Droit égyptien

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Le droit égyptien a des origines diverses : droit de l'Empire ottoman, common law britannique[1], droit civil français qui inspira les efforts de codification juridique[1], droit musulman pour ce qui concerne le statut personnel des sujets musulmans.

Histoire du droit égyptien[modifier | modifier le code]

En 1807, Méhémet Ali, considéré comme le fondateur de l’Égypte moderne, accède au trône.

Durant les années 1850, sous l'influence de Nubar Pasha (en), qui veut contraindre les marchands étrangers à être jugés selon le droit égyptien, et non selon leurs propres systèmes juridiques et par leurs consulats, des « tribunaux mixtes » sont établis, composés à la fois de juges européens et égyptiens. Quatorze puissances étrangères acceptent de participer à ces tribunaux mixtes. Les sujets musulmans sont jugés par des tribunaux religieux (mehkemehs, mot turc signifiant « tribunal »).

En 1874 est institué l’Egyptian State Lawsuits Authority (en), équivalent du procureur général. Un an après, les premiers efforts de codification moderne ont lieu. En 1883, des tribunaux nationaux sont établis.

En 1923, l'Égypte adopte une Constitution inspirée de la Belgique. En 1931, la Cour de cassation est établie. En 1946 est établi le Conseil d'État.

Le Code civil, élaboré par le juriste Abd el-Razzâq el-Sanhourî, est adopté en 1949. Il importe en grande partie le Code civil napoléonien. Le droit personnel (mariages, divorces, testaments, héritages, etc.) dépend de la religion des parties. Le droit musulman est appliqué aux parties musulmanes. Pour tout ce qui ne concerne pas le droit personnel, c'est le droit codifié qui s'applique.

En 1952, la Révolution égyptienne porte Nasser au pouvoir.

En 1958 est adoptée une loi instaurant l'état d'urgence (Emergency Law) permettant la détention préventive et sans contrôle judiciaire pendant une durée de trente jours, à l'issue de laquelle la personne peut se pourvoir devant la Cour de sûreté.

En 1967 a lieu la Guerre des Six Jours. La loi sur l'état d'urgence est maintenue depuis (sauf de mai 1980 à octobre 1981, à la suite des accords de Camp David[1]).

Le 11 septembre 1971, une nouvelle Constitution est adoptée par référendum. Elle établit une Cour suprême constitutionnelle. Elle garantit le multipartisme mais interdit les partis d'obédience religieuse[1].

Les Frères musulmans, organisation réformiste créée dans les années 1930, remportent une victoire en 1978 après le vote, par le Parlement, d'une résolution exigeant qu'un Comité vérifie la concordance du droit avec la charia. Déception des islamistes quatre ans plus tard, en 1982 : le comité juge que la majorité des lois concordent avec la charia.

Le 22 mai 1980, la Constitution est réformée. L'article 2, qui stipulait que « les principes de la sharî'a sont une source principale de législation » est remplacé par « les principes de la sharî'a sont la source principale de la législation ».

Le 6 octobre 1981, le président Anouar el-Sadate est assassiné par un membre du Jihad islamique égyptien. La loi déclarant l'état d'urgence est rétablie et renouvelée depuis tous les deux ans par le Parlement.

En 1985, une loi est adoptée, permettant à l'épouse de demander le divorce si son mari se remarie avec une autre femme[2]. La Haute Cour constitutionnelle a déclaré conforme à l'art. 2 de la Constitution cette loi (arrêt du 14 août 1994 par lequel la Haute Cour déclare que le principe de la polygamie constitue un principe immuable de la sharia, mais qu'elle n'est pas obligatoire : il ne s'agit que d'une faculté, limité par l'indispensable garantie du traitement juste et équitable des épouses, permettant ainsi à celles-là de se prévaloir d'un préjudice en cas de remariage et donc d'obtenir le divorce)[3].

Le Conseil d'État (Maglis ad-Dawla) est créé en 1988, établissant une dualité de juridictions, entre la voie ordinaire et la voie administrative.

En 1996, le Ministère de la Santé adopte un décret interdisant l'excision et les mutilations génitales féminines[4]

En juin 2002, la loi sur les associations soumet celles-ci à un régime d'autorisation[1].

En 2004, des Tribunaux familiaux, spécialisés dans les affaires familiales impliquant des enfants, sont établis.

En mai 2005, l'article 76 de la Constitution est amendée après référendum. Désormais, l'élection présidentielle a lieu à suffrage universel direct à candidatures multiples. Toutefois, la participation des candidats doit être avalisée par l'Assemblée du Peuple traditionnellement dominé par le parti présidentiel[1].

En 2007 sont adoptés des amendements constitutionnels qui concernent 34 articles.

Le 25 janvier 2011, la Révolution égyptienne commença et mis fin au régime en place[5]. Le président Hosni Moubarak démissionna le 11 février 2011 et le Conseil suprême des forces armées fut charger de s'occuper des affaires courantes de l’État jusqu'à ce que les pouvoirs soit transféré à un président démocratiquement élu[5]. Les élections eurent lieu en mai et juin 2012 et conduisirent à l'élection de Mohammed Morsi au poste de président[5]. Avant l'élection de Mohammed Morsi, le Conseil supérieur des forces armées avait émis une déclaration constitutionnelle, le 13 février 2011 suspendant la Constitution de 1971 et désignant un comité pour amender ses dispositions[5].

Le 30 mars 2011, une déclaration constitutionnelle temporaire fut adoptée[5].

