Mandat d'arrêt de la CPI contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova
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Le 17 mars 2023, dans le cadre de son enquête, la Cour pénale internationale (CPI) a émis des mandats d'arrêt contre Vladimir Poutine, président de la Russie, et Maria Lvova-Belova, commissaire russe aux droits de l'enfant, supposant leurs responsabilités dans l'expulsion et le transfert illégaux d'enfants lors de l'invasion russe de l'Ukraine[1]. Le mandat contre V. Poutine est le premier contre le chef d'État d'un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies[2].
Si l'un ou l'autre met le pied sur leur territoire d'un des 123 États membres de la CPI, ce dernier est obligé de détenir et de transférer V. Poutine et M. Lvova-Belova à la CPI[3].
Contexte[modifier | modifier le code]
Cour pénale internationale (CPI)[modifier | modifier le code]
La Cour pénale internationale (CPI) est un tribunal international située à La Haye, aux Pays-Bas, créée en 1998 par le Statut de Rome.
La Russie et l'Ukraine ont tous deux signé le Statut de la CPI, mais aucun de ces deux pays ne l'a ratifié. La Russie a retiré sa signature du Statut en 2016 à la suite d'un rapport classant l'annexion de la Crimée par la Russie comme une occupation ; l'Ukraine quant à elle a accepté la compétence de la Cour sur son territoire en 2014, permettant à la Cour d'enquêter sur les crimes présumés commis au cours de la guerre russo-ukrainienne[4].
Le tribunal a bénéficié de l'entière coopération des autorités ukrainiennes[5].
Guerre russo-ukrainienne (2014 -)[modifier | modifier le code]
Le 4 février 2015, la Verkhovna Rada, le parlement de l'Ukraine, a demandé à la CPI d'enquêter sur les crimes contre l'humanité commis par les forces russes sur le territoire ukrainien depuis le 20 février 2014 et de demander des comptes aux hauts responsables de la fédération de Russie[6].
Le 24 février 2022, la Russie a envahi et occupé des parties de l'Ukraine dans un contexte d'escalade majeure de la guerre russo-ukrainienne, qui a commencé en 2014. Pendant l'invasion, la Russie a enlevé des milliers d'enfants ukrainiens dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie et les a déportés vers la Russie[7].
Les autorités ukrainiennes enquêtent sur plus de 16 000 cas suspects d'expulsion forcée de mineurs[8]. La Russie a quant à elle reconnu avoir transféré 2 000 enfants sans tuteur[5].
En mai 2022, Poutine a ordonné de simplifier la délivrance de la citoyenneté russe aux enfants orphelins ukrainiens[9]. Le ministère ukrainien des Affaires étrangères a souligné qu'en faisant cela, "Poutine a légalisé de manière effective l'enlèvement d'enfants"[9].
En septembre 2022, Lvova-Belova, commissaire aux droits de l'enfant de Russie, a décrit la manière dont les enfants ukrainiens enlevés étaient initialement hostiles à la Russie et à Poutine, mais après le processus d'"intégration", l'attitude négative des enfants s'est progressivement "transformée en amour"[10].
Droit international[modifier | modifier le code]
Du point de vue du droit international, l'expulsion forcée de mineurs est considérée comme un crime contre l'humanité[11],[12] :
- Selon la « Convention de Genève de 1949 sur la protection des personnes civiles en temps de guerre », les occupants n'ont pas le droit de changer l'état civil des enfants[9] ;
- La Russie a également violé l'article 7 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui garantit le droit des enfants à un nom et à l'acquisition de la citoyenneté[13] ;
- L'article II de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide stipule que « le transfert forcé d'enfants d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux à un autre » est un acte de génocide[14] ;
- La Russie a ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon laquelle "nul ne peut être expulsé, individuellement ou collectivement, du territoire de l'Etat dont il est ressortissant"[15].
La commission d'enquête des Nations unies a qualifié la déportation d'enfants ukrainiens par les forces russes de crime de guerre[16].
Plusieurs pays ont officiellement reconnu les événements en cours en Ukraine comme un génocide perpétré par les forces russes. La liste des pays comprend l'Ukraine[17], la Pologne[18], l'Estonie[19], la Lettonie[20], le Canada[21], la Lituanie[22], la République tchèque[23], l'Irlande[24].
