Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Projet de loi n^o 96

Données clés

Présentation

Pays	Canada
Territoire d'application	Québec
Langue(s) officielle(s)	Français et anglais
Type	Projet de loi public du gouvernement

Adoption et entrée en vigueur

Législature	42e législature du Québec
Gouvernement	Gouvernement François Legault

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Projet de loi no 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la loi 96) est un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 13 mai 2021 par le député caquiste et ministre responsable de la Langue française Simon Jolin-Barrette. Le projet de loi, s'il est adopté, apporterait des modifications à la Charte de la langue française (communément appelée « loi 101 ») ainsi qu'à plusieurs autres lois en vigueur.

Contenu

Le projet de loi, au moment de son dépôt en chambre, incluait les mesures suivantes.

Il prévoit la création d'un commissaire à la langue française, dont la désignation requerra l'accord des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Le projet de loi crée également un ministère de la Langue française.

Concernant la législation et la justice, l'article 5, qui amende la Charte de la langue française, prévoit que :

• Les lois continueront d'être adoptées conjointement en français et en anglais mais, qu'en cas de malentendu entre les deux versions, la version française prévaudra.
• Cet article indique également que les jugements des tribunaux rendus en anglais devront être traduits en français
• On ne pourra exiger la connaissance d'une autre langue que le français lors de la nomination d'un juge provincial, à moins que le ministre de la Justice ne l'estime nécessaire.
• Les règlements ne sont désormais plus rédigés en anglais, car l'obligation de bilinguisme législatif de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne fait pas mention des règlements.

En matière scolaire, un plafond est imposé aux admissions aux cégeps et universités de langue anglaise. L'article 58 prévoit que ceux-ci ne pourront plus accueillir plus de 17,5% de l'ensemble des collégiens québécois. Par ailleurs, les étudiants non-anglophones des cégeps anglophones devront réussir l'épreuve uniforme de français pour obtenir leur diplôme au même titre que l'ensemble des étudiants des cégeps francophones. Bien que le projet de loi mentionne les universités McGill, Bishop's et Concordia comme établissements anglophones, la restriction ne s'applique qu'aux « établissements anglophones offrant l'enseignement collégial » et donc le quota ne vaudrait pas pour les universités de langue anglaise.

En matière économique, les entreprises de 25 à 49 employés devront obtenir un certificat de francisation au même titre que celles de 50 employés et plus. La Loi 101 s'appliquera également aux entreprises à charte fédérale.

En matière locale, le projet de loi prévoit la révocation du statut bilingue des municipalités dont la population n'est plus composée d'une majorité absolue d'anglophones. Le conseil municipal des municipalités concernées pourra toutefois, par résolution, demander le maintien de ce statut.

En matière de droit civil, le projet de loi prévoit des nouvelles règles :

• Il y a une obligation de faire traduire les actes d'état civil obtenus en anglais dans une autre province canadienne. Auparavant, l'obligation de traduction existait seulement pour les actes d'état civil dans une langue autre que le français et l'anglais, donc pour des actes d'état civil provenant essentiellement de l'extérieur du Canada.
• Les règles relatives aux clauses externes et aux clauses illisibles sont modifiées pour créer une présomption irréfragable que les clauses écrites dans une langue autre que le français sont réputées incompréhensibles .

En matière constitutionnelle, le projet de loi modifie unilatéralement la Loi constitutionnelle de 1867, pour y inscrire la reconnaissance de la nation québécoise et le statut du français comme seule langue officielle du Québec. Tout comme la Loi sur la laïcité de l'État adoptée en 2018, le projet de loi no 96 recourt aux clauses dérogatoires de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne.

En matière pénale réglementaire, cette utilisation de la clause nonobstant est susceptible d'empêcher toute contestation fondée sur les Chartes des amendes imposées en vertu de la Charte de la langue française.

Limites de la loi

Article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867

Selon le professeur de droit Patrick Taillon, les droits énoncés à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (concernant le bilinguisme législatif de la province de Québec et du Parlement canadien) ne peuvent pas être modifiés sans la permission du Parlement canadien. Il regrette que le ministre n'ait pas retenu sa proposition d'ajouter au libellé du projet de loi que le français est la langue officielle du Québec « dans le respect des droits prévus à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ».

D'après l'Institut Joseph-Dubuc de l'Université St-Boniface, l’article 133 renferme quatre garanties :

« D’abord, l’article prévoit que le français ou l’anglais peut être utilisé au cours des débats de la Chambre des communes, du Sénat et de l’Assemblée nationale du Québec. C’est le bilinguisme parlementaire.

Les registres et procès-verbaux doivent être tenus dans les deux langues. Cette garantie vise les divers documents afférents aux travaux du Parlement fédéral et de l’Assemblée nationale du Québec. C’est l’un des volets du bilinguisme législatif.

Les lois du Parlement et de la Législature du Québec doivent être imprimées et publiées dans les deux langues. C’est l’autre volet du bilinguisme législatif.

