Droits voisins du droit d'auteur en France

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Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses "objets", en France, à la fin du XXe siècle

Les droits voisins du droit d'auteur constituent une partie particulière de la propriété littéraire et artistique en droit français.

Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent en France dans le code de la propriété intellectuelle[1]. Ils fondent comme droits-voisins :

Historique[modifier | modifier le code]

Avant 1985[modifier | modifier le code]

Avant 1985, les artistes, interprètes et comédiens principaux ne recevaient aucune rémunération sur la diffusion et rediffusion des œuvres où ils étaient interprètes ou comédiens. Seul l'auteur des paroles, le compositeur de la musique, et leurs éditeurs respectifs touchaient une rémunération. L'artiste-interprète ne recevait qu'un pourcentage sur la vente des disques.

Loi de 1985[modifier | modifier le code]

La loi no 85-660 du 3 juillet 1985 crée les droits voisins, au profit :

  • des artistes interprètes
  • des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
  • des entreprises de communication audiovisuelle

Ceux-ci jouissent à présent d’un droit exclusif qui leur donne la possibilité d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et de prétendre à une rémunération en contrepartie de leur autorisation.

Les artistes interprètes jouissent également d'un droit moral :

  • sur leur nom : le nom de l'artiste doit être associé à son interprétation
  • sur d'éventuelles modifications : on ne peut pas modifier l'interprétation sans son autorisation (si la modification dénature l'interprétation)

Le droit moral est inaliénable et imprescriptible : il ne peut être cédé et n'est pas limité dans le temps. Il est transmis aux héritiers.

La rémunération équitable[modifier | modifier le code]

Pour ne pas soumettre toute utilisation de phonogrammes à l'autorisation préalable des artistes interprètes et des producteurs, la loi dite « Lang » de 1985 a institué une "rémunération équitable" (article L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

Cette loi est la transposition en droit français de la convention de Rome de 1961.

L’article L. 214-1 du code prévoit ainsi que "lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; à sa radiodiffusion, non plus qu'à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion".

En contrepartie, l’artiste interprète et le producteur perçoivent une rémunération équitable assise sur les recettes de l'exploitation ou évaluée forfaitairement.

Cette rémunération (et donc le droit d’utiliser les phonogrammes) s’applique quel que soit le lieu de fixation du phonogramme, mais n’est reversée que dans les états membres de l’Union Européenne (directive du 19 novembre 2002) et dans les autres états signataires de la Convention de Rome (déclaration de la France sous l’article 12 de la Convention)

Le taux de cette rémunération est déterminé soit par des accords entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes (article L. 214-3 du code) soit, à défaut d’accord, par une commission administrative (article L. 214-4 du code).

En 2005, le montant de la rémunération équitable s’élève

  • pour les discothèques, à 1.65 % des recettes réalisés par l’établissement, (décision du 30 novembre 2001)
  • pour les radios, à 5 % des recettes, y compris les recettes publicitaires, (loi n° 93-924 du 20 juillet 1993)
  • pour les télévisions, à 2 % des recettes (décision du 9 septembre 1987)

auquel il convient d’appliquer divers abattements selon les situations.

Le défaut de versement de la rémunération équitable est un délit (article L. 335-4 alinéa 3 du code) puni d’une peine d’amende de 300.000 euros.

En application de l’article L. 214-5 du code, cette rémunération est obligatoirement perçue par une société de perception et de répartition de droits, actuellement la « Spré » (www.spre.fr).

Directive européenne[modifier | modifier le code]

En 2011, par la directive du 27 septembre 2011, justifiée par l'allongement de l'espérance de vie, le parlement européen prolonge de 50 à 70 ans la durée des droits voisins des interprètes ou exécutants, décomptés à partir de la première publication ou de la première communication au public[2],[3].

En 2015, la France a transposé cette directive européenne, par la loi n° 2015-195 en date du 20 février 2015, qui vient notamment modifier l'article L.211-4 du Code de la propriété intellectuelle[4].

Sociétés de gestion des droits voisins[modifier | modifier le code]

La SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) collecte auprès des utilisateurs et répartit entre les quatre sociétés qui représentent les artistes interprètes d'une part et les producteurs d'autre part[5]. Pour les artistes et musiciens interprètes, ce sont :

Pour les producteurs, ce sont :

  • La SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) regroupe les multinationales et des producteurs indépendants[7].
  • La SPPF (Société des producteurs de phonogrammes en France) représente des producteurs indépendants principalement français[8].
    • Les deux précédentes renvoient à la SCPA (Société Civile des Producteurs Associés) pour le domaine des attentes téléphoniques[9].

La SPRÉ a donné un mandat à la SACEM pour collecter les sommes dues par les utilisateurs de phonogrammes du commerce (de musiques) qui sonorisent des lieux (commerces, centres commerciaux, etc.).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. 1re partie, livre II
  2. Page 11-b dans la Directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
  3. Harmonisation et allongements de durées de protection en droits d’auteur et droits voisins sur le site d'Aklea, consulté le 21 nov. 2013.
  4. La France allonge la durée de protection des droits voisins dans le secteur de la musique, publié le 5 août 2015 sur le site LEXplicite, consulté le 15 mars 2018.
  5. SPRÉ, Société de Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (consulté le 11 février 2018)
  6. Société civile Adami pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (consulté le 11 février 2018)
  7. [PDF] Plaquette de présentation de la SCPP, page 2/13, publié le 5 février 2013 sur le site de la SCPP (consulté le 11 février 2018)
  8. Présentation de la SPPF, Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (consulté le 11 février 2018)
  9. La SCPA, Société Civile des Producteurs Associés (consulté le 11 février 2018)