Mariage homosexuel en Colombie

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Le mariage homosexuel est légal en Colombie après un long et complexe processus législatif et judiciaire. Le 28 avril 2016, la Cour constitutionnelle de Colombie met fin à des années d'incertitude juridique vécues par les couples homosexuels et réaffirme leurs droits en confirmant la validité du mariage homosexuel[1]. Avant ce jugement, selon une interprétation antérieure de la Constitution colombienne de 1991, les couples homosexuels ne pouvaient former qu'une « union de fait » après avoir vécu deux ans ensemble[2]. L'union peut être enregistrée ou non ; elle a la même qualité juridique dans les deux cas, mais la première peut être plus commode pour l'accès aux droits reconnus par la loi. Le couple peut enregistrer son union en passant un acte devant un notaire ou un juge[3].

Unions de fait[modifier | modifier le code]

Le 7 février 2007, la Cour constitutionnelle étend aux couples homosexuels en union de fait plusieurs droits de propriété et de pension liés au marriage d'un couple hétérosexuel en common law[4],[5]. Dans un arrêt rendu en octobre 2007, elle se prononce en faveur de l'extension des droits de sécurité sociale et d'assurance-santé à ces couples[6]. Le 28 janvier 2009, elle modifie 42 dispositions d'au moins 20 lois pour accorder d'autres droits dont seuls les couples hétérosexuels jouissaient auparavant (y compris la nationalité, le permis de résidence, les lois sur les biens familiaux) aux couples homosexuels en cohabitation[7],[8]. Une décision est rendue en dernier ressort le 13 avril 2011 pour étendre le droit d'hériter l'un de l'autre aux membres d'un couple homosexuel[9].

Le 26 juillet 2011, la Cour constitutionnelle décide par 9 voix contre 0 qu'elle ne peut modifier la définition en vigueur du mariage, soit l'union d'un homme et d'une femme, mais que les couples homosexuels vivant en union de fait ont le droit de former une famille : elle ordonne donc que le Congrès légifère sur les droits des couples homosexuels afin d'éliminer le déficit de protection de ces couples défini dans la décision de la Cour dans un délai de deux ans (d'ici au 20 juin 2013). Si une loi n'était pas adoptée à cette fin à cette date, les couples homosexuels pourraient automatiquement officialiser et solenniser leur lien contractuel devant un notaire ou un juge compétents[9],[10],[11].

Projets de loi relatifs aux unions civiles[modifier | modifier le code]

Le 15 juin 2007, la Chambre des représentants de Colombie adopte par un vote de 62 voix contre 43 un projet de loi qui ferait de la Colombie le premier pays latino-américain à accorder aux couples homosexuels en union de fait les mêmes droits à l'assurance-maladie, à l'héritage et à la sécurité sociale que ceux dont jouissent les couples hétérosexuels[12], projet de loi que le Sénat a adopté en avril et que le président conservateur Alvaro Uribe a appuyé[13]. Cependant, le 19 juin, un groupe de sénateurs conservateurs déroge à la discipline de parti dans ce qui est d'ordinaire un vote de routine sur la version finale d'un projet de loi et rejette le texte par 34 voix contre 29 au Sénat.

Le 17 mars 2015, le sénateur Armando Benedetti (es) dépose un projet de loi sur l'union civile[14],[15],[16], mais ce dernier reste en plan. Il est rétabli par le sénateur Roy Barreras (es) le 30 juillet 2015[17],[18]. Le même jour, les sénateurs Benedetti, Barreras et Alfredo Deluque déposent le projet de loi permettant aux couples homosexuels d'adopter des enfants[19],[20].

Mariage homosexuel[modifier | modifier le code]

En 2011, après l'arrêt de la Cour constitutionnelle, quatre projets de loi sont annoncés au Congrès pour corriger le « déficit de protection » des couples homosexuels : deux d'entre eux parlent de « mariage », et les deux autres prévoient l'« union civile »[21].

