Tax shelter

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Le tax shelter est le nom sous lequel est connue une niche fiscale insérée dans le Code des impôts sur le revenu 1992 belge (article 194ter) en 2003 et qui est destinée à encourager l'investissement dans des œuvres audiovisuelles, cinématographiques et scéniques par les sociétés soumises à l'impôt des sociétés belge[1]. Le principe de base du tax shelter est qu'une société qui entre dans les conditions définies par la loi se verra accorder une réduction de son bénéfice imposable en fonction des sommes investies dans une œuvre éligible.

Le « tax shelter » a permis un développement sans précédent de l'activité cinématographique en Belgique. Il est parfois question d'étendre le système à d'autres secteurs, mais le système est aussi parfois critiqué pour ses effets pervers et ses dérapages, ce qui a amené à l'examen de possibles réformes.

Fin 2014, le gouvernement a voté à l'unanimité une grande réforme de la loi augmentant radicalement la transparence et facilité de mise en place et de suivi pour les entreprises qui en bénéficient. La réforme, d'application depuis le 1er janvier 2015, a largement contribué à la croissance du marché et des levées de fonds.

Acteurs du marché[modifier | modifier le code]

Outre l'investisseur et le producteur, qui sont les acteurs de base d'un investissement de type tax shelter, le marché a connu l'émergence d'intermédiaires ayant plutôt, selon les cas, une approche plutôt financière, mettant en avant leur fiabilité ou la sécurité, ou plutôt culturelle. On trouve l'approche financière chez les intermédiaires purs qui se sont créés de manière indépendante, comme uFund ou Scope Invest, mais aussi chez Corsan, un producteur. L'approche culturelle se retrouve plutôt chez Casa Kafka (société de levée de fonds créée par la RTBF) ou chez Inver Invest (un intermédiaire créé par des producteurs). La réforme de 2015 a également mené à des évolution du paysage concurrentiel avec l'émergence de nouveaux acteurs tels que Belga Films Fund[2], filiale du distributeur historique belge Belga Films.

Les banques belges se sont assez peu intéressées au marché. Celles qui s'y sont intéressées ont eu, selon le cas, une approche plutôt culturelle (c'était le cas de ING, qui a arrêté d'être active en 2009, c'est le cas de Belfius, qui coopère avec Casa Kafka) ou plutôt financière (c'est le cas de BNP Paribas Fortis).

Le produit[modifier | modifier le code]

De 2003 à 2014, le produit est relativement complexe, puisque outre la déduction fiscale, qui rembourse l'investisseur à peu près pour la moitié de son investissement, le produit type est basé pour le surplus sur le remboursement d'un prêt fait au producteur et sur un investissement dans les recettes futures du film.

Des intermédiaires financiers proposent alors des montages financiers qui réduisent substantiellement les risques inhérents à la production audiovisuelle, et transforment l'investissement "tax shelter" en pur produit financier avec rendement minimum garanti.

Si le film faisait des recettes, le rendement pouvait être plus élevé, ce qui avait abouti à des dérapages. En effet, la logique concurrentielle entre intermédiaires présents pour atteindre les investisseurs a poussé ceux-ci dans une voie d'augmentation des rendements pour les investisseurs, sans égards aux besoins du secteur audiovisuel pour lequel le tax shelter avait été créé, ce qu'une commission parlementaire avait examiné en 2013 [3].

Après quelques modification en 2013, une réforme votée en 2014 et entrée en vigueur en 2015 [4] modifie profondément le système: le tax shelter devient un produit à rendement fixe. Afin d'empêcher les dérives, les investisseurs ne peuvent plus acquérir les droits du film et des mesures de contrôle sont créées pour augmenter les investissements pertinents dans le cinéma [5].

Le retour sur investissement, tel que défini dans la loi, s'articule en 2 parties[6]:

- Le rendement fiscal: une société peut exonérer son placement à concurrence de 421%. Imposé à 25%[7], l'investisseur générera une économie de placement de 105,25% x le montant de son placement.

- Le rendement financier: composé de l'addition d'un taux fixe de 4,5% annuel brut + un taux variable basé sur une moyenne de l'Euribor 12 mois. La durée maximale, souvent garantie par les intermédiaires tax shelter, est de 18 mois.

Le rendement total revient à environ 10% net généré par l'investisseur sur une partie de l'impôt dû de l'investisseur.

Succès[modifier | modifier le code]

Créé en 2003, le tax shelter a connu un succès grandissant auprès des investisseurs : un peu plus de 10 millions d’euros étaient levés en 2004, le seuil des 50 millions a été dépassé en 2007 et plus de 150 millions ont été levés en 2011 [8].

Ce succès a eu un impact important sur les productions audiovisuelles en Belgique : entre 2003 et 2010, l'emploi a crû de 23 % dans le secteur et le nombre de films belges produits durant cette période a été multiplié par 2,5 tandis que les récompenses reçues par des productions belges a crû de 49 % [9].

Les levées de fonds du marché se situent entre 160M et 195M d'Euros depuis 2015.

COVID[modifier | modifier le code]

La crise du COVID a mené à la mise en place de plusieurs mesures de soutien de la part du gouvernement belge[10].

Parmi celles-ci, le doublement du plafond d'exonération maximal annuel d'une entreprise a été doublé. Dès mai 2020 il est passé de 1.000.000 à 2.000.000€ par an, par entité juridique. Ceci a permis d'éviter un écroulement du marché mais également des emplois qui y sont directement liés.

En février 2022, le gouvernement a renouvelé cette mesure pour toutes les sociétés éligibles clôturant jusqu'au 31/12/2022.

Recettes budgétaires et dumping fiscal[modifier | modifier le code]

Une des conditions de l'obtention de l'avantage fiscal étant un certain niveau de dépenses devant être faites en Belgique, il a été déterminé que le tax shelter, par son effet positif sur le secteur, génère des recettes nouvelles pour l'état, recettes qui sont supérieures au coût de l'avantage tax shelter [11]. Selon des études, commanditées par des entreprises du secteur, chaque euro d'impôt non perçu dans le cadre du tax shelter rapporterait 1,2 euro au budget belge par le surcoût d'activité engendré. Cependant, la pratique du tax shelter pose la question du dumping fiscal pratiqué dans ce domaine par la Belgique envers ses voisins européens, qui s'accompagne d'une diminution globale des recettes fiscales tirées par les états membre européens[12].

Mis sous la pression de l'Union Européenne, qui argumente ce que les critères violent la libre cirulation des biens et des services, la Belgique a modifié les critères d'endroit de dépenses au Espace Économique Européen.

Développements envisagés[modifier | modifier le code]

Le succès du système tax shelter a poussé certains à se demander s'il ne pouvait être étendu à d'autres secteurs, par exemple au secteur des arts de la scène[13], du livre[14], des jeux vidéo[15], du sport[16] ou aux petites entreprises innovantes[17].

L'extension du tax shelter aux arts de la scène est voté au Parlement fédéral belge le [18]. Désormais un investissement à une œuvre scénique est aussi éligible pour l'application de la régime tax shelter.

Sources[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

  • Tax Shelter sur le site du SPF Finances
  • Brochure relative au Tax Shelter, SPF Finances
  • Tax Shelter sur le site de la Communauté française de Belgique
  • www.belgafilmsfund.be