Accusations[modifier | modifier le code]
Les accusations portées contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova sont fondées sur des motifs raisonnables selon lesquels ces derniers sont responsables de "l'expulsion et du transfert illégaux d'enfants ukrainiens des zones occupées de l'Ukraine vers la fédération de Russie, contrairement à l'article 8(2)(a)( vii) et l'article 8(2)(b)(viii) du Statut de Rome »[25].
La CPI a identifié « au moins des centaines d'enfants [ukrainiens] emmenés dans des orphelinats et des foyers pour enfants » par les forces russes. Selon Karim Khan, le procureur en chef du tribunal, ces déportations, faites avec l'intention d'éloigner définitivement les enfants de leur propre pays, constituaient une violation de la Convention de Genève et constituaient des crimes de guerre[5].
Références[modifier | modifier le code]
- (en) « Situation in Ukraine: ICC judges issue arrest warrants against Vladimir Vladimirovich Putin and Maria Alekseyevna Lvova-Belova » [archive du ], International Criminal Court, (consulté le )
- Corder et Casert, « International court issues war crimes warrant for Putin » [archive du ], Associated Press, (consulté le )
- Allemand; Anthony Berg, Stephanie, Van Den; [1] "Explainer: What does the ICC arrest warrant mean for Putin?", Reuters, Mars 2023.
- Austin et McCausland, « International Criminal Court issues arrest warrant for Putin over alleged Ukraine war crimes » [archive du ], NBC News, (consulté le )
- « Russia Signals It Will Take More Ukrainian Children, a Crime in Progress », New York Times, (lire en ligne)
- « Киев признал юрисдикцию МУС, чтобы наказать Москву », Deutsche Welle, (consulté le )
- « UN says 'credible' reports Ukraine children transferred to Russia » [archive du ], Al Jazeera, (consulté le )
- « Hungary Blocked Joint EU Statement on Putin’s Arrest Warrant », Bloomberg, (lire en ligne)
- « "Нас торопят, с Москвы звонят". Как мальчик из Донбасса оказался в российской семье и получил российское гражданство », Русская служба Би-би-си, (consulté le )
- « Besuch im besetzten Gebiet: Putins inszenierte Überraschungen », FAZ.NET, (lire en ligne, consulté le )
- « "У нас не было выбора" », Hrw.org, (consulté le )
- Тимофей Рожанский, « 2000 военных сирот и детей, разлученных с семьями. Насильно вывезенных из Украины детей готовят к усыновлению в РФ » [archive du ], Настоящее Время, (consulté le )
- « С начала войны из Украины в Россию вывезли 307 тысяч детей », Meduza.io, (consulté le )
- « Депортация украинских детей в РФ имеет "признаки геноцида": газета Le Monde опубликовала открытое письмо », Rfi.fr, (consulté le )
- « Deportation of Ukrainian civilians to Russia: the legal framework », Lieber Institute for Law & Land Warfare - West Point, (consulté le )
- « Вывоз Россией украинских детей является военным преступлением - комиссия ООН », BBC News Русская служба, (lire en ligne, consulté le )
- « Картка законопроекту - Законотворчість », itd.rada.gov.ua (consulté le )
- « Sejm określił działania Rosji w Ukrainie mianem ludobójstwa i zbrodni wojennych », Onet Wiadomości, (consulté le )
- ERR, « Estonia on Russia's actions in Ukraine: This is genocide », ERR, (consulté le )
- « Saeima calls Russia's actions in Ukraine genocide and urges EU to immediately suspend Russian oil and gas imports | News | LETA » [archive du ], (consulté le )
- « House votes unanimously to describe Russian military action in Ukraine as genocide », CBC (voir CBC Television), (lire en ligne, consulté le ).
- « lituanian lawmalkers... », Reuters, (lire en ligne).
- « Сенат Чехии признал геноцидом преступления России в Украине », www.eurointegration.com.ua (consulté le )
- « Seanad Order Paper », oireachtas.ie (consulté le )
- (en) « Statement by Prosecutor Karim A. A. Khan KC on the issuance of arrest warrants against President Vladimir Putin and Ms Maria Lvova-Belova » [archive du ], International Criminal Court (consulté le )
