Mariage homosexuel au Canada

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Un couple célébrant son mariage à Toronto en 2003.

Le mariage entre conjoints de même sexe est légal partout au Canada depuis l'adoption de la Loi sur le mariage civil le .

Toutefois, au moment de l'adoption de la loi, des décisions des tribunaux avaient déjà rendu le mariage entre conjoints de même sexe légal dans neuf des treize provinces et territoires canadiens à partir de 2003.

Chronologie[modifier | modifier le code]

Les mariages entre conjoints de même sexe ont été légalement reconnus dans les différents provinces et territoires aux dates suivantes :

Histoire[modifier | modifier le code]

Discussions au Parlement de 1995 à 2003[modifier | modifier le code]

Le , la Chambre des communes rejette à 124 voix contre 52 une motion demandant la reconnaissance des conjoints de même sexe présentée par le député ouvertement homosexuel Réal Ménard[1].

Le , la Chambre des communes adopte avec le soutien du gouvernement libéral une motion à 216 contre 55 afin de « confirmer que le mariage est et doit demeurer exclusivement l’union d’un homme et d’une femme, et que le Parlement prendra toutes les mesures voulues dans les limites de sa compétence pour préserver au Canada cette définition du mariage »[2]. En 2000, il est inséré un clause dans la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations réaffirmant le mariage comme « union légitime d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne[3]. »

Entre 2002 et 2003, le député NPD Svend Robinson dépose plusieurs projets de loi sur la question[4],[5].

Premières décisions judiciaires[modifier | modifier le code]

En 1999, la Cour suprême du Canada rend son jugement M. c. H. qui fait en sorte que les couples de même sexe soient reconnus des unions de fait avec les bénéfices associés à ce type d'union. Toutefois cette décision ne leur donne pas le droit au mariage[6].

Le , le pasteur Brent Hawkes célèbre un mariage entre deux époux de même sexe en utilisant une procédure de common law en vigueur en Ontario (la publication des bans) qui le dispense d'obtenir une licence préalable. Lorsque l'administration refuse d'enregistrer ce mariage, une procédure judiciaire est lancée. Dans d'autres provinces, des procédures cherchent à obtenir le droit de célébrer des mariages.

En 2002 et 2003, les cours supérieures de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique jugent que la restriction du mariage aux conjoint de sexes différents est discriminatoire et contraire à l'article sur l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés :

  • Halpern c. Canada (Procureur général) de la Cour supérieure de l'Ontario le [7] ;
  • Hendricks c. Québec (Procureur général) de la Cour supérieure du Québec le [8] ;
  • Barbeau c. Colombie-Britannique (Procureur général) de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique le [9].

Dans chacun des cas, la cour suspend l'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi pendant deux ans afin de laisser au gouvernement fédéral — la définition du mariage étant une compétence fédérale en vertu de la Constitution — le temps d'effectuer les changements législatifs.

Légalisation du mariage par les tribunaux[modifier | modifier le code]

Les couples parties au cas Halpern c. Canada font appel du jugement de la Cour supérieure de l'Ontario en demandant que la décision prenne effet immédiatement et non pas après un délai. Le , la Cour d'appel de l'Ontario confirme l'invalidité de la loi en vigueur sur le mariage en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés mais la Cour décide cette fois que sa décision est d'application immédiate. Dans le même jugement, la Cour reconnait que le mariage célébré en 2001 par publication des bans était valide[10].

L'Ontario devient alors la première juridiction d'Amérique du Nord à reconnaitre le mariage entre conjoints de même sexe. Le premier couple de même sexe à se marier après la décision est Michael Leshner et Michael Stark. La ville de Toronto annonce que le greffier de la ville va commencer à délivrer des licences de mariage aux couples de même sexe et, le lendemain, le procureur général de l'Ontario annonce que le gouvernement appliquera la décision[11].

Le , la Cour d'appel de la Colombie-Britannique rend un jugement similaire dans 'Barbeau c. Colombie-Britannique[12], suivie par la Cour d'appel du Québec le [13].

Le , dans Dunbar & Edge c. Yukon & Canada, la Cour suprême territoriale du Yukon s'appuie sur les jugements précédents des cours provinciales pour autoriser immédiatement des mariage entre conjoints de même sexe[14]. Cette décision est renforcée par le fait que le procureur général du Yukon refuse de faire appel.

Le , Irwin Cotler, le ministre fédéral de la Justice, annonce que le gouvernement fédéral ne s'opposerait plus aux procédures judiciaires pour faire reconnaitre le mariage entre conjoints de même sexe.

