Déficit de la Sécurité sociale en France

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Le déficit de la Sécurité sociale en France est le déficit entre les recettes et les dépenses des régimes de base obligatoires de sécurité sociale. Ce déficit induit un besoin de financement complémentaire qui est comblé par l'emprunt, contribuant à la dette des administrations de sécurité sociale (la « dette sociale »), appelée communément « trou de la sécu ». La dette sociale est une composante de la dette publique de la France.

Présentation[modifier | modifier le code]

Données générales[modifier | modifier le code]

La Sécurité sociale (le régime réel) ne finance pas toutes les dépenses de « sécurité sociale » (le concept générique), et il ne faut pas confondre le budget de l'une avec l'ensemble des dépenses liées à la protection sociale[1].

En 2011, les régimes de base obligatoires de sécurité sociale représentent un budget total de 440,8 milliards d'euros[2], soit environ un quart du PIB de la France (1 996,6 milliards d'euros en 2011), significativement plus que le budget de l'État français[3]. Ce budget est en déséquilibre, les dépenses ne sont pas couvertes par les recettes (prévues à environ 418 milliards d'euros en 2011[2]) mais ce déséquilibre est bien moins important que le déséquilibre du budget général de l'Etat. En 2011, le déficit de la sécurité sociale a représenté 2.66% du budget total (11.7/440.8 Mrds €), contre plus de 45% pour le budget de l'Etat (92/200 Mrds €).

Financement de la Sécurité sociale[modifier | modifier le code]

En 2011, du point de vue des contributeurs, le financement est assuré à 45,3% par les entreprises, à 45,7% par les ménages, et à 9% par les administrations publiques. Du point de vue de la structure des recettes, le financement est assuré par :

Le financement est ainsi principalement assis sur les cotisations sociales et les contributions, telle la CSG. Ces prélèvements sont établis sur la base des salaires bruts de la manière suivante:

Déficit[modifier | modifier le code]

Le déficit des régimes de base obligatoires de sécurité sociale[modifier | modifier le code]

Selon le ministère du Budget, le déficit des régimes de base de sécurité sociale a atteint 19,1 milliards d'euros, en 2013[4]. Le Ministère de la Santé a évalué à 12,5 milliards d'euros le déficit pour la même année 2013 (1).

Le déficit du régime général[modifier | modifier le code]

Selon le ministère du Budget, le déficit du régime général a atteint 12,5 milliards d'euros, en 2013[5].

Déficit du régime général de la sécurité sociale de 2000 à 2013 (en milliards d'euros)[6]
Année Branche Maladie Branche Retraite Branche Famille Branche AT - MP[note 1] Déficit total
2000 - 1,6 + 0,5 + 1,5 + 0,4 + 0,7
2001 - 2,1 + 1,5 + 1,7 0 + 1,2
2002 - 6,1 + 1,7 + 1 0 - 3,5
2003 - 11,1 + 0,9 + 0,4 - 0,5 - 10,2
2004 - 11,6 + 0,3 - 0,4 - 0,2 - 11,9
2005 - 8 - 1,9 - 1,3 - 0,4 - 11,6
2006 - 5,9 - 1,9 - 0,9 - 0,1 - 8,7
2007 - 4,6 - 4,6 + 0,2 - 0,5 - 9,5
2008 - 4,4 - 5,6 - 0,3 + 0,2 - 10,2
2009 - 10,6 - 7,2 - 1,8 - 0,7 - 20,3
2010[7] - 11,6 - 8,9 - 2,7 - 0,7 - 23,9
2011 - 8,6 - 6 - 2,6 - 0,2 - 17,4
2012 - 5,9 - 4,8 - 2,5 - 0,2 - 13,3
2013[8] - 6,8 - 3,1 - 3,2 + 0,6 - 12,5
Notes
  1. AT-MP : Accidents du travail - maladies professionnelles

L'État a pour objectif, début 2012, d'un retour à l'équilibre budgétaire de la branche maladie en 2015, et celui de la branche retraite à l'horizon 2018[9].

L'évolution du déficit du régime général[modifier | modifier le code]

Ce graphique représente l'évolution du solde du régime général de sécurité sociale de 1998 à 2012 en milliards d'euros.

Dette sociale[modifier | modifier le code]

Chaque année, une partie du déficit des régimes de base obligatoires de sécurité sociale est transférée à une caisse d'amortissement de la dette.

