Proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique

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La proposition de Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique est un projet 2016 de directive de l'Union européenne de la Commission européenne voté le . Son but est d'harmoniser les pratiques sur le copyright et de permettre aux auteurs de négocier de façon plus égale avec les plate-formes de partage.

Directive copyright[modifier | modifier le code]

La directive droit d'auteur[1], dite directive copyright[2], a été adoptée le par 438 voix contre 226[1].

C'est une victoire pour le rapporteur Axel Voss[3] face à Julia Reda[4] qui dénonce une taxe aux hyperliens et donc une potentielle censure de la liberté d'expression. Pour l'AFP, les droits voisins du droit d'auteur visent les plates-formes de partage[5]. Ces plates-formes seront amenées à « coopérer de bonne foi[6] » sans systématiser le « blocage automatique »[6]. La négociation[7] avec les GAFA[n 1] peut commencer. Libération[8] titre en une : « Les GAFA n'ont pas tous les droits ».

Grandes lignes[modifier | modifier le code]

L'article 11 établit un nouveau droit voisin sur l'usage numérique des publications de presse au bénéfice des éditeurs et agences. L'article 13 du projet vise spécifiquement les plateformes et le statut d'hébergeur passif « clef du modèle économique des GAFAM[n 2] ». En effet, il leur permet de refuser le statut d'éditeur et les contraintes en matière de droit d'auteur y afférent[9].

Pour contrer les GAFA qui font valoir que le statut d'hébergeur passif créé par la directive de 2002 les poussent à ne pas se sentir « responsable » de ce qui circule sur leur plateforme, la Commission veut les responsabiliser en les obligeant « à se doter de mesures techniques afin d'identifier les contenus protégés mis en ligne »[9]. Dans ce dernier cas, les hébergeurs devront appliquer des filtres pour interdire la publication de contenus sous copyright[10].

Article 11[modifier | modifier le code]

L'article 11 crée un droit voisin pour les éditeurs de publications de presse. Il leur permettrait donc d'être rémunérés lorsqu'une partie de leur contenu est reprise dans des services d’agrégation de nouvelles tels que Google News[11]. Ce droit voisin a une durée de vingt ans[12],[13].

Le , le Coreper a proposé que la durée de ce droit soit limitée à un an[14] et a prévu qu'il ne s'appliquerait pas à des parties de la publication « non substantielles » en termes d'originalité ou de taille.

La commission des affaires juridiques du Parlement européen, saisie du texte en parallèle, a maintenu la durée du droit voisin à vingt ans et a prévu que l'exercice du droit voisin ne devrait pas empêcher l'utilisation des publications de presse par des particuliers à des fins privées et non commerciales[13].

Article 13[modifier | modifier le code]

L'article 13 prévoit la systématisation d'accords de licence entre les plates-formes et les ayants droit. Les plates-formes devraient, à défaut, mettre en place des systèmes de filtrage tendant à empêcher de manière automatique la mise en ligne de contenus soumis au droit d’auteur[11]. Les techniques employées doivent être « appropriées et proportionnées »[12],[13].

La commission des affaires juridiques du Parlement a précisé que cette disposition s'appliquerait à des fournisseurs de service qui vont au-delà de la simple mise à disposition d'infrastructures matérielles[13].

Processus législatif[modifier | modifier le code]

En 2001, une directive sur le droit d'auteur et les droits voisins a été adoptée[15].

Le , la Commission européenne, qui détient l'initiative législative dans l'UE afin de répondre à la demande du Parlement, publie la proposition[12].

Le , le Comité des représentants permanents du Conseil de l'Union européenne approuve un texte qui ouvre des négociations avec le Parlement européen[16] pour parvenir à un texte final, sans le soutien de l'Allemagne, de la Finlande, des Pays-Bas, de la Slovénie et de la Hongrie[17].

Le , la commission des affaires juridiques du Parlement européen adopte des modifications majeures de la législation européenne sur le droit d'auteur[13].

Le , le Parlement choisit par 318 voix contre 278 de ne pas entériner immédiatement la proposition de la commission mais de la discuter lors de sa session de septembre 2018[18].

Le problème de l'unité du marché européen[modifier | modifier le code]

La directive porte sur des exceptions à l'usage du copyright lors de fouille de textes et l'introduction de droits connexes pour les groupes de presse et une proposition visant les fournisseurs payants qui hébergent des contenus générés par les utilisateurs à l'intention du grand public. Certains avancent que parce que les licences et les exceptions seront établies sur une base nationale, il y aura fragmentation marché unique numérique[19], au contraire du but officiellement visé par la directive.

