Convention sur la liberté du transit

La Convention sur la liberté du transit est un traité international signé à Barcelone le 20 avril 1921. Elle garantit la liberté de transit pour de nombreux biens traversant les frontières nationales. Il a été enregistré dans le recueil des traités de la Société des Nations le 8 octobre 1921^[1]. Il est entré en vigueur le 31 octobre 1922. La convention est toujours en vigueur à l'heure actuelle.

Convention[modifier | modifier le code]

La convention réaffirme les statuts adoptés quelques jours plus tôt dans une conférence de la Ligue des Nations unies tenue à Barcelone. L'Article 1 de la loi définit le transit comme étant la circulation de personnes et de marchandises d'un état souverain à un autre. L'Article 2 reconnaît la liberté des gouvernements à faire des arrangements de transit à l'intérieur de leurs territoires. L'Article 3 interdit les gouvernements d'exiger des paiements pour les droits de transit, sauf pour les cotisations destinées à couvrir les dépenses opérationnelles. L'Article 4 rend obligatoire pour tous les gouvernements d'appliquer les mêmes cotisations pour toutes personnes, indépendamment de la nationalité. L'Article 5 autorise les gouvernements pour empêcher l'entrée sur leur territoire de certaines personnes ou marchandises pour des raisons de sécurité. Article 6 permet aux gouvernements de s'abstenir de l'octroi de l'autorisation de transit à des personnes des états non-signataires de la convention. Article 7 permet aux gouvernements de ne pas respecter les dispositions de la convention dans le cas d'une urgence nationale. L'Article 8 permet des exceptions en temps de guerre. L'Article 9 indique qu'aucune de ses dispositions peuvent entrer en contradiction avec les obligations des états au sein de la Société des Nations. L'Article 10 indique que la convention remplacera tous les autres accords de transit conclus avant le 1^er mai 1921. L'article 11 autorise les gouvernements à accorder une plus grande liberté de transit selon leurs choix. L'article 12 autorise les gouvernements de reporter temporairement les demandes de transit si leurs territoires sont encore touchés par les conséquences de la Première Guerre mondiale. La résolution des différends concernant l'interprétation de la convention, fixé par l'article 13, sera faite par la cour permanente de justice internationale. L'article 14 permet aux gouvernements de ne pas appliquer des conditions raisonnables de transit au sein de territoires peu peuplés ou n'ayant pas assez d'équipements pour répondre aux termes de la convention. Les dispositions doivent s'appliquer selon l'article 15 sur les territoires des pays membres de la Société des Nations.

Pays signataires[modifier | modifier le code]

Pays	Date de ratification
Albanie	08/10/1921
Antigua-et-Barbuda	25/10/1988
Autriche	15/11/1923
Belgique	16/05/1927
Bosnie-Herzégovine	01/09/1993
Bulgarie	11/07/1922
Cambodge	12/04/1971
Chili	19/03/1928
Croatie	03/08/1992
Danemark	13/11/1922
Espagne	17/12/1929
Estonie	06/06/1925
Fidji	15/03/1972
Finlande	29/01/1923
France	19/09/1924
Géorgie	02/06/1999
Allemagne	09/04/1924
Grèce	18/02/1924
Hongrie	18/05/1928
Inde	02/08/1922
Iran	29/01/1931
Irak	01/03/1930
Italie	05/08/1922
Japon	20/02/1924
Laos	24/11/1956
Lettonie	29/09/1923
Lesotho	23/10/1973
Luxembourg	19/03/1930
Malte	13/05/1966
Maurice	18/07/1969
Népal	22/08/1966
Nigeria	03/11/1967
Nouvelle-Zélande	02/08/1922
Norvège	04/09/1923
Pakistan	02/08/1922
Pays-Bas	17/04/1924
Pologne	08/10/1924
République tchèque	09/02/1996
Roumanie	05/09/1923
Royaume-Uni	02/08/1922
Rwanda	10/02/1965
Saint-Vincent-et-les-Grenadines	05/09/2001
Serbie (membre de la Yougoslavie)	07/05/1930
Slovaquie	28/05/1993
Slovénie	06/07/1992
Suède	19/01/1925
Suisse	14/06/1924
Swaziland	24/11/1969
Thaïlande	29/11/1922
Turquie	27/06/1933
Zimbabwe	01/12/1998