Plusieurs tribunaux provinciaux reconnaissent par la suite l'invalidité de la restriction aux couples hétérosexuels de la loi sur le mariage :

Loi sur le mariage civil de 2005[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Loi sur le mariage civil.
Situation dans les provinces et territoires avant l'adoption de la loi fédérale :
  •      Mariage entre conjoints de même sexe autorisé
  •      Mariage entre conjoints de même sexe non autorisé

En 2003, le comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes procède à une étude formelle du mariage entre conjoints du même sexe par le biais d'une série d'audiences publiques à travers le pays. À la suite de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, le comité recommande au gouvernement de ne pas porter cette décision en appel[15].

Le , le Premier ministre Jean Chrétien renvoie à la Cour suprême un projet de loi préliminaire autorisant le mariage entre personnes de même sexe et posant plusieurs questions à la Cour sur le pouvoir du Parlement d'adopter une telle loi, sur la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés du mariage entre personnes de même sexe et sur le droit constitutionnel des organisations religieuses à refuser de célébrer de tels mariages[2].

En , l'Alliance canadienne dépose à la Chambre des communes une motion afin de réaffirmer le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme. Toutefois, contrairement à la précédente motion de 1999, le Premier ministre Jean Chrétien ainsi que Paul Martin et d'autres libéraux s'y opposent et le texte est défait à 137 voix contre 132[2].

En , le gouvernement fédéral pose une quatrième question à la Cour suprême pour savoir si la définition en vigueur du mariage (entre personnes de sexes différents) est conforme à la Charte[2].

Les et , la Cour suprême entend les arguments relatifs aux questions posées par le gouvernement et elle rend son avis le . Elle conclut que le Parlement dispose de la compétence d'autoriser le mariage entre conjoints de même sexe et qu'un tel mariage est conforme à la Charte, mais également que la Charte protège les autorités religieuses contre la volonté de l'État qui voudrait leur imposer de célébrer un mariage entre personnes de même sexe. La Cour refuse de répondre à la quatrième question et note que le gouvernement a de toute façon l'intention de déposer un projet de loi sur la question, indépendamment de l'avis de la Cour[2].

Le projet de loi C-38 concernant certaines conditions de fond du mariage civil est déposé à la Chambre des communes le . Les ministres du gouvernement libéral de Paul Martin sont tenus de soutenir le projet et Joe Comuzzi démissionne de son poste de ministre d'État afin de voter contre. Les autres députés libéraux sont libres de voter selon leur conscience. Le Parti conservateur et le Bloc québécois laissent également leurs députés libres au moment du vote alors que le NPD fait jouer la discipline de parti en faveur du texte. Le texte est approuvé en deuxième lecture le par 164 voix contre 137 et en troisième lecture le par 158 voix contre 133[16].

Le Sénat adopte la loi le par 47 voix contre 21 et elle reçoit la sanction royale le [16].

39e législature[modifier | modifier le code]

En 2006, le Parti conservateur remporte un gouvernement minoritaire et une des promesses du nouveau Premier ministre Stephen Harper est la tenu d'un vote libre sur la question de rouvrir le débat autour du mariage entre conjoints du même sexe.

Une motion demandant au gouvernement de restaurer la définition traditionnelle du mariage est déposée puis défaite à la Chambre des communes par 175 voix contre 123. Les partis conservateur et libéral ont laissé leurs députés libres de leur vote mais le NPD et le Bloc québécois se sont prononcés contre la motion. Stephen Harper déclare après le vote ne pas souhaiter rouvrir ce débat à l'avenir[17]. Dix ans plus tard, le , le congrès du Parti conservateur vote en faveur de l'abandon de son opposition au mariage entre conjoints de même sexe[18].

Droits des couples de même sexe[modifier | modifier le code]

Autres formes d'union[modifier | modifier le code]

Les couples de même sexe peuvent être reconnus comme unions de fait depuis un jugement de la Cour suprême de 1999[6].

La province du Québec autorise des unions civiles et celle de Nouvelle-Écosse des partenariats enregistrés pour les couples de même sexe ou de sexes différents.

Adoption[modifier | modifier le code]

La possibilité pour un couple de même sexe d'adopter des enfants a été légalisée par la plupart des provinces avant le mariage : en 1996 en Colombie-Britannique[19], en 1999 en Ontario[20], en 2001 en Saskatchewan[21] et en Nouvelle-Écosse[22], en 2002 à Terre-Neuve-et-Labrador[23], au Québec[24], au Manitoba[25] et dans les Territoires du Nord-Ouest[26], en 2003 au Yukon[27],[28].