Oppositions au projet[modifier | modifier le code]

Opposition de personnalités de l'Internet[modifier | modifier le code]

Tim Berners-Lee, principal inventeur du Web, Vint Cerf, l'un des pères fondateurs d'Internet, et Jimmy Wales, l'un des fondateurs de Wikipédia ont signé une lettre publique demandant au président du Parlement européen la suppression de l'article 13[20].

Opposition des GAFA[modifier | modifier le code]

En tout début de juillet, les GAFA auraient lancé un lobbying intense pour empêcher l'adoption de cette directive lors du vote du [9].

Autres oppositions[modifier | modifier le code]

Les articles 11 et 13 de la directive font face à l'opposition de plusieurs scientifiques[19] et ont fait l'objet de multiples critiques[21],[22] de la part d'auteurs, de journalistes[19], de maisons d'édition[23],[24], d'agences de presse[25], de spécialistes du droit[26],[27],[28], d'experts d'Internet[29], d'institutions culturelles[30], d'organisations de défense des droits civils[31],[32], du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme[33], de législateurs[34]. L'étude du Think Tank[35] du Parlement européen démontre l'opposition à ces deux articles.

Les journaux européens publient des commentaires en général critiques sur la directive copyright : Autriche[36], Danemark[37], Finlande[38], France[39],[40], Allemagne[41],[42], Irlande[43], Italie[44],[45], Pays-Bas[46], Pologne[47], Espagne[48], Slovaquie[49], Suède[50] et Royaume-Uni[51],[52].

Les prises de position en France[modifier | modifier le code]

En juillet 2018, soixante-dix artistes publient une tribune dans le quotidien Le Monde. Ils soutiennent le projet de directive européenne et dénoncent « une campagne de désinformation[53] au service des grandes puissances du numérique [...] qui répand l’idée que ce texte met en péril l’exercice des libertés fondamentales sur Internet ».

Jean-Noël Tronc, directeur de la Sacem, et Pascal Rogard, directeur de la SACD, s'associent au journaliste Pierre Louette dans une tribune publiée par le Figaro, qui défend « la culture contre les lobbies des GAFA »[54].

