Évasion fiscale

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L'expression évasion fiscale est ambiguë. Son sens général est l'évitement de l'impôt en déplaçant tout ou partie d'un patrimoine ou d'une activité vers un autre pays (l'expression paradis fiscal étant alors fréquemment présente à proximité), sans que le citoyen concerné s'expatrie lui-même (ce serait alors une expatriation fiscale).

Il faut la rapprocher de la notion de « fraude fiscale », bien que selon le pays d'origine et la méthode utilisée, l'évasion fiscale puisse être légale, contrairement à la fraude qui est par définition illégale ; l'évasion fiscale est alors synonyme d'évitement licite de l'impôt (y compris en restant dans son pays, par exemple par l'exploitation de niches fiscales), de l'optimisation fiscale ou, en droit américain, de tax avoidance [1].

Évaluation des montants en jeu[modifier | modifier le code]

L'évaluation des montants est délicate et dépend fortement des hypothèses de l'évaluateur. Le magazine L'Économie politique détaille les montants d'impôts non payés du fait des paradis fiscaux pour quelques pays[2]  :

Dans L'union européenne[modifier | modifier le code]

  • L'Union européenne estime que le manque à gagner pour l'ensemble des pays de l'Union est de 2 à 2,5 % du PIB.

Le 12 avril 2013, selon Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, l'évasion fiscale prive les pays de l'Union européenne de 1.000 milliards d'euros par an[3]. Selon le journal de 20 heures de France 2 du jeudi 3 novembre 2011 (dix-neuvième minute), l'évasion fiscale est évaluée à 50 milliards d'euros par an en France, 120 milliards d'euros en Italie, et 240 milliards en Allemagne.

  • en France, l'État perd au minimum 60 à 80 milliards d'euros par an, soit en gros 3 % du PIB.

D'après le documentaire d'Arte, Évasion fiscale, le taux moyen effectif d'imposition sur les sociétés des entreprises du CAC 40, serait inférieur au moins de 20 % au taux légal de 34 % [4],[5],[6].

  • en Grande-Bretagne, selon les calculs de Richard Murphy, l'évasion annuelle serait d'environ 97 milliards de livres - 16,6 % des recettes fiscales ou 6 % du PIB.
  • la Serbie est le premier pays au monde en termes d'évasion fiscale si l'on tient compte du ratio population/évasion[7].

Hors Union européenne[modifier | modifier le code]

  • Les services fiscaux des États-Unis, l'Internal Revenue Service (IRS), pensent qu'il manque de l'ordre de 330 milliards de dollars par an, soit 16 % des impôts fédéraux et 2 % du PIB.
  • Au Canada, selon une étude du Tax Justice Network on estime que le pays perd 104 milliards de dollars canadiens par année en évasion fiscale[8].

Moyens d'évasion fiscale[modifier | modifier le code]

  • Conservation de l'argent hors du circuit bancaire, en espèces[9]
  • L'or en lingots, ne laissant pas de trace de transaction[9].
  • Changer de nationalité en prenant celle d'un pays fiscalement attrayant comme le Canada, Belize, Malte, Andorre, Saint-Christophe-et-Niévès[9].
  • L'assurance-vie, les comptes bancaires et les investissements étant détenus au nom de la compagnie d'assurance, ce qui libère le contractant de l'obligation de déclarer le compte, tout en lui permettant de contrôler les actifs et les placements[9].
  • Le compte bancaire en Suisse, désormais moins attrayant depuis que ce pays s'est aligné sur les standards de l'OCDE. Les banques en Suisse appliquant la règle de connaître l'ayant droit économique final[9].
  • Le compte bancaire au Guatemala, où l'obligation pour une banque de connaître l'ayant droit économique final n'existe pas, permettant ainsi à un avocat de servir de prête-nom pour un client via une société offshore[9].
  • La fiducie (trust) fonctionne selon le principe du paravent, via un don d'un constituant (settlor) qui se défait de sa fortune au profit de mandataire (trustee) qui la gère pour les bénéficiaires, par exemple des organismes de charité. Tout le travail des conseillers qui font ce montage consiste à compliquer et à opacifier le schéma pour qu'au final le mandataire ne soit plus qu'un prêt-nom et le constituant le véritable ayant droit[9].
  • La société au Delaware (USA) : anonymat garanti et aucun impôts pour les activités hors États-Unis.

Projets de lutte contre l'évasion[modifier | modifier le code]

Hors union européenne[modifier | modifier le code]

L'Ocde a trouvé un accord, plus ou moins contraignant, le 15 Juillet 2014, concernant l'échange automatique d'informations fiscales entre les pays signataires, devant entrer en vigueur à partir de Septembre 2017 [10],[11].

Dans l'union européenne[modifier | modifier le code]

Le 6 octobre 2015, au conseil Ecofin un accord a été trouvé sur la transparence des ruling, qui viserait à la mise en œuvre d'une directive transparence au 1 Janvier 2017 [12]. Une autre directive dite Accis, pour l'établissement d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés pourrait voir le jour à partir de 2018 [13].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. dans ce contexte tax evasion est un faux ami, synonyme de fraude fiscale
  2. Les paradis fiscaux: entre évasion fiscale, contournement des règles et inégalités mondiales, L’Économie politique, no 042 - avril 2009.
  3. Luke Baker, Julien Dury pour le service français, édité par Marc Angrand « L'évasion fiscale coûterait 1.000 milliards par an à l'UE » , Le Nouvel Observateur avec l'agence Reuters, 12 avril 2013
  4. "Arte, Evasion fiscale"
  5. "Les Échos, juillet 2011"
  6. "Investigation financière, taux imposition sociétés cac 40"
  7. http://balkans.courriers.info/article23460.html
  8. http://www.tackletaxhavens.com/Cost_of_Tax_Abuse_TJN_Research_23rd_Nov_2011.pdf
  9. a, b, c, d, e, f et g Le Matin (Suisse), 14 février 2010, Les sept techniques de base pour devenir un parfait évadé fiscal, par Sonia Arnal, p. 29 Erreur de référence : Balise <ref> non valide ; le nom « Le_Matin » est défini plusieurs fois avec des contenus différents
  10. "Ocde:Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale"
  11. "Cash investigation - Le scandale de l'évasion fiscale, 1h59/2h00"
  12. "Journal le Monde du 04-10-2015. Optimisation fiscale: l’Europe impose plus de transparence"
  13. ""Europaforum: directive Accis"

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]