Évasion fiscale

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L'expression évasion fiscale a comme sens général l'évitement de l'impôt en déplaçant tout ou partie d'un patrimoine ou d'une activité vers un autre pays (souvent un paradis fiscal) sans que le citoyen concerné s'expatrie lui-même (ce serait alors une expatriation fiscale).

Cette notion contient une ambiguïté : elle peut être rapprochée de celle de « fraude fiscale », bien que selon le pays d'origine et la méthode utilisée, l'évasion fiscale puisse être légale, contrairement à la fraude qui est par définition illégale ; l'évasion fiscale est alors synonyme d'évitement licite de l'impôt (y compris en restant dans son pays, par exemple par l'exploitation de niches fiscales), de l'optimisation fiscale ou, en droit américain, de tax avoidance [1].

Évaluation des montants en jeu et moyens de lutte[modifier | modifier le code]

Niveaux absolus d'évasion fiscale pour les 10 pays les plus touchés (en valeur absolue) ; selon l'économiste Richard Murphy qui évalue à 5 % de l'économie mondiale la somme ainsi détournée au détriment des services publics et des budgets nationaux[2]

Toute évaluation des montants ainsi détournés de l'impôt est délicate car elle dépend fortement des hypothèses de l'évaluateur, dans un contexte souvent opaque[3].

Dans le monde[modifier | modifier le code]

L'évasion fiscale est sans doute presque aussi ancienne que l'impôt, mais elle a été facilitée par la mondialisation, la complexification de la finance internationale, par le secret bancaire et par les progrès de l'informatique. L'OCDE s'en inquiète officiellement à la fin des années 1990.

  • En 1998 : un rapport de l'OCDE propose une définition mondiale du paradis fiscal[4]
  • En 2000 : l'OCDE publie une liste de paradis fiscaux[4]
  • En 2002, l'OCDE dresse le constant d'un manque de normes de transparence et d'échanges internationaux de renseignements et lance un engagement à mettre en œuvre des standards permettant aux juridictions compétentes de faire partie d'un Forum mondial sur la transparence fiscale récemment créé. Ce forum fait depuis 2006 une évaluation annuelle de la question[4].
  • En 2005-2006 l'OCDE propose des normes internationales de mise à jour des données comptables, approuvées par tous les membres du Forum mondial, qui garantissent néanmoins un « strict respect de la confidentialité des renseignements échangés »[5]
  • En 2016, ce forum mondial[4] promeut des échanges sur le modèle de 2002 d'Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale[6]) et évoque la fin prochaine du secret bancaire et le renforcement de la coopération internationale contre la fraude fiscale ; 51 États, dont la France ont signé à Berlin - sous l'égide de l’OCDE - un accord préparant l'échange automatique d’informations financières à des fins fiscales dès 2017[7]. À cette occasion, le ministre Michel Sapin a souligné l'importance d'aussi de lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales [8].

Dans L'union européenne[modifier | modifier le code]

En 2006 la Commission européenne jugeait nécessaire de développer une stratégie européenne coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale[9]

En 2012, l'Union européenne estimait que l'évasion et la fraude fiscales privaient l'ensemble des pays de l'Union européenne d'une ressource financière au moins équivalente à 2 à 2,5 % du PIB, soit pour le début des années 2010 selon Herman Van Rompuy, président du Conseil européen (le 12 avril 2013) et selon les données de la Commission européenne (en incluant la fraude sociale (fraude aux cotisations sociales et la fraude aux prélèvements obligatoires) et la fraude fiscale et notamment la « fraude à la TVA » qui en serait la part prédominante) environ 1.000 milliards d'euros par an[10]. Cette même année 2012, La commission européenne a proposé un plan d'action et de renforcement de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales[11].

En mai 2013, un rapport[12] de la Commission conclut que les 27 États-membres ne collectaient qu'environ la moitié des montants de TVA qui devraient normalement leur être versés (Selon les chiffres de ce rapport, seule l'administration du Luxembourg récupérerait normalement la TVA qui lui est due, et les finances publiques de l'Espagne serait les plus spoliées (des remontées attendues de TVA) après l'Italie et le Portugal[12]. Il n'existe pas encore d'harmonisation fiscale en Europe ni même de registre ni système d’informations commun sur les commerçants, sociétés commerciales et sociétés civiles ou leurs filiales implantées dans l'Union européenne, ni donc sur les cession, fusions, cessation, augmentation ou réduction du capital, changement du lieu d’implantation, etc, ce qui nuit à la transparence économique et facilite l'optimisation fiscale et l'évasion fiscale tout en rendant les contrôles fiscaux difficiles).

