Discussion:Initiative populaire « contre les rémunérations abusives »
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Il n'y a pas de droit d'auteur vulnéré, puisque selon le Droit d'auteur suisse (artcle 5) le texte de l'initiative n'est comme texte de lois pas protogé de la lois d'auteur. (Droit d'auteur suisse).3 mars 2013 à 22:20 (CET)
- Parceque la langue française n'est pas ma langue maternelle il est difficile pour mois de complêter l'article. Il serait bien, si vous pouvez aide. Comme base pourrait servir la version allemande.DidiWeidmann (d) 3 mars 2013 à 22:22 (CET)