Vide juridique

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Le vide juridique est une notion qui désigne l'absence de normes applicables à une situation donnée.
Dans certains contextes, cette notion est proche de celle de zone de non-droit (peut-être plus péjorative[1]).

Approches[modifier | modifier le code]

La notion de vide juridique est utilisée avec des sens différents, dont par le théoricien du droit[1] ou par les sociologues du droit[1].

On peut distinguer deux approches différentes voire opposées de ce concept :

Absence totale de droit ou d'application du droit[modifier | modifier le code]

Le vide juridique est dans ce cas perçu ou présenté comme un « espace de liberté » où tout est permis puisque non contraint par une règle de droit formalisée. Ceux qui soutiennent cette vision considèrent que là où quelque chose (ou une action) n'est pas interdite, elle est autorisée.

D'un point de vue purement théorique, cette conception est erronée, puisque le droit a vocation à s'appliquer à tous et à toutes les situations. L'absence de normes ne pouvant exister, on ne peut pas parler de vide juridique[réf. nécessaire]. Par contre, les normes garantissent certaines libertés (comme celles qu'énonce le préambule de la Constitution de 1958).

« Trou » dans le maillage législatif[modifier | modifier le code]

Dans ce cas, le « vide » désigne l'inexistence d'une loi (ou plus généralement d'une règle de droit) dont certains[Qui ?] (qui ne font pas nécessairement de ceux qui parlent de vide juridique) estiment qu'elle devrait exister car cela rapprocherait le droit positif de ce que, selon eux, il devrait être. Bien souvent, il s'agit de le rapprocher du droit naturel ou de la morale ou de faciliter l'application de règles faisant déjà partie du droit positif.

Ce sens est plutôt utilisé par les « les personnes qui ressentent le droit comme étant le meilleur moyen de lier les individus et de faire respecter la liberté de chacun[1] » afin de désigner ou dénoncer certaines lacunes de la législation. Dans un tel contexte, le terme « vide juridique » tend à avoir une connotation péjorative. Le vide est à combler au nom de valeurs comme l'intérêt général, le bien commun, la protection de l'individu…

Dans ce sens, cette expression a été reprise par les journalistes, des juristes, des sociologues, etc. par exemple à propos de certains paradis fiscaux, des eaux internationales dites « offshore » ou encore de l'Internet. Ces domaines seraient des zones sans droit contraignant constitué, ou des « Zones où le droit pourrait plus facilement ne pas être respecté voire des zones de non-droit[2]. Dans cette approche, le vide juridique est perçu comme propice à l'injustice, évoquant le far-west, la loi de la jungle, la loi du plus fort… et non une liberté qui commence là où s'arrête celle des autres.

Vide juridique et « nouveauté »[modifier | modifier le code]

La notion de « vide juridique » est parfois utilisée pour décrire les situations où un problème est nouveau, ou quand une solution à un problème n'a jamais été précisément explicitée, prévue ni envisagée par des textes.

C'est le cas de problèmes induits par l'apparition d'une technologie rapidement émergente à laquelle le droit existant n'était pas adapté. C'est le cas par exemple pour

La contrefaçon n'est pas clairement interdite dans certains pays.

Dans ces cas, des évolutions jurisprudentielles précèdent parfois l'apparition ou l'évolution de la loi. Avec le développement de la crémation, le statut des cendres funéraires a été précisé par le droit funéraire[6].

Dans le droit français[modifier | modifier le code]

En droit français, le cadre de la hiérarchie des normes prédomine. Cette « hiérarchie », principalement théorisée par Hans Kelsen veut que toute les normes soient classées par degré de supériorité (avec une obligation de conformité de chaque norme aux normes supérieures).

Dans ce contexte, le vide juridique est réputé ne pas exister [réf. nécessaire], ou au moins ne pas pouvoir perdurer car s'il est vrai qu'il peut ne pas exister de normes précises répondant à une situation inédite ou particulière, il y aura toujours après un certain temps une législation applicable au cas d'espèce, au moins au travers de la jurisprudence. Toutefois, celle-ci a lieu a posteriori.
Une première forme de « vide juridique » existe donc entre le moment ou un problème jamais traité apparait, et le moment ou la solution jurisprudencielle à ce problème se stabilise.

Si la même situation se reproduit, ce vide est supposé devoir se combler, car l'article 4 du Code civil établit l'interdiction au magistrat français du déni de justice. Le magistrat ne peut refuser de juger une demande présentée devant les instances judiciaires. Il doit donc produire une solution, la plus juste possible, avec les outils jurdique à sa disposition. Le magistrat n'intervient cependant que si l'injustice peut être établie. Parfois, faute de référentiel adéquat cela ne semble pas possible. Une seconde forme de « vide juridique » serait donc l'absence de possibilité de qualification d'un tort ou d'une injustice au regard de la loi.
À titre d'exemple, alors qu'il existe depuis des décennies des règles strictes sur les brevets et la gestion des connaissances nouvelles, les savoirs traditionnels des communautés traditionnelles n'étant pas juridiquement reconnus, il a longtemps été impossible pour un plaignant de s'y référer pour faire valoir ou reconnaitre devant la loi une injustice. Ce sont finalement le droit et les normes internationales qui pourraient pousser la France à intégrer les savoirs traditionnels dans sa législation[7].
Il en va de même pour les droits de l'animal sauvage considéré en France comme res nullius, ce qui n'est pas le cas d'un animal domestique ou d'élevage qui ont un propriétaire responsable.


Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a, b, c et d Anne-Marie Ho Dinh (2007) « Le « vide juridique » et le « besoin de loi ». Pour un recours à l'hypothèse du non-droit », L'Année sociologique 2/2007 (Vol. 57), p. 419-453. URL:www.cairn.info/revue-l-annee-sociologique-2007-2-page-419.htm ; DOI:10.3917/anso.072.0419
  2. Philippe Breton, auteur d'un article publié dans Libération du 3 août 2001 intitulé « Internet, une zone de non-droit »
  3. A Bensoussan (1998) Internet: aspects juridiques ; Lavoisier
  4. En Revue / Ouvrages de référence ; Revue Médialog no 35 septembre 1999 , voir p. 48 ; Internet, aspectes juridiques
  5. DEJT DU MANOIR (2000) Intelligence économique (utilisez toutes les ressources du droit) ; Édition d'organisation, Paris Lavoisier
  6. A Péri (2007), Le statut des cendres funéraires, un vide juridique comblé ; Les Petites Affiches (LPA), 2007-08-31, pages 3 à 14
  7. Karpe Philippe (2007) L'illégalité du statut juridique français des savoirs traditionnels ; Revue juridique de l'environnement, no 2, p. 173-186 [14 page(s) ; Éditeur : Société française pour le droit de l'environnement ; ISSN:0397-0299 (résumé Inist/CNRS)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

  • (fr)

Bibliographie[modifier | modifier le code]