Préfon

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Préfon
Logo de l’association
Cadre
Forme juridique association loi de 1901
But retraite complémentaire facultative et prévoyance pour les agents publics
Zone d’influence Fonction publique
Fondation
Fondation
Fondateur CFDT, CFTC, CGC, FO
Identité
Siège Paris
Président Denis Lefbvre (CFTC)
Directeur Christian Carrega
Slogan Complémentaire et Nécessaire
Site web http://www.prefon.asso.fr/

La Préfon, acronyme pour Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, est une association française (régie par la loi de 1901) créée le par quatre fédérations syndicales de fonctionnaires (CFDT, CFTC, CGC, FO) et une association de hauts fonctionnaires (Le CEL- Comité d'Études et de Liaisons).

L'association Préfon, créée le et soutenue par la Direction générale de la Fonction publique et une équipe de la Caisse des dépôts et consignations, a lancé en 1967 le régime Préfon-Retraite.

Préfon-Retraite est un régime de retraite complémentaire facultatif par capitalisation provisionnée, donnant droit en contrepartie de cotisations effectuées au cours de la période d'activité au versement d'une rente viagère suivant les dispositions des articles L441 et suivant du Code des Assurances. Le régime est ouvert aux agents publics, aux anciens agents publics et aux conjoints d'affiliés.

Objet social de la Préfon[modifier | modifier le code]

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D'après les statuts de 2011, l’objet social de l’association Préfon est composé de 3 objectifs[1] :

  • Offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ;
  • Assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes créés ;
  • Veiller au respect des valeurs rappelées ci-dessus dans la gestion des fonds collectés par les régimes créés, notamment par le choix d’investissements socialement responsables.

Histoire[modifier | modifier le code]

Création en 1964[modifier | modifier le code]

Depuis 1947, les organisations syndicales et patronales élaboraient les conditions de l’émergence de ce qui allait devenir un droit social à la une retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé. Sollicité sur la mise en place d’une initiative similaire chez les fonctionnaires par les représentants des fonctionnaires issus des organisations syndicales, l’État, entendu comme employeur des fonctionnaires, opposait un refus à la mise en place d’un tel droit. La situation des retraités de la Fonction publique était doublement spécifique. D’une part car il n’existe pas de situation unifiée de calcul de la retraite pour les agents publics : le calcul de la pension diffère suivant le statut dans l’emploi (titulaire ou non titulaire) et le type de fonction publique (fonction publique d’État, fonction publique hospitalière et fonction publique des collectivités territoriales). D’autre part, car le calcul de la pension se basait exclusivement sur le traitement, ne prenant pas en compte les primes et indemnités qui constituent chez certaines catégories de fonctionnaires une part importante du revenu total. Dans le cas de la Fonction publique d’État, le Code des pensions civiles et militaires de 1948 fixait le niveau de remplacement de la pension à 75 % de la moyenne des six derniers traitements du fonctionnaire. Ce mode de calcul ne prenant pas en compte la totalité du revenu des fonctionnaires, les organisations syndicales de la Fonction publique dans leur ensemble réclamaient qu’une réponse soit apportée pour remédier à la situation.

Soutenues par le directeur de la fonction publique, Marceau Long, en mai 1964, quatre organisations syndicales de fonctionnaires, FO (Force ouvrière), la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), la CFDT (Confédération française démocratique du travail), et la CGC (Confédération générale des cadres), s’associent avec une association des hauts fonctionnaires, le CEL (Comité d’études et de liaison) et un inspecteur général honoraire de l'Économie et des Finances, Bernard Mélamède[2], et fondent l’association Préfon (acronyme de Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique). L’objectif est de mettre en place un régime de retraite complémentaire pour les fonctionnaires. L’objet social de cette association régie par la loi de 1901 à but non lucratif est alors de « développer les liens de solidarité entre les fonctionnaires et assimilés, notamment en leur offrant la possibilité de bénéficier de retraites complémentaires »[3].

1964-1968: quatre ans de débats pour la mise en place de Préfon-retraite[modifier | modifier le code]

La CGT, et la branche de la Fonction publique de la Mutualité (FNMFAE) qui ont participé aux premiers groupes de travail se sont opposées à participer au lancement du régime Préfon-Retraite. La FEN, qui proposait déjà la MRI (Mutuelle retraite des instituteurs) n’a pas participé aux travaux préparatoires de janvier à mai 1964.

Les statuts de l’association ont été déposés le 10 juin 1964 à la Préfecture de police. Dès lors, les administrateurs de la Préfon, se sont réunis au 44 rue La Fayette à Paris, dans des locaux prêtés par André Milan, de la CGC et en lien avec la Fédération française des assurances. Ce groupe de travail était dirigé par Bernard Mélamède[2]. L’objectif était d’aboutir rapidement à la définition d’un régime complémentaire de retraite pour les fonctionnaires.

