Proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique

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La proposition de Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (dossier 2016/0280[1]) est un projet de directive de l'Union européenne de la Commission européenne proposé en 2016. Son but est d'harmoniser les pratiques sur le copyright et le droit d'auteur dans le marché unique numérique de l'Union européenne. Elle veut également permettre aux auteurs de pouvoir négocier de façon plus égale avec les diffuseurs que sont les plate-formes et les réseaux sociaux.

Le contenu de la proposition de directive[modifier | modifier le code]

Grandes lignes[modifier | modifier le code]

L'article 11 établit un nouveau droit voisin sur l'usage numérique des publications de presse au bénéfice des éditeurs et agences. L'article 13 du projet vise spécifiquement les plateformes et le statut d'hébergeur passif « clef du modèle économique des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ». En effet, il leur permet de refuser le statut d'éditeur et les contraintes en matière de droit d'auteur y afférent[2].

Pour contrer les Gafa qui font valoir que le statut d'hébergeur passif créé par la directive de 2002 les poussent à ne pas se sentir « responsable » de ce qui circule sur leur plateforme, la Commission veut les responsabiliser en les obligeant « à se doter de mesures techniques afin d'identifier les contenus protégés mis en ligne »[2]. Dans ce dernier cas, les hébergeurs devront appliquer des filtres pour interdire la publication de contenus sous copyright[3].

Article 11[modifier | modifier le code]

L'article 11 crée un droit voisin pour les éditeurs de publications de presse. Il leur permettrait donc d'être rémunérés lorsqu'une partie de leur contenu est reprise dans des services d’agrégation de nouvelles tels que Google News[4]. Ce droit voisin a une durée de vingt ans[5],[6].

Le Coreper a proposé le 25 mai 2018 que la durée de ce droit soit limitée à un an et a prévu qu'il ne s'appliquerait pas à des parties de la publication « non substantielles » en termes d'originalité ou de taille[7].

La commission des affaires juridiques du Parlement européen, saisie du texte en parallèle, a maintenu la durée du droit voisin à vingt ans et a prévu que l'exercice du droit voisin ne devrait pas empêcher l'utilisation des publications de presse par des particuliers à des fins privées et non commerciales[8].

Article 13[modifier | modifier le code]

L'article 13 prévoit la systématisation d'accords de licence entre les plates-formes et les ayants droit. Les plates-formes devraient, à défaut, mettre en place des systèmes de filtrage tendant à empêcher de manière automatique la mise en ligne de contenus soumis au droit d’auteur[4]. Les techniques employées doivent être « appropriées et proportionnées »[9],[10].

La commission des affaires juridiques du Parlement a précisé que cette disposition s'appliquerait à des fournisseurs de service qui vont au-delà de la simple mise à disposition d'infrastructures matérielles[10].

Processus législatif[modifier | modifier le code]

Une directive sur le droit d'auteur et les droits voisins a été adoptée en 2001[11]. La proposition fut initialement publiée le 14 septembre 2016 par la Commission européenne[12], qui détient l'initiative législative dans l'UE afin de répondre à la demande du Parlement.

Le Comité des représentants permanents du Conseil de l'Union européenne du 25 mai 2018 a approuvé un texte qui ouvrait des négociations avec le Parlement européen[13] pour parvenir à un texte final, sans le soutien de l'Allemagne, de la Finlande, des Pays-Bas, de la Slovénie ou de la Hongrie[14].

Le 20 juin 2018, la commission des affaires juridiques du Parlement européen adopte des modifications majeures de la législation européenne sur le droit d'auteur[15]. Le , le Parlement choisit par 318 voix contre 278 de ne pas entériner immédiatement la proposition de la commission mais de la discuter lors de sa session de septembre 2018[16].

Le problème de l'unité du marché européen[modifier | modifier le code]

La directive porte sur des exceptions à l'usage du copyright lors de fouille de textes et l'introduction de droits ancillaires[Quoi ?] pour les groupes de presse et une proposition visant les fournisseurs payants qui hébergent des contenus générés par les utilisateurs à l'intention du grand public. Certains avancent que parce que les licences et les exceptions seront établies sur une base nationale, il y aura fragmentation marché unique numérique[17], au contraire du but officiellement visé par la directive.

Oppositions au projet[modifier | modifier le code]

Opposition de personnalités de l'Internet[modifier | modifier le code]

Tim Berners-Lee, principal inventeur du Web, Vint Cerf, l'un des pères fondateurs d'Internet, et Jimmy Wales, l'un des fondateurs de Wikipédia ont signé une lettre publique demandant au président du Parlement européen la suppression de l'article 13[18].