L’article 133 dispose que l’on peut utiliser l’une ou l’autre langue devant tous les tribunaux du Canada et du Québec. C’est le bilinguisme judiciaire. »

Article 530 du Code criminel

Quant au bilinguisme judiciaire, l'interprétation restrictive traditionnelle de la Cour suprême est que le droit d'être entendu en common law ne comporte ni l'obligation que le juge soit lui-même bilingue, ni même le droit à l'interprète, d'après l'arrêt Société des Acadiens c. Association of Parents. Par contre, dans l'arrêt R. c. Beaulac, la Cour suprême a ensuite jugé que l'article 530 du Code criminel crée « le droit absolu à l’accès égal aux tribunaux désignés dans la langue officielle qu’il estime être la sienne, pourvu qu’il présente une demande en temps opportun. Les tribunaux saisis d’affaires criminelles sont donc tenus d’être institutionnellement bilingues afin d’assurer l’emploi égal des deux langues officielles du Canada ».

Puisque le droit pénal est de compétence fédérale, cela pourrait créer des obstacles aux tentatives d'une province de créer des tribunaux institutionnellement unilingues. Cela dit, l'utilisation de la clause nonobstant par le Québec même en matière pénale complique les choses. Si le Code criminel crée un droit globalement distinct de ceux des Chartes, alors la clause nonobstant ne le concerne pas. De toute manière, il reste que le partage des compétences n'est pas soumis à la clause nonobstant, sous réserve qu'une province pourrait cependant faire valoir que l'administration des tribunaux est une compétence qui lui appartient.

Droits linguistiques dans les services de santé et les services sociaux

La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) du Québec reconnaît le droit de recevoir des services médicaux en anglais. Le législateur québécois n'a pas éliminé ce droit dans son projet de renforcement des lois et règlements entourant le français, bien qu'il aurait vraisemblablement pu le faire. Donc dans le contexte de la LSSSS, les établissements de soins de santé peuvent être tenus de respecter le droit de recevoir des services de santé en anglais.

Le Québec et le Nouveau-Brunswick sont les seules provinces canadiennes qui ont l'obligation d'offrir les services d'urgence 9-1-1 dans la langue de la minorité (anglaise ou française selon le cas). Dans les autres provinces, ce droit n'existe pas. Des défenseurs des droits des anglophones et des autochtones ont exprimé des craintes quant aux effets de la loi 96 sur les services 9-1-1 en anglais au Québec, mais rien à ce jour n'indique que la loi interdirait aux répartiteurs de services d'urgence de communiquer en anglais, donc le statu quo est maintenu à ce chapitre. En vertu du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence de la Loi sur la sécurité civile , les centres d'urgence 9-1-1 ont « l'obligation de s’assurer que tous les appels d’urgence sont répondus en français ou en anglais, le cas échéant ».

Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés protège le droit à l'instruction primaire et secondaire dans la langue de la minorité. La disposition vise à empêcher qu'une province adopte une loi similaire au règlement 17 de l'Ontario (1912), qui a interdit l'enseignement du français au-delà de la deuxième année dans les écoles autrefois françaises. Cela explique pourquoi le législateur québécois ne s'intéresse qu'aux cégeps dans sa politique d'affermissement du français car il n'a pas la possibilité d'intervenir davantage au niveau des écoles primaires et secondaires, les commissions scolaires de langue anglaise étant constitutionnellement protégées. On peut noter cependant que dans le reste du Canada, les cégeps seraient considérés comme la dernière ou l'avant-dernière année de l'école secondaire (la douzième et la treizième année d'études).

Article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

Selon le professeur de droit Jean Leclair, les peuples autochtones ont des droits linguistiques en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ils auraient la possibilité de contester une loi qui ne tiendrait pas compte de ces droits.

Indépendance judiciaire

Le Barreau du Québec affirme dans un mémoire rendu public le 29 septembre 2021 que si une loi limite le pouvoir du juge en chef de la Cour du Québec d'identifier les besoins linguistiques des juges de sa Cour ou si une loi tente d'influencer la langue qu'un juge choisit pour rédiger son jugement en interdisant les délais ordinaires et usuels de traduction pour les traductions de l'anglais vers le français, cela risque de porter atteinte à l'indépendance judiciaire.

Cependant, l'arrêt de la Cour suprême Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général) publié le 1^er octobre 2021 affirme « le rôle simplement interprétatif du principe constitutionnel non écrit de l’indépendance de la magistrature pour compléter le texte des art. 96 et 100 » de la Loi constitutionnelle de 1867. Donc bien que le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 puisse à l'occasion servir à invalider des lois, l'indépendance judiciaire doit être située au rang des principes non écrits de la Constitution, lesquels ne peuvent pas servir à invalider des lois, d'après cette décision du plus haut tribunal.

Critiques de spécialistes des sciences sociales

Selon le démographe Charles Castonguay, le problème du français se situe au niveau de la démographie plutôt qu'au niveau des transferts linguistiques. Il affirme que « ce sont les processus démographiques qui sont déterminants pour l'avenir des groupes français et anglais du Québec, et non la mobilité linguistique ».

Selon le sociologue Mathieu Bock-Côté, il est irréaliste de s'attendre à ce que des changements dans les lois aient un impact majeur sur le français quand le Québec accueille beaucoup plus d'immigrants qu'il n'est capable d'assimiler.