En octobre 2012, le sénateur Armando Benedetti dépose le projet de loi légalisant le mariage homosexuel. À l'origine, le projet de loi parlait d'union civile, mais Benedetti en a modifié le texte[22]. Le président Juan Manuel Santos ne se prononce pas sur le projet de loi[23]. Le premier comité du Sénat adopte le projet de loi le 4 décembre[24],[25]. Le 24 avril 2013, le projet de loi est rejeté par le Sénat par un vote de 51 voix contre 17[23],[26] après deux reports. Son rejet était attendu, les deux partis les plus importants s'étant engagés à couler le projet de loi[23]. Le sénateur Benedetti réagit au vote en disant que le Congrès « ne sert à rien ni ne représente personne » et que les sénateurs qui ont rejeté le projet voulaient que l'organe législatif du pays ressemble à ceux « du Congo, de l'Ouganda, de la Bolivie et d'Haïtí »[27]. Jorge Enrique Vélez (surintendant du Notariat et du Registre de l'état civil) a annoncé que la ministre de la Justice ferait établir des lignes directrices pour que les notaires et juges enregistrent des « contrats solennels » (expression retenue dans l'attente d'une modification de la définition constitutionnelle du mariage) pour les couples homosexuels si le Congrès n'adoptait pas le projet de loi sur le « mariage homosexuel » avant l'échéance du 20 juin[28]. Le 18 avril 2013, l'Association nationale des notaires a déjà rédigé un projet de contrat pour la célébration de l'« union maritale » d'homosexuels pour le soumettre à la discussion de ses membres[29],[30]. Le 20 juin, les notaires du pays commencent à célébrer ces unions, mais les défenseurs des droits LGBT conseillent aux gens de ne pas conclure ces contrats parce que, selon eux, les lois du pays ne tracent pas le cadre d'une « union solennelle »[31]. Les jours suivants, plusieurs couples demandent à des juges de reconnaître leurs relations par mariage[32].

Divers secteurs politiques cherchent des moyens d'éviter l'application de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Le 11 juillet 2013, une juge du tribunal civil de Bogota accepte la demande d'officialisation de la relation d'un couple homosexuel et cite ce dernier à comparaître devant elle le 24 avec ses témoins pour déclarer les deux hommes mariés en droit, lui appliquant les dispositions du Code civil applicables aux mariages civils d'hétérosexuels par suite du vide juridique sur le mariage homosexuel[33]. Le 24 juillet, une juge de Bogota officialise l'union de deux hommes en leur conférant l'état civil d'homme marié (casado) sans utiliser le terme « mariage » (matrimonio), ce qui leur confère tous les droits d'un couple hétérosexuel[34].

En septembre 2013, deux juges civilistes marient chacun un couple homosexuel, l'un d'eux déclarant les membres du couple conjoints en droit tout en s'abstenant de les déclarer mariés[35]. Le ministère public conteste l'un des « mariages » en recourant à l’amparo, et un juge ordonne que ce mariage soit considéré comme une union contractuelle avant qu'en octobre, la Cour supérieure de Bogota ne maintienne la validité du mariage[36]. La Cour constitutionnelle est par la suite saisie à nouveau de la question du mariage homosexuel lorsque le ministère public lui demande d'invalider tous les mariages[37].

Le 30 juillet 2015, le sénateur Benedetti dépose un projet de loi visant à établir l'institution du mariage homosexuel[38].