  • en France, l'État perd au minimum 60 à 80 milliards d'euros par an, soit en gros 3 % du PIB.
    D'après le documentaire d'Arte, Évasion fiscale, le taux moyen effectif d'imposition sur les sociétés des entreprises du CAC 40, serait inférieur au moins de 20 % au taux légal de 34 % [13],[14],[15].
  • en Grande-Bretagne, selon les calculs de Richard Murphy, l'évasion annuelle serait d'environ 97 milliards de livres - 16,6 % des recettes fiscales, soit 6 % du PIB.
  • la Serbie serait le premier pays au monde en termes d'évasion fiscale si l'on tient compte du ratio population/évasion[16].

En France[modifier | modifier le code]

Si la France devait être considérée comme dans la moyenne européenne, sa perte de recettes fiscales annuelles serait de plus de 160 milliards d’euros (dans la fourchette haute et proportionnellement au poids de son PIB dans l’économie de l'Union européenne (la moitié de ces 160 milliards seraient due à « la fraude purement fiscale » et l'autre (80 milliards d’euros) aux fraudes dites sociales).
Selon le journal de 20 heures de France 2 du jeudi 3 novembre 2011 (dix-neuvième minute), l'évasion fiscale est évaluée à 50 milliards d'euros par an en France, 120 milliards d'euros en Italie, et 240 milliards en Allemagne.

Selon un rapport sénatorial de 2012 sur l'incidence de l’évasion fiscale sur les finances publiques, elle causerait une perte annuelle de ressource de 30 à 36 milliards d’euros pour l'État et la finance publique, à comparer au déficit de la Sécurité sociale en France (13,3 milliards d’euros à la même époque), ce qui peut contribuer à une dégradation des services publics.

Une évaluation plus large, prenant en compte l’ensemble des facteurs évoque une perte de 50 voire 60 à 80 milliards d’euros/an (16 à 22 % des recettes fiscales brutes de l'État.) selon un rapport du Syndicat Solidaires-Finances publiques publié l'année suivante (2013)[17]. Ce dernier rapport intègre le cas plus complexes des multinationales et de certains trusts et fondations qui préoccupent l'OCDE et la Commission européenne qui estiment que ces multinationales effectuent volontairement environ la moitié de leurs transactions internationales de manière intragroupes en aboutissant à héberger une partie importante de leurs bénéfices dans des « paradis fiscaux » ou pays leur étant fiscalement particulièrement favorables, ce qui se traduite en France (comme dans beaucoup d'autres pays) par un des taux d’imposition bien moindres pour elle que pour les grandes et des petites entreprises françaises)[17].

Hors Union européenne[modifier | modifier le code]

  • Les services fiscaux des États-Unis, l'Internal Revenue Service (IRS), pensent qu'il manque de l'ordre de 330 milliards de dollars par an, soit 16 % des impôts fédéraux et 2 % du PIB.
  • Au Canada, selon une étude du Tax Justice Network on estime que le pays perd 104 milliards de dollars canadiens par année en évasion fiscale[18].

Moyens d'évasion fiscale[modifier | modifier le code]

  • Conservation de l'argent hors du circuit bancaire, en espèces[19]
  • L'or en lingots, ne laissant pas de trace de transaction[19].
  • Changer de nationalité en prenant celle d'un pays fiscalement attrayant comme le Canada, Belize, Malte, Andorre, Saint-Christophe-et-Niévès[19].
  • L'assurance-vie, les comptes bancaires et les investissements étant détenus au nom de la compagnie d'assurance, ce qui libère le contractant de l'obligation de déclarer le compte, tout en lui permettant de contrôler les actifs et les placements[19].
  • Le compte bancaire en Suisse, désormais moins attrayant depuis que ce pays s'est aligné sur les standards de l'OCDE. Les banques en Suisse appliquant la règle de connaître l'ayant droit économique final[19].
  • Le compte bancaire au Guatemala, où l'obligation pour une banque de connaître l'ayant droit économique final n'existe pas, permettant ainsi à un avocat de servir de prête-nom pour un client via une société offshore[19].
  • La fiducie (trust) fonctionne selon le principe du paravent, via un don d'un constituant (settlor) qui se défait de sa fortune au profit de mandataire (trustee) qui la gère pour les bénéficiaires, par exemple des organismes de charité. Tout le travail des conseillers qui font ce montage consiste à compliquer et à opacifier le schéma pour qu'au final le mandataire ne soit plus qu'un prêt-nom et le constituant le véritable ayant droit[19].
  • La société au Delaware (USA) : anonymat garanti et aucun impôts pour les activités hors États-Unis.

