Système judiciaire fédéral américain

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Politique aux États-Unis
Image illustrative de l'article Système judiciaire fédéral américain

Le système judiciaire fédéral américain ne sépare pas juridictions judiciaire et administrative. Il « s'oppose » aux systèmes judiciaires des cinquante États américains, qui disposent de leurs propres systèmes de recours (cours d'appel et cours suprêmes) et s'occupe de crimes fédéraux.

Cour suprême[modifier | modifier le code]

La Cour suprême des États-Unis d'Amérique se trouve à la tête du système judiciaire fédéral, elle en est la pierre angulaire. En effet, elle réalise le contrôle de constitutionnalité des lois et des actes administratifs, aussi bien au niveau fédéral qu'à celui des États. Elle a aussi compétence pour juger en dernier recours tous les cas relevant de la justice fédérale, aussi bien en interprétation du droit que sur le fond des lois. De plus, elle s'est arrogé dès le début du XIXe siècle le pouvoir de contrôler les lois votées par le Congrès par voie d'exception (arrêt Marbury v. Madison de 1803). Enfin, contrairement aux autres cours, elle a le droit de refuser d'entendre un cas. Elle est composée de neuf membres. Son président est appelé Chief Justice of the United States, les huit autres juges sont les Associates Justices of the Supreme Court. Les membres de la Cour suprême des États-Unis sont nommés à vie par le président des États-Unis et après approbation par le Sénat. Les États-Unis connaissent deux systèmes : la justice d’État (il y a cinquante États et chaque État a son propre système judiciaire) et la justice fédérale. (Chaque année, 33 millions d’affaires sont portées devant les cours d’États, et 800,000 devant les cours fédérales. Celles-ci ne sont pas des cours d’appel de tous les jugements rendus par les cours d’États. Elles ne connaissent des affaires jugées par les cours d’État que lorsque ces affaires intéressent le droit fédéral. Celui-ci étant limité aux compétences de l’Union (le gouvernement des États-Unis a un pouvoir « limité », « énuméré ». Une vaste part du droit d’État (tout le droit privé aussi bien civil que pénal) est de la seule compétence des cours d’État et ne va pratiquement jamais devant les cours fédérales.

Cours d'appel fédérales[modifier | modifier le code]

Les Cours d'appel fédérales des États-Unis (United States courts of appeals) sont les juridictions d'appel du Système judiciaire fédéral américain. Elles revoient les litiges jugés par les cours de district fédérales.

Les Cours d'appel fédérales emploient près de 180 magistrats tous nommés par le Président des États-Unis. Lors des jugements trois magistrats siègent en même temps.

Le nombre des Cours d'appel fédérales est fixé à 13, et leurs juridictions, appelées Circuit, couvrent pour chacune d'entre elle plusieurs États ou territoires américains, donc autant de District Courts.

Cours de district fédérales[modifier | modifier le code]

Article détaillé : United States District Court.

Enfin, en première instance du système se trouvent notamment les « Cours de district fédérales » (United States District Courts). Ce sont des juridictions sollicitées pour les affaires concernant le droit fédéral. Chaque État dispose au minimum d'une cour de district. Au cours de l'audience, seul un magistrat siège.

Nominations[modifier | modifier le code]

Les juges des cours d'appel et des cours de district, comme pour les juges de la cour suprême sont nommés par le président américain avec approbation du Sénat.

Les juges (justices) de la Cour suprême des États-Unis et ceux de circuit et de district sont nommés par le Président des États-Unis sur approbation d'un vote majoritaire du Sénat. Ces juges exercent leur fonction pendant la période d'un « comportement exemplaire », soit une nomination à vie. Les présidents nomment généralement en tant que juges, des membres de leur propre parti politique. Il s'agit souvent d'avocats, professeurs de faculté de droit, juges de tribunaux fédéraux inférieurs ou de tribunaux d'État, tous jouissant d'une très bonne renommée. Une fois ces juges nommés, leur salaire ne peut être réduit. Les juges fédéraux ne peuvent être destitués de leur poste que par l'intermédiaire d'un processus de mise en accusation (impeachment)au cours duquel des accusations sont présentées par la Chambre des représentants et un procès est organisé par le Sénat. Dans toute l'histoire des États-Unis, seuls quelques juges ont été mis en accusation et ceux destitués avaient commis des fautes graves. Ces protections permettent aux juges fédéraux d'exercer un jugement indépendant sans interférence ni influence politique ou externe. Les méthodes de sélection des juges d'États varient d'État en État et sont souvent différentes au sein d'un même État, selon le type de tribunal. Les systèmes de sélection les plus courants incluent la nomination d'une commission et le vote populaire. Dans le système de nomination d'une commission, les juges sont nommés par le gouverneur (l'administrateur en chef (chief executive) de l'État) qui doit faire son choix parmi une liste de candidats sélectionnés par une commission indépendante constituée d'avocats, législateurs, citoyens non spécialistes et parfois juges. Dans de nombreux États, les juges sont sélectionnés par élection populaire. Ces élections peuvent être partisanes ou non, et les candidats à la nomination judiciaire ou de l'élection doivent satisfaire certains critères de qualification, tels qu'être un praticien du droit depuis plusieurs années. À quelques exceptions près, les juges d'État assurent leur fonction durant des mandats à durée spécifique renouvelables. Tous les États possèdent des procédures régissant la conduite, la discipline et la révocation judiciaire. Dans les systèmes fédéral et d'États, les candidats judiciaires sont presque toujours des avocats possédant de nombreuses années d'expérience. Il n'existe aucune formation spécifique ni d'examen pour les juges. Certains États exigent que les juges participent à des programmes de formation continue afin de rester au courant des développements survenant dans le domaine de la loi. Les systèmes et fédéral et d'État proposent des programmes de début d'étude et de formation continue aux juges.

