Droit palestinien

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Le droit palestinien est l'ensemble du droit pratiqué et appliqué par les Palestiniens en Palestine, et particulièrement à travers l'État de Palestine. Il est principalement influencé par le droit islamique hanafiste, mais aussi historiquement par les autres aspects du droit de l'Empire ottoman, par le droit français, anglais, jordanien et israélien.

Historique[modifier | modifier le code]

Le droit palestinien s'enracine principalement dans le rattachement de cette région à l'Empire ottoman à partir de 1517. La madhhab qui a ainsi profondément influencé la culture juridique islamique palestinienne est le hanafisme. À partir de 1839, les réformes Tanzimat commencent le mouvement d'inspiration du droit codifié à l'occidentale, avec notamment le Medjellé adopté en 1871 et le code de procédure pénale en 1879. Toutefois, dans le Sud de la Palestine, l'Empire ottoman n'a pas établi ses tribunaux nizamiye (it) inspirés du droit français, préférant réorganiser et superviser les systèmes traditionnels de justice locaux[1]. En 1917, le Royaume-Uni s'empare de la région, met en place la Palestine mandataire et réforme grandement le système judiciaire ottoman en place, mais le style jurisprudentiel de la common law ne s'est pas transplanté en Palestine[2] ,[3].

Après la Nakba en 1948, la Jordanie règne sur la Cisjordanie et l'Égypte sur la bande de Gaza. La Jordanie entreprend beaucoup de réformes législatives tendant à unifier le système judiciaire cis-jordanien avec le reste du pays trans-jordanien. En 1967, l'armée d'Israël envahit la Cisjordanie et la bande de Gaza et s'appuie sur la loi martiale pour faire de vastes réformes législatives, supplantant le pouvoir judiciaire indépendant par plus de 2500 tribunaux militaires. À partir de 1996, le Conseil législatif palestinien s'investit dans la création d'une loi fondamentale pour l'État palestinien[3],[2]. Le droit palestinien accorde au droit international une place toujours plus importante depuis lors[4].

Droit public[modifier | modifier le code]

Selon les travaux de Mazen Masri et Nimer Sultany tels que discutés par Emilio Dabed, les processus politico-juridiques au Moyen-Orient excèdent les catégories du libéralisme et des doctrines juridiques occidentales correspondantes: il serait nécessaire d'entretenir un sens critique et une approche réflexive pour mieux saisir la politique et le droit palestiniens[5].

Loi fondamentale[modifier | modifier le code]

La loi fondamentale (en arabe Qanun al- assassi) palestinienne, qui fait suite aux accords d'Oslo, a été votée par le Conseil législatif palestinien en octobre 1997, promulguée en mai 2002[6],[7] et amendée en mars 2003[8].

Elle instaure un régime de type présidentiel où le « président de l'Autorité nationale » nomme le Premier ministre, peut le démettre, lui demander de réunir le gouvernement (appelé « conseil des ministres »)[8].

Elle proclame le « droit de participer à la vie politique, en tant qu’individu ou en tant que groupe, que ce soit au sein d’un parti politique, d’un syndicat, d’associations, de ligues ou de clubs », dans son article 26b[9].

Droit pénal[modifier | modifier le code]

L'avortement est illégal selon les articles 321 à 325 du Code pénal jordanien, qui est dérivé d'anciennes dispositions françaises et ottomanes, et selon l'article 8 de la loi numéro 20 de 2004, sauf danger attesté pour la vie de la personne enceinte[10]. Le droit pénal palestinien est fortement marqué par le patriarcat selon Nadera Shalhoub-Kevorkian, qui appelle le pouvoir législatif palestinien à engager des réformes[11].

Droit de l'environnement[modifier | modifier le code]

En vertu de la loi numéro 7 de 1999, l'Autorité de la qualité environnementale (en) du gouvernement palestinien est chargée de lutter contre la pollution, en s'alignant particulièrement sur les traités internationaux en la matière[12].

