Président de la République d'Estonie

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Président de la République d'Estonie
(ekk)Eesti Vabariigi President
Image illustrative de l'article Président de la République d'Estonie
Armoiries de l'Estonie

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Titulaire actuel
Kersti Kaljulaid
depuis le

Création
Mandant Parlement d'Estonie
Durée du mandat 5 ans, renouvelable une fois.
Premier titulaire Konstantin Päts
Site internet http://www.president.ee/en/

Le président de la République d'Estonie (estonien : Eesti Vabariigi President) est le chef de l'État de la République d’Estonie, dont les compétences politiques et institutionnelles sont régies par le chapitre V de la Constitution de l'Estonie.

L'Estonie est une république parlementaire, en conséquence le président de la République a surtout une fonction représentative et n'a pas de pouvoir exécutif important. Il doit suspendre son adhésion à tout parti politique pendant son mandat. Toutes les fonctions politiques exercées par le président de la République prennent fin lorsqu'il prend ses fonctions. Ces mesures ont pour objectif de garantir l’impartialité de la fonction.

Élection présidentielle[modifier | modifier le code]

Indépendance de la fonction[modifier | modifier le code]

Selon l'article 84 de la Constitution, « lors de son entrée en fonction, le mandat et les obligations du président de la République dans toutes les autres fonctions où il a été élu ou nommé prennent fin, et son appartenance aux partis politiques est suspendue pour la durée de son mandat ».

Condition d'une candidature[modifier | modifier le code]

Pour pouvoir être candidat, il faut être citoyen estonien de naissance, âgé d'au moins quarante ans, et avoir le soutien d'un cinquième des membres de l'Assemblée nationale[1].

Processus électoral[modifier | modifier le code]

Le président de la République est élu par le Parlement pour un mandat de cinq ans. Pour être élu, le candidat doit obtenir deux tiers des voix. Si aucun candidat n’est élu, un second tour est organisé le jour suivant. Si une nouvelle fois, aucun candidat n'obtient la majorité requise, un troisième tour est organisé entre les deux candidats ayant le plus de voix. Pour être élu, le candidat doit, là encore, obtenir deux tiers des voix[1].

Si après trois tours de vote, le Parlement ne parvient pas à atteindre une majorité de deux tiers alors un collège électoral est convoqué pour choisir le président. Ce collège électoral, formé de tous les membres du Parlement et de représentant élus de toutes les communes d'Estonie[1],[N 1], élit le Président en choisissant parmi les deux candidats ayant reçu le plus de votes.

Le président de la République ne peut être élu pour plus de deux mandats consécutifs. L'actuel président de la République, Toomas Hendrik Ilves, a été élu par un collège électoral le 23 septembre 2006 et réélu le 29 août 2011.

Prestation des serment[modifier | modifier le code]

Conformément à l’article 81 de la Constitution, le président de la République doit prêter le serment suivant devant le Parlement :

« Astudes Vabariigi Presidendi ametisse, annan mina, [prénom et nom], pühaliku tõotuse kaitsta vankumata Eesti Vabariigi põhiseadust ja seadusi, õiglaselt ja erapooletult kasutada minule antud võimu ning täita ustavalt oma kohuseid kõigi oma võimete ja parima arusaamisega Eesti rahva ja Vabariigi kasuks. »

— Article 81 de la Constitution

« En assumant la fonction de Président de la République, je [prénom et nom] jure solennellement de défendre sans faillir la Constitution et les lois de la République d'Estonie, d'exercer les pouvoirs qui m'ont été confiés d'une façon juste et équitable, et de remplir fidèlement mon devoir avec toutes mes capacités et le meilleur de ma compréhension, pour le bien du peuple estonien et de la République d'Estonie. »

— Article 81 de la Constitution

Histoire[modifier | modifier le code]

Compétences du président de la République[modifier | modifier le code]

En vertu de la Constitution, le président de la République a les pouvoirs suivants :