En Alberta, l'adoption par un couple de l'enfant d'un des deux conjoints a été légalisée en 1999 et l'adoption conjointe en 2007[29],[30]. Le Nouveau-Brunswick a légalisé l'adoption conjointe en 2008[29],[31], l'Île-du-Prince-Édouard en 2009[32],[33] et le Nunavut en 2011[34],[35].

Immigration[modifier | modifier le code]

Après l'adoption de la Loi sur le mariage civil, Citoyenneté et immigration Canada a adopté une position provisoire qui ne reconnaissait pas les mariages entre personnes de même sexe célébrés à l'étranger. Cette politique a été modifiée en 2007 et un individu peut désormais parrainer son conjoint de même pour l'immigration « à condition que le mariage soit légalement reconnu à la fois par la législation en vigueur là où la cérémonie du mariage a eu lieu et en vertu du droit canadien »[36].

Opinion publique[modifier | modifier le code]

Un sondage de 2012 par Forum Research indique que 66,4 % des répondants approuvent la légalisation du mariage entre conjoints du même sexe et 33,6 % s'y opposent. L'approbation est la plus forte au Québec (72 %) et en Colombie-Britannique (70,2 %) et la plus basse en Alberta (45,6 %)[37]

Un sondage Ipsos de indique un soutien au mariage entre conjoints du même sexe de 63 % au Canada[38]

Juste après la légalisation du mariage homosexuel aux États-Unis en , un sondage de Forum Research indique un soutien au mariage entre conjoints du même sexe de 70 % au Canada et un rejet de 22 %[39].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « LA RECONNAISSANCE LÉGALE DES CONJOINTS DE MÊME SEXE », sur Collections Canada,
  2. a, b, c, d et e « ORIENTATION SEXUELLE ET GARANTIES JURIDIQUES : APERÇU CHRONOLOGIQUE », sur Parlement du Canada
  3. « Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations », sur Justice.gc.ca
  4. « Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes du même sexe) », sur Parlement du Canada,
  5. « Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations », sur Parlement du Canada,
  6. a et b « M. c. H., [1999] 2 RCS 3, 1999 CanLII 686 (CSC) », sur CanLII,
  7. (en) « Halpern v. Canada (Attorney General), 2002 CanLII 49633 (ON SC) », sur CanLII,
  8. « Hendricks c. Québec (Procureur général), 2002 CanLII 23808 (QC CS) », sur CanLII
  9. (en) « Barbeau v. British Columbia (Attorney General), 2003 BCCA 251 », sur courts.gov.bc.ca,
  10. (en) « Halpern v. Canada (Attorney general), 2003 CanLII 26403 (ON CA) », sur CanLII,
  11. (en) « Ontario legalises gay marriage », sur BBC News,
  12. (en) « Barbeau v. British Columbia, 2003 BCCA 406 (CanLII) », sur CanLII,
  13. « Hendricks et Leboeuf c. Québec », sur Samesexmarriage.ca,
  14. (en) « Dunbar & Edge v. Yukon (Government of) & Canada (A.G.), 2004 YKSC 54 (CanLII) », sur CanLII,
  15. « Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la justice et des droits de la personne durant les délibérations sur le mariage de couples de même sexe », sur Parlement du Canada
  16. a et b « Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil », sur Parlement du Canada
  17. (en) « MPs defeat bid to reopen same-sex marriage debate », sur CBC News
  18. « Les conservateurs reconnaissent le mariage gai », sur TVA
  19. BILL 51 -- 1995 ADOPTION ACT
  20. Bill 5, Amendments Because of the Supreme Court of Canada Decision in M. v. H. Act, 1999
  21. « An Act to amend certain Statutes respecting Domestic Relations (No. 2) »(ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?)
  22. Law Reform (2000) Act
  23. NEWFOUNDLAND OKS GAY ADOPTION
  24. Bill no 84 : An Act instituting civil unions and establishing new rules of filiation
  25. The Charter Compliance Act
  26. Act to Amend the Adoption Act and Family Law Act
  27. Table of Public Statutes Part 1
  28. 30th Legislature, May 8, 2002
  29. a et b Sexual Orientation and Legal Rights
  30. Gay couple leaps 'walls' to adopt son
  31. Family Services Act, SNB 1980, c F-2.2
  32. Domestic Relations Act
  33. TABLE OF PUBLIC ACTS
  34. Adoption Act S.Nu. 2009,c.7,s.1
  35. Adoption Act S.Nu. 2012,c.17,s.1
  36. « Parrainer votre partenaire de même sexe à titre de conjoint », sur CIC.gc.ca
  37. (en) « One twentieth of Canadians claim to be LGBT », sur Forum Research,
  38. « Same-Sex Marriage », sur Ipsos, 7–21 mai 2013
  39. (en) « US court ruling boosts approval of same sex marriage in Canada »,

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]