En mars 2016, un projet de décision considéré comme une opinion minoritaire de la Cour constitutionnelle est publié par le juge Jorge Ignacio Pretelt. Il y est dit que le mariage ne s'applique qu'à l'union d'un homme et d'une femme et qu'il appartient au Congrès de légaliser le mariage homosexuel[39]. Le 7 avril, la Cour vote contre ce projet par six voix contre trois[40]. Le juge Alberto Rojas Río est chargé de rédiger un nouveau projet de décision conforme à l'opinion majoritaire de la Cour, c'est-à-dire déclarant qu'il est inconstitutionnel d'interdire le mariage de couples homosexuels[41],[42]. Par sa décision du 28 avril 2016, prise par un vote de six voix contre trois, la Cour indique que « le mariage homosexuel ne viole pas l'ordre constitutionnel »[43]. La décision d'avril 2016 confirme que tous les « contrats solennels » conclus par des couples homosexuels depuis le 20 juin 2013 par suite de la décision C-577/2011 de la Cour sont valides en droit et doivent être considérés comme des contrats de mariage, ce qui signifie que ces couples n'ont pas à se remarier. Elle doit être enregistrée en tant que décision constitutionnelle irrévocable dans un délai d'un mois, après lequel les couples homosexuels seront libres de se marier au pays[44],[45].

Reconnaissance des mariages homosexuels contractés à l'étranger[modifier | modifier le code]

En mai 2015, le ministre de l'Intérieur de Colombie, Juan Fernando Cristo, annonce que le gouvernement colombien appuie la campagne menée par la communauté LGBT pour la reconnaissance du mariage homosexuel. Il fait cette déclaration le lendemain qu'un couple homosexuel binational a engagé une bataille juridique pour faire reconnaître leur mariage de 2013 (enregistré en Espagne) en Colombie[46].

Les organismes gouvernementaux de Colombie reconnaissent depuis mars 2016 les mariages homosexuels contractés légalement à l'étranger, une fois remplies quelques formalités administratives[47]. Les membres du couple homosexuel ainsi reconnu jouissent des mêmes droits (visa de conjoint, assurance-maladie, héritage, pension) que les conjoints hétérosexuels[47].

Opinion publique[modifier | modifier le code]