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée par ordonnance en date du 24 janvier 1996[10] et modifiée par la loi du 13 août 2004[11]. La CADES a pour principal objectif le rééquilibrage des comptes de la Sécurité sociale par l'apurement de la dette sociale. Pour abonder les comptes de la CADES et rembourser progressivement la dette accumulée, il a été créé et affecté à cette caisse la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

En 2011, la dette sociale s'élevait à 142,8 milliards d'euros (soit 7,1% de PIB) alors que dans le même temps, 59,6 milliards d'euros (soit 3% du PIB) ont été remboursés[12]. Ce tableau représente l'évolution du montant de la dette, du montant de la dette amortie et du montant de la dette restant à rembourser. Cependant, ce taux d'endettement compare le montant de la dette cumulée par rapport à une seule année de revenu. Or un taux d'endettement doit être comparé au nombre d'années sur lequel s'amorti le payement de la dette. Ramener le taux d'endettement à une seule année de PIB modifie très fortement à la hausse le taux d'endettement apparent par rapport à la réalité comptable.

Dette amortie et dette restant à amortir (en milliards d'euros)
Année de reprise de dette Dette reprise cumulée Amortissement annuel Amortissement cumulé Situation nette de l'année
1996 23,2 2,2 2,2 -21,1
1997 25,2 2,9 5,1 -20,1
1998 40,3 2,4 7,5 -32,8
1999 42,2 3,0 10,5 -31,7
2000 44,1 3,2 13,7 -30,4
2001 46,0 3,0 16,8 -29,2
2002 49,0 3,2 20,0 -29,0
2003 53,3 3,3 23,3 -30,0
2004 92,4 3,3 26,6 -65,7
2005 102,0 2,6 29,3 -72,7
2006 107,7 2,8 32,1 -75,6
2007 107,6 2,6 34,7 -73,0
2008 117,6 2,9 37,5 -80,1
2009 134,6 5,3 42,8 -91,8
2010 134,6 5,1 47,9 -86,7
2011 202,4 11,7 59,6 -142,8
2012 209,2 12,1 71,7 -137,3
2013 (prévisions) 217,1 12,4 84,1 -132,9

Dette sociale et dette publique[modifier | modifier le code]

La dette sociale est une composante de la dette publique française qui s'élevait, fin 2011, à 86 % du PIB (1 996,6 milliards d'euros), soit 1 717 milliards d'euros. Cette dette publique regroupe la dette de toutes les administrations publiques françaises (APU), à savoir:

Cette dette se répartit comme suit:

  • 67,4 % du PIB pour les administrations publiques centrales (soit 78,4% de la dette publique);
  • 8,3 % du PIB pour les administrations publiques locales (soit 9,7% de la dette publique);
  • 10,3 % du PIB pour les administrations de sécurité sociale (soit 11,9 % de la dette publique).

La dette des administrations de sécurité sociale, ou dette sociale, presque négligeable jusqu’aux années 2000 (1,0 % fin 1978, 3,0 % fin 2001 et 2002), a fortement augmenté dans la décennie 2000-2010 pour atteindre presque 11 % du PIB français en 2011.

La même année, la Cour des comptes, dans son rapport annuel, a souligné que les frais de gestion des organismes de sécurité sociale représentaient seulement 3% des dépenses totales de la Sécurité sociale, soit 10 milliards d'euros[13]. Ces chiffres montrent que le déficit de la Sécurité sociale est principalement causé par une insuffisance de recettes ou un versement trop important des prestations et non par les coûts de gestion.

Opinions politiques[modifier | modifier le code]

Positions partagées[modifier | modifier le code]

Certaines causes du déficit sont reconnues par une majorité des responsables politiques et des acteurs de santé (FNMF, médecins)

Explication par une augmentation des dépenses
  • La croissance des dépenses de santé est supérieure à la croissance économique moyenne, sur laquelle les recettes sont basées. Cette croissance des dépenses de santé se retrouve dans toutes les sociétés développées et peut s'expliquer par plusieurs facteurs[réf. nécessaire] :
    • La nature prioritaire de ces dépenses, qui en font un bien « supérieur » au sens de l'économie politique (la santé ça n'a pas de prix) ; les exigences de santé (voire « de confort ») croissent et les interventions hier exceptionnelles se banalisent, donc se multiplient.
Explication par le gaspillage/L’inefficacité du système
  • La surmédication
  • La difficile — et impopulaire pour ne pas dire impossible — régulation du système de soins français.
    • Sur ce point on peut avancer les responsabilités des usagers, des médecins, des laboratoires pharmaceutiques, des caisses, de l'État, du patronat, des syndicats, etc.
Explication par une perte de recettes (voir Cotisations sociales appelées aussi improprement charges sociales)
  • Taxes sur le tabac et l'alcool non reversées (partiellement démenti par la Direction de la sécurité sociale[14])
  • Allégement des cotisations sociales non compensées dans le budget.
  • Travail au noir et autres fraudes sur le paiement des cotisations sociales. En 2014, la Cour des Comptes situe le coût du travail au noir à un manque à gagner annuel de 20 à 25 milliards d'euros (1) pour la Sécurité Sociale. Les principaux secteurs responsables sont le BTP et l'hôtellerie-restauration.