Droit de la citoyenneté[modifier | modifier le code]

La question de la citoyenneté palestinienne est particulièrement importante pour les modalités du droit au retour des réfugiés palestiniens, mais il n'y a pas encore de législation dédiée[13].

Droit associatif[modifier | modifier le code]

Les différents pouvoirs successifs qui ont régi la société palestinienne ont apporté de fortes limites au droit des associations, réglementé initialement par la loi ottomane de 1909[14].

Droit privé[modifier | modifier le code]

Droit de la famille[modifier | modifier le code]

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Le droit de la famille appliqué dépend du statut personnel et donc de la religion de chaque personne. Le droit de la famille des Palestiniens musulmans est ainsi garanti par un ordre judiciaire islamique spécial[15],[16],[17]. Il existe des tensions particulières entre le droit étatique (qanun) et le droit islamique (fiqh) dans ce domaine, qui tiennent en partie au fait que les cadis officient généralement de manière objectivement plus efficace[18].

Droit de la propriété intellectuelle[modifier | modifier le code]

Les brevets et la propriété intellectuelle industrielle sont réglementés par une loi de 1953[19],[20].

Protection du consommateur[modifier | modifier le code]

Plusieurs juristes ont recommandé la transposition du droit de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs[21],[22].

Justices[modifier | modifier le code]

Le droit palestinien connaît plusieurs registres de justice, qui coexistent plus ou moins formellement. Ainsi, en dehors de la justice étatique transplantée en majeure partie par les Britanniques, il existe deux formes de résolution des conflits fondées sur la 'urf qui sont la justice des tribus et la sulha[23].

Les juges de l'Autorité palestinienne[modifier | modifier le code]

La justice étatique rattachée à l'Autorité palestinienne a été formée sur les restes du système ottoman, tel que réformé par les Britanniques puis détruit par l'introduction des tribunaux militaires israéliens. Cette justice étatique a ainsi souffert depuis sa création de difficultés liées notamment à l'impossibilité de faire appliquer les jugements par la police palestinienne, principalement à cause de l'ingérence des forces israéliennes dans les affaires et les territoires palestiniens. Les justiciables palestiniens, confrontés à cette inefficacité, sont souvent réduits à faire appel à des succédanés comme la médiation à travers des syndicats ouvriers ou l'administration palestinienne[24]. Selon Hillel Frisch et Menachem Hofnung, cette faiblesse de la justice étatique palestinienne ne serait pas « empiriquement » explicable par l'ingérence israélienne, et serait en fait due à un manque de libéralisme de la part des hommes politiques palestiniens couplé à une « quête du pouvoir » de l'exécutif de l'Autorité Palestinienne qui saboterait sa propre justice dans une logique totalitaire[25]. Ainsi selon Haim Sandberg, les juges de l'Autorité palestinienne continueraient aujourd'hui de se battre pour garantir une véritable indépendance de la justice vis-à-vis du Ministère de la Justice[26]. Quelles que soient les raisons, la justice administrative est particulièrement discréditée aux yeux de la population à cause de divers dysfonctionnements, ce pourquoi Farouq Saber Al-Shibli et Numan Ahad Elkhatib préconisent de créer une véritable juridiction administrative[27].

Droit tribal[modifier | modifier le code]

Le système des tribus bédouines joue un certain rôle dans la justice coutumière palestinienne, et s'entremêle particulièrement avec la justice islamique[28],[29]. Le droit tribal, en arabe qada' 'asha'iri, remonte à l'époque pré-islamique ; il a été formalisé pendant la période du mandat britannique[30]. Un juge dans le cadre du droit tribal énonce un verdict qui fait référence aux coutumes et qui oblige les deux parties[30].

Sulha[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Sulha.
Sulha entre deux familles en 2015.

La sulha est un mode de résolution des conflits palestinien qui passe par la conciliation et dont l'objectif d'harmonie et de paix la rapproche de la justice réparatrice[31]. A la différence de la justice tribale, la sulha met en place une médiation ; elle ne conduit pas à un jugement[30].