Sources du droit[modifier | modifier le code]

Constitution[modifier | modifier le code]

La Constitution est la loi suprême du pays[5]

L'indépendance du pouvoir judiciaire est garanti par la Constitution de 1971, quoique la loi d'urgence de 1981, reconduite depuis tous les deux ans, restreigne celui-ci[1]. Il y a un contrôle juridictionnel des lois par la Cour suprême, rebaptisée Haute cour constitutionnelle par la Constitution de 1971, et des actes administratifs par le Conseil d'État[1], fondé en 1946.

Traités et accords internationaux[modifier | modifier le code]

Au niveau international, l'Égypte est signataire du traité de Rome sur la cour pénale internationale[1]. Elle a ratifié les pactes des Nations unies de 1966 ainsi que, avec des réserves[6], la convention sur les femmes (CEDAW)[1].

Législation[modifier | modifier le code]

Le droit égyptien est influencé de manière importante par le droit européen (il permet par exemple le prêt à intérêt[2]) quoique depuis la réforme de la Constitution de 1980, l'article 2 de celle-ci stipule que « les principes de la sharî'a sont la source principale de la législation ». En accord avec la Constitution, l'islam est la religion d'État, tandis que l'art. 34 garantit la liberté de religion[1].

Jurisprudence[modifier | modifier le code]

Bien qu'il n'y ait pas de système de précédents contraignant, contrairement à la common law, les décisions précédentes ont une autorité persuasive. Les juridictions inférieures sont de facto liée à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière civile, commerciale, et pénale, ou à la jurisprudence de la Cour administrative suprême en matière de droit administratif ou en matière de droit public en général[5].

Organisation juridictionnelle[modifier | modifier le code]

Ordre judiciaire[modifier | modifier le code]

Tribunaux de première instance[modifier | modifier le code]

Le tribunal de première instance est le premier degré de juridiction. Ils sont divisés en Tribunaux primaires et Tribunaux de districts[5].

Cour d'appel[modifier | modifier le code]

Il y en a sept Cour d'appel en Égypte[5]. Ce sont les cours du second degré prenant connaissance des appels formés contre les décisions de première instance[5].

Cour de cassation[modifier | modifier le code]

La Cour de cassation, établie en 1931, a été créée pour permettre une interprétation et une application uniforme du droit. Elle est la plus haute cour de la hiérarchie judiciaire d’Égypte[5].

En vertu de la déclaration 2 (la déclaration constitutionnelle), la Cour de cassation peut décider de la validité de l'élection des membres de l'Assemblée populaire et du Conseil Shura[5].

Ordre administratif[modifier | modifier le code]

Tribunaux administratifs[modifier | modifier le code]

Il prennent connaissance des disputes dans lesquelles un organe administratif est parti[5].

Conseil d’État[modifier | modifier le code]

Il est la plus haute juridiction de l'ordre administratif[5].

Cour constitutionnelle suprême[modifier | modifier le code]

La Cour constitutionnelle suprême est un organe indépendant de la République arabe d’Égypte. Elle détermine de la constitutionnalité des lois et règlements, détermine les conflits de juridiction et d'autorité, détermine les cas de conflit entre deux décisions judiciaires contraires, interprète les lois de l'Autorité législative et les décrets[7].

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k République Arabe d'Égypte sur le site du Parlement européen.
  2. a et b Gerkens 2007, p. 191
  3. Dupret et Bernard-Maugiron 2008
  4. Mutilations génitales féminines (Female Genital Mutilation — FGM) : Legal Prohibitions Worldwide
  5. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m et n Abdel Wahab 2012
  6. Voir les réserves, notamment :

    « Réserve sur les dispositions de l'article 16 relatives à l'égalité de l'homme et de la femme pour toutes les questions découlant du mariage, au cours du mariage et lors de sa dissolution, qui ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions de la chari'a garantissant à l'épouse des droits équivalents à ceux de son conjoint afin d'assurer un juste équilibre entre eux, compte tenu de la valeur sacrée des liens du mariage et des relations familiales en Égypte qui trouve sa source dans de profondes convictions religieuses qu'on ne saurait transgresser et du fait que ces liens sont essentiellement fondés sur l'égalité des droits et des devoirs et sur la complémentarité qui réalise la véritable égalité entre les conjoints. Les dispositions de la chari'a font notamment obligation à l'époux de fournir à son épouse une dot appropriée, de subvenir totalement à ses besoins et de lui verser une allocation en cas de divorce, tandis qu'elle conserve la totalitsubvenir [sic] (En anglais : whereas the wife retains full rights over her property and is not obliged to spend anything on her keep) à ses besoins. C'est pour cette raison que la chari'a n'accorde le divorce à la femme que sur décision du tribunal tandis qu'elle n'impose pas cette condition à son époux. »

  7. Article 25 de la Cour constitutionnelle suprême

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Jean-François Gerkens, Droit privé comparé, Larcier,‎ 2007
  • Kilian Bälz, « La reconstruction séculière du droit islamique : la Haute Cour constitutionnelle et la « bataille du voile » dans les écoles publiques », Droit et Société, no 39,‎ 1998 (lire en ligne)
  • Nathalie Bernard-Maugiron et Baudouin Dupret, « Les principes de la sharia sont la source principale de la législation », Égypte/Monde arabe,‎ 2008 (lire en ligne)
  • Baudouin Dupret et Nathalie Bernard-Maugiron, « Le prince et son juge : introduction », Égypte/Monde arabe,‎ 2008 (lire en ligne)
  • Mohamed S. E. Abdel Wahab, An Overview of the Egyptian Legal System and Legal Research, Hauser Global Law School Program,‎ octobre 2012 (lire en ligne)

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]