Agence centrale des organismes de sécurité sociale

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Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Logo acoss

Création Septembre 1967
Type Etablissement public à caractère administratif
Siège Paris
Drapeau de la France France
Budget 1 350 M€ total FNGA branche Recouvrement dont 131 M€ pour l'Acoss
Effectifs 13455
Organisations affiliées Sécurité sociale en France
Site web http://www.acoss.fr

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) gère la trésorerie de chacune des branches du système de Sécurité sociale français et pilote la branche recouvrement avec notamment le réseau des Urssaf.

C'est un établissement public à caractère administratif (EPA), sous les tutelles du ministère des solidarités et de la Santé et le Ministère de l'Action et des Comptes Publics.

Historique[modifier | modifier le code]

Jusqu'en 1945, les cotisations d'assurances sociales étaient collectées par les services de l'État tandis que le recouvrement des cotisations d'allocations familiales incombait à des caisses de compensation patronales. Avec l'apparition du système de Sécurité sociale en 1945, un nouveau circuit de recouvrement fut institué : les caisses primaires de Sécurité sociale, comme les caisses d'allocations familiales, étaient chacune chargées de recouvrer leurs propres cotisations, calculées sur les revenus professionnels (jusqu'à un montant plafond). Dans un souci de rationalisation, afin d'appliquer des règles communes, les caisses des deux branches furent de plus en plus nombreuses à constituer des unions administrées en commun dont la compétence s'étendait à l'ensemble des cotisations.

Le décret du 12 mai 1960, réformant l'organisation et le fonctionnement de la Sécurité sociale, les rendit obligatoires en tant qu'organismes chargés de collecter les cotisations sociales, les baptisant Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). Alors au nombre de 52, elles permettaient notamment la simplification des obligations des employeurs et la professionnalisation de l'activité du recouvrement.

Les ordonnances du 21 août 1967, ratifiées par la loi du 31 juillet 1968, créent l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale), chargée d'assurer la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie du régime général et dotée d'un pouvoir de direction et de contrôle sur les Urssaf.

L'Acoss a été désignée par la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 caisse nationale des Urssaf, chargée de la tutelle budgétaire des Urssaf, et de la définition de l'orientation des politiques communes du réseau. Ces pouvoirs ont été renforcés par l'application des ordonnances dites « Juppé » de 1996 qui ont véritablement permis à l'Acoss de s'affirmer comme l'établissement chargé de définir, planifier, mettre en œuvre et suivre l'application des politiques du réseau du recouvrement.

Missions[modifier | modifier le code]

Financement solidaire de la protection sociale[modifier | modifier le code]

L'Acoss et le réseau des Urssaf participent à la pérennité du système de protection sociale français, en collectant et en répartissant les cotisations et contributions sociales, sources du financement du régime général de la Sécurité sociale.

Les cotisations encaissées sont mises à disposition des caisses prestataires en fonction de leurs besoins. Celles-ci peuvent servir au quotidien des prestations qui bénéficient à tous les assurés sociaux, comme le remboursement de soins médicaux, les indemnités d'arrêt maladie ou de congés maternité, les pensions de retraites ou encore les allocations familiales.

L'Acoss assure l'individualisation de la trésorerie de chacune des branches de la Sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse, accidents du travail - maladies professionnelles) par un suivi permanent des prévisions et réalisations comptables. Elle élabore des solutions de financement diversifiées et sécurisées qui permettent de surmonter le différentiel entre les recettes issues des cotisations et les dépenses des caisses prestataires. Les Euro commercial paper (ECP) et Negotiable European Commercial Paper (NEU CP) qu’elle émet sur les marchés internationaux sont devenus sa principale source de financement.

En qualité de caisse nationale du réseau des Urssaf, l'Acoss définit les orientations en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, la mise en application des textes réglementaires et législatifs ainsi que la démarche de qualité de service et de prévention des difficultés des cotisants. Elle alloue les moyens budgétaires, assure la mise en œuvre de la politique informatique et la coordination de la politique immobilière.

Recouvreur social de référence[modifier | modifier le code]

A l'origine, au service du seul régime général de la Sécurité sociale, la branche recouvrement s'est vue confier le recouvrement de cotisations et de contributions pour un nombre croissant d'institutions et d'organismes. Ces partenaires attributaires sont près de neuf cents en 2017.

Ainsi, l'Acoss et son réseau agissent, par exemple, pour le compte de l'Unédic, du Régime social des indépendants (RSI), du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), du Fonds CMU, ou encore des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM, anciennement Autorités organisatrices de transport - AOT).

Relation de service[modifier | modifier le code]

Au fil des ans, l'Acoss a développé la qualité de la relation et du service auprès des cotisants (simplification, sécurisation juridique, accompagnement, conseil,…) en s'inscrivant dans une économie du tout numérique. Egalement auprès de ses partenaires, avec des services rendus tels que le recouvrement, le contrôle, ou la gestion de trésorerie. Elle conduit son action en investissant dans des solutions innovantes, selon un cap et avec des moyens fixés par sa convention d'objectifs et de gestion (Cog).

Observatoire économique[modifier | modifier le code]

La mission de collecteur des cotisations et contributions sociales confère à l'Acoss et au réseau une place de choix dans l'observation socio-économique. La richesse des sources de données statistiques permettent de restituer des vues détaillées du tissu économique et de l'emploi salarié, des revenus du travail mais également des dispositifs en faveur de l'emploi. Ces données et analyses sont mises à disposition de décideurs et d'analystes, économiques et politiques, aux fins de réaliser des études portant sur les problématiques de chacun de ces acteurs.

