Territoire de l'Union

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Les sept Territoires de l'Union.

En Inde, un Territoire de l'Union (anglais : Union Territory) est une division administrative qui relève directement du gouvernement central, à la différence des États.

Il y existe actuellement sept Territoires de l'Union.

Statut[modifier | modifier le code]

Le statut des Territoires de l'Union est fixé par la partie VIII de la Constitution de l'Inde. L'article 239 prévoit que[1] :

« Sauf lorsque le Parlement en dispose autrement par la loi, chaque territoire de l'Union est administré par le président agissant, autant qu'il le juge nécessaire, par un administrateur qu'il nomme avec le titre qu'il peut spécifier[2]. »

Le président de l'Inde étant tenu, par la Constitution, de n'agir que sur recommandation du Conseil des ministres, l'administration des Territoires relève ainsi du gouvernement central. La Constitution prévoit toutefois des régimes d'autonomie pour deux Territoires[1] :

  • l'article 239A, introduit en 1962, autorise le Parlement à créer une législature et un conseil des ministres pour le Territoire de Puducherry. Une loi en ce sens est adoptée en 1963 : elle confère au gouvernement du Territoire les mêmes compétences qu'un État[3] ;
  • les articles 239AA et 239AB, introduits en 1991, créent une Assemblée législative et un conseil des ministres pour le Territoire de la Capitale nationale de Delhi. Le gouvernement de Delhi dispose ainsi des mêmes compétences qu'un État, à l'exception de l'ordre public, de la police et de la gestion des terres[1].

L'article 240 de la Constitution prévoit que le président de l'Inde peut adopter toute régulation « pour la paix, le progrès et le bon gouvernement » des Territoires de l'Union des Îles Andaman-et-Nicobar, Lakshadweep, Dadra et Nagar Haveli et Daman-et-Diu[1].

Liste[modifier | modifier le code]

Nom Code Création Capitale Superficie Population Institutions
Îles Andaman-et-Nicobar IN-AN.svg AN 1950 Port Blair 8 249 km2 379 944 Lieutenant-gouverneur
Chandigarh IN-CH.svg CH 1966 Chandigarh 114 km2 1 054 686 Administrateur
Dadra et Nagar Haveli IN-DN.svg DN 1961 Silvassa 491 km2 342 853 Administrateur
Daman et Diu IN-DD.svg DD 1987 Daman 112 km2 242 911 Administrateur
Capitale nationale de Delhi IN-DL.svg DL 1950 New Delhi 1 484 km2 16 753 235 Lieutenant-gouverneur
Assemblée législative
Conseil des ministres
Lakshadweep
(anciennement : îles Laquedives, Amindivi et Minicoy)
IN-LD.svg LD 1956 Kavaratti 32 km2 64 429 Administrateur
Puducherry
(anciennement : Pondichéry)
IN-PY.svg PY 1963 Puducherry 479 km2 1 244 464 Lieutenant-gouverneur
Assemblée législative
Conseil des ministres

Anciens Territoires de l'Union[modifier | modifier le code]

Nom Capitale Création Disparition Remarque
Arunachal Pradesh IN-AR.svg Itanagar 1972 1987 L'Agence de la Frontière nord-est intègre l'Assam en 1947 et prend son nom actuel en en devenant un Territoire de l'Union en 1972. Il accède au rang d'État en 1987.
Goa, Daman et Diu No image.svg Panaji 1961 1987 Après l'annexion des comptoirs portugais par l'Inde, Goa, Daman et Diu sont constitués en Territoire de l'Union. Goa accède au rang d'État en 1987 et Daman et Diu forme depuis un Territoire séparé.
Himachal Pradesh IN-HP.svg Simla 1950 1971 À l'indépendance, l'Himachal Pradesh est formé par le regroupement de petits États princiers et devient une province administré par un commissaire en chef. En 1950, il devient un État de catégorie C puis un Territoire de l'Union en 1956. Élargie en 1966, il accède au rang d'État en 1971.
Manipur IN-MN.svg Imphal 1950 1972 État princier pendant le Raj britannique, le Manipur devient un État de catégorie C en 1950 puis un Territoire de l'Union en 1956. Il accède au rang d'État en 1972.
Mizoram IN-MN.svg Aizawl 1972 1987 Suite au revendication des Mizos, le Mizoram devient un Territoire de l'Union en 1972 par séparation de l'Assam. Il accède au rang d'État en 1987.
Tripura IN-TR.svg Agartala 1950 1972 État princier pendant le Raj britannique, le Tripura devient un État de catégorie C en 1950 puis un Territoire de l'Union en 1956. Il accède au rang d'État en 1972.

