Plan épargne retraite
En France, le plan d'épargne retraite (PER) est un produit d'épargne créé pour favoriser la constitution de retraite par capitalisation, introduit par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises promulguée le . Il permet une défiscalisation partielle, avec un plafond légal, des sommes versées qui abondent le capital en voie de constitution ; toutefois lors de la conversion en capital ou en rente au moment de la retraite, les sommes versées sont soumises à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu en fonction du montant de la retraite perçue.
Dispositifs
[modifier | modifier le code]Plusieurs produits d'épargne retraite coexistent en France[1] :
- Plan d'épargne retraite individuel (« PER »)
- Plan d'épargne retraite entreprises (« Pere »)
- Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (« Pereco »)
- Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (« Pero »)
- Plan d'épargne retraite populaire (« Perp »)
- Plan d'épargne retraite collectif (« Perco »)
- Régimes Préfon, Corem et CGOS
Textes légaux applicables
[modifier | modifier le code]
- Sur la déduction du revenu imposable des sommes versées, dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu :[2].
Avantages
[modifier | modifier le code]Ce qui distingue particulièrement les anciens (avant ) des nouveaux contrats retraite réside dans les modalités de sortie : le principe était que la sortie se faisait en rente sur ces anciens dispositifs pour répondre à ce besoin de retraite complémentaire. Désormais, avec le PER, l’épargnant dispose du choix des modalités de sortie : en rente, en capital unique ou fractionné, ou un mix des deux.
Ce placement est transférable de gestionnaire. La sortie du produit ne peut avoir lieu qu'une fois atteint l'âge légal de la retraite (64 ans en principe), mais elle peut être décalée après la fin d’activité, jusqu’à la date maximale prévue au contrat.
Le PER offre la possibilité de déduire les versements de ses revenus imposables, mais ces revenus seront soumis à l'imposition lors de leur retrait, que ce soit de manière anticipée ou à la retraite. La stratégie de la sortie en capital fractionnée, possible avec ce nouveau PER, vise à minimiser l'impact fiscal lors du retrait en évitant de passer dans une tranche d'imposition supérieure.
Le déblocage anticipé est réalisable dans certains cas prévus par le législateur[3] :
- Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs),
- Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de pacte civil de solidarité,
- Expiration de vos droits aux allocations chômage
- Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
Pour faire ce type de demande, il faut envoyer un courrier recommandé à l'assureur avec le justificatif de la demande, un justificatif d'identité et un relevé d'identité bancaire.
Un seul contrat pour tous les dispositifs
[modifier | modifier le code]Le fonctionnement du nouveau PER se veut plus simple et remplace les enveloppes existantes sous un seul et même produit.
En effet, l’épargnant peut se constituer un PER, en versant, soit :
- par l'intermédiaire de son entreprise sur un plan épargne retraite entreprise collectif (PERECO), correspondant à l’actuel PERCO ;
- ou, toujours via son entreprise sur un plan épargne entreprise obligatoire (PERO), remplaçant le régime actuel dit de l'article 83 ;
- ou à titre personnel, en versant sur un PER individuel (PERIN), regroupant lui les actuels PERP et contrat Madelin, ou encore PREFON pour les fonctionnaires.
En revanche, les calculs des avantages fiscaux et sociaux, et mécanismes de déduction, restent identiques au niveau des cotisations[4].
Un dispositif d'épargne multi-support
[modifier | modifier le code]Le PER est un dispositif d'épargne répondant à des objectifs d'investissement à long terme. À ce titre, il donne accès à un large éventail de supports d'investissement. Les supports accessibles varient selon le type de PER.
Le PER individuel se décline sous deux types :
- un PER assurantiel,
- un PER bancaire (ou compte-titres).
Les PER assurantiels sont gérés par des assureurs. Ils permettent une allocation des encours analogue à celle possible au sein d'une assurance vie. L'épargnant peut diversifier son capital sur différents types de supports :
- des fonds en euros,
- des unités de compte (UC), lesquelles regroupent différents placements :
- Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), tels qu'une société d'investissement à capital variable (SICAV), un Fonds commun de placement (FCP), un Fonds indiciel (trackers / ETF),
- produits ou fonds immobiliers (Société civile immobilière (SCI), Société civile de placement immobilier (SCPI), organisme de placement collectif en immobilier (OPCI),
- autres fonds diversifiés.
Le PER bancaire propose un fonctionnement analogue à celui d'un compte-titres. L'épargnant a la possibilité d'y loger des fonds, mais également des actions détenues en direct.
Anciens contrats et transferts
[modifier | modifier le code]Depuis le , il n'est plus possible d'ouvrir des dispositifs « anciens » tels que PERP, Madelin ou article 83 du Code général des impôts. Les transferts entre contrats « ancienne génération » restaient également possibles jusqu'à cette date.
