Résolution 3314 de l'Assemblée générale des Nations Unies
Assemblée généraledes Nations unies
Résolution 3314
| Date | 14 décembre 1974 |
|---|---|
| Séance no | 29 |
| Code | A/RES/3314 (Document) |
| Sujet | Définition de l'agression |
| Résultat | Adoptée par consensus |
La résolution 3314 (XXIX) de l'Assemblée générale des Nations Unies (Définition de l'agression) a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1974 en tant que recommandation non contraignante adressée au Conseil de sécurité des Nations Unies sur la définition à utiliser pour le crime d'agression[1].
Contexte
[modifier | modifier le code]L’adoption de cette définition fut l’aboutissement d’un long processus commencé en 1923 sous les auspices de la Société des Nations. En décembre 1967, l’Assemblée générale a adopté la résolution 2330 (XXII), qui a créé un Comité spécial sur la question de la définition de l’agression. Cet organisme comprenait 35 États membres[2]. Après sept ans, il a présenté un rapport à l’Assemblée générale avec des propositions préliminaires qui ont servi de base à la définition finale de l’agression[3].
Définition de l'agression
[modifier | modifier le code]La définition fait une distinction entre l'agression (qui « donne lieu à un engagement de la responsabilité internationale ») et la guerre d’agression (qui est « un crime contre la paix internationale »).
L'article 1er dispose que « L'agression est l'emploi de la force armée, par un État contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies, ainsi qu'il ressort de la présente Définition. ».
L'article 3 « conformément aux dispositions de l'article 2 » définit certains comportement considérés étant des actes d'agression, à savoir :
- l'invasion ou l'attaque armée, l'occupation et l'annexion par la force ;
- le bombardement ou l'utilisation d'armes contre le territoire ;
- le blocus portuaire ou côtier ;
- attaques contre les forces armées ou la flotte marchande ou aérienne civile d'un État ;
- violations armées des accords sur le statut des forces.
De plus, certaines utilisations de tiers comme « mandataires » sont imputables en tant qu’actes propres à un État, à savoir :
- permettre à d’autres États d’utiliser son propre territoire pour perpétrer des actes d’agression, et ;
- l'envoi de bandes armées, de forces irrégulières ou de mercenaires pour commettre des actes d’agression.
L’article 2 dispose que le premier recours à la force en violation de la Charte des Nations Unies constituera une preuve prima facie d’agression, mais le Conseil de sécurité a le pouvoir de déterminer que, compte tenu des circonstances, il n’y a pas eu d’agression. Une guerre d’agression est une série d’actes commis avec une intention soutenue et d'une gravité suffisante. La distinction faite dans la définition entre un acte d’agression et une guerre d’agression montre clairement que tout acte d’agression ne constitue pas un crime contre la paix ; seule la guerre d’agression le constitue. Les États seraient néanmoins tenus responsables de tout acte d’agression.
Critiques de la définition
[modifier | modifier le code]La formulation de la définition a été critiquée par de nombreux commentateurs. Ses clauses sur l’utilisation de forces irrégulières sont vagues, car il n’est pas clair quel niveau d’« implication » entraînerait la responsabilité de l’État. Elle est également fortement centrée sur les États, dans la mesure où elle considère que les États sont les seuls acteurs responsables des actes d’agression. Les entités ou groupes non-étatiques irréguliers, nationaux ou transnationaux, tels que ceux qui ont pris part à la guerre civile en Sierra Leone et aux guerres de Yougoslavie, ont été des acteurs clés dans leurs conflits respectifs bien qu’ils n’aient pas été parties à des conflits entres États ; ils n’auraient pas été couverts par la définition.
La définition de l’agression ne couvre pas non plus les actes commis par des organisations internationales. Les deux principales alliances militaires au moment de l’adoption de la définition, l'OTAN et le Pacte de Varsovie, n’étaient pas des parties étatiques et étaient donc hors du champ d’application de la définition[4]. De plus, la définition ne traite pas des responsabilités des individus en cas d’actes d’agression. Elle est largement perçue comme une base insuffisante sur laquelle fonder des poursuites pénales individuelles[5].
La définition n’est pas contraignante pour le Conseil de sécurité. La Charte des Nations Unies confère à l’Assemblée générale le pouvoir de faire des recommandations au Conseil de sécurité des Nations Unies, mais l’Assemblée ne peut pas dicter sa conduite au Conseil. La résolution accompagnant la définition précise que celle-ci a pour but de fournir des orientations au Conseil de sécurité pour l'aider à « déterminer, conformément à la Charte, l'existence d'un acte d'agression »[1]. Le Conseil de sécurité peut appliquer ou ignorer ces directives comme il l’entend. Les commentateurs juridiques ont soutenu en 1999 que la Définition de l'agression n'avait eu « aucun impact visible » sur les délibérations du Conseil de sécurité[6].
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Références
[modifier | modifier le code]- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « United Nations General Assembly Resolution 3314 (XXIX) » (voir la liste des auteurs).
- Yoram Dinstein, War, Aggression and Self-Defence, p. 118. Cambridge University Press, 2003
- {{{docid}}} le 18 December 1967
- {{{docid}}}
- Ingrid Detter Delupis, The Law of War, pp. 69-70. Cambridge University Press, 2000
- L.F. Damrosch, "Enforcing International Law through Non-forcible Measures", p. 202. Recueil De Cours/Collected Courses, Académie de Droit International de La Haye, 1998
- M.C. Bassiouni and B.B. Ferencz, "The Crime against Peace", International Criminal Law, I, 313, 334 (M.C. Bassiouni ed., 2nd ed., 1999)
Liens externes
[modifier | modifier le code]- Un bref aperçu du droit international avec des cas et des commentaires. Nathaniel Burney, 2007.
- Site officiel des Nations Unies
- Site officiel de l'ONU sur le droit international
- Site officiel de la Cour internationale de justice
- Note introductive d'Elizabeth Wilmshurst, note d'historique de la procédure et matériel audiovisuel sur la résolution 3314 (XXIX) de l'Assemblée générale du 14 décembre 1974 (Définition de l'agression) dans les Archives historiques de la Bibliothèque audiovisuelle de droit international des Nations Unies