Justice des États[modifier | modifier le code]

Au niveau de chaque États américains, la même structure pyramidale existe. Pour les tribunaux locaux à l'échelon des comtés, villes, communes, villages, les magistrats sont des fonctionnaires civils possédant une compétence judiciaire déléguée en vertu du droit local en vigueur. La Constitution des États-Unis établit la Cour suprême des États-Unis et octroie au Congrès l'autorité nécessaire pour instaurer les tribunaux fédéraux inférieurs. Le Congrès a créé deux niveaux de tribunaux fédéraux au-dessous de la Cour suprême, à savoir les cours de district des États-Unis et les cours d'appel de circuit des États-Unis.

Les cours de district des États-Unis sont les tribunaux de première instance du système fédéral et sont au nombre de 94 dans le pays. Chaque État possède au moins un tel tribunal qui est présidé par un juge de district présidant l'audience des diverses actions. Outre les juges de district, des juges en matière de faillite (bankruptcy judges) (uniquement pour les actions concernant la faillite) et des juges magistrats (possédant de nombreux devoirs juridiques et supervisés globalement par les juges de district) se trouvent aussi dans les tribunaux de district.

Les cours d'appels de circuit des États- Unis se trouvent au niveau suivant. Il existe 12 de ces cours d'appel régionales intermédiaires situées dans divers endroits du pays. Des groupes de trois juges entendent les appels des cours de district. L'une des parties d'une action peut faire appel auprès de la cour d'appel de circuit (mais le gouvernement n'a pas le droit de faire appel dans une action criminelle dont le verdict rendu est « coupable »). Ces tribunaux de circuit régionaux entendent par ailleurs les appels de décisions des agences actions de brevet administratives fédérales. Une cour de circuit non régionale (circuit fédéral) entend les appels dans les actions spécialisées telles que celles concernant les lois sur les brevets ou des réclamations contre le gouvernement fédéral. Tout en haut du système de tribunaux fédéraux se trouve la Cour suprême des États-Unis, constituée de neuf juges (justices) qui entendent des actions ensemble. À sa seule discrétion, la Cour suprême peut entendre des appels provenant des cours d'appel du circuit fédéral ainsi que des cours d'États les plus élevées si l'appel concerne la Constitution des États-Unis ou la loi fédérale.

Avocat[modifier | modifier le code]

Le système juridique américain utilise le système fondé sur le principe du contradictoire. Les avocats sont essentiels à ce processus : ils sont responsables de présenter les preuves et les arguments de leur client au tribunal. En fonction de leurs présentations, un juge du procès ou un jury détermine les faits et applique la loi de manière à prendre une décision, avant de rendre un jugement. Toute personne peut opter d'être son propre représentant dans les tribunaux américains mais des avocats sont souvent nécessaires pour présenter des actions efficacement. Une personne ne pouvant pas se permettre de retenir les services d'un avocat peut tenter d'en obtenir un via une agence d'assistance judiciaire gratuite. Les personnes accusées de crimes n'ayant pas les moyens d'embaucher un avocat sont représentées par un avocat nommé par le tribunal ou par les bureaux du défenseur public (public defender) fédéral ou de l'État. Les avocats américains sont agréés par les États individuels dans lesquels ils exercent leur profession. Il n'existe pas d'entité nationale chargée de les agréer. La plupart des États exigent que les candidats détiennent un diplôme en droit (Juris Doctor) d'une faculté de droit accréditée. Un diplôme en droit aux États-Unis est un diplôme postuniversitaire remis à la fin de trois ans d'études supplémentaires. (En temps normal, les étudiants obtiennent au préalable un diplôme d'une université après quatre ans d'études.) De plus, la plupart des États exigent que les candidats à une licence de pratique du droit passent un examen écrit au barreau et répondent à certaines normes de caractère. Certains États permettent aux avocats de devenir membres du barreau en fonction de leur appartenance au barreau d'un autre État. Tous les États autorisent des avocats résidant hors État à pratiquer leur profession dans des cas particuliers et des circonstances spéciales. Tout avocat peut opter de pratiquer dans n'importe quel domaine du droit. Bien qu'il n'existe aucune distinction formelle entre les types de cabinets juridiques, il existe tout de même des spécialisations officieuses.

Procureur[modifier | modifier le code]

Les procureurs (prosecutors) du système fédéral font partie du Département de la Justice de la branche exécutive du pouvoir. Le Procureur général (Attorney General) des États-Unis qui se trouve à la tête du Département de la Justice est nommé par le Président avec confirmation du Sénat. Les procureurs principaux (chief prosecutors) des districts de tribunaux fédéraux sont des Avocats (Attorneys) des États-Unis et sont en outre nommés par le Président avec confirmation du Sénat. Au sein du Département de la Justice se trouve le Federal Bureau of Investigation (FBI) qui enquête sur les crimes commis contre les États-Unis. Chaque État possède par ailleurs un procureur général dans la branche exécutive de l'État qui est généralement élu par les citoyens de l'État en question. Il existe aussi des procureurs dans diverses régions de l'État, appelés procureurs d'État ou procureurs régionaux (district attorneys), et ils sont, eux aussi, généralement élus.

Annexes[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]

(en) Informations sur le site des cours fédérales