De 1964 à 1967, le groupe de travail appuyé dès 1965 du soutien stratégique d’une équipe de la Caisse des Dépôts et Consignations dirigée par Georges Plescoff[4], a posé les bases d’un régime de retraite complémentaire dont l’adhésion devait être facultative, et qui devait fonctionner en capitalisation provisionnée selon la réglementation du décret du 4 juin 1964. Au 1er juin 1967, une convention liant la Préfon avec la CNP et un consortium composé de cinq sociétés d’assurances nationales (Nationale-Vie[5], Urbaine-Vie, Union-Vie[6], les Assurances Générales-vie[7] et l’Aigle-Soleil-Vie[8]) a défini les conditions de la cogestion administrative et financière du régime.

De longs pourparlers ont été menés sur cette période par les membres des fédérations de fonctionnaires des organisations syndicales fondatrices auprès des pouvoirs publics pour faire reconnaître leurs revendications et aboutir à la mise en œuvre du projet. La nature du régime et les conditions de la co-gestion ont été l’objet d’affrontements politiques importants entre les représentants des fédérations de fonctionnaires membres de la Préfon et les représentants de la Direction des Assurances et les membres des sociétés nationales d’assurance de octobre 1965 à décembre 1967. Michel Debré nommé ministre des Finances en janvier 1966 a validé l’octroi définitif du précompte des cotisations en décembre 1967. La loi de finances de 1968 reconnait le régime Préfon-retraite comme un régime de retraite. Le lancement du régime se fait le 1er janvier 1968, quatre ans après la naissance de l’association.

Des oppositions lors de la création[modifier | modifier le code]

Le lancement de l’initiative de la Préfon en 1964 et la création du régime en 1968 a provoqué des réactions.

L'opposition de la CGT[modifier | modifier le code]

De février au 14 avril 1964, des représentants de la CGT ont assisté aux rencontres organisées autour du projet de constitution d’un régime complémentaire de retraite pour la fonction publique. Contestant le caractère facultatif de l’affiliation décidé en avril, ils ont finalement quitté le projet. La CGT a régulièrement fait paraître des critiques contre le projet Préfon et le régime Préfon-retraite[9].

L'opposition de la Mutualité[modifier | modifier le code]

En 1964, il existait déjà deux régimes complémentaires facultatifs de retraite adressés à des fonctionnaires : la Complémentaire retraite des hospitaliers[10] (CRH) du Comité de gestion des Œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) créée en 1963, et la MRI, Mutuelle retraite des instituteurs qui fonctionnait par une méthode mixte de capitalisation et de répartition et qui avait été fondée par la Fédération de l'Éducation nationale en 1949. Invitée à participer aux travaux pour la constitution de l’association Préfon, la FEN n’a pas participé au projet Préfon.

En revanche, des représentants de la FNMFAE[11] (Fédération nationale des  mutuelles de fonctionnaires et des agents de l’État) ont assisté de janvier à mai 1964 aux travaux préparatoires avant de quitter le projet. Entre 1968  et 1970 des critiques du régime Préfon-retraite ont été opérées par la Mutualité dans la presse mutualiste et syndicaliste, auxquelles la Préfon a formulé un droit de réponse aboutissant à une situation de statu quo jusqu’en 1987 avec la création du CREF.

1968-2003: La Préfon entre le niveau institutionnel et concurrentiel du système de retraite français[modifier | modifier le code]

Entre 1968 et 2003, l’association a proposé une offre de couverture située à un niveau complémentaire facultatif dans le champ de la couverture de protection sociale française.

Le développement de Préfon-Retraite[modifier | modifier le code]

Aux premières années de son lancement, le régime a fait face à une série de difficultés que n’avaient pas anticipées ses concepteurs. Un niveau d’affiliations plus faible que prévu conjugué avec des comportements d’affiliations opportunistes d’affiliés âgés ont provoqué une situation de sous-provisionnement, nécessitant l’adoption d’un plan de rigueur et la redéfinition des relations de l’association avec le Consortium. Le soutien de la tutelle des pouvoirs publics a été déterminant lors de cette période. L’entrée de Préfon-Retraite dans le dispositif des majorations légales[12] en 1975 et jusqu’en 1985 a permis au régime de surmonter les difficultés des premières années et de  revaloriser la valeur du point en période d’inflation structurelle.

C’est à partir de 1972 que l’association  met en place une série de pratiques visant à définir la nature syndicale du régime (création de Préfon-Informations, mise en place des « conférences d’informations » à destinations des fonctionnaires, mise en place de paramètres souples d’affiliation pour les affiliés).

À partir de 1979, les membres de la Préfon dénoncent dans le magazine Préfon-informations les pratiques publicitaires du secteur privé remettant en cause l’avenir du système de retraite obligatoire.

