Loi sur le mariage civil

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La loi sur le mariage civil, de son nom complet « loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil », est une loi étendant le périmètre du mariage aux couples de personnes de même sexe à travers le Canada.

Au moment de la sanction royale de cette loi, le mariage entre conjoints du même sexe avait déjà été légalisé par des arrêts de Cour dans tous les provinces et territoires du Canada sauf l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

Le projet, connu sous le nom de loi C-38, est adopté par la Chambre des communes le 28 juin 2005 et par le Sénat le 19 juillet 2005.

Le titre anglais de la loi est la Civil Marriage Act, ou sous son nom complet « An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes ».

Contenu[modifier | modifier le code]

Le sommaire officiel de la loi se lit comme suit:

« Le texte, dans l’esprit de la Charte canadienne des droits et libertés et des valeurs de tolérance, de respect et d’égalité, a pour objet de reconnaître aux couples de même sexe la capacité juridique de contracter un mariage civil. Il modifie d’autres lois en conséquence en vue d’assurer aux couples de même sexe un accès égal aux effets civils du mariage et du divorce. »

La substance de la Loi se trouve dans ses sections 2 à 4. La section 3.1 fut ajoutée en comité.

Mariage : conditions de fond
2. Le mariage est, sur le plan civil, l’union légitime de deux personnes, à l’exclusion de toute autre personne.
Autorités religieuses
3. Il est entendu que les autorités religieuses sont libres de refuser de procéder à des mariages non conformes à leurs convictions religieuses.
Liberté de conscience et de religion et expression d'opinions
3.1 Il est entendu que nul ne peut être privé des avantages qu'offrent les lois fédérales ni se voir imposer des obligations ou des sanctions au titre de ces lois pour la seule raison qu'il exerce, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, ou qu'il exprime, sur la base de cette liberté, ses convictions à l'égard du mariage comme étant l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de toute autre personne.
Précision
4. Il est entendu que le mariage n’est pas nul ou annulable du seul fait que les époux sont du même sexe.

Le restant de la Loi effectue des amendements (« modifications correlatives ») à d'autres lois en conséquence de la nouvelle définition du mariage.

Politique[modifier | modifier le code]

La loi fut adoptée à la troisième lecture par la Chambre des communes avec un vote de 158 pour et 133 contre. Le cabinet libéral était assujetti à une ligne de parti; les autres députés libéraux, ainsi que les députés du Bloc québécois, avaient le vote libre et ont appuyé majoritairement la loi. Les conservateurs avaient également le vote libre et ont voté majoritairement contre la loi. Le Nouveau Parti démocratique imposait la ligne du parti en faveur du projet de loi.

Le projet de loi a ensuite été adopté au Sénat par un vote de 47 à 21, avec 3 abstentions.

Il reçut la sanction royale le 20 juillet de la juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin, qui suppléait pour la Gouverneure générale Adrienne Clarkson, qui subissait une chirurgie.

Voir aussi[modifier | modifier le code]