Droit marocain

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

Le droit marocain a connu une certaine évolution depuis 1913. Actuellement on assiste à l'apparition d'un droit positif de plus en plus présent. L'exemple le plus frappant réside dans le Code du travail et le droit pénal qui n'ont plus aucun lien avec le droit musulman. On peut aussi évoquer les nouveaux droits tel que celui de la concurrence ou bien celui de l'investissement. Ces droits se basent essentiellement sur la production normative qui demeure restreinte au sein du Royaume.

Sources du droit[modifier | modifier le code]

Constitution[modifier | modifier le code]

L'article 6, alinéa 2 dispose que « les principes de constitutionnalité, de hiérarchie et d’obligation de publicité des normes juridiques » sont affirmés. La Constitution est dont la loi suprême du pays[1].

Législation[modifier | modifier le code]

L'article 71 définit ce qui est du domaine, notamment : les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule et dans d’autres articles de la présente Constitution, le statut de la famille et l’état civil, les principes et règles du système de santé, le régime des médias audio-visuels et de la presse sous toutes ses formes, l’amnistie, la nationalité et la condition des étrangers, la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, l’organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions, la procédure civile et la procédure pénale, le régime pénitentiaire, le statut général de la fonction publique, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires, le statut des services et forces de maintien de l’ordre, le régime des collectivités territoriales dont les principes de délimitation de leur ressort territorial, le régime électoral des collectivités territoriales, dont les principes du découpage des circonscriptions électorales, le régime fiscal et l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts, le régime juridique de l’émission de la monnaie et le statut de la banque centrale, le régime des douanes, le régime des obligations civiles et commerciales, le droit des sociétés et des coopératives, les droits réels et les régimes des propriétés immobilières publique, privée et collective, le régime des transports, les relations de travail, la sécurité sociale, les accidents de travail et les maladies professionnelles, le régime des banques, des sociétés d’assurances et des mutuelles, le régime des technologies de l’information et de la communication, l’urbanisme et l’aménagement du territoire, les règles relatives à la gestion de l’environnement, à la protection des ressources naturelles et au développement durable, le régime des eaux et forêts et de la pêche, la détermination des orientations et de l’organisation générale de l’enseignement, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle, la création des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public, et la nationalisation d’entreprises et le régime des privatisations[2].

Par ailleurs, le Parlement peut adopter des lois-cadres en matière économique, sociale, environnementale et culturelle de l’État.

Règlement[modifier | modifier le code]

L'article 72 de la Constitution dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire »[3].

Organisation juridictionnelle[modifier | modifier le code]

Juridictions judiciaires[modifier | modifier le code]

Juridictions du premier degré[modifier | modifier le code]

Les tribunaux des premières instances sont compétents pour toutes les affaires civiles personnelles et en matière de succession, le droit commercial et social, et, en première et dernière instance ou en appel[4].

Les tribunaux de commerce qui sont saisis pour les conflits entre les commerçants, impliquant une activité économique. Il est aussi compétent pour les disputes entre associés d'une entreprise et pour les affaires liées aux effets du commerce. Ils sont compétents pour juger, en première et dernière instance, les affaires qui n'excède pas les 9 000 dirham[4].

Les tribunaux communaux et de districts sont compétent pour juger les actions immobilière contre les individus qui réside dans leur juridiction[4]. La valeur de la plainte doit être inférieure à 1 000 dirahm[4].

Cour d'appel[modifier | modifier le code]

Elles prennent connaissance des affaires criminelles et des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance[4].

Cour suprême[modifier | modifier le code]

La Cour suprême est compétente pour[4] :

  • les pourvois en cassation des décisions de la Cour d'appel ;
  • les recours en annulation des décisions du Premier ministre ;
  • les conflits entre juridiction pour les Cour directement inférieure à la Cour suprême ;
  • les plaintes formées contre les magistrats des autres cours ;
  • les procédures visant à exclure un juge pour conflit d'intérêt ;
  • et les procédures visant à exclure un juge pour des raisons de sécurité publique ou pour la bonne administration de la justice.

Tribunaux administratifs[modifier | modifier le code]

Les tribunaux administratifs sont compétentes pour rendre des décisions en matière d'annulation d'actes administratifs, de conflits liés aux contrats administratifs, de plaintes pour compensation des préjudices causés par les actes et activités des entités publique, et de contrôle de la légalité des actes administratifs[4].

Autres juridictions[modifier | modifier le code]

Parmi les autres juridictions se trouve la Cour spéciale de justice, compétente dans les affaires impliquant les magistrats et les employés du gouvernement (corruption, etc.) ; la Haute Cour, compétente pour les crimes et délits commis par les membres du gouvernement durant l’exercice de leur fonctions ; le Tribunal permanent des forces armées royales, compétente en matière d'usage non autorisé des armes à feu, et des crimes commis par les soldats ; et la Cour des comptes qui surveille la mise en œuvre du budget[4].

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Article 6 de la Constitution
  2. Article 71 de la Constitution
  3. Article 72 de la Constitution
  4. a, b, c, d, e, f, g et h Touchent 2006

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Constitution du Maroc,‎ 1er juillet 2011 (lire en ligne)
  • (en) Dahmène Touchent, Introduction to the Moroccan Legal System,‎ avril 2006 (lire en ligne)

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]