Divergences d'opinion entre l'État et la « Sécu »[modifier | modifier le code]

L'État prend fréquemment des mesures qui ont un impact sur les organismes de sécurité sociale, directement (par la réglementation) ou indirectement (via la situation économique). Il lui arrive fréquemment de reconnaître ce fait, et de calculer lui-même l'effet financier, mais en le faisant à sa façon. En outre, une fois le calcul théorique effectué, il estime souvent qu'il n'y a pas lieu de refaire le calcul si le résultat pratique semble différent (semble, parce que la complexité des facteurs qui rentrent en jeu interdit en pratique de quantifier l'effet d'une mesure précise).

Le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales[15] (juin 2011) diffusé par le ministère du budget chiffre quant à lui à plus de 10 milliards d'euros la somme des mesures d'exemption et de dégrèvement de cotisations sociales décidées par l'État, et officiellement non compensées, pour l'année 2011. Cette somme non versée, revenant de plein droit aux organismes sociaux, creuse leur déficit et les pousse d'années en années à plus d'endettement.

Certains auteurs[16], chiffres à l'appui, ont tenté de démontrer que ce qui est convenu aujourd'hui d'appeler "la faillite du modèle social Français" est en fait la conséquence directe de cette pratique étalée sur des années.

Positions politiques[modifier | modifier le code]

Certains hommes politiques à gauche ou certaines organisations syndicales prennent des positions différentes, tendant en particulier à dénoncer l'exagération de ce déficit. Selon eux, si l'on le rapporte au budget de la sécurité sociale dans son ensemble, il est faible. En outre, ils invoquent l'impératif de service public et estiment que l'État doit prendre en compte ce déficit, quelle que soit son importance. Selon eux encore, ce sont les recettes qu'il faudrait augmenter, en augmentant les prélèvements sur les salaires ou sur les entreprises. Ils affirment également que les responsables politiques ne souhaitent pas réellement résorber ce déficit mais plutôt l'instrumentaliser pour démanteler les mécanismes de solidarité[16].

D'autres acteurs font une analyse différente et pointent la « déresponsabilisation » qu'entraînerait le système actuel. Ainsi, le syndicat des médecins libéraux reprend à son compte la description faite par l'économiste Frédéric Bastiat[réf. nécessaire], qui défendait les sociétés de secours mutuel organisées sur la base du volontariat face à une sécurité sociale universelle : « Que sera devenue la moralité de l'institution quand sa caisse sera alimentée par l'impôt ; quand nul, si ce n'est quelque bureaucrate, n'aura intérêt à défendre le fonds commun ; quand chacun, au lieu de se faire un devoir de prévenir les abus, se fera un plaisir de les favoriser ; quand aura cessé toute surveillance mutuelle, et que feindre une maladie ne sera autre chose que jouer un bon tour au gouvernement ? [...] Les ouvriers ne verront plus dans la caisse commune une propriété qu'ils administrent, qu'ils alimentent et dont les limites bornent leurs droits. Peu à peu, ils s'accoutumeront à regarder le secours en cas de maladie ou de chômage, non comme provenant d'un fond limité, préparé par leur propre prévoyance, mais comme une dette de la Société. Ils n'admettront pas pour elle l'impossibilité de payer, et ne seront jamais contents des répartitions. L'État se verra contraint de demander sans cesse des subventions au budget. Là, rencontrant l'opposition des commissions de finances, il se trouvera engagé dans des difficultés inextricables. Les abus iront toujours croissants et on en recalculera le redressement d'année en année, comme c'est l'usage jusqu'à ce que vienne le jour d'une explosion. »[17]

Propositions[modifier | modifier le code]

Ces constats conduisent de nombreux acteurs à proposer des pistes de réformes. Les positions sur les réformes à mener sont très distinctes selon les organisations politiques, syndicales, mutualistes ou associatives, elles donnent lieu à de vifs débats.