  • il représente la République d'Estonie dans les relations internationales[2]
  • il nomme et relève de leurs fonctions, sur la proposition du gouvernement, les représentants diplomatiques de la République d'Estonie, et reçoit les lettres de créance des représentants diplomatiques accrédités en Estonie[3] ;
  • fixe la date des élections ordinaires du Parlement et des élections extraordinaires conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution[4] ;
  • il convoque la nouvelle législature du Parlement et ouvre sa première session[5] ;
  • il propose au président du Parlement de convoquer une session extraordinaire de l'assemblée[6] ;
  • il promulgue les lois et signe les traités de ratification[7] ;
  • il est à l'initiative de la révision de la Constitution[8] ;
  • il désigne le candidat au poste de Premier ministre[9] ;
  • il nomme et relève de leurs fonctions les membres du gouvernement[10] ;
  • il présente des propositions au Parlement pour la nomination aux fonctions de président de la Cour d'État, de président du conseil de la Banque d'Estonie, de contrôleur d'État, et du chancelier de justice[11] ;
  • il nomme, sur proposition du conseil de la Banque d'Estonie, le président de la Banque d'Estonie[12] ;
  • il nomme les juges sur proposition de la Cour d'État[13] ;
  • il décerne les décorations publiques, les grades militaires et diplomatiques[14] ;
  • il est le commandant suprême de la défense nationale de l'Estonie[15] ;
  • il fait des propositions au Parlement pour la proclamation de l'état de guerre, de la mobilisation et de la démobilisation et pour la proclamation de l'état d'urgence[16] ;
  • il proclame, en cas d'agression armée contre l'Estonie, l'état de guerre; décide de la mobilisation et nomme le commandant en chef des forces de défense[17] ;
  • il accorde la grâce aux personnes condamnées, à leur demande, en dispensant le condamné de l'exécution de la peine ou en la réduisant[18] ;
  • et il a l'initiative des poursuites pénales contre le chancelier de justice[19].

Compétence diplomatique[modifier | modifier le code]

Le président de la République représente l'Estonie dans les relations internationales ce qui inclut la ratification des traités préalablement approuvé par le gouvernement[2]. Exceptionnellement, le président peut représenter l'Estonie au Conseil européen à la place du Premier ministre de l'Estonie.

Il nomme les représentants diplomatiques de l’Estonie et reçoit les lettres de créances des représentants diplomatiques accrédités en Estonie[2].

Organisation des élections[modifier | modifier le code]

Le président de la République fixe la date des élections ordinaires au Parlement et des élections extraordinaires conformément aux articles 89, 97, 105 et 119 de la Constitution[4].

Les élections extraordinaires peuvent être convoqués dans quatre situations : si l'Assemblée ne parvient pas à voter la loi de finance annuelle l’État, s'il ne parvient pas à obtenir l'approbation populaire lors d'un référendum, s'il ne parvient pas à élire un Premier ministre, ou s'il passe une motion de censure contre le gouvernement et le gouvernement, en retour, demande au président de la République de convoquer des élections extraordinaires (celui-ci peut, dans ce cas, refuser).

Promulgation des projets de loi[modifier | modifier le code]

Le président de la République peut refuser de promulguer un projet de loi dans les 14 jours suivant sa réception (le plus souvent car la loi est jugée contraire à la Constitution)[7]. Dans ce cas, le projet de loi est renvoyé à l'Assemblée nationale avec le motif de la décision de refus. Le Parlement peut alors décider d'amender la loi conformément aux remarques du président de la République, d'abandonner la loi ou de la revoter sans changement une deuxième fois. Dans ce dernier cas, le président est obligé de promulguer la loi ou, s'il la considère anticonstitutionnelle, de demander à la Cour suprême (Riigikohus)de vérifier sa constitutionnalité. Si la Cour suprême considère que la loi n'est pas anticonstitutionnelle, le président de la République est obligé de la signer[7].

Révision de la Constitution[modifier | modifier le code]

Ce droit a été utilisé à deux occasions seulement[8]. Le président Lennart Meri proposa d'introduire l'élection directe du président de la République et de créer une Cour constitutionnelle à la fin de son mandat. Cette proposition ne trouva pas de soutien au sein du Parlement. Toomas Hendrik Ilves, proposa de supprimer la mention des titres « commandant » et « commandant en chef des forces de défense » de la Constitution afin qu'ils puissent être nommés par le gouvernement et pas par l'Assemblée nationale. Les deux amendements, approuvés par l'Assemblée le 13 avril 2011, sont entrés en vigueur le 22 juillet suivant.

Présidents de la République successifs[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Liste des présidents de l'Estonie.

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Au moins un représentant par municipalité, mais pas plus de 10 représentants, selon le nombre de résidents de la municipalité ayant le droit de vote.

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. a, b et c Article 79 de la Constitution
  2. a, b et c Article 78(1) de la Constitution
  3. Article 78(2) de la Constitution
  4. a et b Article 78(3) de la Constitution
  5. Article 78(4) de la Constitution
  6. Article 78(5) de la Constitution
  7. a, b et c Article 78(6) de la Constitution
  8. a et b Article 78(7) de la Constitution
  9. Article 78(8) de la Constitution
  10. Article 78(9) de la Constitution
  11. Article 78(11) de la Constitution
  12. Article 78(12) de la Constitution
  13. Article 78(13) de la Constitution
  14. Article 78(15) de la Constitution
  15. Article 78(16) de la Constitution
  16. Article 78(17) de la Constitution
  17. Article 78(18) de la Constitution
  18. Article 78(19) de la Constitution
  19. Article 78(20) de la Constitution

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]