Les séries trimestrielles de l'emploi, et de la masse salariale du secteur privé, ainsi que les séries mensuelles et trimestrielles des déclarations d'embauche sont labellisées par l'autorité de la Statistique Publique.Cette labellisation entérine le rôle du réseau au côté de l'Insee, dans la diffusion des données relatives au suivi de l'emploi et de la masse salariale.

Organisation et fonctionnement[modifier | modifier le code]

Organisation territoriale [1][modifier | modifier le code]

L'Acoss coordonne aujourd'hui :

  • 22 Urssaf (à la suite de la régionalisation progressive des URSSAF entre 2012 et 2014)
  • 4 CGSS (caisse générale de sécurité sociale) dans les DOM
  • 1 CSS (caisse de Sécurité sociale) à Mayotte
  • 1 CCSS (Caisse commune de Sécurité sociale) en Lozère
  • 7 centres informatiques interrégionaux et 1 direction nationale des services informatiques
  • 8 centres nationaux dédiés aux offres de services : Chèque emploi service universel (Cesu), Pajemploi, Chèque emploi associatif (Cea), Titre emploi service entreprise (Tese), Titre firmes étrangères, ainsi que deux Centres Nationaux des Travailleurs Frontaliers en Suisse (CNTFS)

Pour renforcer le réseau, l'Acoss a piloté et accompagné la création des 22 Urssaf régionales au 1er janvier 2014 (au lieu de 88 Urssaf départementales initialement). Ces organismes, de droit privé, sont chargés d'une mission de service public. Cette réforme, souhaitée par les partenaires sociaux, vise à renforcer la capacité de la branche à remplir sa mission de service public en favorisant l'harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire.

Gouvernance[modifier | modifier le code]

Conseil d'administration[modifier | modifier le code]

Le conseil d'administration de l'Acoss définit les orientations de la branche dans le cadre des Conventions d'objectifs et de gestion (Cog) contractées avec l'Etat, du Schéma Directeur du Système d'Information (SDSI) et de son activité courante en matière de suivi de la gestion de trésorerie, de pilotage du recouvrement des cotisations, des contributions, ainsi que la gestion administrative interne.

La présidence est assurée par Jean-Eudes Tesson (Medef) et la vice-présidence par Pierre-Yves Chanu (Cgt). Le conseil est composé de 30 membres : 13 représentants des assurés sociaux, 13 représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, 4 personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'État. Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

Comité de direction[modifier | modifier le code]

Yann-Gaël Amghar est le directeur de l'Acoss depuis le 1er janvier 2017. En lien avec l'équipe de direction, il assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration, fixe l'organisation du travail et les objectifs annuels de l'Acoss. Le directeur a par ailleurs en charge la responsabilité du pilotage de la branche recouvrement de la Sécurité sociale dans le cadre des engagements contractuels entre l'Etat, l'Acoss et les Urssaf. Il est l'interlocuteur des ministères de tutelle.

Conventions d'objectifs et de gestion (Cog) [2][modifier | modifier le code]

L'ordonnance du 24 avril 1996, prise dans le cadre du plan Juppé, complète les dispositions de la loi de 1994 visant à une contractualisation des relations Etat - Caisses nationales. Ces conventions fixent les objectifs stratégiques de la branche recouvrement pour une durée de 3 ans.

Historique des Cog :

  • 1997-2000 : La première Cog place le cotisant au cœur du métier du recouvrement se traduisant par la mise en œuvre d'offres de services et de simplification ciblées par catégories de cotisant
  • 2002-2005 : La deuxième Cog poursuit l'objectif d'amélioration de la relation avec les cotisants et des résultats du recouvrement, d'efficience du contrôle et de simplification des offres de services. Parallèlement, la mutualisation régionale se développe
  • 2006-2009 : Cette Cog permet la mise en œuvre de réformes importantes en termes de services, de renforcement de l'activité de contrôle, d'amélioration du recouvrement, et d'affirmation de l'expertise financière. Ces améliorations se sont accompagnées d'une forte évolution du réseau (coordination régionale des fonctions métiers et mutualisation des fonctions supports)
  • 2010-2013 : Elle place parmi ses priorités la création des Urssaf régionales, en 3 vagues, de 2012 à 2014
  • 2014-2017 : Elle consolide le rôle de l'Acoss et des Urssaf au cœur du financement solidaire de la protection sociale

Chiffres clés de la branche recouvrement de la Sécurité sociale[modifier | modifier le code]

  • 486 milliards d'euros encaissés dont 109,3 milliards d’euros encaissés pour le compte d‘organismes autres que le régime général
  • 9,7 millions de comptes cotisants
  • 900 partenaires (Cnam, Cnaf, Cnav, FSV, Unédic, RSI, Cades, CNSA, AOM…)
  • 0,62 % taux des restes à recouvrer (champ métropole – hors contrôle et hors artisans/commerçants au 31 décembre 2016 – constaté à 15 mois)
  • 2 383 milliards d’euros : total des flux financiers ayant transité par les comptes bancaires Acoss, Urssaf, et partenaires du régime général.
  • Coût de gestion : 0,26% des sommes encaissées

Evasion sociale :

Un manque à gagner de cotisations sociales de l'ordre de 6,1 à 7,4 Milliards d'euros

L'Acoss a procédé, en avril 2016, à une évaluation du montant de cotisations et contributions sociales étudiées sur le champ des entreprises du secteur privé affiliées au régime général. Ce ''manque à gagner'' est pour l'essentiel lié à des pratiques frauduleuses, notamment associées à du travail dissimulé. Mais il est aussi lié à diverses irrégularités déclaratives dont l'intentionnalité de fraude n'est pas forcément avérée. Il s'agit donc davantage d'une évaluation de l'évasion sociale que d'une évaluation de la fraude au prélèvement social stricto sensu. 

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « L'Acoss et les Urssaf », sur www.acoss.fr
  2. « COG », sur www.acoss.fr

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]