Certaines organisations politiques de gauche demandent la fin des exonérations de charge accordées aux entreprises pour favoriser l'emploi. De même, elles souhaitent la création de recettes par la hausse des prélèvements existants (CSG et CRDS). Dans le même ordre d'idée, le gouvernement Fillon a mis en place le forfait social, qui élargit les contributions sociales à des rémunérations directes ou indirectes exonérées de cotisations sociales classiques.

D'autres solutions sont plus consensuelles et ont été mises en œuvre par des gouvernements de tous bords, comme réduire les remboursements et favoriser le recours aux produits génériques, ou favoriser une plus grande efficacité de la médecine par des campagnes de prévention ou une rationalisation de la carte hospitalière. La lutte contre la fraude des salariés et des employeurs fait également partie de ces mesures relativement consensuelles.

D'autres mesures ont été également abordées, comme le basculement du financement de la sécurité sociale des cotisations sociales vers une TVA sociale, afin d'assoir le financement sur tous les échanges et non pas sur le seul travail salarié. Les rapports du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, indiquaient que le budget de la sécurité sociale était le suivant : recettes = 394,8 milliards d'euros, dépenses = 400,2 milliards d'euros, soit un déficit prévisionnel de 5,4 milliards d'euros (1,35 %). À titre de comparaison, le budget de l'État français se montait à 268 milliards d'euros de dépenses en 2007 (déficit de 44,12 milliards d'euros selon la cour des comptes). En 2005, la France consacrait 11,1 % de son PIB aux dépenses de santé, derrière les USA (15,3 %) et la Suisse (11,4 %)[18].

D'autres enfin demandent la fin du monopole de la sécurité sociale, jugé en bonne partie responsable de la dérive actuelle des dépenses de santé : plusieurs députés estiment ainsi que l'Europe a mis fin au monopole de la sécurité sociale et posent des questions en ce sens à l'Assemblée nationale. Ils demandent la possibilité pour chacun de s'assurer auprès de l'opérateur de son choix. Selon eux, cette mesure permettrait de réduire les coûts de façon importante, les compagnies d'assurance privées étant jugées plus efficaces que le monopole public. Cette thèse a été par exemple défendue par Claude Reichman, Edouard Fillias, Jean-Marc Roubaud, Jérôme Rivière, etc[19]. Cependant, les résultats en termes de modération des coûts des pays où ce type de concurrence est en place tendent à contredire les espoirs placés dans ce type d'organisation. En effet, les États-Unis et la Suisse, où ce système est en place depuis de nombreuses années, connaissent respectivement les 3e et 5e plus fortes augmentations de coûts de 1984 à 2005 de tous les pays de l'OCDE (respectivement 53 % et 48,1 % contre 35,4 % pour la France, dixième du classement[18]).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. qui, elles, s'élèvent à 792 milliards d'euros : http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/seriestat170.pdf , page 199
  2. a et b http://www.securite-sociale.fr/chiffres/lfss/lfss2011/LFSS_2011_en_chiffres.pdf
  3. même pris au sens le plus large, en incluant les sommes reversées aux collectivités territoriales et à l'Union européenne : selon cette convention ce budget est d'environ 360 milliards d'euros en 2011 [PDF]
  4. Loi de financement de la Sécurité sociale 2013 en chiffres [1]
  5. id. note 4[2]
  6. Les chiffres clés de la Sécurité sociale 2012 - édition 2013 (Direction de la Sécurité sociale)
  7. Le déficit prévisionnel 2010 était de 30,6 milliard d'euros en octobre 2009, réduit à 26,8 milliard d'euros en juin 2010 avant d'atteindre 23,9 fin 2010
  8. Déficit de la sécurité sociale en 2013
  9. Dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012PLFSS 2012, prévision de retour à l'équilibre, page 1 de ce document [PDF]
  10. Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale[3]
  11. Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie[4]
  12. id. note 6[5]
  13. Article du Figaro du 09 septembre 2011 - "La Sécu droguée à la dette s'alarme Migaud"[6]
  14. http://www.securite-sociale.fr/Quelques-verites-sur-les-dettes-de-l-Etat-vis-a-vis-de-la-Securite-sociale?id_mot=139&type=part
  15. Rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, Juin 2011.[PDF]
  16. a et b Le mythe du trou de la sécurité sociale de Julien Duval
  17. Texte de Frédéric Bastiat sur la Sécurité sociale
  18. a et b Coût et financement du système de santé en 2005 - Office Fédéral de la Statistique (OFS), Statistique de la Suisse, 2007, page 14 [PDF]
  19. Fin du monopole de la Sécurité sociale : nouvelle question écrite à l'Assemblée, Quitter la sécu, 23 janvier 2008

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]