Le développement de l'offre de prévoyance[modifier | modifier le code]

Sous l’effet de l’émergence d’une offre  d’assurance-vie et d’épargne longue  proposée par le secteur lucratif à la fin des années 1970, les membres de la Préfon engagent l’association dans une démarche publicitaire et dans un mouvement de développement de son offre de prévoyance.

  • En 1985 est créé le produit Préfon-Épargne (abandonné en 1989).
  • En 1986 est créé le produit Préfon-Décès. Il devient en 2012 Préfon Obsèques.
  • En 1991 sont créés le produit Préfon-Dépendance et l’option dépendance de Préfon-Retraite.

Depuis la fin des années 1970, les membres de l’association opèrent une série de démarches visant à obtenir des représentants de l’État-employeur que soit créé un régime complémentaire obligatoire de retraite  pour les fonctionnaires. Dans ce contexte, les membres de la Préfon ont été invités au cours des années 1990 à intervenir lors des Rencontres parlementaires sur l’avenir de la protection sociale.

La Préfon depuis la réforme de 2003[modifier | modifier le code]

La réforme des retraites de 2003[modifier | modifier le code]

La revendication formulée par les membres de la Préfon visant à obtenir un droit à la retraite complémentaire obligatoire pour les fonctionnaires n’a obtenu une réponse politique qu’à l’issue de la réforme Fillon de 2003. Preuve de la spécificité du régime Préfon retraite dans le paysage de la retraite, une des orientations prises par Jacques Chirac sur la question des retraites dans son programme de campagne en 2002 était de proposer « la Préfon pour tous »[13].

À la suite de la réforme de 2003, le Régime de retraite additionnel de la Fonction publique[14] est créé en 2005. Il s’agit d’un régime obligatoire de complémentaire retraite fonctionnant par capitalisation mais intégrant les primes dans le calcul de l’assiette de cotisation à hauteur exclusive de 20 % du traitement.

Consécutivement à cette réforme, le régime Préfon-retraite est placé par le législateur à un niveau concurrentiel de développement, au même titre que les PERP et PERCO nouvellement créés par la réforme. Ce changement de contexte de développement a amené l’association  à redéfinir le contrat de réassurance du régime avec le gestionnaire du régime la CNP et les réassureurs du régime AXA, Allianz, Gan-Groupama en 2007, à adopter les codes de développement concurrentiel (notamment via le dépôts des marques à l’INPI[15] et l’adoption des pratiques professionnelle du marketing et de la communication  en 2009) et à chercher à définir la spécificité de la nature de son offre de couverture dans le paysage de la protection sociale française. L’association lance les « soirées affiliés » en 2009 visant à répondre directement aux craintes des affiliés dans le contexte de la crise des subprimes.

Poursuivant un mouvement opéré à la fin des années 1990 par le Conseil d’administration, la Préfon définit en 2011 sa Charte d’investissement socialement responsable (ISR)[16].

En 2012, Préfon-distribution est créé.

Structure de l’association[modifier | modifier le code]

Une cogestion du régime opérée entre les organisations syndicales et un consortium d'assureurs[modifier | modifier le code]

La forme historique de la gestion du régime est celle d'une cogestion opérée entre l'association Préfon et un consortium d'assureurs originellement publics, selon les dispositions de la convention du 1er juin 1967.

L'association possède un fonctionnement spécifique puisque ce sont les 4 organisations syndicales fondatrices : FO, la CFDT, la CFTC et la CGC-CFE qui assurent la gouvernance de l’association. Elles sont accompagnées dans leurs missions de personnalités qualifiées qui siègent aussi au Bureau. Les membres sont tous bénévoles, et ont en commun d’être ou d’avoir été agents de la Fonction publique.

Les fonctionnaires qui cotisent à la Préfon ne sont pas membres de l'association. Par conséquent, ils n'ont aucune voix dans les affaires de la Préfon, ni aucun droit de regard sur ses activités. La loi no 2006-1770 du 30 décembre 2006[17] reconnait que l'association représente les affiliés du régime.

Présidents[modifier | modifier le code]

Le président a un mandat de 4 ans. Il est désigné par les membres du Bureau dans le cadre d’une présidence tournante régulière entre les 4 organisations syndicales fondatrices. Les critères qui gouvernent le choix du président n'ont jamais été rendus publics.

  • Pierre Tribié FO 1964-1968
  • Louis Marchetti CFDT 1968-1970
  • Maurice Tissot CGC 1970-1975
  • André Giauque FO 1975-1979
  • Raymond Cabaret CFDT 1979-1983
  • Pierre Dauchaud CFTC 1984-1987
  • André Giauque FO 1988-1991
  • Christian Chapuis CGC 1992-1995
  • Pascal Renaud CFDT 1996-1999
  • Nicole Prud’homme CFTC 2000-2003
  • Christian Chapuis CGC 2004-2007
  • Philippe Soubirous FO 2008-2011
  • Pascal Renaud CFDT 2012-2015
  • Denis Lefebvre CFTC 2016 - 2020

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]