Articulations avec le droit israélien[modifier | modifier le code]

En Cisjordanie, des tribunaux militaires installés par l'occupation israélienne appliquent un statut juridique discriminatoire envers les Palestiniens, qui ne bénéficient pas du droit commun appliqué aux colons israéliens [32],[33],[34]. De manière générale, les interventions israéliennes qui sapent les efforts d'organisation palestiniens empêchent la consolidation d'un ordre juridique palestinien, qui demeure jusqu'à aujourd'hui bourgeonnant[35]. Selon Ido Shahar, l'appréhension de la charia comme un « droit coutumier » au sein du droit israélien est un ressort commun du pluralisme juridique au sens faible, caractéristique du droit colonial. Ce chercheur à l'université de Haifa décrit toutefois aussi les tribunaux islamiques au sein de la justice israélienne comme des lieux de résistance autochtone à travers le droit[36].

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Ahmad Amara, « Civilizational Exceptions: Ottoman Law and Governance in Late Ottoman Palestine », Law and History Review, vol. 36, no 4,‎ , p. 915–942 (lire en ligne, consulté le )
  2. ↑ a et b Marcelo Marzouka, « Estado bajo ocupación, derecho sin soberanía. Apuntes sobre el ordenamiento jurídico palestino », Política y cultura, no 50,‎ , p. 107–126 (ISSN 0188-7742, lire en ligne, consulté le )
  3. ↑ a et b Gerald Simpson, « A Chronology of the Development of the Palestinian Legal System », dans Detainees Denied Justice, Brill Nijhoff, , 49–53 p. (ISBN 978-90-04-48011-7, lire en ligne)
  4. ↑ Rosa Stella De Fazio, « 10 The Incorporation of International Law into the Palestinian Domestic Legal System: Analysis and Perspectives », dans The Asian Yearbook of Human Rights and Humanitarian Law, Brill Nijhoff, , 306–326 p. (ISBN 978-90-04-34688-8, lire en ligne)
  5. ↑ Emilio Dabed, « Legal Structure, Practices, and Discourse in the Middle East », The Palestine Yearbook of International Law Online, vol. 21, no 1,‎ , p. 201–212 (DOI 10.1163/22116141_021010005, lire en ligne, consulté le )
  6. ↑ Nathan J. Brown, « Constituting Palestine: The Effort to Write a Basic Law for the Palestinian Authority », Middle East Journal, vol. 54, no 1,‎ , p. 25–43 (ISSN 0026-3141, JSTOR 4329430, lire en ligne, consulté le )
  7. ↑ Feras Milhem et Jamil Salem, Building the Rule of Law in Palestine: Rule of Law Without Freedom, Rochester, NY, (lire en ligne)
  8. ↑ a et b Nadine Picaudou et Isabelle Rivoal, Retours en Palestine: trajectoires, rôles et expériences des "returnees" dans la société palestinienne après Oslo, KARTHALA Editions, (ISBN 978-2-84586-760-4, lire en ligne), p.52
  9. ↑ CURMI, Brigitte. Les enjeux de l’après-Oslo. Le mouvement associatif dans les Territoires palestiniens In : Pouvoirs et associations dans le monde arabe [en ligne]. Paris : CNRS Éditions, 2002 : <http://books.openedition.org/editionscnrs/40137>. (ISBN 9782271128331). DOI : https://doi.org/10.4000/books.editionscnrs.40137.
  10. ↑ Sarrah Shahawy, « The Unique Landscape of Abortion Law and Access in the Occupied Palestinian Territories », Health and Human Rights, vol. 21, no 2,‎ , p. 47–56 (ISSN 1079-0969, JSTOR 26915375, lire en ligne, consulté le )