Selon les sondages réalisés en novembre 2012 et en novembre 2015, la proportion de Colombiens favorable au mariage homosexuel est passée de 28 à 37 %[48],[49].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. (es) « Colombia: Corte Constitucional avala matrimonio entre personas del mismo sexo », sur Human Rights Watch, .
  2. (en) « Top Colombian court affirms gay couples' right to joint health plans », International Herald Tribune,‎ (lire en ligne).
  3. (es) « Union marital de hecho ».
  4. (es) « Corte da primer derecho a parejas gays », El Tiempo,‎ (lire en ligne).
  5. (en) « Rights for Colombia gay couples », BBC News,‎ (lire en ligne).
  6. (en) « Colombian court rules in favour of equal rights for gay couples », Pink News,‎ (lire en ligne).
  7. (es) « Histórico: Colombia tiene matrimonio homosexual », Pink News,‎ (lire en ligne).
  8. (es) « 42 disposiciones modificó la Corte Constitucional para amparar derechos de las parejas gay », El Tiempo,‎ (lire en ligne).
  9. a et b (es) « Corte explica por qué matrimonio homosexual es decisión del Congreso », El Tiempo,‎ (lire en ligne).
  10. (es) « Sentencia [arrêt] C-577 de 2011 », sur Corte constitucional.
  11. (en) « Colombian court says Congress must decide on gay marriage », sur CNN.com, .
  12. (en) Juan Forero, « Colombia to Recognize Gay Unions With Extension of Health, Other Benefits », The Washington Post,‎ (lire en ligne).
  13. (en) Mike Ceaser, « Gay rights grow in Colombia », The San Francisco Chronicle,‎ (lire en ligne).
  14. (es) « Benedetti radica paquete de proyectos que no dan espera para ser debatidos ».
  15. (es) N° Senado: 141/15.
  16. (es) « Proyecto de matrimonio y adopción gay divide a la Unidad Nacional ».
  17. (es) « Por medio de la cual se regula la union civil entre parejas del mismo sexo y se dictan otras disposiciones ».
  18. (es) « Proyecto de Ley “Por medio de la cual se regula la Unión Civil entre parejas del mismo sexo” ».
  19. (es) « Por medio de la cula se reforma la ley 1098 de 2006 en relación con la medida de protección de la adopción y se dictan otras disposiciones ».
  20. (es) « Proyecto de Ley “Por medio de la cual se reforma la ley 1098 de 2006 en relación con la medida de protección de la adopción y se dictan otras disposiciones” ».
  21. (es) « Hay cuatro proyectos para reglamentar la unión homosexual en el país », El Tiempo,‎ (lire en ligne).
  22. (es) « "Matrimonio gay" empieza a ser tramitado en Senado », El Espectador,‎ (lire en ligne).
  23. a, b et c (en) Eduardo Garcia et Carlos Vargas, « Colombia lawmakers reject controversial gay marriage bill », sur Reuters, .
  24. (en) « Gay marriage bill passes first hurdle », sur Colombia Politics, .
  25. (es) « Por primera vez una comisión del Congreso aprueba el matrimonio gay », Semana,‎ (lire en ligne).
  26. (en) « Colombia Senate rejects gay marriage bill », Washington Blade,‎ (lire en ligne).
  27. (es) « Matrimonio igualitario se hunde en Senado », El Espectador,‎ (lire en ligne).
  28. (es) « Notarios no podrán argumentar objeción de conciencia en uniones homosexuales », El Espectador,‎ (lire en ligne).
  29. (es) « Notarios alistan contrato para la formalización de matrimonios gay », .
  30. (en) « Colombia's notaries draft legal document for same-sex civil unions », sur columbiareports.com.
  31. (es) « Homosexuales rechazan unión solemne en notarías y juzgados », vanguardia,‎ (lire en ligne).
  32. (es) « Parejas gay acuden a juzgados para pedir que sean unidas en matrimonio » (consulté le 12 juillet 2013).
  33. (es) « Juez aplica norma del matrimonio civil a pareja gay y cita a contrayentes con dos testigos » (consulté le 12 juillet 2013).
  34. (es) « Jueza declara “civilmente casados” a la primera pareja gay en Colombia », sur RCN La Radio, (consulté le 15 avril 2016).
  35. (en) Andrew Potts, « Judges allow first same-sex marriages in Colombia », sur Gay Star News, (consulté le 5 avril 2014).
  36. (es) « Rechazan tutela que tumbaba primer matrimonio gay en el país », sur Eltiempo.Com, (consulté le 5 avril 2014).
  37. (es) « El ‘viacrucis’ del matrimonio gay ».
  38. (es) « [Ley] por la cual se establece la institución del matrimonio para parejas del mismo sexo, se modifica el Código civil y se dictan otras disposiciones ».
  39. (en) Sibylla Brodzinsky, « Colombia's highest court paves way for marriage equality in surprise ruling », The Guardian,‎ (lire en ligne[archive du ]).
  40. (en) Michael K. Lavers, « Colombia high court rules in favor of same-sex marriage » [archive du ], sur Washington Blade, (consulté le 13 avril 2016).
  41. (es) « Communiqué du 7 avril 2016 » [archive du ] [PDF], sur Cour constitutionnelle, (consulté le 13 avril 2016).
  42. (es) « Las claves para entender la histórica decisión sobre el matrimonio gay » [archive du ], sur El Tiempo, (consulté le 13 avril 2016).
  43. (en) « Colombia legalizes same-sex marriage », Deutsche Welle, .
  44. (es) « Corte legaliza el matrimonio entre parejas del mismo sexo », sur W Radio.
  45. (en) « Colombia legalises same-sex marriage » [archive du ], sur ABC News Australia, .
  46. (en) « Colombian Government Expresses Support for Gay Marriage », The New Indian Express,‎ (lire en ligne).
  47. a et b (es) « Registran en Colombia el primer matrimonio de pareja del mismo sexo celebrado en el exterior », sur RCN Radio.
  48. « Jóvenes rechazan legalización de drogas, aborto y matrimonio gay », .
  49. (es) « Colombianos, en contra de legalizar drogas y matrimonio entre homosexuales », El Espectador,‎ (lire en ligne).