Opposition des GAFA[modifier | modifier le code]

En tout début de juillet, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) auraient lancé un lobbying intense pour empêcher l'adoption de cette directive lors d'un vote qui doit se tenir le jeudi 5 juillet 2018[2].

Autres oppositions[modifier | modifier le code]

Les articles 11 et 13 de la directive font face à l'opposition de plusieurs scientifiques[17] et ont fait l'objet de multiples critiques[19],[20] de la part d'auteurs, de journalistes[17], de maisons d'édition[21],[22], d'agences de presse[23], de spécialistes du droit[24],[25],[26], d'experts d'Internet[27], d'institutions culturelles[28], d'organisations de défense des droits civils[29],[30], du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme[31], de législateurs[32]. Des études publiées en Europe[33] ont démontré l'opposition à ces deux articles.

Des commentaires en général critiques de la directive ont été publiés par des grands journaux en Autriche[34], au Danemark[35], en Finlande[36], en France[37],[38], en Allemagne[39],[40], en Irlande[41], en Italie[42],[43], aux Pays-Bas[44], en Pologne[45], en Espagne[46], en Slovaquie[47],[48], en Suède[49] et au Royaume-Uni[50],[51].

Les prises de position en France[modifier | modifier le code]

70 artistes publient début juillet 2018 une tribune dans le quotidien Le Monde. Ils soutiennent le projet de directive européenne et dénoncent « une campagne de désinformation au service des grandes puissances du numérique [...] qui répand l’idée que ce texte met en péril l’exercice des libertés fondamentales sur Internet »[52].

Jean-Noël Tronc, directeur de la Sacem, et Pascal Rogard, directeur de la SACD, s'associent au journaliste Pierre Louette dans une tribune publiée par le Figaro, qui défend « la culture contre les lobbies des GAFA »[53].