Après le vote du , la Quadrature du Net titre « La directive Copyright n’est pas une défaite pour l’Internet Libre et Ouvert », la directive s'appliquant principalement à des « plateformes centralisées et lucratives »[55].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. GAFA = Google, Apple, Facebook, Amazon
  2. GAFAM = Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Damien Leloup et Martin Untersinger, « La directive de l’UE sur le droit d’auteur à l’heure du numérique est adoptée », sur Le Monde, (consulté le 12 septembre 2018).
  2. « Droit d’auteur : une réforme controversée de la directive européenne », sur Vie-publique, (consulté le 12 septembre 2018).
  3. AFP, « Feu vert du Parlement européen pour réformer le droit d'auteur », sur La Dépêche du Midi, (consulté le 12 septembre 2018).
  4. AFP, « Europe - Droit d'auteur : tout comprendre au projet de directive en 5 points-clés », sur Le Point, (consulté le 12 septembre 2018).
  5. Cécile Ducourtieux, « Ce que propose concrètement la directive européenne « copyright » », sur Le Monde, (consulté le 12 septembre 2018).
  6. a et b Martin Untersinger, « Que peut changer la directive européenne sur le droit d’auteur pour les internautes ? », sur Le Monde, (consulté le 12 septembre 2018).
  7. Nicolas Madelaine, « Droits d'auteur : une difficile négociation avec les Gafa commence », sur Les Échos, (consulté le 12 septembre 2018).
  8. Fabien Leboucq, « Quelle est la position de Libé sur la directive concernant le droit d'auteur ? », sur Libération, (consulté le 12 septembre 2018).
  9. a b et c Nicolas Madelaine, « Droit d'auteur : le lobbying sans précédent des Gafa contre les éditeurs », via LireLactu, sur Les Échos, (consulté le 12 septembre 2018).
  10. (en) Catherine Stupp, « Controversial copyright overhaul passes Parliament committee, still faces political fight », sur Euractiv, (consulté le 12 septembre 2018).
  11. a et b Cécile Ducourtieux, « Droit d’auteur : la directive révisée sur le copyright adoptée », sur Le Monde, .
  12. a b et c « Directive du parlement européen et du conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique », sur Commission européenne, (consulté le 12 septembre 2018).
  13. a b c d et e Axel Voss, « Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique : COM(2016)0593 – C8-0383/2016 – 2016/0280(COD) », Comparatif du texte proposé par la Commission et des amendements sur la directive droit d’auteur, sur Parlement européen, (consulté le 12 septembre 2018).
  14. (en) « Copyright rules for the digital environment: Council agrees its position », sur Conseil de l'Union européenne, (consulté le 12 septembre 2018).
  15. « La Commission se félicite de l'adoption par le Conseil de la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information », sur Commission européenne, (consulté le 12 septembre 2018).
  16. (en) « Proposal for a directive of the european parliament and of the council on copyright in the Digital Single Market » [PDF], sur Council of the European Union, (consulté le 12 septembre 2018), p. 26.
  17. (en) « EU Council agrees Copyright Directive position », sur CREATe, (consulté le 12 septembre 2018).
  18. (en) « Parliament to review copyright rules in September », communiqué de presse du Parlement européen, .
  19. a b et c (en) academics, « The Copyright Directive: Misinformation and Independent Enquiry » [PDF], sur CREATe, (consulté le 13 septembre 2018).
  20. « Protests over Brussels copyright reform », BBC News,‎ (lire en ligne)
  21. (en) Sophie Stalla-Bourdillon, Eleonora Rosati, Karmen Turk, Christina Angelopoulos, Aleksandra Kuczerawy, Miquel Peguera et Martin Husovec, « A Brief Exegesis of the Proposed Copyright Directive », SSRN, Rochester, NY,‎ (lire en ligne)
  22. Erreur de référence : Balise <ref> incorrecte ; aucun texte n’a été fourni pour les références nommées eff2018_06_07
  23. (en) Carlos Astiz, « Our Op-ed as published in EurActiv: Small publishers: Take ‘neighbouring right’ out of EU copyright reform », sur mediapublishers.eu, (consulté le 14 juin 2018)
  24. (en) Marta Peirano, « The Link Tax: An Editor’s story », sur Open media, (consulté le 13 septembre 2018)
  25. (en) Emmanuel Hoog, Peter Kropsch et Clive Marshall, « Free news has a cost », Letter by 9 news agencies [PDF], sur Der Standard (consulté le 13 septembre 2018)
  26. (en) « EU Copyright Reform », CREATe,‎ (lire en ligne)
  27. (en) « Open letter by 40 scholars to the European Commission » [PDF], sur Wordpress, (consulté le 13 septembre 2018)
  28. (en) « Academics Against Press Publishers’ Right : Academics launch final appeal to European Parliament », sur IVIR, (consulté le 13 septembre 2018)
  29. (en) Danny O'Brien et Jeremy Malcolm, « 70+ Internet Luminaries Ring the Alarm on EU Copyright Filtering Proposal », sur Electronic Frontier Foundation, (consulté le 13 septembre 2018).
  30. (en) « Copyright Reform: Open Letter from European Research Centres » [PDF], sur CREATe, (consulté le 13 septembre 2018)
  31. (en) Till Kreutzer, Paul Keller et Ruth Coustick-Deal, « Letter by 145 civil society organisations » [PDF], sur Leistungsschutzrecht, (consulté le 13 septembre 2018)
  32. (en) « Article 13 Open letter – Monitoring and Filtering of Internet Content is Unacceptable », sur Liberties, (consulté le 13 septembre 2018) .
  33. (en) David Kaye, « European Union draft directive on copyright in the digital single market » [PDF], (consulté le 13 septembre 2018)
  34. (en) « More than a hundred MEPs oppose new publishers right », sur Digital Agenda Intergroup (consulté le 13 septembre 2018)
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  40. Amaelle Guiton, « Droit d'auteur en Europe, les articles de la discorde », Libération,‎ (lire en ligne)
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  48. (en) « Editorial | A digital agreement », El País,‎ (ISSN 1134-6582, lire en ligne)
  49. (sk) Renáta Zelná, « Bruselská smernica môže uškodiť otvorenému a slobodnému internetu » [« La directive de Bruxelles pourrait nuire à un internet ouvert et gratuit »], sur SME, (consulté le 12 septembre 2018).
  50. (sv) « Karlsten: En av vår generations största politiska ödesfrågor », Göteborgs-Posten,‎ (lire en ligne)
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  52. (en) Jennifer Rankin, « EU votes for copyright law that would make internet a 'tool for control' », The Guardian, Guardian Media Group, (consulté le 20 juin 2018)
  53. Collectif, « Si on ne peut pas vivre de nos œuvres, nous, créateurs, sommes condamnés à disparaître », sur Le Monde, (consulté le 12 septembre 2018)
  54. Marc Rees, « Directive Droit d'auteur : vers une pluie de millions pour les sociétés de gestion collective », sur NextINpact, (consulté le 12 septembre 2018).
  55. Calimaq, « La directive Copyright n’est pas une défaite pour l’Internet Libre et Ouvert ! », sur la Quadrature du Net, (consulté le 20 septembre 2018)

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de la page de Wikipédia en anglais intitulée « Directive on Copyright in the Digital Single Market » (voir la liste des auteurs).

Liens externes[modifier | modifier le code]