  11. ↑ Nadera Shalhoub-Kevorkian, « Femicide and the Palestinian Criminal Justice System: Seeds of Change in the Context of State Building Papers of General Interest », Law & Society Review, vol. 36, no 3,‎ , p. 577–606 (lire en ligne, consulté le )
  12. ↑ Mahmoud M. Dodeen, « Climate Justice in the Palestinian Legal System: Analysis and Proposals for Reform », Asian Social Science, vol. 13, no 11,‎ , p. 83 (ISSN 1911-2025 et 1911-2017, DOI 10.5539/ass.v13n11p83, lire en ligne, consulté le )
  13. ↑ Mutaz M. Qafisheh, « Palestinian Citizenship Law: A Proposal Part 1 », Yearbook of Islamic and Middle Eastern Law, vol. 20,‎ , p. 60–98 (lire en ligne, consulté le )
  14. ↑ Mahmoud M. Dodeen, « Using Law as an Instrument of Domination and Violating the Right of Assembly: The Story behind the Palestinian NGOs’ Quest for Independence », Middle East Law and Governance, vol. 14, no 2,‎ , p. 235–262 (ISSN 1876-3367 et 1876-3375, DOI 10.1163/18763375-13031265, lire en ligne, consulté le )
  15. ↑ Irene Schneider, « Palestinian Legal System », dans Debating the Law, Creating Gender, Brill, , 39–83 p. (ISBN 978-90-04-44231-3, lire en ligne)
  16. ↑ Lynn Welchman, Beyond the Code: Muslim Family Law and the Shari'a Judiciary in the Palestinian West Bank, BRILL, (ISBN 978-90-04-48069-8)
  17. ↑ Fayez Mahamid, Muayad Hattab et Denise Berte, « Palestinian law to protect family and prevent violence: challenges with public opinion », BMC Public Health, vol. 23, no 1,‎ , p. 412 (ISSN 1471-2458, DOI 10.1186/s12889-023-15276-9, lire en ligne, consulté le )
  18. ↑ (de) Irene Schneider, « Recht und Geschlechterordnung : gesellschaftliche Debatten um die ḫul'-Scheidung in Palästina 2012-2014 », dans Beiträge zum Islamischen Recht XI, coll. « Leipziger Beiträge zur Orientforschung », (DOI 10.25673/32568, lire en ligne)
  19. ↑ Tareck Alsamara et Mohammed Iriqat, « The Criminal and Civil Protection of Industrial Designs and Models in the Palestinian Law », Journal of Legal, Ethical and Regulatory Issues, vol. 24, no 1,‎ , p. 1–7 (lire en ligne, consulté le )
  20. ↑ محمد عريقات, « حماية الاختراعات في القانون الفلسطيني : دراسة مقارنة = Patents Protection in Palestinian Law : Comprative Study », Revue al-Ijtihed des Études Juridiques and Économiques, vol. 434, no 6306,‎ , p. 1–20 (ISSN 2437-0754 et 2335-1039, DOI 10.12816/0051609, lire en ligne, consulté le )
  21. ↑ Ramzi Madi et Tariq Kameel, « Consumer protection in concluding E-contracts in light of Palestinian Law », Opción: Revista de Ciencias Humanas y Sociales, no 90,‎ , p. 1250–1279 (ISSN 1012-1587, lire en ligne, consulté le )
  22. ↑ Mahmoud Fayyad, « The Transposition of the European Directive 85/374/EEC on Product Liability into Palestine and Jordan: Is it Adaptable to Islamic Law? », Global journal of comparative law, vol. 1, no 2,‎ , p. 194–224 (ISSN 2211-9051, DOI 10.1163/2211906X-00102003)
  23. ↑ Jamil Salem et Ilona-Margarita Stettner « Informal Justice in the Palestinian Legal System: Conflict or Coexistence Between Legal Orders? » () (JSTOR resrep10120.6, lire en ligne, consulté le )
  24. ↑ T. Kelly « Access to justice: the Palestinian legal system and the fragmentation of coercive power » () (lire en ligne, consulté le )
  25. ↑ Hillel Frisch et Menachem Hofnung, « Power or Justice? Rule and Law in the Palestinian Authority », Journal of Peace Research, vol. 44, no 3,‎ , p. 331–348 (ISSN 0022-3433, DOI 10.1177/0022343307076639, lire en ligne, consulté le )
