment.

Les juges de 39 des États fédérés sont élus[1], de même que les procureurs (district attorney). Le financement de ces campagnes électorales a atteint un total de 168 millions de dollars de 2000 à 2007, près du double que pendant les années 1990[1]. La Cour suprême a jugé le 8 juin 2009 que cela pouvait conduire à des conflits d'intérêt (Caperton et al. v. A.T. Massey Coal Co., Inc. (en) et al.) [1].

Les Etats-Unis sont de loin le pays du monde qui utilise le plus les jurys populaires dans les affaires judiciaires.

Droit administratif[modifier | modifier le code]

Le Code des règlements fédéraux regroupe tous les règlements administratifs édictés par les départements du gouvernement fédéral et par les agences indépendantes, telles que la Food and Drugs Administration ou l'Agence de protection de l'environnement.

Droit pénal[modifier | modifier le code]

Application de la peine de mort aux États-Unis :
  •      Peine de mort abolie
  •      Considère la peine de mort comme anticonstitutionnelle
  •      Aucune exécution depuis 1976
  •      A appliqué la peine de mort depuis 1976

Le droit pénal américain est devenu de plus en plus répressif, en particulier à partir des années 1970 puis sous Reagan, quand triomphe le slogan get tough on crime (« soyez durs envers le crime ») ainsi que la « guerre contre la drogue », puis, dans les années 1990, la « théorie de la vitre brisée » et la « politique de tolérance zéro » (popularisée à New York par Rudolph Giuliani, maire de 1994 à 2001). En 1994, la Californie a adopté la loi des trois coups (Three-strikes law ou plus exactement Three-strikes and you're out c'est-à-dire « Trois coups et vous êtes dehors »), instaurant une peine plancher au 3e délit. Ces lois ont été généralisées dans 25 États[2]. De façon concomitante, le plea bargaining s'est généralisé, augmentant le pouvoir du procureur qui peut négocier la culpabilité, donc la peine. Cette procédure est maintenant utilisée dans 90 % des affaires pénales, rendant la procédure longue du jury, qui devait statuer à l'unanimité, très rare[3].

Le taux d'incarcération, qui était déjà l'un des plus élevés des pays industrialisés dans les années 1970, quadruple en quinze ans: on passe de 240 000 détenus en 1975 à près d'un million en 1995, puis deux millions en 2005[4]. Dans les années 2000, le pays a ainsi le taux d'incarcération le plus élevé du monde et compte plus de prisonniers que la Chine (environ 1,5 million de détenus) ou que la Russie (environ 760 000)[5]. En juin 2008, il comptait environ 2,3 millions de détenus[6], soit environ 0,7 % de la population. En 2004, 25 % des prisonniers du pays l'étaient pour trafic ou consommation de stupéfiant[7] ; la moitié de l'ensemble des détenus étaient des Afro-Américains, et un quart des Latinos[7].

Les droits Miranda, formalisés par la Cour suprême par l'arrêt Miranda v. Arizona (1966), sont probablement les dispositions les plus connues du droit américain, comprenant le droit à garder le silence en cas d'arrestation. La protection accordée par un avocat lors des interrogatoires de police a récemment été amoindrie, par l'arrêt Montejo v. Louisiana (2009) qui a renversé un précédent de 1986.

L'ordonnance restrictive aux États-Unis, est un ordre juridique émis par un tribunal qui oblige une personne à cesser de nuire à une autre personne ou à rester éloigné d'elle. L'ordonnance de restriction est parfois appelée injonction ou ordonnance de protection. Les modalités varient en fonction des États. Les lois qui encadrent l'ordonnance restrictive définissent la nature de la protection dont peut bénéficier la victime, l'aide qui peut être mise en place et les modalités d'application.

Aide juridictionnelle[modifier | modifier le code]

L'aide juridictionnelle est assurée en majorité par des associations privées ou par les legal clinic, composées d'étudiants en droit. Si une partie de celle-ci est institutionnalisée, via le Legal Services Corporation, elle n'est pas assurée dans tous les États et ne réussirait à satisfaire que 20 % des besoins estimés[8].

Exceptions[modifier | modifier le code]

Mariage homosexuel aux États-Unis.
  •      Mariage homosexuel
  •      Unions civiles homosexuelles donnant autant de droits que le mariage
  •      Unions civiles homosexuelles donnant certains droits
  •      Reconnaît les mariages homosexuels conclus à l'étranger
  •      Aucune interdiction particulière ou reconnaissance des mariages ou unions civiles homosexuelles
  •      Mariage homosexuel interdit par la loi
  •      Mariage homosexuel interdit par la Constitution
  •      Mariage homosexuel et toute autre union légale homosexuelle interdits par la Constitution

Parmi les rares exceptions à ce dispositif général, on peut citer le droit de la Louisiane, qui est inspiré du Code napoléonien (la Louisiane étant une ancienne colonie française), ainsi que Porto Rico, dont le droit est aussi inspiré du droit civil continental. En outre, l'espagnol est utilisé dans les actes juridiques de Porto-Rico.

D'autres États qui appartenaient auparavant au Mexique (Californie, Nevada, Arizona, Nouveau-Mexique, Texas) combinent aussi common law et civil law. Ils comportent par exemple le régime communautaire en cas de mariage qui vient du droit civiliste.

Beaucoup d'États de l'Ouest utilisent aussi, en ce qui concerne les droits sur l'eau, le système de Prior appropriation water rights (voir l'arrêt de la Cour suprême de 1922, Wyoming v. Colorado), plutôt que le système de Riparian water rights, inspiré de la common law.

Police[modifier | modifier le code]

Outre le FBI, police fédérale, chaque Etat dispose de sa propre police. Des polices spécialisées existent aussi (le DEA, etc.). Les cas de bavures policières demeurent nombreux (voir Liste de cas de bavures), celle de Rodney King, qui a provoqué les émeutes de 1992 à Los Angeles à la suite de l'acquittement des policiers concernés, étant restée dans toutes les mémoires.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a, b, c et d Robert Barnes, Court Ties Campaign Largess to Judicial Bias, Washington Post, 9 juin 2009
  2. Denis Salas, La volonté de punir. Essai sur le populisme pénal, Hachette Littératures, 2005, p. 109
  3. Denis Salas, op. cit., p. 116-117
  4. Denis Salas, La volonté de punir. Essai sur le populisme pénal, Hachette Littératures, 2005, p. 108.
  5. Roy Walmsley, World Population list, sixth edition, International Centre for Prison Studies, (King's College London), 2007.
  6. 2 310 984 prisonniers au 30 juin 2008 (prisons fédérales, d'État et locales confondues) selon les chiffres officiels du Département de la Justice des États-Unis, Prison Statistics, Bureau of Justice Statistics, dernière révision le 31 mars 2009. Consulté le 24 mai 2009.
  7. a et b Nicole Bacharan, Faut-il avoir peur de l’Amérique ? , Paris, éditions du Seuil, 2005, ISBN 2-02-079950-2, p.79
  8. Rapport de 2005 de la Legal Services Corporation, "Documenting the Justice Gap in America: The Current Unmet Civil Legal Needs of Low-Income Americans". Voir Helaine M. Barnett, President, Documenting the Justice Gap in America: The Current Unmet Civil Legal Needs of Low-Income Americans, pages 4 and 9. Legal Services Corporation, September 2005.

Articles connexes[modifier | modifier le code]