Projets de lutte contre l'évasion[modifier | modifier le code]

Projets, hors union européenne[modifier | modifier le code]

L'Ocde a trouvé un accord, plus ou moins contraignant, le 15 juillet 2014, concernant l'échange automatique d'informations fiscales entre les pays signataires, devant entrer en vigueur à partir de septembre 2017 [20],[21].

Perspectives pour l'Union européenne[modifier | modifier le code]

Le 6 octobre 2015, au conseil Ecofin, un accord a été trouvé sur la transparence des rescrits (rulings en anglais), qui viserait à la mise en œuvre d'une directive transparence au 1er janvier 2017 [22]. Une autre directive dite Accis, pour l'établissement d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés pourrait voir le jour à partir de 2018 [23].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. dans ce contexte tax evasion est un faux ami, synonyme de fraude fiscale
  2. (en) David Cay Johnston, « Where’s the fraud, Mr. President? », Reuters,‎ (lire en ligne)
  3. Les paradis fiscaux: entre évasion fiscale, contournement des règles et inégalités mondiales, L’Économie politique, no 042 - avril 2009.
  4. a, b, c et d OCDE : A propos du Forum mondial, consulté 2016-04-23
  5. OCDE (2006) Permettre l'échange d'informations efficace : norme de disponibilité et fiabilité de la norme développé par le Groupe ad hoc commun sur les comptes : TAX CO-OPERATION - TOWARDS A LEVEL PLAYING FIELD (PDF, 10 pp, en anglais) ; (ISBN 92-64-024077) OECD 2006
  6. Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale, 2002, PDF, 34 pp
  7. Le Forum mondial sur la transparence fiscale marque une étape décisive et irréversible dans la lutte contre la fraude fiscale, communiqué ministériel Paris, 29 octobre 2014, n° 073
  8. « Il faut rester mobilisé pour agir contre l’optimisation fiscale des grandes sociétés, c’est l’autre combat que nous portons au niveau européen et au niveau mondial pour une stabilité morale et financière indispensable à nos pays » (source : Le portail de l'Économie et des Finances )
  9. fraud/combating_tax_fraud/com(2006)254_fr.pdf Communication de la Commission européenne au Parlement et au Comité économique et social européen du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie européenne coordonnée en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale
  10. Luke Baker, Julien Dury pour le service français, édité par Marc Angrand « L'évasion fiscale coûterait 1.000 milliards par an à l'UE » , Le Nouvel Observateur avec l'agence Reuters, 12 avril 2013
  11. Communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 6 décembre 2012 : Plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (PDF)
  12. a et b Rapport de la Commission européenne, lutter contre la France et l'évasion fiscales, mai 2013
  13. "Arte, Evasion fiscale"
  14. Les Échos, juillet 2011
  15. "Investigation financière, taux imposition sociétés cac 40"
  16. http://balkans.courriers.info/article23460.html
  17. a et b Rapport du syndicat national Solidaires-Finances publiques, Évasion et fraudes fiscales, contrôle fiscal, 42 pp, janvier 2013.
  18. http://www.tackletaxhavens.com/Cost_of_Tax_Abuse_TJN_Research_23rd_Nov_2011.pdf
  19. a, b, c, d, e, f et g Le Matin (Suisse), 14 février 2010, Les sept techniques de base pour devenir un parfait évadé fiscal, par Sonia Arnal, p. 29 Erreur de référence : Balise <ref> non valide ; le nom « Le_Matin » est défini plusieurs fois avec des contenus différents
  20. "Ocde:Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale"
  21. "Cash investigation - Le scandale de l'évasion fiscale, 1h59/2h00"
  22. "Journal le Monde du 04-10-2015. Optimisation fiscale: l’Europe impose plus de transparence"
  23. ""Europaforum: directive Accis"

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]