Source du droit

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Le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif et le droit non-écrit).[réf. souhaitée]

Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...).

Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux).

Pour les Communautés européennes, « seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne »[1].

Les sources formelles[modifier | modifier le code]

Se dit d’une source formelle, un document qui atteste de l’existence de la règle de droit. C’est la raison pour laquelle on parle de droit écrit - qui s’oppose au droit non-écrit, plus connu sous le nom de droit coutumier. La source formelle regroupe donc une palette de textes hiérarchisés en fonction des autorités (maire, préfet, Parlement, autorité administrative) à même de rédiger ces textes et du degré auquel il est pris, (au niveau national ou international).

Parmi les textes, on distingue :

  • La Constitution : ensemble de règles/principes/normes qui sont appliqué(e)s par le pouvoir de contrainte à une population donnée sur un espace délimité. La Constitution varie d’un pays à l’autre du fait de la position géographique mais surtout du passé historique.
  • La loi: qui fixe des règles concernant un certain nombre de matières et détermine les principes fondamentaux de certaines autres matières. Dit différemment – et simplement – une loi se traduit par un principe (ou une règle) assorti(e) d’une sanction lorsqu’il (elle) n’est pas respecté(e). La loi se différencie ainsi de la règle (qui est un texte qui vise à obliger une personne − ou un groupe de personnes − à agir dans un sens, sans pour autant engager de sanctions en cas de non-respect) et de la norme (qui est une contrainte morale, c’est-à-dire qu’aucun texte n’en atteste, pourtant il faut s’y conformer). La loi est votée par le Parlement puis elle est promulguée par le Président de la République. Elle est enfin publiée au Journal Officiel (format papier et électronique) car « nul n’est censé ignorer la loi ».
  • Le règlement : est un ensemble d’actes pris par le gouvernement ou des décisions prises par le pouvoir exécutif et des autorités administratives. Il intervient dans les domaines pour lesquels la loi ne se prononce pas, lorsque la loi est incompétente (car trop vague) ou afin de faciliter l’exécution d’une loi. Le règlement fixe généralement des règles de gestion, d’administration ou des prescriptions qui doivent être suivies par les personnes visées par le dit règlement. Il y a plusieurs types de règlement :
    • Les règlements de base et les règlements d’application en droit communautaire. Le règlement de base prévoit des règles essentielles tandis que le règlement d’application organise les dispositions techniques. De ce fait, la validité du règlement d’application dépend du règlement de base.
    • Le règlement judiciaire (désormais le redressement judiciaire).
    • Les règlements administratifs édictent une disposition générale et impersonnelle. Plusieurs types de règlements administratifs :
      • Le décret : acte pris par le Président de la République (là encore, plusieurs types de décret : décret-loi, décret simple, décret d’application).
      • L'arrêté : pris par les ministres, les Préfets, les sous-Préfets et certains maires en fonction de leurs attributions.
      • La circulaire (dans une certaine mesure) : texte qui permet aux autorités administratives d’informer leurs services ou d’adresser des instructions spécifiques.
  • La prescription : principe régit par la notion de durée. Elle peut permettre l’acquisition (prescription acquisitive) ou l’extinction (prescription extinctive) d’un droit après ou au bout d’un certain temps ou encore déterminer le délai au bout duquel une action est jugée (ir)recevable.
  • Les textes internationaux qui se traduisent par la signature de traités par des états membres d’une organisation internationale (ou autre).
  • Les textes à l’échelle nationale, telles que les ordonnances, les décisions présidentielles et les lois référendaires.

La typographie susmentionnée fait l’objet d’une hiérarchie. On parle de hiérarchie des normes en droit français, schématisée par la pyramide des normes de Hans Kelsen.

Les sources informelles[modifier | modifier le code]

Les traces écrites ne sont pas les seules sources du droit. Les traces orales ont également leur place dans la construction du droit (des règles de droit). En effet, bien avant la première Constitution écrite en France – celle de 1791 – la Constitution était coutumière. Se dit d’une Constitution coutumière, un ensemble de règles non écrites qui sont le fruit de traditions, d’usages répétés et de principes respectés pendant des générations.

En France, il faut considérer les Lois fondamentales du royaume, en date du 16e siècle. Ces lois régissent le fonctionnement de l’Etat monarchique de l’époque, ce qui explique leur caractère constitutionnel ; elles sont issues de la tradition et sont supérieures à l’autorité royale.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Avis juridique important », europa.eu.

Annexes[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]