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Droit d’auteur dans le marché unique numérique », Parlement européen,
  2. a, b et c Nicolas Madelaine " Droit d'auteur : le lobbying sans précédent des Gafa contre les éditeurs" Les Échos du 2 juillet 2018
  3. « Controversial copyright overhaul passes Parliament committee, still faces political fight », euractiv.com,‎ (lire en ligne)
  4. a et b Cécile Ducourtieux, « Droit d’auteur : la directive révisée sur le copyright adoptée », sur lemonde.fr, .
  5. texteCommission.
  6. positionJURI.
  7. (en) « Copyright rules for the digital environment: Council agrees its position », .
  8. positionJURI, amendements relatifs à l'article 11.
  9. texteCommission, article 13.
  10. a et b positionJURI, article 13.
  11. European Commission (4 July 2018). "Commission welcomes adoption of the Directive on copyright in the information society by the Council".
  12. European Commission (14 September 2016). "Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on copyright in the Digital Single Market".
  13. "Proposal for a directive on copyright in the Digital Single Market" (PDF). 25 May 2018. p. 26.
  14. "EU Council agrees Copyright Directive position". CREATe. 29 May 2018. Retrieved 22 June 2018.
  15. Voir les modifications proposées dans le rapport de la commission.
  16. (en) « Parliament to review copyright rules in September », communiqué de presse du Parlement européen, .
  17. a, b et c (en) The Copyright Directive: Misinformation and Independent Enquiry Statement from European Academics to Members of the European Parliament in advance of the Plenary Vote on the Copyright Directive on 5 July 2018, (lire en ligne [PDF])
  18. « Protests over Brussels copyright reform », BBC News,‎ (lire en ligne)
  19. (en) Sophie Stalla-Bourdillon, Eleonora Rosati, Karmen Turk, Christina Angelopoulos, Aleksandra Kuczerawy, Miquel Peguera et Martin Husovec, « A Brief Exegesis of the Proposed Copyright Directive », SSRN, Rochester, NY,‎ (lire en ligne)
  20. (en) Cory Doctorow, « The EU's Copyright Proposal is Extremely Bad News for Everyone, Even (Especially!) Wikipedia », Electronic Frontier Foundation,‎ (lire en ligne)
  21. « Our Op-ed as published in EurActiv: Small publishers: Take ‘neighbouring right’ out of EU copyright reform », sur mediapublishers.eu (consulté le 14 juin 2018)
  22. (en-US) « The Link Tax: An Editor’s story – Copybuzz », sur copybuzz.com (consulté le 9 juin 2018)
  23. « Letter by 9 news agencies »
  24. (en-GB) « EU Copyright Reform », CREATe,‎ (lire en ligne)
  25. « Open letter by 40 scholars to the European Commission »,
  26. « Letter by 169 academics »
  27. (en) Danny O'Brien and Jeremy Malcolm, « 70+ Internet Luminaries Ring the Alarm on EU Copyright Filtering Proposal », Electronic Frontier Foundation,‎ (lire en ligne)
  28. « Copyright Reform: Open Letter from European Research Centres »,
  29. « Letter by 145 civil society organisations »
  30. European Liberties Platform, « Article 13 Open letter – Monitoring and Filtering of Internet Content is Unacceptable » (consulté le 14 juin 2018) (An open letter by Liberties, EDRi, 57 human rights and digital rights organisations).
  31. David Kaye, Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression, « European Union draft directive on copyright in the digital single market »,
  32. (en-US) « More than a hundred MEPs oppose new publishers right – DAI », sur www.digitalagendaintergroup.eu (consulté le 9 juin 2018)
  33. (en) « Strengthening the Position of Press Publishers and Authors and Performers in the Copyright Directive - Think Tank », sur www.europarl.europa.eu (consulté le 9 juin 2018)
  34. « EU-Pläne für Uploadfilter könnten Todesstoß für Memes bedeuten - derStandard.at », sur DER STANDARD (consulté le 22 juin 2018)
  35. (da) « Modstandere: EU's reform af ophavsret er »en total overvågning af alt, hvad vi laver« », Politiken,‎ (lire en ligne)
  36. (fi) « Internetin meemeihin ja tekijänoikeuksiin vaikuttava uudistus eteni EU:ssa – Tämä sinun tulee tietää artiklasta, jota ”internetin keksijä” vastustaa », Helsingin Sanomat,‎ (lire en ligne)
  37. « Un projet de loi européen pourrait menacer les mèmes sur Internet », FIGARO,‎ (lire en ligne)
  38. Amaelle Guiton, « Droit d'auteur en Europe, les articles de la discorde », Libération.fr,‎ (lire en ligne)
  39. Patrick Beuth, « Upload-Filter: Liebe Leserin, lieber Leser, », Spiegel Online,‎ (lire en ligne)
  40. WELT, « EU-Ausschuss stimmt für Leistungsschutz und Uploadfilter », DIE WELT,‎ (lire en ligne)
  41. (en-US) « EU’s attempt at internet copyright reform is a ridiculous own goal », The Irish Times,‎ (lire en ligne)
  42. (it) « Ombre (più che luci) della riforma europea del copyright », LaStampa.it,‎ (lire en ligne)
  43. (it) « Europa, stretta sul copyright: arriva la tassa sui link (e meme a rischio) », Il Sole 24 ORE,‎ (lire en ligne)
  44. (nl) « Europees Parlement wil strenger copyright internet », NRC,‎ (lire en ligne)
  45. (pl) « Będzie cenzura internetu? Ekspertka: To może uderzyć nawet w przeglądy prasy i portale typu Wykop », tokfm,‎ (lire en ligne)
  46. El País, « Editorial | A digital agreement », El País,‎ (ISSN 1134-6582, lire en ligne)
  47. (en-US) Heureka Evolution, « Čo sa skrýva za snahou európskych inštitúcii presadiť nový zákon o autorských právach a cenzúre internetu? - Hlavné správy », Hlavné správy,‎ (lire en ligne)
  48. (sk) Petit Press a.s., « Bruselská smernica môže uškodiť otvorenému a slobodnému internetu », tech.sme.sk,‎ (lire en ligne)
  49. (sv) « Karlsten: En av vår generations största politiska ödesfrågor », Göteborgs-Posten,‎ (lire en ligne)
  50. Staff, « 'Disastrous' copyright bill vote approved » [archive du ], BBC News, (consulté le 20 juin 2018)
  51. Jennifer Rankin, « EU votes for copyright law that would make internet a 'tool for control' » [archive du ], The Guardian, Guardian Media Group, (consulté le 20 juin 2018)
  52. Collectif, « Si on ne peut pas vivre de nos œuvres, nous, créateurs, sommes condamnés à disparaître », sur Le Monde.fr, (consulté le 4 juillet 2018)
  53. Marc Rees, « Directive Droit d'auteur : vers une pluie de millions pour les sociétés de gestion collective », NextINpact,‎ (lire en ligne)

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de la page de Wikipédia en anglais intitulée « Directive on Copyright in the Digital Single Market » (voir la liste des auteurs).

Liens externes[modifier | modifier le code]