La loi Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) simplifie le transfert des anciens contrats de retraite supplémentaire (PERP, Madelin, PERCO, article 83, Prefon, Corem, CRH, etc.) vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER), en supprimant les frais de transfert après cinq ans de détention et en les plafonnant à 1 % du capital avant cette durée[5].
Cette mesure, combinée à l’harmonisation des règles de sortie et à la portabilité totale du PER, incite les épargnants à regrouper leurs encours sur un seul contrat et moins coûteux[6].
L’émergence de fintechs et d’acteurs en ligne accroît le nombre de transferts : des plateformes telles que Nalo, Goodvest ou encore Placement-direct proposent des PER assurantiels ou compte-titres à frais réduits[7] (souvent inférieurs à 2 % par an tout compris) et une gestion pilotée automatisée, rendant le transfert à la fois simple, rapide et financièrement avantageux pour les épargnants[8].
Le transfert doit intervenir dans un délai de trois mois pour les nouveaux contrats PER[9].
Pour les anciens contrats, le transfert vers un nouveau PER doit être réalisé dans un délai maximal de quatre mois[10].
En cas de retard, le Médiateur de l’assurance peut être saisi et des intérêts moratoires peuvent être accordés.
Progression du PER en France
[modifier | modifier le code]Depuis son lancement en 2019 via la Loi Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le PER a connu une progression rapide. Fin 2022, le nombre de détenteurs dépassait déjà les sept millions, pour un encours global de plus de 80 milliards d’euros[11].
Au , les détenteurs étaient plus de 7,4 millions et l’encours atteignait près de 85 milliards d’euros[12].
Fin 2023, le nombre de titulaires avait franchi la barre des dix millions, avec un encours total de 102,8 milliards d’euros[13].
Enfin, au , le PER dépassait les 11,2 millions de titulaires avec un encours de 118,9 milliards d’euros, confirmant la forte dynamique d’adoption du dispositif[14].
Cette croissance témoigne d’une adhésion massive des Français à ce nouveau cadre d’épargne retraite, rendu plus simple et attractif que les anciens produits[15].
Le PER est désormais considéré comme l'outil central de la préparation à la retraite par capitalisation[16].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ « Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction) », sur Service-public.gouv.fr (consulté le ).
- ↑ article 163 quatervicies du code général des impôts.
- ↑ « Plan d'épargne retraite (PER) - PER individuel », sur Service-public.gouv.fr.
- ↑ « Épargne retraite », sur impots.gouv.fr, (consulté le ).
- ↑ « Comment fonctionne le plan d’épargne retraite (PER) individuel ? », sur economie.gouv.fr (consulté le ).
- ↑ « Le succès du plan épargne retraite, plus de 95 milliards d’euros d’encours par près de 10 millions de Français. », sur Direction générale du Trésor, (consulté le ).
- ↑ « Epargne : comment les fintech cassent les codes et les tarifs », Le Monde, (lire en ligne, consulté le ).
- ↑ « Des plans d’épargne retraite destinés aux plus jeunes », Le Monde, (lire en ligne, consulté le ).
- ↑ « Quel est le délai moyen d’un transfert vers un PER ? », sur placement.meilleurtaux.com (consulté le ).
- ↑ « Que faire en cas de transfert vers un autre contrat ? », sur La Retraite En Clair, (consulté le )
- ↑ Florence Pijaudier-Cabot, « 25/05/2023 - DEPLOIEMENT DU PER : PLUS DE 80 MDS D’EUROS D’ENCOURS ET 7 MILLIONS DE TITULAIRES FIN 2022 », sur Presse - Ministère des Finances, (consulté le ).
- ↑ « Déploiement du PER : près de 85 Mds d’euros d’encours et plus 7,4 M de titulaires à fin mars 2023 », sur Direction générale du Trésor, (consulté le ).
- ↑ « Déploiement du Plan épargne retraite (PER) : plus de 10 millions de titulaires et de 100 milliards d’euros d’encours à la fin de l’année 2023 », sur Direction générale du Trésor, (consulté le ).
- ↑ Venicia Beaury, « Épargne retraite - Déploiement du PER : plus de 11 millions de titulaires et près de 119 milliards d’encours au troisième trimestre 2024 », sur Presse - Ministère des Finances, (consulté le ).
- ↑ Ingrid Feuerstein, Marion Heilmann, Tifenn Clinkemaillié, « Le plan épargne retraite a séduit un français sur six »
, sur Les Échos, (consulté le ).
- ↑ « Retraite par capitalisation : le PER, cet outil déjà en place pour préparer sa retraite », La Dépêche du Midi (consulté le ).
Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Épargne retraite (France)
- Retraite par capitalisation
- Retraite à taux plein en France
- Plan d'épargne entreprise
- Prévoyance collective
Liens externes
[modifier | modifier le code]