Histoire[modifier | modifier le code]

Le Raj britannique comptait différents types de provinces qui, en fonction de leur importance, étaient administrées par un gouverneur nommé par Londres, ou par un lieutenant-gouverneur nommé par le vice-roi ou encore, pour les moins importantes, par un commissaire en chef.

Après l'Indépendance de 1947, la Constitution de 1950 divise l'Inde en quatre types d'États : la plupart des petites provinces du Raj ainsi que certains petits États princiers deviennent des États de catégorie C (Ajmer, Bhopal, Bilaspur, Coorg, Delhi, Himachal Pradesh, Kutch, Manipur, Tripura) et sont dirigés par un commissaire en chef nommé par le président. Les îles Andaman-et-Nicobar sont le seul État de catégorie D, dirigé par un lieutenant-gouverneur nommé par le gouvernement central.

En 1956, le Septième amendement de la Constitution abolit les quatre catégories d'États et leur substitue une distinction entre États et Territoires de l'Union. La plupart des États de catégorie C et D sont intégrés à des États plus larges (Delhi, l'Himachal Pradesh, le Manipur et le Tripura) tandis que le Territoire des îles Laquedives, Amindivi et Minicoy est créé par détachement de l'État de Madras.

Les comptoirs portugais en Inde sont annexés en 1961 : Dadra et Nagar Haveli d'un côté, Goa-Daman et Diu de l'autre sont alors constitués en Territoires de l'Union[4]. Les Établissements français en Inde (Pondichéry, Karaikal, Mahé et Yanaon) font l'objet d'un traité de cession de la France à l'Inde en 1962, avant d'être regroupés au sein du Territoire de Pondichéry en 1963.

En 1963, le Government of Union Territories Act dote les Territoires de l'Himachal Pradesh, Manipur, Tripura, Goa-Daman et Diu et Pondichéry d'Assemblées législatives et de gouvernements représentatifs[3].

Le Territoire de Chandigarh est créé en 1966 pour servir de capitale commune au Pendjab et à l'Haryana, nouvel État hindiphone[5].

En 1971, l'Himachal Pradesh devient un État[6].

Le North-Eastern Areas (Reorganisation) Act, entré en vigueur en 1972, crée les Territoires de l'Union du Mizoram et de l'Arunachal Pradesh et transforme les Territoires du Manipur et Tripura en États à part entière[7]. Le Mizoram (dès 1972) et l'Arunachal Pradesh (à partir de 1975) bénéficient des dispositions du Government of Union Territories Act[3].

En 1987, l'Arunachal Pradesh[8], le Mizoram[9] et Goa[10] deviennent des États. Daman et Diu devient alors un Territoire de l'Union séparé.

En 1991, la Constitution est modifiée afin de créer une Assemblée législative et un gouvernement représentatif pour le Territoire de la Capitale nationale de Delhi[1].

Références[modifier | modifier le code]

  1. a b c d et e (en) « Constitution of India in English », sur lawmin.nic.in (consulté le 7 mars 2017)
  2. « Save as otherwise provided by Parliament by law, every Union territory shall be administered by the President acting, to such extent as he thinks fit, through an administrator to be appointed by him with such designation as he may specify. »
  3. a b et c (en) « Government of Union Territories Act, 1963 », sur Laws of India (consulté le 7 mars 2017)
  4. Goa Chronology
  5. (en) « The Punjab Reorganisation Act 1966 », sur Laws of India (consulté le 8 mars 2017)
  6. (en) « The State Of Himachal Pradesh Act, 1970 », sur Indian Kanoon (consulté le 8 mars 2017)
  7. (en) « North-Eastern Areas (Reorganisation) Act, 1971 », sur Indian Kanoon (consulté le 8 mars 2017)
  8. (en) « Governement: the Past and Present », sur Government of Arunachal Pradesh (consulté le 8 mars 2017)
  9. (en) « State of Mizoram Act, 1986 », sur The Indian Lawyer (consulté le 8 mars 2017)
  10. (en) « Goa, Daman and Diu Reorganisation Act, 1987 », sur Law Ministry (consulté le 8 mars 2017)

Voir aussi[modifier | modifier le code]