Droit bissaoguinéen
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Le droit bissau-guinéen est le droit appliqué en Guinée-Bissau depuis l'indépendance du Portugal le .
Sources du droit[modifier | modifier le code]
Constitution[modifier | modifier le code]
La Constitution est la loi suprême de l’État. En effet, selon l'article 98(1) de la Constitution les tribunaux ne peuvent appliquer des normes qui enfreignent les dispositions de la Constitution ou les principes en elle consacrés[1].
Traités et accords internationaux[modifier | modifier le code]
La Guinée Bissau est membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires[2], dont elle a signé le traité initial du ainsi que le traité portant révision du traité du [3].
Législation[modifier | modifier le code]
Organisation juridictionnelle[modifier | modifier le code]
L'article 92 de la Constitution dispose que le Tribunal suprême de justice est l'instance judiciaire suprême de la République[4].
Il existe des tribunaux militaires[5], administratifs, fiscaux et des comptes[6].
Sources[modifier | modifier le code]
Références[modifier | modifier le code]
- Article 98(1) de la Constitution de la Guinée-Bissau
- L'espace OHADA sur lexinter.net, consulté le 3 janvier 2016
- Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique sur le site de l'OHADA
- Article 92 de la Constitution de la Guinée-Bissau
- Article 93(2)(a) de la Constitution de la Guinée-Bissau
- Article 93(2)(b) de la Constitution de la Guinée-Bissau
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Constitution de la Guinée-Bissau (lire en ligne)