  26. ↑ Haim Sandberg, The Struggle for the Independence of the Judiciary in The Palestinian Authority, Rochester, NY, (lire en ligne)
  27. ↑ Farouq Saber Al-Shibli et Numan Ahmad Elkhatib, « The Development of an Administrative Judiciary in Jordan: Anticipation and Outlook », Journal of Legal, Ethical and Regulatory Issues, vol. 24, no 1,‎ , p. 1–13 (lire en ligne, consulté le )
  28. ↑ Asem Khalil, « Formal and informal justice in Palestine: Dealing with the Legacy of Tribal Law », Études rurales, no 184,‎ , p. 169–184 (ISSN 1777-537X, DOI 10.4000/etudesrurales.10550, lire en ligne, consulté le )
  29. ↑ Lynn Welchman, « The Bedouin Judge, the Mufti, and the Chief Islamic Justice: Competing Legal Regimes in the Occupied Palestinian Territories », Journal of Palestine Studies, vol. 38, no 2,‎ , p. 6–23 (ISSN 0377-919X, DOI 10.1525/jps.2009.38.2.6, JSTOR 10.1525/jps.2009.38.2.6, lire en ligne, consulté le )
  30. ↑ a b et c Samer Fares, Feras Milhem et Dima Khalidi, « The Sulha System in Palestine: Between Justice and Social Order », Practicing Anthropology, vol. 28, no 1,‎ , p. 21–27 (ISSN 0888-4552, lire en ligne, consulté le )
  31. ↑ Sa’ed Atshan, « Muslim/Arab Mediation and Conflict Resolution: Understanding Sulha  By Doron Pely », Journal of Islamic Studies, vol. 30, no 2,‎ , p. 235–237 (ISSN 0955-2340 et 1471-6917, DOI 10.1093/jis/ety031, lire en ligne, consulté le )
  32. ↑ Ronit Sela, « Freedom of Movement v. Restrictions on Movement under the Two Legal Systems », Palestine-Israel Journal of Politics, Economics & Culture, vol. 21, no 3,‎ , p. 31–38 (ISSN 0793-1395)
  33. ↑ Hiba Husseini, « Legal Duality in the Occupied West Bank », Palestine-Israel Journal of Politics, Economics & Culture, vol. 21, no 3,‎ , p. 22–30 (ISSN 0793-1395)
  34. ↑ Ra'anan Alexandrowicz, « On The Law in These Parts », Palestine-Israel Journal of Politics, Economics & Culture, vol. 21, no 3,‎ , p. 134–138 (ISSN 0793-1395)
  35. ↑ Jocelyn Grange, « Un ordre juridique en gestation », Confluences Méditerranée, vol. 37, no 2,‎ , p. 35–44 (ISSN 1148-2664, DOI 10.3917/come.037.0035, lire en ligne, consulté le )
  36. ↑ (en) Ido Shahar, « Islamic Law as Indigenous Law: Sharīʿa Courts in Israel from a Postcolonial Perspective », dans Legal Pluralism in Muslim Contexts, Brill, , 84–108 p. (ISBN 978-90-04-39826-9, DOI 10.1163/9789004398269_006, lire en ligne)

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • (en) George Emile Bisharat, Palestinian lawyers and Israeli rule: law and disorder in the West Bank, Austin, University of Texas Press, , 1st ed. éd. (ISBN 978-0-292-76513-9)
  • (en) Tobias Kelly, Law, Violence and Sovereignty Among West Bank Palestinians, Cambridge, Cambridge University Press, coll. « Cambridge Studies in Law and Society », (ISBN 978-0-521-86806-8, lire en ligne)
  • (ar) Ahmed abu Drabi, « Legal Challenges for Sustainable Development in Palestine », An-Najah University Journal for Research - B (Humanities), vol. 37, no 10,‎ (ISSN 1727-8449)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Il existe une catégorie consacrée à ce sujet : Droit en Palestine.

Liens externes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

v · m
Droit en Asie
Localisation enAsie sur Terre
Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_palestinien&oldid=213393846 ».