Réforme de la sécurité civile belge

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La réforme de la sécurité civile belge (néerlandais : Hervorming van de Civiele Veiligheid) est une réforme de l'État belge entamée sous le Gouvernement Verhofstadt III par la loi du , concernant la sécurité civile. Cette réforme a pour but d'accroître l'efficacité et la rapidité d'intervention des services d'incendie et des unités de la protection civile, de mieux coordonner les différents services actuels (surtout en cas de renforts pour d'autres services) ainsi que d'améliorer la formation et le statut légal et juridique des agents, de répartir plus équitablement les moyens et leur financement et de créer un organisme de gestion de ces deux services: la Direction générale de la sécurité civile.

Genèse[modifier | modifier le code]

Pourquoi une réforme?[modifier | modifier le code]

Depuis leur création, les services d'incendie sont gérés par la commune à laquelle ils appartiennent. Cela vaut et pour le statut des agents et pour le financement et l'achat de matériel. On se retrouvait donc avec des flous juridiques ou légaux comme le statut des pompiers volontaires, qualifiés « d'ouvriers communaux », des différences salariales parfois énormes d'une commune à l'autre ou des conflits entre les communes, les provinces et l'état pour savoir qui payait tel ou tel matériel en fonction du ministère auquel le matériel était attribué (le SPF Intérieur pour le matériel « pompier », ou le SPF santé publique pour celui de l'aide médicale urgente).

De plus un problème important se posait au niveau de la gestion territoriale, c'est-à-dire de quel service intervient sur quel partie de quelle commune. En effet, les distances géographiques et le temps pour atteindre un lieu précis étaient parfois fort différents et donc pas adapté à l'envoie de telle ou telle caserne.

Un autre point fut le manque de personnel. Dans les corps de professionnels cela se posait un peu moins, mais dans les corps mixtes (professionnels/volontaires) ou dans les corps uniquement de volontaires, il y a un énorme besoin en personnel, principalement en journée lorsque les volontaires travaillent. La solution est donc une professionnalisation du métier mais cela a un prix, tant en matières de salaires et de pension (les volontaires n'en ayant pas) que d'infrastructures adaptées.

Les groupes de travail[1][modifier | modifier le code]

Afin de mener à bien cette réforme, des groupes de travail (aussi appelés « task forces ») ont été mis en place afin de préparer les textes et les lois à faire signer par le gouvernement pour officialiser la réforme. Ils sont donc l'organe penseur et créateur de cette réforme. Ils sont composés de différents experts en fonction du thème de travail du groupe d'étude. On y trouve donc des pompiers, des agents de la protection civile, mais aussi des politiciens ou des médecins.

  • Le groupe 1 s'est occupé du statut juridique et légal des agents.
  • Le groupe 2 s'est occupé de tout ce qui tourne autour des nouveaux centres de dispatching et du numéro unique 112.
  • Le groupe 3 s'est occupé du financement de la réforme et de ses futurs coûts.
  • Le groupe 4 s'est occupé des aspects techniques comme les nouvelles procédures à mettre en œuvre.
  • Le groupe 5 s'est occupé de la partie inspection.
  • Le groupe 6 était chargé de la communication.
  • Le groupe 7 s'est occupé de la coordination entre les deux organes de terrain de la sécurité civile qui sont les services d'incendie et la protection civile.
  • Le groupe 8 s'est occupé du statut spécial de Bruxelles et de son service d'incendie (le SIAMU)

Ce qui change en clair[modifier | modifier le code]

  • Une réorganisation claire et complète de la sécurité civile. (Les deux organes opérationnels (pompiers et protection civile) et l'organe administratif (la direction générale)).
  • La mise en place du principe d'aide adéquate la plus rapide.
  • La mise en place d'une dotation du fédéral (état belge) pour subvenir financièrement aux besoins des zones de secours, alors qu'avant le financement était principalement communal sinon flou.
  • La définition d'un statut légal clair pour les sapeurs-pompiers, surtout volontaires.
  • L'engagement de personnel supplémentaire pour augmenter le nombre d'agents professionnels.
  • La création de nouvelles procédures opérationnelles adaptées à l'évolution des métiers de la sécurité civile.
  • L'achat de nouveau matériel adaptés aux besoins afin de remplacer le parc vétuste actuel.

Où en est-on?[modifier | modifier le code]

Actuellement (fin de l'année 2012), le conclave budgétaire pour l'année 2013 n'a pas permis de fixer les moyens financiers nécessaires à l'application des arrêtés royaux votés précédemment. Ils ne sont donc pas applicables sur le terrain pour le moment, faute de moyens. Exemple: l'arrêté royal stipulant le nombre d'hommes minimum qui doit partir dans chaque véhicule pour un certain type d'intervention, n'est pas applicable par manque de personnel actuellement, et donc par manque de moyen financier pour engager du personnel professionnel supplémentaire.

Selon le planning établi par le ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, la réforme devrait aboutir dans le courant de l'année 2014[2]. Cependant il est fort à parier qu'elle aura du retard, comme souvent dans ce genre de procédures administrative. Entre temps, les différents services fonctionnent toujours et travaillent déjà en « prézones opérationnelles »[3], c'est-à-dire qu'il ne reste plus qu'à faire passer les textes de lois (qui sont déjà écrits (voir les groupes de travail)) et débloquer le budget, donc à donner les outils aux hommes de terrains, pour mener à bien la réforme. Mais c'est souvent cette partie administrative et gratte-papier du travail qui prend le plus de temps...

Notes et références[modifier | modifier le code]

Textes de loi[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Les différents groupes de travail de la réforme de la sécurité civile », sur Site internet officiel de la sécurité civile belge
  2. « La Réforme des Services d'incendie prête pour 2014 », sur Site internet de "La Libre Belgique"
  3. « Les prézones opérationnelles de secours en Belgique », sur Site internet officiel de la sécurité civile belge
  4. « Loi du 15 mai 2007 », sur Site internet de la Justice Belge
  5. « Loi du 22 janvier 2007 », sur Site internet officiel de la sécurité civile belge.
  6. « arrêté Royal du 28 mars 2007 », sur Site internet officiel de la sécurité civile belge.
  7. « Arrêté royal du 2 février 2009 (M.B. 17.02.2009) », sur Site internet officiel de la sécurité civile belge

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]